Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 820 816 312 Située 14 avenue Syrma 44470 Carquefou Représentée par ………………………….. agissant en qualité de Président de la société CETIH DEVELOPPEMENT, société elle-même présidente de CETIH CARQUEFOU
D’une part,
ET,
L’organisation syndicale représentative CFTC
Représentée par ……………… en sa qualité de Délégué Syndical remplissant les conditions de majorité.
D’autre part.
PREAMBULE :
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont réuni les membres de la Direction ainsi que de la délégation syndicale les 14 novembre 2023, 28 novembre 2023 et 15 décembre 2023.
Au cours des différentes réunions, la Direction a régulièrement rappelé aux partenaires sociaux le contexte des négociations, à savoir :
Un carnet de commandes bien orienté avec une demande forte de panneaux sur le marché ;
Un marché très concurrentiel marqué par le dumping de la Chine ;
La nécessité de maitriser les coûts dans un objectif de rester compétitif ;
La mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie ;
La mise en place d’un plan d’économie au niveau du groupe afin de maintenir les équilibres sociaux, économiques et financiers dans un contexte de forte dégradation du niveau de commandes sur la vente des portes et fenêtres.
A l’issue de la réunion du 15 décembre 2023, les discussions ont permis d’aboutir au présent protocole d’accord basé sur une volonté commune d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de réévaluer les plus bas salaires tout en prenant en compte les impératifs de compétitivité et de pérennité de l’entreprise.
Le présent accord, applicable à l’ensemble des salariés de CETIH CARQUEFOU, s’articule autour de 9 mesures principales qui sont :
L’impact financier de la nouvelle grille des salaires minimaux hiérarchiques de la CCNM
La revalorisation des salaires dans le cadre d’augmentations générales et individuelles
La revalorisation des plus bas salaires
La revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant et du montant des primes panier
L’engagement à ouvrir des négociations sur l’aménagement des fins de carrière
L’octroi de jours en lien avec une situation de handicap
L’engagement à ouvrir des négociations portant sur le congé menstruel
D’étudier la réservation de berceaux en crèche
La suppression du plafond mensuel de journées télétravaillées
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : IMPACTS DE LA NOUVELLE GRILLE DES SALAIRES MINIMAS HIERARCHIQUES
En application de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie qui entre en vigueur au 1er janvier 2024, les parties conviennent d’intégrer dans l’enveloppe attribuée aux NAO l’impact de la nouvelle grille des salaires minimaux hiérarchiques.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation générale
Les parties s’accordent sur l’attribution d’une augmentation générale de 2% à destination des salariés non-cadres à compter du mois de janvier 2024.
1.2 Augmentation individuelle
Les parties s’accordent sur l’attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles à destination des cadres de 1% de la masse salariale cadre.
Cette mesure s’appliquera à compter du mois d’octobre 2024.
ARTICLE 2 : MESURE BAS SALAIRES
Les parties s’accordent sur une revalorisation du salaire de base des salariés non-cadres qui, après application de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024 et de l’augmentation générale, n’atteindraient pas le seuil minimum de rémunération fixé chez CETIH à savoir 5% au-dessus du SMIC.
Cette mesure s’appliquera à compter du mois de février 2024.
ARTICLE 3 : REVALORISATION DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Les parties s’accordent sur une revalorisation du budget des ASC, actuellement de 0.37% de la masse salariale à hauteur de 0.45% de la masse salariale.
Cette mesure s’appliquera à compter du mois de janvier 2024.
ARTICLE 4 : REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DES TICKETS RESTAURANT ET NOUVELLE REPARTITION DE LA PRISE EN CHARGE
Les parties s’accordent sur une revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant à hauteur de 9 € avec une prise en charge 60% employeur et 40% salarié, soit respectivement 5,40 € et 3,60 €.
Les bénéficiaires sont les Cadres, Employés et TAM sans paniers.
Cette mesure s’appliquera à compter du mois de février 2024 et sera donc effective sur la paie du mois de mars 2024.
ARTICLE 5 : REVALORISATION DES PRIMES PANIER
Les parties s’accordent sur une revalorisation du montant des primes panier dans les conditions suivantes :
Prime panier 7h jour (équipe + horaire décalé ou régulière) : revalorisation à hauteur de 6,00 €
Prime panier 8h jour (équipe + horaire décalé) : revalorisation à hauteur de 7,00 €
Cette mesure s’appliquera à compter du mois de février 2024 et sera donc effective sur la paie du mois de mars 2024.
ARTICLE 6 – NEGOCIATION D’UN ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE
La Direction s’engage à ouvrir la négociation avec les élus des différentes entités du groupe CETIH d’un accord portant sur l’aménagement des fins de carrière au cours du 1er semestre 2024.
ARTICLE 7 : OCTROI DE JOURS EN LIEN AVEC UNE SITUATION DE HANDICAP
Les parties s’accordent sur l’ouverture du bénéfice de 3 journées par an, le cas échéant par enfant (non reportables d’une année sur l’autre) rémunérées dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires :
Salariés en situation de handicap (porteurs d’un titre BOETH type RQTH, invalidité, AAH etc.) ;
Salarié ayant un enfant à charge en situation de handicap
Cas d’ouverture :
Suivi de soins ;
Tout évènement particulier lié au handicap.
Conditions :
Tout salarié ayant une ancienneté minimale de 3 mois ;
Fourniture d’un justificatif ou certificat médical ;
Respect d’un délai de prévenance d’une semaine minimum ;
Les jours peuvent être pris en une seule fois si les conditions de soins ou l’évènement l’exigent (sur la base du justificatif)
Cette mesure s’appliquera à compter du mois de janvier 2024.
