Le CFAI Bretagne, dont le siège est à Plérin, sous le n° SIRET 390 482 420 00028 représenté par XXXX, Directeur général de l’organisme gestionnaire du CFAI Bretagne
D'une part, Et L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par M YYYY, délégué syndical CGT D’autre part.
Préambule
La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) est fixée à 4 ans. Les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE du CFAI de Bretagne arrivent normalement à échéance le 28 octobre 2023. Dans le cadre d’un projet de fusion-absorption de la société DIAFOR Organisation par le CFAI de Bretagne et de la reconnaissance d’une UES CFAIDIAFOR et AFPI, la Direction et les organisations syndicales représentatives décident, à l’unanimité, par le présent accord, de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE dans les conditions exposées ci-dessous.
Article 1 - Durée de la prorogation des mandats
Les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE, qui devaient prendre fin tel qu’indiqué dans le préambule, sont exceptionnellement prorogés jusqu’au nouvelle élection de l’UES CFAIDIAFOR-AFPI prévue à compter de janvier 2024 et au plus tard avant le 31 mars 2024. De même, cette prorogation concerne également, par effet de la loi, les mandats syndicaux (délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE).
Article 2 - Modalités de la prorogation des mandats
Il est précisé que les Représentants du personnel mentionnés à l’article 1, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation. A l’échéance des mandats prorogés, de nouvelles élections seront organisées.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin de plein droit le lendemain des résultats de l’élection des représentants du personnel de l’UES CFAIDIAFOR- AFPI et au plus tard le 31 mars 2024. Il prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 4 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant.
Article 5 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc. La validité du présent accord est soumis à sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise
