ACCORD COLLECTIF SUR L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) DES SOCIÉTÉS DU GROUPE CHAPSVISION – VERSION 5 DU 19/06/2024
Entre :
Les sociétés suivantes constitutives de l’UES CHAPSVISION :
NP6, SASU, au capital de 52 534 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 511540189, et ayant son siège social au 34 Allées d’Orléans, 33000 Bordeaux,
Chapsvision, SAS, au capital de 22 682 524.55 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 851035329, et ayant son siège social au 4 rue du Port aux Vins, 92150 Suresnes,
Octipas, SASU, au capital de 167 060 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 52423782300025, et ayant son siège social au 2656 Avenue Georges Frêche, 34470 Pérols,
Flandrin IT, SAS, au capital de 11 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 810879551, et ayant son siège social au 4 rue du Port aux Vins, 92150 Suresnes,
Flandrin Technologies, SASU, au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 908613524, et ayant son siège social au 4 rue du Port aux Vins, 92150 Suresnes,
Elektron, SASU, au capital de 150 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 405377045, et ayant son siège social au 4 rue du Port aux Vins, 92150 Suresnes,
Compario, SASU, au capital de 458 661.37 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 45134103600031, et ayant son siège social au 165 avenue de Bretagne 59000 Lille,
Deveryware, SAS, au capital de 451 400 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 447796475 et ayant son siège social au 43 rue Taitbout 75009 Paris,
Notico, SASU, au capital social de 380 326.80 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823630934, et ayant son siège social au 43 rue Taitbout 75009 Paris,
Crisotech, SAS, au capital de 43 680 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521858225, et ayant son siège social au 40 B rue Fabert 75007 Paris,
Ockham, SASU, au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 481114585, et ayant son siège social au 4 rue du Port aux Vins 92150 Suresnes,
Qwam, SAS, au capital de 200 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 493317374, et ayant son siège social au 29 rue Taitbout 75009 Paris,
Coheris, SA à conseil d’administration, au capital de 2 274 230 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 399467927,
Geotrend, SASU, au capital de 28 519 euros, dont le siège social est situé au 72 Boulevard de Strasbourg – 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 839435484,
Owlint, SASU, au capital de 21 648 euros, dont le siège social est situé au 12 Rue Vivienne 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 843010703,
Systran, SAS, au capital de 4 072 679 euros dont le siège social est situé au 5 Rue Feydeau 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 334343993,
Thematic Groupe, SAS, au capital de 1 078 530 euros dont le siège social est situé au 8 Rue La Fayette 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 790728539,
Symag, SASU, au capital de 11 513 731.60 euros dont le siège social est situé au 8 Rue La Fayette 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 391045465,
Symag Ops, SASU, au capital de 125 943 euros dont le siège social est situé au 8 Rue La Fayette 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 921436580,
L.net Ayaline, SARL, au capital de 100 000 euros dont le siège social est situé au 4 Allée des frères Montgolfier 86360 CHASSENEUIL-DU-POITOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 403104813.
Représentées par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe
d’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives des sociétés constitutives de l’UES CHAPSVISION, soit
Solidaires Informatique, représenté par XXX, délégué syndical
la CGT, représentée par XXX, délégué syndical
la CFDT, représentée par XXX, délégué syndical
la CFE CGC, représentée par XXX, délégué syndical
Et Les représentants des sociétés constitutives du Groupe Anycommerce, soit
Pour la Société Symag, la CFTC, représentée par XXX, délégué syndical
Pour la Société Symag Ops, la CGT, représentée par XXX, délégué syndical
Pour la Société Thematic Groupe, les membres titulaires du CSE
d’autre part,
Il a été convenu d’actualiser par le présent accord, la représentation collective des salariés de ses sociétés qui ont intégré le Groupe Chapsvision, en égard à sa politique de croissance externe, et aussi en ce qui concerne l’exercice du droit syndical. Préambule :
L’ensemble des sociétés signataires du présent accord ont :
une direction commune,
un objet économique identique et complémentaire,
et une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts.
dès lors, ces sociétés bien que juridiquement distinctes, constituent une unité économique et sociale (UES) et c’est cette UES qui, contractuellement, va représenter l’Entreprise au sens de la collectivité des salariés du Groupe Chapsvision.
