PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2023
SOCIETE CHIMIREC SAS
Entre les soussignés,
La société CHIMIREC SAS dont le siège social est situé 2 rue Pierre FIXOT, 93600 AULNAY SOUS BOIS,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise à savoir :
La CFDT,
La CGT,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle, s’est engagée entre les parties.
Les parties se sont rencontrées les
16 décembre 2022,
11 janvier 2023
08 février 2023
Au cours de ces réunions, la Direction a rappelé les mesures prises au cours des dernières années en matière de revalorisation salariale, de mise en place de primes diverses (telles que les primes de samedi/dimanche, qualité …) et la mise en place et la renégociation des couvertures de santé et de prévoyance.
La Direction a également présenté la situation comparée homme / femme en mettant en avant qu’il n’existe pas d’écarts significatifs entre les hommes et les femmes (index égalité homme / femme à mars 2022 de 88 sur 100).
Enfin, la Direction est revenue sur le contexte particulier de l’année 2022, année toujours impactée par un contexte économique particulier et sur sa volonté d’ouvrir des négociations plus larges.
Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications, la Direction a fait part de ses propositions ce qui a permis d’échanger en vue d’aboutir au présent accord.
Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE I : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 1.1 Les salaires effectifs
A : Salaires minimaux annuels en 2022
Un accord sur les salaires minimaux a été négocié à plusieurs reprises courant 2022 faisant évoluer les rémunérations minimales. Il est noté qu’il sera appliqué dès mise en application pour l’ensemble des collaborateurs ayant une rémunération basée sur le minimum conventionnel. Ceci étant dit, la société CHIMIREC applique en règle générale des salaires au-delà des minimas conventionnels.
B : Revalorisations salariales 2023
Au regard du contexte économique, de l’inflation d’octobre 2021 à octobre 2022, et de la volonté de la Direction d’ouvrir des négociations plus larges, notamment sur la modification de la convention collective et la revisite des accords temps de travail. La Direction et les partenaires se sont mis d’accord sur les revalorisations suivantes :
Augmentation générale des salaires de 3,5% pour tous les salariés sans condition d’ancienneté.
L’augmentation générale s’appliquera à toutes les catégories professionnelles à compter du 1er février 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article 1.2 La durée effective, l’organisation et la réduction du temps de travail.
A : Accord 35 heures
La Direction rappelle que l’accord 35 heures négocié en novembre 2002, et ses avenants du 30 décembre 2003 sur la réduction de la durée hebdomadaire et de 2006 pour les forfaits jours, sont toujours en vigueur au sein de l’entreprise.
Toutefois, ils feront l’objet d’une nouvelle négociation sur le 1er semestre 2023 afin d’adapter l’accord temps de travail aux évolutions de l’entreprise mais aussi aux évolutions réglementaires.
B : Compte épargne temps et congés de fin de carrière
Un Compte Epargne Temps a été mis en place en décembre 2017 renforçant la volonté de la Direction d’améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise, dans un cadre défini et réglementé, permettant aux salariés :
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
De faire face aux aléas de la vie,
D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du Congé de Fin de Carrière,
De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise.
Et que dans cette optique, les dispositifs du Compte Epargne Temps et du Congé de Fin de Carrière, toujours en vigueur, participent à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Il est précisé au regard des enjeux RH 2023, que l’accord CET pourra être revu d’ici fin d’année afin de le cadrer réglementairement.
Article 1.3 Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
La Direction indique que le PEE mis en place entre le représentant de l’entreprise et les membres du Comité d'Entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal en date de septembre 2012 est toujours en vigueur au sein de l’entreprise.
Il est rappelé qu’il peut être alimenté par :
Des versements volontaires des bénéficiaires
Le versement de tout ou partie des sommes issues de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Le versement des droits issus du Compte Epargne Temps (CET) mis en place au sein de l’Entreprise conformément aux modalités prévues par l’accord de CET
Article 1.4 Garanties incapacité, invalidité et maintien de salaire complémentaire à celles du régime conventionnel et Cotisations « Frais de santé »
Il est rappelé que tous les salariés de CHIMIREC sont couverts par une garantie maintien de salaire complémentaire.
Cotisations « frais de santé »
Pour donner suite aux négociations menées par le service RH, AXA a été retenu pour la mutuelle avec une garantie des tarifs pour 2 années (2020 et 2021), pour un cout inférieur à l’ancien contrat en maintenant les mêmes prestations malgré la mise en place du « zéro reste à charge ».
Pour rappel la cotisation de la base obligatoire pour le salarié seul est prise en charge à 100% par l’employeur et est plus favorable que la convention collective de la récupération (cotisation « employeur » à 25.80€ et cotisation « salarié » à 22.20€).
Au regard du contexte inflationniste et de comptes de résultats négatifs, le service RH a procédé sur 2022 à la dénonciation des contrats au regard des annonces de forte augmentation sur les frais de santé. AXA annonçait des revalorisations à hauteur de 16%.
Suite à cette dénonciation des appels d’offre ont été lancés, et contre toute attente, AXA c’est positionné de manière positive au regard d’autres assureurs.
Nous reconduisons donc les contrats avec AXA mais avec une revalorisation des cotisations de 4,5% contre les 16% annoncés. Par ailleurs, AXA nous a demandé de basculer du réseau Santé Clair au réseau ITELIS notamment pour les frais optiques.
Prévoyance non-cadre
En 2020, la garantie du « capital décès » a été augmenté de 75% à 200% et la garantie « frais d’obsèques » est passée à 150% du plafond de la sécurité sociale au lieu de 100%.
Tout comme pour les frais de santé AXA n’a appliqué aucune revalorisation des tarifs depuis 2020. Nous avons également dû dénoncer nos accords face aux annonces d’AXA d’appliquer des augmentations de tarifs de 30%.
