ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL PARITAIRE (CSP)
DE LA COMPAGNIE IBM FRANCE
PREAMBULE
La Compagnie IBM France a depuis avril 1984 un accord d’entreprise relatif au fonctionnement du Comité Social Paritaire (CSP).
Cette structure de négociation a favorisé la mise en place d’un dialogue social constructif qui a permis depuis cette date la signature de nombreux accords d’entreprise entre la Direction de l’entreprise et des Organisations Syndicales représentatives.
Depuis cette date, l’environnement légal dans lequel opère la Compagnie IBM France SAS a considérablement évolué. Les différentes ordonnances entrées en vigueur le 23 septembre 2017 visent à mettre en place dans les entreprises une nouvelle organisation du dialogue social et économique.
Dans ce contexte et afin de rendre les négociations plus efficaces, la Direction et les Organisations syndicales représentatives décident par la signature du présent accord de redéfinir les modalités de fonctionnement du Comité Social Paritaire (CSP), instance de négociation spécifique de la Compagnie IBM France SAS.
Cet accord annule et remplace l’accord relatif au Comité Social paritaire (CSP) de la Compagnie IBM France daté du 26 mars 1984.
Rôle du Comité Social Paritaire (CSP)
Le CSP de la Compagnie IBM France SAS est une instance qui a pour mission d’engager des négociations obligatoires ou non, sincères et loyales, entre les Organisations Syndicales représentatives et la Direction selon la périodicité fixée à l’annexe 1 du présent accord.
Composition
Le CSP est composé de délégations des Organisations Syndicales représentatives au sein d’IBM France SAS et des représentants de la Direction :
Le nombre de représentants désignés par chaque Organisation Syndicale représentatives parmi les membres du personnel d’IBM France SAS pour participer aux négociations sera de 4 personnes au maximum, dont 2 au moins seront Délégués Syndicaux. ;
Les représentants de la Direction seront au nombre de 4 au maximum. Cette délégation pourra être complétée, selon les sujets traités, de spécialistes internes dont le rôle est exclusivement d’apporter des précisions techniques aptes à éclairer les négociations.
Cette composition s’applique à toutes les réunions du CSP : réunion plénière annuelle et toute réunion de négociation.
Fonctionnement
Définition du calendrier annuel de négociation
Le CSP se réunit chaque année au cours du mois de janvier à une date fixée d’un commun accord entre la Direction et les Délégués Syndicaux centraux pour arrêter la liste des sujets de négociation pour l’année en cours et fixer le calendrier prévisionnel des réunions de négociation notamment lié aux dispositions de l’annexe 1 du présent accord, en intégrant entre autre la complexité des sujets traités. A l’issue de la réunion plénière annuelle, un calendrier des réunions du CSP sera établi.
Ce calendrier pourra être révisé d’un commun accord entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives en fonction des circonstances liées à l’avancement des négociations en cours, de la demande des parties ou en fonction de circonstances exceptionnelles. Ce calendrier amendé sera communiqué par la Direction aux Délégués Syndicaux centraux, titulaires et suppléants, sauf circonstances exceptionnelles motivées, à minima dans les 8 jours calendaires précédant la date envisagée.
Composition de la réunion préparatoire à la réunion plénière annuelle
Une réunion préparatoire d’une journée aura lieu une semaine au plus tard avant la réunion plénière annuelle.
Les délégations des Organisations Syndicales représentatives participant à ces réunions préparatoires seront composées au maximum de 6 membres de la Compagnie IBM France.
Le temps passé dans le cadre de cette réunion préparatoire sera considéré comme du temps de direction non imputable sur les éventuels crédits d’heures.
A l’issue de cette réunion, les Organisations Syndicales représentatives transmettront à la Direction et aux autres Organisations syndicales représentatives les sujets de négociation qu’elles souhaitent voir inscrire à l’agenda de l’année.
Composition de la réunion préparatoire aux réunions du CSP
Chaque réunion du CSP sera précédée d’une réunion préparatoire.
La composition des délégations de chaque Organisation Syndicale représentative participant à ces réunions préparatoires sera la même que celle participant au CSP (voir paragraphe 3 ci-dessus).
Le temps passé dans ces réunions préparatoires du CSP sera considéré comme du temps de direction non imputable sur les éventuels crédits d’heures. Ce temps, au-delà du crédit d’heure décrit dans l’article L2143-16, est considéré comme du temps conventionnel non imputable sur le crédit d’heure.