Par ailleurs, le présent accord détermine aussi les modalités de fonctionnement des Institutions représentatives du Personnel au sein de l’unité économique et sociale (représentation élue et désignée). Périmètre de l’UES :
Toutes les sociétés listées, signataires de cet accord collectif, font notamment partie de l’UES. Le présent accord vise à intégrer les nouvelles sociétés suivantes :
Thematic Groupe, SAS, au capital de 1 078 530 euros dont le siège social est situé au 8 Rue La Fayette 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 790728539,
Symag, SASU, au capital de 11 513 731.60 euros dont le siège social est situé au 8 Rue La Fayette 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 391045465,
Symag Ops, SASU, au capital de 125 943 euros dont le siège social est situé au 8 Rue La Fayette 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 921436580,
L.net Ayaline, SARL, au capital de 100 000 euros dont le siège social est situé au 4 Allée des frères Montgolfier 86360 CHASSENEUIL-DU-POITOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 403104813.
L’UES est constituée d’un établissement unique avec un CSE unique. Représentation du personnel :
3.1. CSE :
Compte tenu du lien qui les unit, d’une politique générale commune, dans la perspective de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés du Groupe et guider par une volonté de cohésion et d’harmonisation sociale, les sociétés composant l’UES ont mis en place un CSE unique qui représentera l’ensemble des salariés de ses sociétés.
Ainsi, une élection globale des Instances représentatives du Personnel a été organisée. Dès signature de l’accord formalisant l’entrée des nouvelles Sociétés concernées au sein de cette UES, les mandats des Instances représentatives du Personnel existants au sein des nouvelles sociétés prendront fin et la représentation du personnel instaurée fera office de représentation légale des salariés.
Cette instance dotée des budgets suivants : - budget de fonctionnement égal à 0,20% de la masse salariale brute des sociétés composant l’UES, - budget des Activités Sociales et Culturelles égal à 1% de la masse salariale brute des sociétés composant l’UES.
Les nouveaux budgets (de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles) du CSE de l’UES seront calculés à partir de la date d’entrée dans l’UES et attribués dès le début du premier trimestre civil suivant l’intégration des nouvelles sociétés au sein de l’UES, et tous les trimestres civils suivants.
3.2. CSSCT
Il a été constitué une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein du CSE de l’UES, selon les articles L2315-36 à L2315-39 du Code du Travail et les modalités qu’ils définissent.
3.3. Droit syndical
Le droit syndical dans l’entreprise est régi par les articles L2111 à L2152 du Code du Travail, et s’appliquera au niveau de l’UES. Les négociations collectives se dérouleront au niveau de l’UES. Cadre de la négociation collective
Principe :
Dans le cadre de la volonté de la direction de l’UES d’harmoniser les conditions de travail de ses collaborateurs, la présente UES constituera le cadre, avec la délégation syndicale, de la négociation collective.
Notamment il est prévu des négociations et des signatures d’accords d’entreprises sur les sujets suivants (liste non exhaustive) :
Fonctionnement et attributions du CSE et de la CSSCT
Compte Épargne Temps
Astreintes
Épargne salariale (intéressement, PEG, PERCOL)
Égalité hommes/femmes
Prévoyance, frais de santé
Accord télétravail
Forfait mobilités durables
Jour enfant malade
Prime de fin d’année
etc.
De la même manière, l’UES sera le support de la mise en place harmonisée des outils de gestion RH suivants :
Règlement intérieur
Charte informatique
Accords existants En attendant que les accords d’entreprise de chaque société membre de l’UES soient renégociés au niveau de l’UES, ils continueront de s’appliquer de plein droit dans le périmètre de l’entité juridique pour laquelle ils avaient été signés.
