Chubb European Group SE, entreprise régie par le Code des assurances, au capital social de 896 176 662 euros, sise La Tour Carpe Diem, 31 Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 327 374., représentée par , agissant en qualité de Directeur Général Délégué, Désignée ci-après la « Société » D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
Pour la confédération française de l’encadrement / confédération générale des cadres (CFE-CGC)
Article 20 : Formalités de dépôt PAGEREF _Toc224737448 \h 15
PREAMBULE
Dans un contexte de vieillissement de la population des salariés actifs en France et d’allongement de la durée de la vie professionnelle, les Parties ont estimé essentiel d’engager une réflexion collective portant sur le travail des salariés expérimentés dans l’entreprise. Conscients de la valeur ajoutée que représentent les salariés expérimentés en termes de savoir-faire, de transmission de compétences et d’accompagnement des évolutions du secteur de l’assurance, les Parties souhaitent, par le présent accord, renforcer la reconnaissance, l’intégration, le maintien dans l’emploi de ces collaborateurs et leur accompagnement vers la retraite dans une démarche inclusive assurant l’égalité de traitement et l’accès aux opportunités pour tous les salariés expérimentés. Les négociations menées dans le cadre du présent accord portent sur quatre axes majeurs :
le recrutement des salariés expérimentés ;
leur maintien dans l’emploi ;
l’aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d’accompagnement à la retraite progressive ;
la transmission des savoirs et des compétences des salariés seniors.
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quelle que soit la forme ou la nature du contrat de travail : CDI, CDD et contrat en alternance, stagiaire et ce, quelle que soit l’ancienneté.
Article 2 : Objet de l’accord
Cet accord s’inscrit dans la continuité de l’Accord national (ANI) du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, l’accord relatif à l’emploi des salariés expérimentés dans les sociétés d’assurance du 25 juin 2025 et de la loi n° 2025-898 du 24 octobre 2025 portant transposition des ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. Il vise à définir des mesures concrètes permettant d’accompagner les salariés expérimentés tout au long de leur parcours professionnel, de favoriser leur engagement et leur bien-être au travail, et de soutenir la performance collective de la Société dans un environnement en mutation.
Article 3 : Définition de « salariés expérimentés »
Le terme « salariés expérimentés » utilisé dans le présent accord désigne les salariés âgés de 57 ans et plus. Il est précisé que certaines dispositions du présent accord pourront, lorsque cela sera expressément indiqué, être appliquées à des tranches d’âge spécifiques, en fonction des objectifs poursuivis, tel que pour ce qui concerne la prévention en matière de santé au travail, l’accompagnement de la seconde partie de carrière ou la préparation au départ à la retraite.
TITRE II : DIAGNOSTIC
En 2025, la part des salariés de 50 ans et plus dans la population active représenterait 47% (Source Insee). En 2024, les analyses de la DARES précisent que le taux d’emploi des salariés entre 55 et 64 ans reste inférieur en France à la moyenne européenne. Dans cette perspective, les indicateurs issus du diagnostic de branche ainsi que les données internes à la Société permettent d’apporter un éclairage précis sur la situation et les évolutions des salariés expérimentés.
Article 4 : Indicateurs de la branche des Assurances
Le diagnostic réalisé par la branche de l’assurance dans le cadre de la signature d’Accord relatif à l’emploi des salariés expérimentés dans les sociétés d’assurances du 25 juin 2025 et l’OEMA (Observatoire de l’Emploi et des Métiers de l’Assurance) met en avant les données suivantes :
Une progression significative des effectifs de salariés de 55 ans et plus au cours des vingt dernières années, passant de 15 600 salariés à 28 700 (+ 6,9 points) en 2024.
La part des salariés de 60 ans et plus a été multipliée par 10 en 20 ans, sous l’effet des réformes des retraites.
L’âge moyen de départ a progressé de 57 ans et 8 mois à 60 ans et 8 mois entre 2002 et 2022.
L’âge de départ des salariés expérimentés est particulièrement important à 59 ans, mais une part croissante des départs s’est progressivement déplacée à 61 ans et au-delà.
