La SAS CETUP Compagnie européenne de transports uniques personnalisés,
Société par actions simplifiée au capital de 365 000 euros, dont le siège social est situé à Saint Jean de Moirans 38430, Parc d’activités Centr’alp 2, 205 rue Louis Barran, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 348 381 773, Représentée par la SARL CHETEK, elle-même représentée par Monsieur XXXXXXXXX Son Gérant, Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
ET Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical majoritaire CGT, élu titulaire au 1er tour des élections du CSE le 12 avril 2022, désigné délégué syndical le 25 octobre 2023.
d’autre part
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Par courriel en date du 28 avril 2025, la société Cetup informait le seul syndicat représentatif CGT, en la personne de son délégué syndical, de sa décision d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2024/2025, sur les thèmes énoncés à l’article L.2242-1 du Code Du Travail :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi du personnel handicapé
L’intéressement et la participation
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Le droit à la déconnexion
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois
Les mesures permettant de lutter contre la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
A cet effet, la société Cetup invitait le délégué syndical de la CGT en la personne de Monsieur XXXX, assisté par Monsieur XXXX à participer à une première réunion le 14 mai 2025 avec l’ordre du jour suivant :
Le lieu des négociations
Les personnes autorisées à assister à la négociation
Le niveau de négociation
Les informations à remettre aux participants et date de leur remise
Le calendrier des réunions
Lors de la réunion du 14 mai 2025 les parties fixaient comme suit le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire :
Envoi des documents prévus par le code du travail : le 9 juin 2025
2ème réunion et clôture : le 23 juin 2025
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Cetup
ARTICLE 2 : PROPOSITIONS DES SYNDICATS
Le syndicat CGT a présenté les propositions suivantes :
Réévaluation prime astreinte : 87,50€ mois
Réévaluation prime astreinte : 100€ mois
Hausse indemnité découché +5€
Hausse découché étranger
Prise en charge parking si découché
Versement d'une prime hayon pour les Pilotes concernés
Indemnité nettoyage des tenues des admin : 5€ mois
Remise d'un panier garni à chaque salarié pour noël
ARTICLE 3 : PROPOSITIONS PATRONALES
Aucune proposition patronale
ARTICLE 4 : MESURES ACCORDEES
Après échanges, les parties sont parvenues à un accord portant sur :
La revalorisation des indemnités découchés (grand déplacement) à l’étranger :
1 grand déplacement (nuitée et petit déjeuner) + 1 repas = 75€
1 grand déplacement (nuitée et petit déjeuner) + 2 repas = 85.23€
Ces indemnités sont versées dans les limites prévues par l’URSSAF pour les grands déplacements et sont donc réputées utilisées conformes à leur objet et exonérées de cotisations sociales. Depuis le 2 septembre 2020, suite à la parution du décret n°2020-1104, publié au journal officiel, dormir dans son véhicule va à l’encontre de la législation. Afin de permettre aux Pilotes ne pouvant pas découcher chez un tiers, de découcher dans de meilleures conditions, l’indemnité majorée ici présente, est versée aux seuls Pilotes découchant dans des hôtels. Les Pilotes découchant dans leur famille ou chez des amis, perçoivent l’indemnité conventionnelle. Cette mesure prend effet à compter du 1er septembre 2025.
Prise en charge parking sécurisé
Après discussion des parties concernant la prise en charge dans certains cas d’un parking sécurisé lors des découchés, la société accepte sous conditions particulières qui seront définies dans l’année à venir, au cas par cas, et après confirmation des Opérations. Les parties ont convenues que ce point n’entrait pas dans le cadre des NAO. Il est rappelé que les Pilotes doivent en priorité trouver un parking sécurisé qui ne fasse pas l’objet d’une facturation complémentaire. ARTICLE 5 : DUREE, DENONCIATION, REVISION Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2026, date à laquelle de nouvelles négociations seront ouvertes.
ARTICLE 6 : FORMALITE – DEPOT LEGAL Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicales représentative au sein de l’entreprise. Le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. Les mesures de publicité seront effectuées conformément aux dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du Travail.
