Accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Champagne Billecart-Salmon, dont le siège social est situé 40 rue Carnot, 51160 Mareuil-sur-Aÿ, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro B 335 480075, représentée par M. X, en sa qualité de Président du Directoire, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFTC représenté par M. X en sa qualité de déléguée syndicale,
le syndicat CGT représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical,
représentant ensemble plus de la majorité des suffrages exprimés en faveur des OSR lors des dernières élections, donnant ainsi à l’accord d’entreprise la nature d’accord collectif d’entreprise majoritaire
d'autre part
Préambule
Le présent accord définit les modalités d’aménagement du temps de travail au sein des services de production et vignes pour la société Champagne Billecart-Salmon.
Article 1 – Champ d’application
Sont concernés par cet accord les salariés travaillant à temps plein et affectés aux services dits « de production » et aux services vignes et jardin, soit au jour de la signature de l’accord :
Cuverie
Caves
Chais
Dégorgement
Habillage
Expéditions
Maintenance
Jardin
Vignes
Production
Ou tout autre nouveau service qui serait amené à être concerné par les dispositions du présent accord. Un avenant à cet accord serait donc réalisé.
Article 2 – Période de référence
La période de référence pour l’accord sur l’organisation du temps de travail est l’année calendaire civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Article 3 – Organisation du temps de travail
Compte tenu des contraintes liées au fonctionnement des services, des organisations spécifiques sont définies afin de répondre au mieux au besoin de l’activité.
Services
Durée du travail effectif
RTT en jours ouvrés
Caves, dégorgement, maintenance 36,5 h sur 4,5 jours 9 jours pour une période complète de travail effectif Cuverie 36 h par semaine. De janvier à juillet sur 4,5 jours et d’août à décembre sur 4 jours. Néanmoins, en fonction de l’activité, il pourra être demandé de réaliser des heures supplémentaires les vendredis. 6 jours pour une période complète de travail effectif Chai/vignes 36 h par semaine en moyenne sur l’année. Rattachement au service cuverie de janvier à mars et septembre à décembre et rattachement au service vignes d’avril à août. 6 jours pour une période complète de travail effectif Production 36h par semaine en moyenne sur l’année sur 4.5 jours 6 jours pour une période complète de travail effectif Habillage 36 h sur 4 jours Néanmoins, en fonction de l’activité, il est prévu la possibilité de réaliser au maximum 8 semaines à 28 heures (7 heures du lundi au jeudi) qui seraient compensées par le nombre de semaine équivalent par des semaines à 44 heures (9 heures du lundi au jeudi et 8 heures le vendredi) 6 jours pour une période complète de travail effectif Expéditions 36 h par semaine : rotation sur les vendredis pour les caristes/préparateurs de commandes et présence sur 4,5 jours pour le responsable
Jardin 32h pendant 6 mois de janvier à mars et d’octobre à décembre, 40 h pendant 6 mois d’avril à septembre
Vignes À titre informatif et susceptible d’évolution : Anthony Bonnenfant, Fabrice Joliet, Elodie Kraeuter, Bruno Berthélémy : 36 h par semaine de janvier à mars puis octobre à décembre – 38 h par semaine d’avril à septembre
12 jours pour une période complète de travail effectif
CDI en tâche partielle : 31 heures par semaine d’octobre à décembre puis janvier à mars, réalisées soit à l’heure, soit à la tâche 39 heures par semaine : 39 heures par semaine d’avril à septembre réalisées à l’heure Néant
Article 4 : Jours RTT
Acquisition des jours de RTT :
Les jours de RTT sont crédités en début de période. En cas d’absence ou de sortie du salarié en cours d’année, une proratisation sera effectuée.
Impact des absences du salarié sur le nombre de RTT : les RTT étant accordés pour les heures réellement travaillées au-delà de 35h par semaine, les absences telles que les arrêts maladie, les arrêts pour accident du travail, le congé maternité ou d’adoption entraînent une diminution du nombre de RTT à raison d’un jour par période de 7 semaines d’absence.
Les jours de RTT pourront être pris par journée ou ½ journée.
50 % peuvent être imposés par l’entreprise, 50 % sur proposition du salarié avec l’accord de l’employeur.
Les jours de RTT se posent avant les congés s’ils sont posés sur la même période (exemple : lundi RTT, du mardi au vendredi en CP). Par exception, il est prévu que des congés puissent être posés avant un RTT si celui-ci est expressément prévu dans le calendrier de travail annuel défini par service.
Dans le cas où les RTT auraient été pris avant une absence qui ne permettrait pas d’être déduite comme énoncé ci-dessus (par exemple RTT pris en janvier et absence de février à décembre), ils seraient déduits des congés, puis si nécessaire des heures à récupérer et en dernier lieu déduits en absence sans solde en paie.
Article 5 – Conditions et délai de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail
Sauf contraintes exceptionnelles, telles que par exemple intempéries ou fortes chaleurs, la modification des horaires fait l’objet d’un délai de prévenance de 7 jours.