Les réunions préparatoires se tiennent dans la matinée du jour du CSP.
La Direction met à la disposition des délégations des Organisations Syndicales représentatives participant à ces réunions préparatoires la salle dite « Direction » qui accueille les différentes réunions de négociation et d’instances représentatives du personnel, ou à défaut, une salle équivalente.
Convocation et information
Les convocations du CSP à une réunion de négociation doivent impérativement contenir un ordre du jour, le lieu et la date de réunion ainsi que le cas échéant tous les documents nécessaires à la tenue de cette réunion. La Direction et les Organisations syndicales représentatives s’engagent à communiquer par courriel à l’ensemble des parties les documents nécessaires à la préparation et à la conduite de la réunion au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue de la réunion.
La convocation sera adressée par la Direction aux DSC et DSC suppléants de chaque Organisation syndicale représentative, par courriel, au minimum 5 jours ouvrés avant la date prévue de la réunion.
Par ailleurs, l’ensemble des documents transmis (calendrier annuel, projets d’accords, documentation, compte rendus de réunions) seront également mis à la disposition des Organisations Syndicales représentatives par l’intermédiaire d’une base documentaire dédiée aux réunions CSP.
Dans un souci d’efficacité, les revendications pourront être adressées par les Organisations Syndicales représentatives à la Direction au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue de la réunion de négociation.
Afin, que la négociation soit loyale et sincère, l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et la Direction recevront les mêmes informations au même moment.
Tenue des réunions du CSP
Les réunions du CSP se tiennent l’après-midi.
Chaque réunion du CSP traitera du sujet de négociation prévu à l’ordre du jour.
Lors de chaque première réunion de négociation sur un sujet déterminé, il devra être au moins défini :
Le périmètre thématique de la négociation et la méthodologie ;
Le planning prévisionnel des réunions de CSP, préférentiellement compatibles avec les autres réunions d’instances ;
Les premiers moyens nécessaires, y compris les éventuels groupes de travail paritaires préparatoires à la négociation qui se réuniront sur du temps Direction.
Le temps passé dans ces réunions du CSP sera considéré comme du temps de Direction, hors crédit d’heures.
A l’issue de chaque réunion du CSP un compte-rendu sera rédigé par la Direction et envoyé à l’ensemble des participants au plus tard avec la convocation à la réunion suivante de CSP relative à ce même sujet.
Frais de déplacement
La Compagnie IBM France SAS prend en charge les frais de déplacement aux réunions préparatoires et aux réunions de CSP plénières et éventuels groupes paritaires du CSP aux conditions en vigueur au sein de la Compagnie et détaillées dans l’intranet.
Durée, suivi, révision
Conformément à l’article L2242-11 du Code du travail le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée de 4 ans.
Lors de la réunion plénière une vérification de la bonne tenue des engagements souscrits par les parties sera effectuée et un bilan des travaux du CSP de l’année précédente sera présenté.
L’une des quelconques des parties signataires pourra, à toute époque, demander la révision d’une disposition du présent accord ou la vérification de la bonne tenue des engagements souscrits en formulant une demande par écrit et en l’adressant à toutes les Organisations syndicales représentatives.
Lors de la réunion plénière un bilan des travaux du CSP de l’année précédente sera présenté.
La Direction convoquera alors dans les 15 jours calendaires maximum suivant la demande de révision de cet accord, une réunion de CSP regroupant les Organisations Syndicales Représentatives.
Pour la
CFDT
Le Délégué Syndical Central
Pour la
CFE-CGC
Le Délégué Syndical Central
Pour la
CFTC
Le Délégué Syndical Central
Pour la
CGT
Le Délégué Syndical Central
Pour I’
UNSA
Le Délégué Syndical Central
Pour la
Direction d’IBM France
Le Directeur des Relations Sociales
Fait, en 3 exemplaires, à Bois-Colombes, le :5-12-2017
ANNEXE 1 : PERIODICITE ET MODALITES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA COMPAGNIE IBM FRANCE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-11 du Code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de la Compagnie IBM France ont souhaité adapter les modalités des négociations obligatoires en entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article 4.a du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront tous les ans au mois de janvier pour déterminer les thèmes de négociations pour l’année à venir en s’appuyant notamment sur les dispositions du tableau ci-dessous.