Article 5 : Répartition des salariés expérimentés au sein de la Société
Au 31 décembre 2025, les salariés expérimentés de 57 ans et plus représentent 9% de l’effectif total de la société. 50% des salariés expérimentés sont des femmes et 50% sont des hommes. 92% des salariés expérimentés de 57 ans et plus sont Cadres et 8% sont Non-Cadres. L’ancienneté moyenne est de 14,7 ans dans la Société pour les salariés de 57 ans et plus.
TITRE III : EMPLOYABILITE
Article 6 : Recrutement inclusif et favoriser l’intégration intergénérationnelle
Les Parties réaffirment leur engagement à garantir l’égalité d’accès à l’emploi dans la lutte contre les discriminations à l’embauche. Afin de renforcer l’employabilité et favoriser le recrutement des salariés expérimentés, la Société s’engage à valoriser les compétences acquises tout au long des parcours professionnels et à promouvoir l’accès à l’emploi pour les collaborateurs disposant d’une expérience significative. Des actions spécifiques seront mises en œuvre pour garantir l’égalité des chances lors des processus de recrutement, notamment par la formation des équipes de recrutement sur les différents biais et pour garantir la non-discrimination à l’embauche, en se fondant exclusivement sur les aptitudes et compétences professionnelles du candidat à l’emploi. Par ailleurs, des actions de sensibilisation seront menées auprès des managers pour répondre au management intergénérationnel et à l’évolution de la population du secteur, afin de continuer à promouvoir une culture inclusive et soutenir l’intégration des salariés expérimentés au sein des équipes.
Article 7 : Accompagner les mobilités professionnelles
La Société veillera également à favoriser et accompagner la mobilité interne des salariés expérimentés, afin de leur offrir de nouvelles opportunités professionnelles et de valoriser leur expérience. La Société reconnaît l’importance de la mobilité professionnelle comme levier d’employabilité, d’adaptation et de valorisation des compétences des salariés expérimentés. La mobilité constitue un levier d’évolution professionnelle, favorisant le développement du parcours du salarié à travers la diversification de ses expériences et l’enrichissement personnel qui en découle. A ce titre, elle s’engage à :
Favoriser l’accès aux dispositifs de mobilité interne, en leur garantissant une information claire et régulière sur les postes ouverts et les parcours possibles au sein de la Société,
Sensibiliser les managers à l’intérêt de la mobilité interne pour les salariés expérimentés, et à la lutte contre les stéréotypes liés à l’âge.
TITRE IV : LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Article 8 : Renforcement des entretiens professionnels
Afin de répondre aux dispositions de la branche de l’ANI du 25 juin 2025 et de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des ANI sur l’emploi des salariés expérimentés et du dialogue social 2025, deux entretiens professionnels seront renforcés à deux moments clés de la carrière (45 et 60 ans) afin de favoriser le parcours professionnel et d’accompagner les collaborateurs dans la définition de leur seconde partie de carrière.
a) Un entretien professionnel renforcé autour de 45 ans
A partir de 45 ans, un entretien professionnel sera réalisé dans l’année qui suit le 45ème anniversaire du salarié, quelle que soit l’ancienneté de celui-ci, et mené par son manager. Outre les sujets évoqués au cours de l’entretien de parcours professionnel, cet entretien sera l’occasion d’évoquer, s’il y a lieu, l’adaptation ou d’aménagement des missions et du poste de travail, la prévention des risques liés à l’usure professionnelle, ainsi que les éventuels projets de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié. Il devra être organisé dans un délai de 2 mois à compter de la visite médicale de mi-carrière. Les mesures proposées par le médecin du travail lors de cette visite médicale seront alors évoquées. Cet entretien donnera lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.
b) Un entretien professionnel renforcé autour de 60 ans « entretien de fin de carrière »
A l’approche des 60 ans du salarié, le second entretien de parcours professionnel, devra être réalisé dans les deux années précédant cet anniversaire c’est à dire entre 58 et 60 ans. Il permettra, outre les sujets déjà évoqués, d’aborder les conditions d’accompagnement dans l’emploi ainsi que les différentes options d’aménagement de fin de carrière, telles que le passage à temps partiel ou la retraite progressive. Cet entretien sera mené par un Responsable Ressources Humaines.