Article 6 – Heures supplémentaires en cours de période
La réalisation d’heures supplémentaires peut être proposée aux salariés. Le délai de prévenance pour la réalisation des heures supplémentaires est de 48 h, en dehors de la période des vendanges et sauf cas de force majeure.
En cours d’année, constituent des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire définie à l’article 3-Organisation du temps de travail selon le service du salarié. Sont également des heures supplémentaires, sous déduction des éventuelles heures supplémentaires réglées en cours de période, les heures constatées au terme de la période au-delà de la moyenne annuelle de 35 h.
La majoration des heures supplémentaires est définie comme suit :
8 premières heures au-delà de la durée hebdomadaire : 25 %
Au-delà des 8 premières heures : 50 %
Pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, seules les heures de travail effectif sont prises en compte. N’entrent donc pas en compte pour le calcul des heures supplémentaires :
Les jours de congés (congés payés, congé d’ancienneté, congé de fractionnement, congé conventionnel),
Les congés sans solde,
Les jours de RTT,
Les jours de maladie,…
Pour les salariés des services cuverie, caves, dégorgement, maintenance, habillage, expéditions et production :
Toutes les heures supplémentaires effectuées, dans la limite du contingent conventionnel (170 heures hors vendanges) sont mises en récupération. Si un salarié souhaite que ses heures supplémentaires lui soient payées et non mises en récupération, il doit en faire la demande auprès du service RH. En fonction du service, une date butoir est fixée pour récupérer les heures mises en récupération. Les heures non récupérées à cette date seront systématiquement payées le mois suivant : Service Date butoir pour récupérer les heures en récupération Paiement des heures non prises Cuverie, caves, dégorgement et maintenance 31/07 Août Habillage, expéditions et production 31/05 Juin
Pour les salariés des services vignes, chai et jardin :
Plafond d’heures à mettre en récupération : 35 heures de novembre N à octobre N+1. Pendant la période d’avril à octobre, afin de répondre aux contraintes de l’avancement végétatif, des conditions météorologiques et des traitements, une tolérance sera appliquée comme suit : possibilité de récupérer les heures supplémentaires sur le même mois sans que les heures réalisées ne viennent s’incrémenter sur le plafond des 35 heures. En fin de mois, les heures qui n’auront pas pu être récupérées seront payées, sauf si le plafond des 35 heures n’est pas atteint. Sur la période de mai à juillet, en dehors de la tolérance énoncée ci-dessus, il ne sera pas possible de poser des heures de récupération issues des 35 heures, celles-ci seront récupérables d’août à octobre. Les heures non récupérées au 31/10 seront systématiquement payées en novembre.
Demande de récupération des heures :
Tout comme les congés payés, la prise en repos en heures à récupérer est soumise à une demande d’autorisation auprès du chef de service qui peut, notamment en fonction de l’activité du service, des périodes de congés, etc… refuser une demande. Les temps de présence qui ne constituent pas du travail effectif ne génèrent ni heures supplémentaires ni repos compensateur de remplacement.
Heures supplémentaires pendant la vendange :
Les heures supplémentaires réalisées pendant les vendanges conformément aux dispositions conventionnelles sont majorées comme suit, sans cumul des majorations :
25 % pour les 8 premières heures au-delà de la durée hebdomadaire
50 % à partir de la neuvième heure au-delà de la durée hebdomadaire
50 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures
50 % pour les heures effectuées le dimanche,
Le paiement de chaque heure supplémentaire réalisée peut être remplacé, en tout ou partie, à la demande du salarié, par un repos compensateur équivalent. Pour calculer la durée de ce repos, il est tenu compte d’une majoration de temps identique à celle prévue pour la rémunération des heures supplémentaires. Pour la période des vendanges, la limite hebdomadaire de travail effectif est définie selon les dérogations préfectorales vendanges.
Article 7 – Rémunération
Il est prévu que la rémunération des salariés concernés par le présent accord sera lissée sur la base d’un salaire de base moyen correspondant à 35 heures, de façon que chacun dispose d’une rémunération stable sur 12 mois auquel s’ajoute le paiement des éventuelles heures supplémentaires selon les conditions définies à l’article 6.
Article 8 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Les salariés embauchés en cours de période suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.
Modalités de prise en compte des absences
Les absences rémunérées de toute nature sont payées sur la base du salaire mensuel lissé.Les absences non rémunérées de toute nature sont retenues proportionnellement au nombre d'heures d'absence constatées par rapport au nombre d'heures réel du mois considéré et par rapport à la rémunération mensuelle lissée.
