Accord d'entreprise CENTRE HOSPITALIER ST JOSEPH ET ST LUC
Avenant portant révision de l'accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un dispositif de valorisation des diplômes universitaires pour le personnel non médical
Application de l'accord Début : 08/07/2024 Fin : 01/01/2999
SET TYPEDOC "CD" CDavenant portant revision de l’accord d’entreprise RELATIF A la mise en place d’un dispositif DE VALORISATION DES Diplomes universitaires POUR LE personnel non medical de l’hôpital SAINT JOSEPH SAINT LUC
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Hôpital Saint Joseph Saint Luc dont le siège est situé 20 Quai Claude Bernard, 69007 LYON, représenté par ………………………. en sa qualité de Directeur Général, D’une part,
ET :
Les organisations syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet : Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat UNSA D’autre part, 20 quai Claude Bernard 69 365 Lyon Cedex 07 Tél. 04 78 61 81 81 saintjosephsaintluc.fr
Préambule :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024, l’Hôpital Saint Joseph Saint Luc a souhaité élargir les conditions de l’accord existant relatif à la valorisation des diplômes universitaires pour le personnel non médical. L’établissement est en effet attaché au développement des compétences des salariés, publiant ainsi chaque année un appel à candidature pour la prise en charge des formations qualifiantes. Afin de conforter son engagement, l’Hôpital Saint Joseph Saint Luc souhaite accorder une rémunération complémentaire (points conventionnels supplémentaires) afin de valoriser l’expertise des salariés, attestée par l’obtention d’un diplôme universitaire (DU/DIU) financé soit par l’établissement, soit par le salarié lui-même. Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont ainsi réunies afin d’envisager la révision de l’accord existant.
Le présent avenant modifie ainsi, en s’y substituant, les dispositions de l’accord collectif du 20 avril 2022.
Bénéficiaires
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés en CDI de l’Hôpital Saint Joseph Saint Luc qui remplissent les conditions explicitées ci-après, à l’exception des médecins.
Conditions relatives au financement de la formation
Le présent avenant s’applique aux formations financées soit par l’Hôpital Saint Joseph Saint Luc soit par le salarié lui-même (auto-financement, CPF…). La Direction rappelle que pour faire une demande de financement d’un DU/DIU sur le plan de développement des compétences, le salarié doit rédiger un projet en lien avec son encadrement et en cohérence avec le projet de service et le projet d’établissement, avant le 30 juin de chaque année. Ce projet sera ensuite étudié par le Directeur des soins et par le Directeur des Ressources Humaines qui statueront sur la prise en charge financière de la formation par l’établissement. Lorsque le salarié envisage de suivre un DU/DIU sans prise en charge financière par l’établissement (auto-financement, CPF…), il devra également établir, en amont, un projet qui sera étudié par l’encadrement, le Directeur des soins et le Directeur des Ressources Humaines pour vérifier son adéquation et sa mise en œuvre dans le cadre du projet de service et d’établissement. Une réponse sera apportée au salarié sur la possibilité de mise en œuvre des compétences acquises à l’issue de la formation, dans l’exercice de ses fonctions.
Engagement du salarié
Dans l’hypothèse où le DU/DIU serait financé par l’Hôpital, et compte-tenu de l’investissement de l’établissement, le salarié s’engage à poursuivre son activité dans l’établissement pendant une durée d’un an courant à compter du terme de la formation. A ce titre, une lettre d’engagement lui sera adressée pour signature.
Valorisation financière du ou des DU/DIU
Au retour de la formation, le salarié devra restituer ses connaissances et cette expertise acquise au long de son parcours professionnel auprès du ou des services concernés de l’établissement. L’obtention du DU/DIU, qu’il soit financé ou non par l’établissement, et l’investissement du salarié à l’égard du ou des services(s) sont valorisés par l’attribution de 15 points conventionnels, au prorata du temps de travail, dans le cas où l’intérêt de la formation pour l’établissement a été reconnu en amont par l’employeur. Les 15 points conventionnels sont attribués une seule fois, quel que soit le nombre de DU/DIU dont est titulaire le salarié. Ces points conventionnels supplémentaires sont pris en compte pour le calcul de la prime décentralisée.
5- Date d’application de l’avenant de révision
Le présent avenant sera appliqué aux formations (DU/DIU) dont la validation du projet par l’employeur (avec ou sans prise en charge financière de l’établissement) est postérieure à la date de signature de l’avenant de révision.
6 – Bilan et suivi de l’avenant
Un bilan de l’avenant sera réalisé un an après sa mise en place pour permettre de réévaluer si nécessaire les dispositions de celui-ci. Une commission de suivi sera ensuite mise en place et se réunira tous les deux ans.
7 - Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès sa date de signature. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée aux autres organisations syndicales représentatives de l’hôpital Saint Joseph Saint Luc. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’Hôpital Saint Joseph Saint Luc et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
8 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) auprès de la DREETS et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Lyon. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il sera également rendu public et communiqué dans une base de données nationale, consultable sur Internet.
Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera accessible dans la GED. Fait à Lyon, le 8 juillet 2024 (En 6 exemplaires)
