Accord d'entreprise CENTRE HOSPITALIER ST JOSEPH ET ST LUC
Accord d'entreprise relatif à la négociation collective en matière de G.E.P.P et de G.P.E.C
Application de l'accord
Début : 03/05/2019
Fin : 31/12/2020
Début : 03/05/2019
Fin : 31/12/2020
24 accords de la société CENTRE HOSPITALIER ST JOSEPH ET ST LUC
Le 03/05/2019
Accord D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION COLLECTIVE EN MATIERE DE GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) ET DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Centre Hospitalier Saint Joseph Saint Luc dont le siège est situé 20, quai Claude Bernard 69007 LYON, représenté par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général,D’une part,
ET :
Les organisations syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet :Monsieur … pour le syndicat CFDT
Madame … pour le syndicat CFDT
Madame … pour le syndicat CFDT
Madame … pour le syndicat CFE-CGC
Monsieur … pour le syndicat CFE-CGC
Madame … pour le syndicat CFTC
Madame … pour le syndicat CFTC
Madame … pour le syndicat CGT
Madame … pour le syndicat CGT
Monsieur … pour le syndicat CGT
Monsieur … pour le syndicat FO
Monsieur … pour le syndicat FO
Monsieur … pour le syndicat FO
D’autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Périodicité de la négociation en matière de GEPP et de GPEC
Il est rappelé qu’en application des articles L 2242-13 et L 2242-20 du Code du travail, doit être organisée tous les 3 ans une négociation collective portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) incluant elle-même la Gestion Prévisionnelle de Emplois et des Compétences (GPEC), la dernière remontant à mai 2016.Il est également rappelé qu’il s’avère possible de fixer une périodicité différente, sous réserve que cette négociation soit assurée au moins tous les 4 ans.
Il est enfin rappelé que l’accord d’entreprise relatif à la GPEC en vigueur au sein de l’établissement a été prorogé d’une durée d’un an et prendra ainsi fin le 23 mai 2020.
Dans un tel contexte, les parties décident de fixer la périodicité de la négociation collective portant sur la GEPP et la GPEC à 4 ans et conviennent en conséquence que l’ouverture de la prochaine négociation interviendra au plus tard le 23 mai 2020.
Article 2 - Dispositions finales
Le présent accord, qui entre en vigueur dès sa date de signature, est à durée déterminée, son terme étant fixé au 31 décembre 2020 date à laquelle il prendra fin. Il fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque organisation syndicale.
Fait à Lyon, le 3 mai 2019
En 7 exemplaires dont un pour chaque partie
Pour le Centre Hospitalier Saint Joseph Saint Luc
Monsieur …
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CFE/CGC
Pour le syndicat CFTC
Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat FO
Mise à jour : 2019-07-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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