L’issue des appels d’offre a également permis de faire diminuer l’impact des hausses à hauteur de 20% avec une garantie d’AXA de ne pas revoir les tarifs durant 2 ans.
ARTICLE II : L’emploi - l’employabilité et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Article 2.1 Les embauches.
La Direction indique que chaque création de poste devra être mûrement réfléchie. Chaque départ devra donner lieu à une réflexion sur l’opportunité du remplacement ou la possibilité de gain de productivité par réaffectation des tâches et la polyvalence. Chaque embauche de cadre se fera en collaboration avec le siège.
Article 2.2 Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
En juillet 2019, l’index égalité femme/homme calculé avec les 5 critères définis était de 89 sur 100 sur la base des salaires de 2018, il était de 76 sur 100 en mars 2021 sur les salaires 2020.
L’index a été recalculé début 2022, le portant à 88 sur 100 sur les salaires 2021. La situation comparée des hommes et des femmes et l’index sur les dernières années mettent en avant qu’il n’y a pas d’écart significatif entre les rémunérations des femmes et des hommes.
L’index sera recalculé début 2023 sur les salaires 2022.
Article 2.3 Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Pour rappel, la politique de communication mise en place en 2017 est toujours d’actualité. Pour rappel : - Sensibilisation à la diversité du Handicap - La RQTH on vous dit tout.
Afin de maintenir son obligation en matière de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, CHIMIREC étudiera les moyens de redynamiser sa politique de communication en 2022.
ARTICLE III : L’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Le panorama réalisé par la branche montre que le taux de féminisation de la branche s’est fortement accéléré et représente :
Ils souhaitent par conséquent poursuivre ce travail de fond sur les représentations et les mentalités afin de favoriser une meilleure égalité professionnelle à tous les niveaux.
Pour ce qui est de CHIMIREC SAS, le personnel féminin représente 27,70 % des effectifs au 30 novembre 2022 contre 27,68 % des effectifs en novembre 2021.
Les femmes restent peu ou pas représentées dans la population des employés ce qui s’explique par la spécificité de nos métiers de chauffeurs et d’opérateurs manutentionnaires.
De manière générale, le personnel féminin est globalement sous représenté dans les milieux industriels et/ou de la collecte. Cela dit, il est important de poursuivre ce travail de fond sur les représentations et les mentalités afin de favoriser une meilleure égalité professionnelle à tous les niveaux. Les partenaires conviennent de reprendre sur 2023 les négociations pour revisiter l’accord égalité homme/femme.
Article 3-1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
CHIMIREC SAS veille à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels.
Ainsi, les réunions professionnelles doivent être planifiées. Elles se déroulent pendant les plages fixes de l’horaire de CHIMIREC SAS, soit entre 9 heures et 18 heures. Une attention particulière sera apportée aux heures de début et de fin de réunion, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail
Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail accessible chez CHIMIREC SAS qui a pour but de mieux concilier pour l’ensemble des salariés, les temps personnels et professionnels.
Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière.
Lors de l’entretien annuel de développement, une attention particulière est portée aux collaborateurs sous contrat forfait jours afin de s’assurer de l’adéquation vie professionnelle et vie personnelle ainsi que sur la charge de travail. Cette attention sera élargie sur le personnel amené à télétravailler.
Le droit à la déconnexion, un des chapitres de la loi Travail , favorise le droit de ne pas répondre aux mails, appels et messages reçus en dehors des heures habituelles de travail. Le droit à la déconnexion au sein de CHIMIREC SAS est applicable depuis 1er janvier 2017.
Article 3-2 Les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été déposé en mai 2016. Les partenaires conviennent cependant de reprendre sur 2023 les négociations pour revisiter l’accord égalité homme/femme.
Un accord relatif à l’égalité professionnelle dans la branche des industries et commerce de la récupération a été déposé le 13 juin 2018. Les stipulations de la convention de branche couvrant un champ professionnel plus large prévalent sur la convention d’entreprise conclue antérieurement à la date de leur entrée en vigueur.
Article 3-3 Les mesures relatives au plan de mobilité durable
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020 et l’entrée en vigueur de la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités, les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place des plans d’actions favorisant « l’amélioration des mobilités quotidiennes du personnel ».
En conséquence, et au vu du futur déménagement des locaux sur AULNAY, une étude devait être menée sur 2022 mais ayant pris du retard. Elle sera donc reconduite sur 2023 afin de rechercher les solutions facilitant les déplacements générés par l’activité de l’entreprise tel que :
Les trajets domicile – travail
Les déplacements professionnels
Les visites des clients, fournisseurs et des partenaires
Les livraisons / transports de marchandises
L’objectif étant de développer des mobilités plus propres et plus actives.
Pour se faire, un comité de pilotage sera mis en place afin de procéder à l’analyse d’accessibilité au site et enquêter sur les modes de déplacement actuel et à venir des collaborateurs afin d’établir des propositions de plan d’action qui seront soumises à la Direction.
ARTICLE IV : Clause de revoyure
En parallèle des négociations annuelles obligatoires, la direction de CHIMIREC SAS a convenu d’ouvrir des négociations parallèles avec les organisations syndicales ayant des impacts sur le temps de travail et sur la politique salariale.
Toutefois, au regard des incertitudes relatifs à la négociation des différents accords à venir, la direction et les organisations syndicales ont convenu de se revoir courant juin 2023, si et seulement si ces négociations parallèles venaient à ne pas aboutir.
ARTICLE V : Date d’application
Le présent accord sera applicable à partir du 1er février 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
ARTICLE VI : Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale, et une version électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Dugny, le 8 février 2023 En trois exemplaires originaux
