La Société CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST dont le siège social est situé rue des Artificiers 14130 PONT L’EVEQUE, immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 395 013 741 - Représentée par Monsieur xxx, dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Président
Ci-après « la Société »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale UNSA représentée par son délégué syndical, M. xxx L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Mme xxx
Ci-après « les Organisations Syndicales » D’autre part, Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
, Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatif à la négociation obligatoire en entreprise, la Direction de la Société CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST a invité les organisations syndicales représentatives à négocier dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée d’une part, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail d’autre part.
Sur le calendrier des négociations :
La Société CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST a invité les organisations syndicales représentatives à négocier par courrier du 17 janvier 2025.
La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail, s’est déroulée, suivant le calendrier suivant : lundi 10 février 2025 mardi 25 février 2025 vendredi 7 mars 2025 lundi 24 mars 2025
Le projet du présent Procès-Verbal d’accord a été soumis aux élus le 20/03/2025.
Sur les négociations :
Lors de la première réunion, les parties sont convenues du calendrier ci-dessus, du lieu des réunions ainsi que des informations à remettre aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au cours des réunions susmentionnées, les parties ont échangé sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 1° et 2° et suivants du Code du travail et notamment sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La Société CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST a engagé sérieusement et loyalement les négociations et les parties ont constaté que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont inexistants, compte tenu notamment de l’application d’une grille commune concernant le salaire de base des principaux métiers. Elles n’ont formulé aucune proposition à ce titre.
En conséquence, compte tenu des éléments discussions communiqués aux organisations syndicales, des demandes formulées par ces dernières et des possibilités évoquées par la Direction de la Société, les parties, aux termes des négociations, ont convenu du présent accord.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PARTIE I – CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement :
Les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Les articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST
OBJET L’objet du présent accord est relatif :
Aux salaires effectifs ;
À la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel ;
Aux dispositifs d'épargne salariale ;
Au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
À l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Aux objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
Aux mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Aux mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Aux modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;
Au droit à la déconnexion ;
À l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
L’ensemble des avantages et normes institué par le présent accord constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La comparaison entre le présent accord et les avantages résultant de la Convention collective nationale applicable se fera de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
PARTIE II – Mesures liées à la rémunération, au temps de travail et à la répartition de la valeur ajoutée
Augmentation générale applicable aux salariés
Les parties ont pris la décision d’accorder une revalorisation salariale aux catégories professionnelles et structures de rémunération listées ci-après.
Pour bénéficier d’une revalorisation salariale, le salarié concerné doit remplir les conditions suivantes d’éligibilité suivantes :
Justifier d’au moins 12 mois d’ancienneté contractuelle dans la SELAS au 1er avril 2025 ;
Ne pas avoir son contrat de travail suspendu au 1er avril 2025 pour quelque motif que ce soit et quelle qu’en soit sa durée ;
Ne pas être en cours de préavis suite à un licenciement, une démission, un départ (dont rupture conventionnelle signée) ou retraite au 1er avril 2025.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des règles légales particulières concernant les salariées de retour de congé maternité.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’augmentation sera fixé au prorata de leur temps de travail.
Ceci étant précisé, il a été décidé de procéder à une revalorisation salariale des salariés de l’entreprise appartenant aux catégories suivantes, sur la base d’un poste à temps complet :
DETAILS CATEGORIES
MONTANT D'AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE
Salaire de base brut mensuel Inférieur ou Egal à 1900 € 2% Salaire de base brut mensuel Supérieur à 1900 € & Inférieur ou Egal à 2200 € 1.7% Salaire de base brut mensuel Supérieur à 2200 € & Inférieur ou Egal à 3000 € 1.2%
Les salaires notifiés dans les catégories s’entent sur une base d’équivalent temps plein et ne concerne que le salaire de base brut (hors prime ancienneté).
L’augmentation prévue par le présent article s’applique à partir du 1er avril 2025.
Titres restaurant
La valeur faciale du titre restaurant, et ses modalités de prise en charge par la Société sont fixées à partir du 1er avril 2025, à 10€ par jour avec la répartition suivante : 6€ pris en charge par l’entreprise et 4€ pris en charge par le salarié, retenu sur le bulletin de salaire.
Dans la mesure où, au sein de la Société, les jours de présence sont pris en compte sur la paie du mois qui suit leur réalisation, les titres restaurants dus au titre des journées de travail du mois M seront délivrés en M+1 et la part salariale prélevée sur le bulletin de paie du mois M+1.
Augmentations individuelles
La Direction pourra mettre en œuvre de façon discrétionnaire des actions de revalorisation individuelle, sous forme de prime ou d’augmentation de salaire.
