Accord d'entreprise CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL
ACCORD RELATIF AU MAINTIEN PROVISOIRE DES DROITS INDIVIDUELS ATTACHES A CERTAINS MANDATS RELEVANT DU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT PARIS ROUEN AÉRIEN DE LA SOCIETE CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL
Application de l'accord Début : 24/06/2026 Fin : 30/11/2026
ACCORD RELATIF AU MAINTIEN PROVISOIRE DES DROITS INDIVIDUELS ATTACHES A CERTAINS MANDATS RELEVANT DU PERIMETRE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT PARIS ROUEN AÉRIEN DE LA SOCIETE CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL
Entre les soussignées :
La société CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL, société anonyme ayant son siège social au 7, Allée de l’arche – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 088 536, représentée par XXX
(Ci-après dénommée « la Société »)
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, dûment mandatés :
Le Syndicat CFDT, représenté par
XXX ;
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par
XXX ;
Le Syndicat CFTC, représenté par
XXX ;
Le Syndicat CGT, représenté par
XXX ;
Le Syndicat FO, représenté par
XXX.
(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »)
D'autre part,
Ci-après, ensemble dénommées « les Parties »
Sommaire
TOC \h \z \t "Style1;1;Style2;2" Article 1. Maintien exceptionnel et provisoire des droits individuels attachés aux mandats du périmètre CSEE Paris Rouen Aérien du 1er septembre 2026 jusqu’à la date du 1er tour des élections au sein de la société CEVA Contract Logistics Experts France PAGEREF _Toc233123497 \h 4 1.1Principe PAGEREF _Toc233123498 \h 4 1.2Mandats concernés PAGEREF _Toc233123499 \h 4 1.3Droits individuels maintenus PAGEREF _Toc233123500 \h 4 1.4Durée du maintien provisoire PAGEREF _Toc233123501 \h 4 Article 2. Unanimité de l’accord PAGEREF _Toc233123502 \h 5 Article 3. Durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc233123503 \h 5 Article 4. Publicité de l’accord PAGEREF _Toc233123504 \h 5
Préambule
Les Parties rappellent que, dans le cadre du projet Convergence, qui a donné lieu à l’information consultation du CSE Central et du CSEE Paris Rouen Aérien de CEVA Air & Ocean International, les salariés de l’activité Contract Logistics sont transférés au sein de la société CEVA Contract Logistics Experts France (ex CEVA 2) au 1er septembre 2026
Compte tenu du transfert de l’activité Contract Logistics, le 1er septembre 2026, les membres du CSEE Paris Rouen Aérien perdront automatiquement leurs mandats à la date du transfert et les salariés transférés n’auraient plus de représentants du personnel dans l’attente des élections professionnelles.
Conscientes que cette situation serait peu propice au maintien d’un dialogue social fluide et constructif, les parties conviennent des mesures exceptionnelles et dérogatoires suivantes.
Maintien exceptionnel et provisoire des droits individuels attachés aux mandats du périmètre CSEE Paris Rouen Aérien du 1er septembre 2026 jusqu’à la date du 1er tour des élections au sein de la société CEVA Contract Logistics Experts France
Principe
Conformément à l’engagement pris par la Direction lors de la procédure d’information-consultation sur le projet Convergence, les salariés de la société CEVA Air & Ocean International, titulaires jusqu’au 1er septembre 2026 des mandats listés ci-après (article 2.2) et transférés au sein de la société CEVA Contract Logistics Experts France (ex-CEVA 2), conserveront à titre exceptionnel et provisoire uniquement les droits individuels attachés à ces mandats dans les conditions fixées ci-après.
Mandats concernés
Ce dispositif de maintien exceptionnel et provisoire s’applique uniquement aux mandats de représentants du personnel mentionnés listés ci-dessous :
Les membres de la délégation du personnel du CSEE Paris Rouen Aérien (titulaires et suppléants) ;
Les représentants syndicaux au CSEE Paris Rouen Aérien ;
Les délégués syndicaux désignés sur le périmètre du CSEE Paris Rouen Aérien.
Tout autre mandat de représentation du personnel non cité au sein du présent article ne sera pas concerné par ce maintien.
Droits individuels maintenus
Le maintien exceptionnel et provisoire portera uniquement sur les droits individuels suivants attachés aux mandats précités :
Le statut protecteur ;
Le crédit d’heures de délégation ;
La liberté de déplacement dans l’entreprise.
Il est rappelé que le maintien exceptionnel et provisoire de ces droits individuels a pour objet de permettre aux représentants du personnel et organisations syndicales concernés de mener leur campagne électorale auprès des salariés de la société CEVA Contract Logistics Experts France, dans le cadre des élections professionnelles à venir.
Dans la mesure où ce maintien concerne les seuls droits individuels attachés aux mandats, aucune réunion ou instance ne se tiendra durant cette période.
Durée du maintien provisoire
Ce maintien exceptionnel et provisoire des droits individuels liés aux mandats précités sera applicable du 1er septembre 2026 (date de perte effective des mandats au moment du transfert) à la date de proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles organisées au sein de la société CEVA Contract Logistics Experts France, et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 30 novembre 2026.
Unanimité de l’accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société CEVA Air & Ocean International.
Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles au sein de la société CEVA Contract Logistics Experts France, et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 30 novembre 2026.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Une négociation sera ouverte dans le délai maximum d’un mois suivant la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent selon les formes requises par la loi.
Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.
Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société.
Fait à Courbevoie, le 24 juin 2026.
En huit exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
