ACCORD DE MÉTHODES SUR LES MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
ENTRE
La société CIE Compiègne, dont le siège social est sis 12 rue du Four Saint Jacques à COMPIEGNE (60200), immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 501551899 représentée par , agissant en qualité de Directeur Général et dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désignée « CIE Compiègne »
D’une part,
ET
La section syndicale CFDT, représentée par Le syndicat CGT- CIE Compiègne, représenté par Le syndicat CGT- FO CIE Compiègne, représenté par
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire (Art.L.2242-10 du Code du Travail). Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés. ARTICLE 1 : COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS
Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une commission paritaire composée de représentants de l’employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation des syndicats.
La représentation de la délégation patronale est composée de :
– Directeur Général – Assistante RH – Assistante Gestion du Temps
La délégation des organisations syndicales est composée :
Du délégué syndical de chaque organisation accompagné d’un salarié de l’entreprise préalablement désigné. Une personne remplaçante est désignée, en cas d’absence d’un salarié.
ARTICLE 2 : CALENDRIER, LIEU, NOMBRE ET HEURES DES RÉUNIONS
Pour cette négociation, les parties ont convenu d’organiser la négociation annuelle obligatoire en deux parties :
1ère partie portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail :
- Congés payés d’été et d’hiver 2018 - Journée de solidarité - Jours fériés 2018 - Récupération des 2 journées du « patron » - Rentrée scolaire 2018 - Congés d’ancienneté
2ème partie portant sur les salaires effectifs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle / qualité de vie au travail :
- Salaires 2017 - Rapport égalité hommes/femmes 2017
Pour la première partie sur la durée effective et l’organisation du temps de travail de l’année 2017 deux réunions ont été prévues :
Le lundi 12 Février 2018 à 15 h 30
Le mardi 20 Février 2018 à 11 h 00
Pour la seconde partie portant sur les salaires effectifs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
3 réunions sont prévues après la remise des documents figurant à l’article 3 du présent accord :
1ère réunion le mardi 20 Février 2018 à 11 h 30 : examen des documents remis, discussions et échanges sur les propositions de la Direction et des Syndicats
2ème réunion le lundi 26 Février 2018 à 14 h 00 : discussions sur les propositions faites par la Direction et les Syndicats
3ème réunion le lundi 5 Mars 2018 à 10 h 30 : discussion et synthèse
L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion entraînera la formalisation d’un procès-verbal de désaccord.
ARTICLE 3 : INFORMATIONS A REMETTRE A LA DÉLÉGATION
La Convention Collective de la Métallurgie de l’Oise et la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie ainsi que le Code du Travail seront mis à disposition des participants pendant toute la durée de la négociation.
La direction remet aux délégués syndicaux le 13 Février 2018 les documents suivants :
Le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes au 31/12/2017
La répartition des effectifs selon les catégories socioprofessionnelles 2017
La répartition des effectifs intérimaires 2017
La répartition des séniors et travailleurs handicapés 2017
La répartition des salariés à temps partiel 2017
Le bilan des heures supplémentaires 2017
La répartition des salaires de base CIE au 31 Décembre 2017 par coefficient
La répartition des salaires bruts annuels 2017 CIE Compiègne par coefficient
La grille salariale CIE au 1er Mars 2017
L’inventaire des primes existantes dans l’entreprise au 1er Mars 2017
Les remarques sur les documents remis doivent être portées par écrit à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines au moins la veille des réunions avant 15 heures. Les demandes d’informations complémentaires, à condition qu’elles soient disponibles et en rapport avec les réunions, seront transmises au plus tard 24h avant le début de la réunion suivante.
ARTICLE 4 : TEMPS DE NÉGOCIATION
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de la délégation est rémunéré comme un temps de travail et payé à échéance normale.
Les parties signataires ont convenu de l’aménagement spécifique suivant :
Chaque délégation syndicale, sous la responsabilité du Délégué syndical disposera d’un crédit d’heures de 21h. Ce crédit sera à répartir librement au sein de la délégation. Ces heures seront rémunérées dans la limite de ce crédit temps et dans l’ordre chronologique des bons établis portant la mention « heures exceptionnelles NAO 2018 ».
ARTICLE 5 : DURÉE
Le présent accord d’entreprise est conclu pour la durée déterminée des négociations annuelles 2018.
ARTICLE 6 : DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne.
Un exemplaire sera adressé à la DIRECCTE de Beauvais. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait à Compiègne, en 6 exemplaires, le 12 Février 2018.
