Avenant relatif à l'extension du délai de consultation du CSE dans le cadre de la consultation sur le projet de déménagement portant révision de l'accord de mise en place du CSE du 6 juin 2023
Application de l'accord Début : 10/01/2024 Fin : 05/02/2024
Avenant relatif à l’extension du délai de consultation du CSE dans le cadre de la consultation sur le projet de déménagement portant révision de l’accord de mise en place du CSE du 6 juin 2023 Entre :
La Société CIMPA SAS dont le siège social est à Blagnac - 4, avenue Didier Daurat – 31700 Blagnac représentée par
Monsieur *** ***, Directeur Général,
D’une part, Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
CFDT représentée par leurs délégués syndicaux : Monsieur *** **, Monsieur *** ***,
CFE-CGC représentée par leurs délégués syndicaux : Monsieur *** ***, Monsieur *** ***,
CFTC représentée par leurs délégués syndicaux : Monsieur *** ***, Monsieur *** ***
FO représentée par sa déléguée syndicale, Madame *** ***
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule Dans le cadre du projet de déménagement du siège social de CIMPA et des collaborateurs affectés au site de Blagnac-Centreda présenté par la Direction de CIMPA le 14 décembre 2023 au Comité Social et Economique (CSE) en vue de la consultation, le CSE a voté le recours à expert habilité. Afin de répondre à la demande du CSE de neutraliser la semaine de Noel pour permettre à l’expert de mener correctement ses travaux, la Direction propose aux Organisations Syndicales de CIMPA d’étendre, à titre exceptionnel, le délai de consultation du CSE CIMPA tel que fixé à l’article 9 « Délais maximum de consultation du CSE » de l’accord de mise en place du CSE du 6 juin 2023.
Le présent avenant formalise l’accord des parties. Extension du délai de consultation du CSE CIMPA dans le cadre de la consultation sur le projet de déménagement du siège social de CIMPA et des collaborateurs affectés au site de Blagnac Centreda Les parties conviennent, à titre exceptionnel, de proroger le délai dans lequel le CSE CIMPA est invité à rendre un avis au plus tard le 5 février 2024.
Après cette date, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif sur la consultation visée.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées. Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature. Il prendra fin le 5 février 2024 à minuit. Formalités de dépôt et de publicité Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l'issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu'à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'ayant pas signé l'accord ;
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Il sera également mis en ligne sur l'Intranet de l'entreprise. , , Enfin, il fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