Rupture du contrat en cours d’année
Lorsqu'un salarié du fait d'une embauche ou d'une rupture du contrat n'a pas accompli la totalité de la période, une régularisation est effectuée en fin de période ou à la date de la rupture du contrat, selon les modalités suivantes :
s'il apparaît qu'un salarié a accompli une durée de travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé au salarié un complément de rémunération équivalent à la différence de rémunération entre celle correspondant aux heures réellement effectuées et celles rémunérées.
si les sommes versées sont supérieures à celles correspondant au nombre d'heures réellement accomplies, une régularisation est faite et la somme due est reprise sur le solde de tout compte.
en cas de rupture du contrat de travail, pour motif économique ou licenciement pour cause réelle et sérieuse, à l'exception des licenciements disciplinaires, aucune retenue n'est effectuée.
lorsque les éventuels repos compensateurs acquis dans ces conditions ne pourront être pris avant l'expiration du contrat, le salarié recevra, dans tous les cas de rupture, une indemnité correspondant à ses droits acquis.
Article 9 - Absences
Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d’absence auxquels le salarié a droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident ne peuvent faire l’objet d’une récupération par le salarié. Le salarié ne peut donc accomplir de ce fait, à la suite d’une absence non récupérable, un temps de travail non rémunéré totalement ou partiellement. Dans les cas, autres que ceux visés ci-dessus, pour lesquels la récupération est possible, les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer.
Article 10 - Durée-Révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2025. Il est convenu que les parties signataires se rencontrent à nouveau à la fin du troisième trimestre de chaque année pour faire un point de l’application du présent accord Le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur le même objet que lui, pendant sa durée d’application. Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans l’entreprise.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Article 11 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Ce dépôt sera assorti de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. Il sera accompagné des pièces suivantes :
Version publiable anonymisée pour la publication sur le site Légifrance
Justification de la notification du présent accord aux organisations syndicales
Du bordereau de dépôt
Cet accord sur l’organisation du temps de travail a été signé par les délégués syndicaux ayant recueilli plus de 50 % des voix en faveur des OSR aux dernières élections du personnel.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
À Mareuil-sur-Aÿ, le 14/11/2024 Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. Pour la société :
X Président du directoire
Pour les organisations syndicales représentatives majoritaires :
XX Délégué syndical CFTC Délégué syndical CGT
Horaires de travail à titre informatif
Conformément à l’accord sur l’organisation du temps de travail, sauf contraintes exceptionnelles, telles que par exemple intempéries ou fortes chaleurs, la modification des horaires fait l’objet d’un délai de prévenance de 7 jours.
Service
Nb heures par semaine
Horaires
Caves 36,5 h Du lundi au jeudi : 7h30/12h00 – 13h15/16h45 Vendredi : 7h30/12h00 Dégorgement 36,5 h Du lundi au jeudi : 7h30/12h00 –13h30/17h00 Vendredi : 7h30/12h00 Cuverie 36 h Du 01/01/2023 au 31/07/2023 : du lundi au jeudi 7h30/12h – 13h15/16h45 et 7h30/11h30 le vendredi Du 01/08/2023 au 31/12/2023 : 7h15/12h – 13h/17h15 Chai/vignes 36 h De janvier à mars : 7h30/16h45, vendredi 7h30/11h30, d’avril à août : 7h/17h, vendredi 7h/10h00, de septembre à décembre : 7h30/17h15 du lundi au jeudi Habillage 36 h Du lundi au jeudi : 7h15-11h45 / 12h45-17h15 Expédition 36 h En alternant 1 semaine sur 2 : du lundi au jeudi : 7h15-12h / 13h15-17h30 Du lundi au jeudi : 7h30-12h / 13h00-17h00 Vendredi : 7h30-11h30 Maintenance 36,5 h David : du lundi au jeudi : 7h15-12h/13h30/16h45 – Vendredi 7h15-11h45 Valentin : du lundi au jeudi : 7h30-12h/13h00/16h30 – Vendredi 7h30-12h Florent : du lundi au jeudi : 7h45-12h/13h30-17h15 – Vendredi 7h45-12h15 Jardin 36h 32 h : du lundi au jeudi 8h-12h / 13h-17h 40 h : du lundi au jeudi 7h-12h / 13h-17 h – vendredi 8h-12h Vignes 37 h CDI à l’heure 36 h du 01/01 au 31/03 et du 01/10 au 31/12 : du lundi au jeudi : 8h/12 – 13h17h et vendredi 8h12h 38 h du 01/04 au 30/09 : du lundi au jeudi : 7h/12h – 13h17h et vendredi 7h/9h
Autres CDI 31 h sur les périodes non à la tâche : du lundi au mercredi 8h/12h – 13h/17 h, jeudi 8h/12 – 13h16h 39h du 01/04 au 30/09 : du lundi au jeudi : 7h/12h-13h/17h et vendredi 7h/10h
Journée de solidarité :
Tous les services sauf vignes/jardin : 7 h le lundi de la Saint-Jean ou suivant la Saint-Jean
Vignes/jardin : 7h à la Saint-Vincent pour les salariés non à la tâche, 7 h de régie supplémentaires pour les salariés à tâche d’octobre à mars, 7 h de régie prévues dans les CDI à tâche toute l’année