Article 9 : Accès à la formation
Dans un secteur marqué par des évolutions réglementaires rapides et des innovations technologiques majeures, notamment dans le domaine de l’intelligence artificielle, la Société accorde une attention particulière à l’accès à la formation pour les salariés expérimentés. Elle veille à ce que ces collaborateurs bénéficient régulièrement de dispositifs de formation adaptés, afin de développer et d’actualiser leurs compétences en fonction des besoins de la Société et des transformations du secteur. Cette démarche vise à favoriser le maintien de leur employabilité, à valoriser leur expertise et à soutenir leur développement professionnel tout au long de leur carrière, tout en leur permettant de répondre efficacement aux exigences nouvelles et complexes de leur métier. La Société rappelle que le Compte Personnel de Formation (CPF) constitue un outil essentiel pour le développement des compétences tout au long de la vie professionnelle. Elle encourage les salariés, en particulier les salariés expérimentés, à mobiliser leur CPF afin de suivre des formations adaptées à l’évolution de leur métier et aux transformations technologiques du secteur de l’assurance. Il est précisé que le CPF cesse d’être alimenté et utilisable dès que le salarié fait valoir ses droits à la retraite. Il est donc recommandé aux salariés d’anticiper l’utilisation de leurs droits acquis avant leur départ définitif de la Société, afin de maximiser les bénéfices de ce dispositif. La Société précise que tout salarié expérimenté pourra solliciter un Bilan de compétences, afin d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles en mobilisant son Compte Personnel de Formation (CPF).
Article 10 : Partage des savoirs
Dans le cadre du maintien dans l’emploi et de la valorisation des salariés expérimentés, la Société s’engage à promouvoir la coopération intergénérationnelle et la transmission des savoirs. La Société souhaite valoriser les compétences techniques et le savoir-faire indispensables des salariés expérimentés en les encourageant à occuper la fonction de tuteur ou de maître d’apprentissage auprès des jeunes en alternance. La fonction de tuteur ou de maître d’apprentissage occupe une place centrale dans l’accompagnement des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage permettant ainsi de transmettre les connaissances et d’assurer un soutien efficace aux alternants dans leur parcours professionnel. Lorsqu’un alternant est recruté au sein d’une équipe, un salarié expérimenté pourra, à sa demande, occuper la fonction de tuteur ou de maître d’apprentissage, sous réserve de l’accord du manager de l’équipe concernée. De plus, dans le cadre du développement du partage des savoirs et de la cohésion intergénérationnelle, la Société s’engage à mettre en place un dispositif structuré de mentoring. Ce dispositif vise à encourager les salariés expérimentés à transmettre leur expertise et à accompagner les collaborateurs qui le souhaitent. Le mentoring repose sur les principes suivants :
Volontariat : Les salariés expérimentés souhaitant s’impliquer dans le mentoring devront en faire la demande auprès du département des ressources humaines et informer leur responsable hiérarchique.
Heures dédiées : Un quota d’heures spécifiques, défini en concertation avec le manager du salarié expérimenté est alloué à chaque mentor pour assurer un accompagnement de qualité.
Encadrement : Le manager du salarié expérimenté, désigné comme référent pour superviser le dispositif, organise la mise en place des binômes mentor/mentoré, assure le suivi du dispositif et veille à son bon déroulement. Il sert également de point de contact pour les mentors et mentorés, et facilite la communication entre les différentes parties prenantes (salariés, ressources humaines, direction).
Formation : Des formations spécifiques pourront être proposées aux salariés volontaires afin de les préparer et de les accompagner dans leur rôle de mentor.
Évaluation : Un bilan régulier du dispositif est réalisé afin d’en mesurer l’efficacité et d’ajuster les modalités si nécessaire.
Ce dispositif permet de valoriser le savoir-faire interne, le transfert de compétences, de soutenir l’engagement des salariés expérimentés et de renforcer la coopération entre générations au sein de la Société.
