Accord d'entreprise CEPL FLEURY
LA NAO 2018 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL & LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE.
Application de l'accord
Début : 01/08/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/08/2018
Fin : 01/01/2999
10 accords de la société CEPL FLEURY
Le 29/06/2018
- Intéressement
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Autre, précisez
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Dispositifs don de jour et jour de solidarité
- Egalité salariale F/H
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Travail de nuit
NEGOCIATIONs ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 accord d’ENTREPRISE RELATIF À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
- ENTRE LES SOUSSIGNES :
CEPL FLEURY, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 404 320 €, ayant son siège social à Béville-Le-Comte (Eure et Loire), immatriculée au R.C.S. d’Evreux sous le n° 428 194 625 0037 code APE 8299 Z,
Représentée par …………….., agissant en qualité de Directeur de Site, dûment mandatée à l’effet des présentes,Ci-après désignée
« la société »,
D’une part ;- ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………….. en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par ………… en sa qualité de Représentante de Section Syndicale,
Ci-après désignées, les « organisations syndicales représentatives des salariés»,
D’autre part.Suite à aux réunions paritaires en date des 28 mai, 11 juin, 22 juin et 26 juin 2018, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 1er juillet 2018.
- PREAMBULE
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour.
La présente négociation a été engagée dans le cadre des dispositions de la loi REBSAMEN n° 2015-994 du 17 Août 2015 qui a prévu un regroupement des thèmes de négociation en 3 blocs.
Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 28 mai, 11 juin, 22 juin et 26 juin 2018 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 6.
Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages et toutes autres pratiques de même nature et ayant le même objet existant dans l’entreprise à la date de sa signature.
Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société
CEPL FLEURY, ci-après dénommée « la société ».
L’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société.Salaires effectifs
- 2.1. Rémunération
- 2.2. Prime de mission et prime de remplacement
Cette partie mensuelle variable de rémunération reste une décision unilatérale de l’Employeur, en revanche, la Direction a informé en détail les Organisations Syndicales représentatives des modalités par service.
- 2.3. Avantages sociaux
2.3.1. Complémentaire santé
Mise en place d’un régime frais de santé pour le personnel …..
En annexe : bulletin individuel de mouvement présentant les taux de cotisation du salarié retraité et le guide pratique reprenant les garanties du contrat.
2.3.2. Délai de carence
Pour les salariés ayant …
- Tickets Restaurant
En revanche, la part Employeur est portée à … au lieu de .., soit :
- Coût Salarié …
- Coût Employeur …
Temps de travail
- La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
- La durée et l’aménagement du temps de travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif de travail en vigueur ne sont pas modifiés.
- Aucune modification n’a été apportée concernant l’organisation des congés annuels.
- Journée de solidarité
La journée de solidarité a été effectuée le 10 mai 2018.
- Journée de déménagement
Date d’effet de la mesure : 1er juillet 2018
Octroi … pour le personnel sous contrat à durée indéterminée, tous les 2 ans sur présentation d'un justificatif original (bail ou acte de propriété au nom du salarié).
- Journée dite d’ancienneté : 1er juillet 2018
- Majoration heures de nuit : 1er juillet 2018
Intéressement, participation, épargne salariale
- La Société rappelle qu’un accord d’intéressement applicable à l’ensemble des salariés a été signé en date du 29 juin 2017, pour les exercices 2017, 2018 et 2019, produit ci-joint.
- En revanche, il est d’ores et déjà acté que les critères d’obtention de la prime d’intéressement pour les années 2018 et 2019 ont fait l’objet d’un avenant signé avant le 30 juin 2018, produit ci-joint.
La Société a débuté la négociation d’un accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail le 29 juin 2018, pour une durée de trois (3) ans, produit ci-joint.
Dispositions finales
- Date d’application et durée de l’accord
- Conditions de suivi et clause de rendez-vous
- Révision de l’accord
- Dépôt et publicité
Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
Fait à Criquebeuf-sur-Seine, le 29 juin 2018
Pour la Direction
Pour la CFDT
Pour FO
Mise à jour : 2018-12-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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