Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et le temps de travail s’est engagée entre la Société CHANEL SAS représentée par XXX et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise : CFE-CGC, CFDT et FO. Les parties se sont rencontrées les 10, 20 et 30 novembre 2023.
CHANEL a réalisé en 2023 de belles performances, pour toutes ses activités, et ce malgré un contexte géopolitique complexe continuant d’impacter son activité et une inflation qui reste importante en France, confirmant ainsi une nouvelle fois la solidité de son modèle et l’engagement de ses équipes.
Dans le prolongement des mesures salariales exceptionnelles mises en œuvre depuis 2022, la Direction souhaite à nouveau reconnaître la contribution de chacun, à titre individuel comme collectif, aux succès de la Maison au travers de mesures salariales fortes, à la fois protectrices du pouvoir d’achat et adaptées aux attentes et besoins des collaborateurs.
Cette négociation traduit aussi la volonté de CHANEL d'offrir à l'ensemble de ses salariés une politique salariale attractive et équilibrée, s'inscrivant sur le long terme, conduisant à la mise en place d’un ensemble d'éléments fixes et variables, individuels et collectifs, monétaires et non monétaires, à paiement immédiat ou différé, et contribuant au maintien du pouvoir d'achat et de la protection sociale contre les aléas de la vie.
CHANEL réaffirme ainsi à l’occasion des NAO 2024 son engagement en faveur d’une politique salariale compétitive, en se dotant des moyens nécessaires afin de rémunérer ses collaborateurs de façon collective et individuelle, notamment au travers d’un budget d’augmentation de la masse salariale à effectifs constants fixé à 6% pour 2024.
Aux termes des différentes réunions de négociation qui se sont tenues, il est établi le présent accord.
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1. Dernier état des propositions des organisations syndicales :
Les demandes des organisations syndicales, dont le détail par organisation est précisé en annexe du présent accord, portaient notamment sur les points suivants :
Augmentations salariales : Prise en compte de la situation économique (reprise économique, inflation, augmentation du coût de l’énergie, etc.), soutien du pouvoir d’achat des 1ers niveaux de salaire, revalorisation des salaires TAM et Cadre au travers d’Augmentation Individuelles. Augmentations salariales bénéficiant à tous les collaborateurs et CSP.
Prime : Mesure financière additionnelle permettant de tenir compte de l’inflation et reconnaître l’engagement des collaborateurs. Référence au dispositif de Prime de Partage de la Valeur (« PPV ») prévu par la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Transports / Mobilité : Augmentation de la prime de transports, du FMD et de la participation à l’abonnement aux transports publics.
Mutuelle : Rediscussion de la participation Employeur au régime Frais de santé.
Restauration : Revalorisation de la valeur des titres-restaurant
Temps de travail : Etudier les possibilités pour donner plus de flexibilité aux collaborateurs dans la gestion du temps de travail et les horaires de travail des sites
Temps de repos / Jours de congés : assouplissement des conditions d’éligibilité aux congés d’ancienneté (CHIMIE) et à la prime d’ancienneté (Couture)
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2. Contenu de l'accord :
Mesures instituées au titre du présent accord :
Chaque collaborateur (CDI, CDD, hors alternance et stage), présent aux effectifs de manière continue sur la période comprise entre le 31/12/2023 et le 01/03/2024, bénéficiera d’une
augmentation minimum de 150 euros bruts par mois (13ème mois inclus, base temps complet) du salaire fixe de base, soit un total de 1 950 euros bruts au titre de l’année 2024. Cette augmentation, versée en mars 2024, s’appliquera avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
« Prime Transport » : à la suite des mesures exceptionnelles prises au titre de 2022 et 2023, la « prime transport » est revalorisée de 100 euros nets afin de la porter à un montant total annuel de 800 euros nets salarial (avant impôt sur le revenu) au titre de 2024.
« Forfait Mobilités Durables » : à la suite des mesures exceptionnelles prises au titre de 2022 et 2023, le Forfait Mobilités Durables, mis en place par accord de groupe du 9 décembre 2021, est revalorisé de 100 euros nets afin de la porter à un montant total annuel 800 euros nets au titre de l’année 2024, pour un salarié à temps plein avec une présence continue au cours de l’année civile de référence.
Prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics : la prise en charge des frais de transports publics est revalorisée et passe ainsi de 50% du coût de l’abonnement à 75% au titre de 2024. Les conditions de cette prise en charge restent inchangées.