TITRE V : SANTE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
La Société attache une attention particulière à la santé et à la sécurité au travail, qu’elle considère comme des composantes majeures de la qualité de vie professionnelle. Elle s’engage ainsi à développer une véritable culture de la prévention et à déployer des mesures concrètes visant à améliorer les conditions de travail, en particulier pour les salariés en fin de carrière. Consciente de l’impact des conditions de travail sur la santé et le bien-être des salariés seniors, la Société adapte ses pratiques et met en place des dispositifs spécifiques pour accompagner au mieux cette population.
Article 11 : Assurer un suivi médical
La visite médicale de mi-carrière organisée durant l’année civile des 45 ans du salarié vise à établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, évaluer les risques de désinsertion professionnelle et sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels. En conclusion de cet examen, le médecin du travail peut proposer, et après échange avec le salarié et l’employeur, des aménagements de poste ou d’horaires de travail.
Article 12 : Bilan de prévention santé
Les salariés peuvent bénéficier gratuitement d’un bilan de prévention réalisé par les services de la Sécurité sociale et/ou d’un bilan de santé proposé par les centres de prévention de l’AGIRC-ARRCO. Il s’agit d’examens de santé préventifs qui visent à évaluer l’état de santé du salarié selon différents aspects médicaux, psychologiques et sociaux.
Cette démarche est personnelle et doit être initiée par le salarié auprès des organismes concernés. Pour répondre aux recommandations de la Branche, la Société s’engage à accorder le temps nécessaire pour réaliser ce bilan, dans la limite d’une demi-journée à partir de 60 ans, sous réserve de la présentation d’un justificatif et pour un seul bilan (bilan de prévention ou bilan de santé) par salarié.
Article 13 : Sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
La Société propose aux salariés souhaitant faire valoir leur droit à la retraite une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, conformément à la législation en vigueur. Cette formation, réalisée pendant le temps de travail, vise à permettre aux salariés expérimentés d’acquérir les compétences nécessaires pour assurer leur propre sécurité ou celle d’autrui, transmettre efficacement les informations aux secours, réagir face à une hémorragie externe, et intervenir en cas d’arrêt cardiaque, notamment par l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe.
Article 14 : Aménagement du temps de travail
Jours supplémentaires de RTT
Il est rappelé que, conformément à l’Accord de performance collective relative à l’aménagement du temps de travail et la structure de rémunération, signé le 19 décembre 2018, les salariés expérimentés de 57 ans et plus bénéficient de jours supplémentaires de réduction du temps de travail (RTT) tels que définis ci-dessous :
A compter de l’année 2026, à partir de 62 ans, les salariés expérimentés bénéficient d’un jour supplémentaire de RTT par an, qui s’ajoute aux droits existants avec la répartition suivante :
Age/statut
Non cadres et cadres intégrés
Cadres autonomes
Cadres de direction
57 ans
9 RTT 11 RTT 7 RTT
58 ans
10 RTT 12 RTT 8 RTT
59 ans
11 RTT 13 RTT 9 RTT
60 à 61 ans
12 RTT 14 RTT 10 RTT
62 et +
13 RTT 15 RTT 11 RTT Ce jour supplémentaire s’ajoutera automatiquement au compteur de RTT de l’année civile pour chaque salarié concerné.
Télétravail pour les salariés expérimentés
Les salariés expérimentés de 57 ans et plus peuvent, à leur demande, bénéficier d’une journée de télétravail supplémentaire par semaine dans les conditions définies par les règles en vigueur sur le télétravail dans la Société. Cette journée supplémentaire ne pourra pas porter le nombre total de jours de télétravaillés par semaine à plus de 3 jours. Toutefois, les salariés expérimentés bénéficiant de cette mesure, qu’ils soient à temps plein ou temps partiel doivent respecter une présence minimale sur site. En cas de cumul avec un dispositif de retraite progressive, de mécénat de compétences, ou en situation de temps partiel, le salarié devrait être présent physiquement sur site au moins la moitié de ses jours travaillés effectifs, arrondi à l’entier supérieur. Exemple : Si un salarié travaille 3 jours par semaine (le reste étant en retraite progressive, de mécénat de compétences ou en situation de temps partiel), il doit être présent sur site au moins 2 jours par semaine. Le nombre de jours de télétravail ne peut pas réduire la présence physique en dessous de ce seuil. Cette disposition vise à garantir la continuité du service et le maintien du lien collectif au sein de l’équipe.