Un budget sera mis en place au profit d’augmentations individuelles en fonction des résultats au titre de l’entretien annuel d’activité et de développement et afin de prendre en compte les résultats professionnels et le comportement.
Temps de travail
Les Parties rappellent qu’au sein de la Société le temps de travail est régi par un accord collectif relatif notamment à la durée du travail et à l’organisation du temps de travail et par un accord relatif à l’aménagement du temps de travail et aux congés payés en date et avenant du 12 décembre 2022.
Par ailleurs, conforment à l’article L. 3121-33 du Code du travail, les Parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par l’article L. 3121-30 du Code du travail à 200 heures par année civile.
JOURNEE ANCIENNETE
Les parties ont reconfirmé le nombre de jours liés à l’ancienneté. Les salariés concernés (jusqu’au coefficient 500) bénéficient de :
Si plus de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 1 jour
Ces jours s’acquièrent, chaque année, à la date anniversaire. La période de prise de ces jours est du 1er juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1. Si les jours ne sont pas pris avant le 31 mai, ils ne seront ni payés, ni reportés. Il est possible de les placer sur le PER COL dans les conditions règlementaires en vigueur.
PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE TRANSPORT
A compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, la prise en charge du prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, prévue par les articles L. 3261-2 et R. 3261-1 et suivants du Code du travail, est portée à 75% du coût de ces titres.
Il est rappelé que cette prise en charge ne s’applique que sur présentation d’un justificatif d’achat du ou des titres de transport.
MESURE RELATIVE A L’iNSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Société s’acquitte de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'elle aurait dû employer à l'Association pour la gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).
La Société poursuit ses démarches en faveur des salariés porteurs d’un handicap et de sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs.
Afin de poursuivre cette politique et encourager les salariés à faire reconnaître un handicap, il est convenu d’instaurer une prime exceptionnelle et unique de 500 euros bruts.
Les salariés éligibles sont ceux qui cumulativement dans les prochains mois à compter de la date de signature du présent accord :
Entament une première démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Et obtiennent leur première reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Ou
Entament une démarche de renouvellement de leur reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé arrivant a échéance
Et obtiennent leur renouvellement de la qualité de travailleur handicapé
Les salariés concernés devront informer le service RH de cette démarche, service qui reste l’interlocuteur privilégié pour guider le collaborateur à monter son dossier de reconnaissance en respectant la confidentialité afférente. Il est précisé que cette prime ne s’appliquera pas aux salariés ayant effectués/obtenus cette démarche antérieurement à la signature des présentes
Epargne salariale
Les Parties rappellent qu’un accord de participation a été signé et que la Société est dotée d’un PERCOL et d’un PEE. Par conséquent, elles conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir de discussions sur ce sujet.
PARTIE III : Mesures relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT)
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les Parties ont signé le 19/09/2022 un accord d’entreprise sur cette thématique, applicable jusqu’au 30 septembre 2025. Des négociations spécifiques sur cette thématiques seront prévues sur l’année 2025.
ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE, DROIT A LA DECONNEXION
Les Parties précisent que les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion a été précisé au travers de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail et aux congés signé.
En parallèle, un accord d’entreprise relatif au télétravail est également actif au sein de l’entreprise depuis le 8 mars 2022.
EXERCICE du droit d’expression directe et collective des salariés
Les Parties précisent que dans le cadre des opérations de fusion de l’année 2024 avoir échangé sur la révision de l’accord collectif sur le fonctionnement du CSE, et signé un avenant en ce sens le 18/07/2024.
DIVERS
Les parties n’ont convenu d’aucune disposition particulière sur les thèmes suivants, objets de la négociation :
La prévoyance et la mutuelle, étant rappelé que la Société est déjà dotée d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé en application des dispositions conventionnelles de branche ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée qui court à compter du 1er avril 2025 (sans préjudice des dates d’entrée en vigueur postérieures ou des dates de fin antérieures prévues ponctuellement pour certaines mesures).
substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit et qui aurait le même objet.
Suivi de l’accord
Les Parties se rencontreront à l’occasion de la négociation obligatoire pour l’année 2026 afin de faire un bilan de l’application du présent procès-verbal d’accord.
Règlement des différends
Les Parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord, à durée indéterminée, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci.
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires auprès de la DREETS dont une version papier signée des parties et une version électronique à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes, ainsi qu’à chacune des parties signataires.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (à ce jour, Légifrance).
Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Pont l’Evêque en 4 exemplaires,
le 24 mars 2025
xxx Président SELAS Cerballiance NORMANDIE OUEST
xxx Délégué Syndical
xxx Déléguée Syndicale
Refus de signature
Document signé électroniquement via un procédé de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié garantissant l’identité des signataires et l’intégrité du document et permettant à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.