ARTICLE 8 : NEGOCIATION D’UN ACCORD PORTANT SUR LE CONGE MENSTRUEL
La Direction s’engage à ouvrir des négociations portant sur un dispositif de congés menstruels au cours du premier quadrimestre 2024.
ARTICLE 9 : ETUDE SUR LA RESERVATION DE BERCEAUX DANS UNE CRECHE
La direction s’engage à étudier la réservation de berceaux en crèche.
ARTICLE 10 : SUPPRESSION DU PLAFOND MENSUEL DE JOURNEES TELETRAVAILLEES
Les parties s’accordent pour faire évoluer l’accord de télétravail en retenant un plancher de 3 jours de présence minimum par semaine pour les salariés à temps plein et à temps partiel, en retirant le plafond mensuel défini dans l’accord initial. Ces nouvelles dispositions feront l’objet d’un avenant à l’accord télétravail.
ARTICLE 11 : CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent de se réunir en juin 2024 afin d’échanger ensemble sur l’évolution du contexte économique global et tout particulièrement sur la situation du Groupe CETIH. Elles conviendront le cas échéant et à cette date d’organiser une nouvelle réunion permettant d’envisager des mesures complémentaires à celles prévues dans le cadre des présentes négociations.
ARTICLE 12 : RAPPEL DES DISPOSITIFS PRECEDENTS MIS EN PLACE DANS LE CADRE DES NAO
12-1 : Prime de polyvalence
Mise en place en 2017. Rappel du montant des primes en vigueur dans l’entreprise :
Prime de polyvalence Conducteur de ligne : 70€ bruts mensuels
Prime de polyvalence Opérateur de fabrication : 50€ bruts mensuels
La prime de polyvalence a été mise en place en juillet 2017, pour les postes d’opérateur et de conducteur de ligne, afin de valoriser le niveau de qualification des salariés et récompenser leur polyvalence. Attribution de la prime La prime de polyvalence est octroyée au salarié dès lors qu’il atteint le niveau « expert » sur 3 des 6 postes identifiés ouvrant droit à cette prime. Les salariés sont évalués par les encadrants de Production sur les compétences techniques et comportementales du poste. Révision de la polyvalence En cas d’incident ou de constat que le salarié ne maîtrise plus les compétences techniques ou comportementales nécessaires au poste, une formation sera mise en place sur une durée de 2 semaines. Le salarié sera à nouveau évalué pour savoir s’il maîtrise à nouveau le niveau expert et conserve sa prime, ou s’il la perd. La prime est supprimée en cas d’absence supérieure à 2 mois.
12-2 : Prime de démarrage de ligne
Point évoqué lors de la NAO de 2019. Cette prime a été mise en place par la Direction. Elle est allouée au Responsable d’unité de production et au conducteur de ligne qui prend son poste 15 ou 30 minutes avant la prise de poste de l’équipe pour démarrer la(es) ligne(s) et réaliser les TPM. Elle est calculée sur la base du salaire horaire majoré à 25%.
12-3 : Prime exceptionnelle de remplacement
Point évoqué lors de la NAO 2019. Cette prime a été mise en place par la Direction. Elle est allouée au conducteur de ligne qui remplace son Responsable d’unité de production pendant une absence d’une durée d’au moins une semaine (maladie, congé). Elle est calculée sur la base d’un forfait mensuel proratisé sur la durée du remplacement (minimum une semaine). Montant mensuel : 250€
12-4 : Autres primes de panier
Rappel du montant des autres primes panier en vigueur dans l’entreprise pour 2022 :
Prime Panier nuit : 5.60€ DUE ou 6.65€ CCN (si travail exceptionnel de nuit uniquement)
Prime Panier jour : 4.59€ CCN (si travail exceptionnel de jour uniquement)
12-5 : Prime Eco transport
Mise en place lors de la NAO 2020, l’allocation d’une prime de 1€ brut par jour travaillé (avec charges sociales), dès le premier kilomètre parcouru à partir du 01/09/2020 pour tous salarié qui utilise un éco-transport (covoiturage, vélo, voiture électrique, transports collectifs), moyen qui permet que les déplacements aient moins d’impact sur la planète.
12-6 : Frais de santé
Modification de la répartition de la cotisation : 80% employeur et 20% salarié en 2020. L’objectif est double :
Harmoniser les cotisations entre sites, ainsi qu’entre cadres et non cadres ;
Faire en sorte que chacun participe aux frais de santé.
12-7 : Prévoyance
Le régime de prévoyance appliqué est conforme aux dispositions légales en vigueur. Les contrats prévoyance Cadres et ETAM ont été basculé vers GAN en Janvier 2022 et la catégories Ouvriers en Janvier 2021.
12-8 : Frais professionnels
Application de la politique des voyages Cetih Carquefou.
12-9 : Egalité professionnelle
Un accord sur l’égalité professionnelle a été mis en place en 2021.
12-10 : Compte Epargne Temps
Un accord sur le compte épargne temps a été signé en octobre 2022.
12-11 : Revalorisation des tickets restaurant
En juin 2022, la valeur du ticket a été revalorisée à hauteur de 8€ avec une part employeur à 50% et part salarié à 50% soit 4€ et 4€.
ARTICLE 13 : DATE D’APPLICATION – DUREE - SUIVI
Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature, sauf indication contraire spécifique mentionnée dans certains articles.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
L'application du présent accord sera suivie par une commission composée du Délégué Syndical, de Représentants du Personnel titulaires, et de Représentants de la Direction, et qui sera chargée de vérifier les modalités d'application de l'accord.
ARTICLE 14 : DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nantes.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale signataire.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Fait en 4 exemplaires à Carquefou, le 19/12/2023.
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Président-Directeur Général Délégué syndical de CETIH DEVELOPPEMENT, société elle-même Présidente