TITRE VI : ORGANISER LA FIN DE CARRIERE ET PREPARER LA TRANSITION VERS LA RETRAITE
La transition vers la retraite constitue une étape majeure dans la vie professionnelle et personnelle des collaborateurs. Ce passage, qui marque la fin d’une carrière et le début d’un nouveau chapitre, nécessite une véritable anticipation et une préparation adaptée. En effet, la retraite représente un changement important, tant sur le plan organisationnel que psychologique et financier. Il est donc essentiel d’accompagner les salariés dans cette démarche, afin de leur permettre d’aborder cette transition sereinement, de faire des choix éclairés et de valoriser pleinement leur expérience acquise au sein de l’entreprise. Afin d’accompagner au mieux les collaborateurs expérimentés dans la dernière étape de leur parcours professionnel, la Société s’engage à :
Article 15 : Renforcer la communication
Mise en place d’un guide du collaborateur expérimenté
Dans une démarche d’accompagnement et de transparence, la Société souhaite renforcer sa communication auprès des collaborateurs expérimentés concernant la préparation de la fin de carrière et le passage à la retraite. Afin de centraliser et de rendre accessible l’ensemble des informations utiles, un guide du collaborateur expérimenté sera mis en place. Ce guide pratique a pour objectif de faciliter la compréhension des dispositifs existants, d’apporter des réponses concrètes aux questions des collaborateurs et de les aider à anticiper sereinement cette étape clé de leur parcours professionnel. Il sera mis à jour annuellement pour intégrer les évolutions législatives et réglementaires.
Organisation d’ateliers thématiques
Des ateliers interactifs et collectifs seront programmés une fois par an pour aider les salariés expérimentés dans la préparation dans leur projet retraite, sur des sujets tels que : les démarches administratives sur la retraite et les évolutions réglementaires, la santé et le bien-être, la gestion financière, les loisirs …) Ces ateliers pourront être animés par des intervenants externes spécialisés.
Article 16 : Renforcer les dispositifs vers le passage à la retraite
Il est rappelé que tout salarié éligible peut accéder aux dispositifs suivants :
La retraite progressive
La retraite progressive est un dispositif qui permet aux salariés expérimentés de réduire leur temps de travail tout en percevant une partie de leur pension de retraite. Ce mécanisme vise à faciliter la transition entre la vie active et la retraite complète. Ce dispositif facilite une transition en douceur vers la retraite complète, tout en continuant à acquérir des droits pour améliorer le montant de la pension finale. Pour bénéficier de la retraite progressive en fonction de la législation en vigueur à ce jour, le salarié doit être âgé d’au moins 60 ans, exercer une activité à temps partiel comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet, justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus, et ne pas avoir liquidé l’ensemble de ses droits à la retraite. La demande doit être adressée à la Société et à la caisse de retraite.
Dans le cadre de la mise en place de la retraite progressive, la Société s’engage à maintenir le versement des cotisations sociales sur la base d’un salaire à 100 % pour le salarié concerné, pendant les 24 mois précédant la date prévue de départ à la retraite. Ainsi, malgré la réduction du temps de travail, les droits à la retraite et la protection sociale du salarié seront calculés comme s’il continuait à travailler à temps plein. Cette mesure vise à garantir la continuité des droits sociaux et à sécuriser la future pension de retraite du salarié. La Société s’engage également à maintenir le calcul de l’indemnité de départ à la retraite sur la base d’un salaire à taux plein, indépendamment de la réduction du temps de travail liée à la retraite progressive. Ainsi, lors du départ effectif à la retraite, le montant de l’indemnité versée au salarié sera déterminé comme si celui-ci avait conservé son activité à temps complet durant toute la période concernée. Cette disposition vise à préserver les droits du salarié et à garantir une équité de traitement.