La valeur du
titre restaurant est revalorisée de 2 euros et passe ainsi à 11 euros en 2024, pour une participation de l'employeur de 6,60 euros, correspondant à une prise en charge patronale de 60% (part salariale de 4,40 euros).
Mesures reconduites au titre du présent accord :
Maintien de l’attribution
de 2 jours supplémentaires d’absence rémunérés en cas de maladie d’un enfant déclaré auprès de l’employeur (soit 3 jours maximum au total, par enfant déclaré, de 14 ans maximum, sur présentation d’un justificatif médical, sans condition d’ancienneté).
Maintien de la possibilité de réaliser sur le temps de travail des
formations CPF, dans la limite de 2 jours, sous réserve d’un lien avec l’activité professionnelle au sein de CHANEL et de la validation du RH et du Manager.
La
prime d'accord salarial versée avec les appointements du mois de février pour le personnel ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise, à l'exception du personnel de vente Mode, Horlogerie-Joaillerie, et atelier Mode, est maintenue à 320 euros bruts.
La prime d'accord salarial versée avec les appointements du mois d'août pour le personnel ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise, à l'exception du personnel de Vente Mode, Horlogerie-Joaillerie, et atelier Mode, est maintenue à
770 euros bruts.
Par conséquent, la prime d'accord salarial au global reste fixée à
1 090 euros bruts.
La prime de vacances, versée au mois de juin à l'ensemble du personnel, est reconduite, et maintenue à 1 500 euros bruts.
La
journée de solidarité 2024 sera travaillée selon les modalités définies après consultation des Instances Représentatives du Personnel locales concernées.
La participation annuelle de l'employeur pour le
Chèque Emploi Service Universel préfinancé (CESU) est maintenue à 780 euros maximum pour une participation du salarié identique. Ce montant, réévalué lors d'une précédente NAO, est maintenu à 1170 euros maximum pour une participation identique du salarié dès lors que ce dernier :
a une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou
a à charge un enfant, un parent ou son conjoint porteur d'un handicap, ou
est reconnu comme parent isolé au sens de l'Accord de groupe sur l'égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes du 20 juillet 2020, ou
est salarié aidant au sens de l’Accord de groupe relatif au don de jours de repos et aux mesures en faveur des salariés aidants du 18 juillet 2019.
Maintien d'une
journée supplémentaire de congé rémunéré aux salariés contraints de déménager dans le cadre d'une mobilité professionnelle CHANEL.
III. Date d'application
Sous réserve des spécificités de date d’application précisées ci-avant, le présent accord s'appliquera à compter du 1er janvier 2024.
IV. Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à Neuilly sur Seine, le 30 novembre 2023 En 5 exemplaires originaux
Pour la CFE-CGCPour la Direction
XXXXXX
Pour la CFDT
XXX
Pour FO
XXX
ANNEXE – REVENDICATIONS SYNDICALES
REVENDICATIONS SYNDICALES CFE-CGC
5% d’AG pour tous
Prime de 2000€ pour tous
Hausse de la prise en charge du Pass Navigo
Augmentation de la valeur du ticket-restaurant pour le porter à 11€
6ème semaine de congés à partir de 57 ans (au lieu de 59), 7ème semaine de congés à partir de 59 ans
1 jour enfants malade supplémentaire
Augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle
Possibilité de télétravailler 3 jours par semaine
REVENDICATIONS SYNDICALES FO
6% d’AG pour tous
Prime de 1500€ pour tous
Augmentation de la valeur du ticket-restaurant pour le porter à 11€
REVENDICATIONS SYNDICALES CFDT
Rémunération :
250€ d’AG pour tous
Répartition de l’AI pour toutes les CSP
PPV de 3000€ versée avant le 31/12/2023
Revalorisation de la prime de transports et du FMD pour les porter à 900€
Lissage 6ème semaine à partir de 55 ans (un jour par an à partir de 55 ans)
Mise en place de bornes électriques et financement d’un prêt à taux 0% pour l’achat d’un véhicule électrique
Récompense du covoiturage
Prime de cooptation de 1000€
Bien être :
Ouverture de négociations sur la qualité de vie au travail
Ouverture de négociations concernant la flexibilité des heures de travail
Ouverture d’une enquête sur le management
Mettre en place une cartographie des postes en intérim