Spécificités temporaires Sont visées des populations précises des sociétés suivantes, appartenant au Groupe Anycommerce, rachetées le 14 mars 2024 :
Thematic Groupe, SAS, au capital de 1 078 530 euros dont le siège social est situé au 8 Rue La Fayette 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 790728539,
Symag, SASU, au capital de 11 513 731.60 euros dont le siège social est situé au 8 Rue La Fayette 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 391045465,
Symag Ops, SASU, au capital de 125 943 euros dont le siège social est situé au 8 Rue La Fayette 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 921436580.
Compte tenu des spécificités de leurs activités et de leurs modalités relatives à l’organisation du temps de travail, aux conditions de travail, ne rentreront pas dans le champ d’application de l’article 5, les accords suivants :
Durée et aménagement du temps de travail en date du 18 décembre 2023
Astreintes en date du 19 décembre 2023
Une négociation sera menée sur ces sujets en vue de l’intégration progressive au cours de l’année 2024 des populations de ces sociétés visées par les accords collectifs en vigueur. En l’état et par dérogation, les accords d’entreprise de ces sociétés visées couvrant ces domaines continueront de s’appliquer pour ces populations définies. Statut collectif unifié :
Dans le cadre de la volonté de la direction de l’UES d’harmoniser les conditions de travail de ses collaborateurs, la présente UES constituera le cadre, avec la délégation syndicale, de la négociation collective.
C’est ainsi que, dans ce cadre, ont déjà été signés des accords d’entreprises sur les sujets suivants :
Durée et aménagement du temps de travail en date du 18 décembre 2023
Compte Épargne Temps en date du 5 octobre 2023
Astreintes en date du 19 décembre 2023
Télétravail en date du 19 décembre 2023
Accord de Participation Groupe en date du 5 octobre 2023
Accord sur les représentants de proximité en date du 29 février 2024
En dehors des spécificités mentionnées à l’article 4c, ces accords s’appliquent de droit et sont de plein effet opposable dès l’entrée d’une nouvelle société au sein de l’UES. Dans ce cas, tous les accords de l’UES se substitueront aux accords d’entreprise des nouvelles sociétés intégrées au sein de l’UES dès lors qu’ils ont le même objet. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 14 mars 2024. Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'UES, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre et à la DRIEETS de l’Ile de France. Adhésions futures
Les parties conviennent que toute entrée de nouvelles sociétés dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une nouvelle version de cet accord permettant de redéfinir le périmètre de l’UES, son fonctionnement et son évolution. Conformément à l‘accord d’entreprise sur les Représentants de Proximité, sera calculé pour chaque société nouvellement intégrée à l’UES le nombre de ses éventuels représentants, ainsi que de leurs heures de délégation. Sera évoqué également à cette occasion le devenir des reliquats de budgets de fonctionnement ou d’ASC de ces anciens CSE. En tout état de cause et dès prise de participation majoritaire et détention de la majorité du capital, toute nouvelle société acquise par le Groupe Chapsvision (sauf société non française), qu’elles qu’en soient les modalités, rentrera dans le champ d’application du présent accord à compter de sa signature avec effet rétroactif à date de rachat. Dans ce cas, une nouvelle version de cet accord sera signée entre les délégués syndicaux des entreprises entrantes ou à défaut les membres titulaires élus des CSE des entreprises entrantes et les syndicats signataires. À date de signature, les représentants du personnel susvisés perdront leurs mandats et la représentation des salariés de celles-ci sera, de droit, exercée par les membres du CSE et les délégués syndicaux de l’UES Chapsvision. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du Travail. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. La nouvelle version de l’accord devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. Dépôt de l’accord :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de NANTERRE.
Publication de l’accord :
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Suresnes, le 19 juin 2024.
Pour les Sociétés de l’UES et du Groupe Anycommerce :
XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe
Pour les Sociétés de l’UES :
XXX, délégué syndical Solidaires informatique
XXX, délégué syndical CGT
XXX, délégué syndical CFDT
XXX, délégué syndical CFE CGC
Pour les Sociétés du Groupe Anycommerce :
Pour la société Symag : XXX, délégué syndical CFTC
Pour la société Symag Ops : XXX, délégué syndical CGT
Pour la société Thematic Groupe : les membres titulaires du CSE