Cumul emploi retraite
Il est possible, sous certaines conditions, de cumuler la pension de retraite du régime général avec les revenus issus d’une activité salariée. Ce dispositif offre la possibilité de compléter ses ressources et de poursuivre une activité professionnelle après la retraite, dans le respect des règles de cumul prévues par la législation en vigueur. Les salariés expérimentés intéressés par ce dispositif sont invités à contacter le département des ressources humaines pour obtenir toutes les informations utiles permettant notamment d’évaluer leur éligibilité à ce dispositif, et un accompagnement personnalisé.
Mise en place Mécénat de compétences
Le mécénat de compétences offre aux salariés expérimentés la possibilité de mettre leur savoir-faire et leur expertise au service d’associations, dans le cadre d’actions solidaires soutenues par l’entreprise. Cette démarche favorise l’épanouissement personnel, le développement de nouvelles compétences et le renforcement du lien social, tout en contribuant à l’impact positif de l’entreprise sur la société. Le dispositif de mécénat de compétences est accessible aux salariés dans les 12 mois précédant leur départ à la retraite, sous réserve de l’accord préalable de la Société. Seules les associations reconnues d’intérêt général et dont les actions sont compatibles avec les valeurs et les engagements de l’entreprise peuvent bénéficier du mécénat de compétences.
Modalités d’application :
Le salarié intéressé formule une demande écrite auprès du département Ressources Humaines, précisant l’association concernée, la nature de la mission et la période souhaitée.
La Société étudie chaque demande au regard de la compatibilité de la mission avec les besoins de l’association, les valeurs de la Société et l’organisation du service.
En cas d’accord, une convention tripartite est signée entre la Société, l’association et le salarié, précisant les modalités d’intervention (durée, objectifs, conditions de réalisation).
Le temps consacré au mécénat de compétences est fixé à 15 jours par salarié et par année civile sous réserve de l’accord préalable de l’entreprise et de la compatibilité avec les nécessités de service. Ce temps peut être fractionné en journées ou demi-journées, selon les besoins de la mission et de l’organisation interne. Toute demande doit être formalisée et validée par la Société avant le début de la mission. Pendant la mission, le salarié reste rémunéré par la Société et conserve l’ensemble de ses droits.
Un bilan de la mission est réalisé à l’issue de la période de mécénat de compétences.
Célébration du départ à la retraite
La Société s’engage, sur demande du responsable hiérarchique du salarié expérimenté souhaitant organiser une célébration à l’occasion de son départ à la retraite, à accorder un budget dédié, pris en charge par le département du manager, dans la limite de 300 euros HT. Cette prise en charge s’effectuera sur présentation d’une note de frais dûment complétée et accompagnée des justificatifs correspondants.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Article 17 : Durée de l’accord et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Un bilan d’application du présent accord sera établi annuellement et transmis pour information au CSE.
Article 18 : Entrée en vigueur et révision
Le présent accord entrera en vigueur le
1er avril 2026.
Il pourra être révisé conformément aux règles légales applicables en la matière.
Article 19 : Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses éventuels avenants postérieurs peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des Parties signataires, sur notification écrite à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois. Une nouvelle négociation s’engagera à la demande d’une des Parties dans les trois mois suivants la date de ce dépôt.
Article 20 : Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, une version signée de l'accord sera déposée auprès de l'Unité Départementale des Hauts-de-Seine (UD92) de la Direccte-Ile-De-France via le site suivant : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
Sera également transmise une version publiable de l’accord, répondant aux exigences de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, à savoir une version :
Aisément accessible,
Ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires,
Occultant les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’Entreprise si les Parties actent qu'une partie de l’accord ne doit pas faire l'objet de cette publication.
Un exemplaire de l’Accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur :
Conseil de Prud'hommes de Nanterre
2, rue Pablo Neruda
92000 NANTERRE
L’Accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Fait à Courbevoie, le 20 mars 2026
Pour la Direction
Pour la Société Chubb European Group SE :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives des Salariés :
