ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés,
La société CIRCET, dont le siège social est à Solliès-Pont, 83210, 14 avenue Lion, Monsieur représentant la Présidente de la Société CIRCET Odyssée,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
CFTC, représentée par Monsieur Délégué Syndical de la société CIRCET,
FO représentée par Monsieur Délégué Syndical de la société CIRCET
CGT représentée par Monsieur Délégué Syndical de la société CIRCET
CGT représentée par Monsieur Délégué Syndical de la société CIRCET
CGT représentée par Madame Déléguée Syndicale de la société CIRCET
CFDT représentée par Monsieur Délégué Syndical de la société CIRCET
D’autre part
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
Ci-après, désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les parties ont convenu de définir les modalités de fonctionnement du CSE dans le règlement intérieur de l’instance représentative du personnel. Le présent accord a pour finalité de mettre en place les commissions au sein du CSE. Il a été défini que seront retenues les commissions prévues dans le présent accord.
De même, qu’il a été convenu que les moyens alloués aux organisations syndicales pour mener à bien leur mission, seront un ordinateur portable en remplacement d’un local spécifique à chaque organisation syndicale.
ARTICLE 1 - Fonctionnement des commissions
1.1. Périodicité des réunions
Le présent accord fixe pour chaque commission un nombre de réunion annuelle minimal.
Des réunions supplémentaires pourront être organisées à l’initiative de la majorité des membres élus ayant voix délibérative ou de l’employeur.
1.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
Ordre du jour et convocation
Un secrétaire de séance sera déterminé pour assurer la rédaction du procès-verbal de la dite réunion.
L’ordre du jour de chacune des commissions sera établi conjointement par l’employeur et le secrétaire.
Il est rappelé qu’en présence d’un point devant légalement être soumis à la consultation des instances représentatives du personnel, celui-ci sera inscrit de plein droit à l’ordre du jour en dépit de tout désaccord. Une fois établi il sera adressé par mail à tous les membres de l’instance.
L’ordre du jour est communiqué trois jours au moins avant la réunion.
Déroulement des réunions
Les réunions des commissions se dérouleront selon les modalités suivantes : en présentiel pour les membres titulaires situés au Siège Social de l’entreprise et en visioconférence pour les autres membres titulaires.
Procès-verbaux
Le secrétaire de séance est chargé de la rédaction du procès-verbal des réunions et de sa transmission, dans les 15 jours suivant la réunion. Le procès-verbal est ensuite communiqué au CSE.
Délibérations
Pour toutes les délibérations, les membres des commissions se prononcent à la majorité des membres présents le jour de la réunion. Aucun quorum de participation n’est requis.
Confidentialité des membres des commissions
Les membres des commissions dans le cadre de leur mission, seront amenés à accéder à des données à caractère confidentiel et/ou personnel. Ils s’engagent à :
ne pas utiliser les données auxquelles ils peuvent accéder à des fins autres que celles prévues par leurs attributions ;
ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de leurs fonctions ;
prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de leurs attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;
s’assurer, dans la limite de leurs attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;
en cas de cessation de leurs fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.
Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de leurs fonctions, demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation desdites fonctions, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel et/ou confidentiel.
La nature confidentielle et/ou personnelle des informations est déterminée par la loi et/ou présentées par le Président comme telles.
ARTICLE 2 - Heures de délégation
2.1. Le nombre d’heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, soit 26 heures.
Il n’est pas prévu d’heure de délégation supplémentaire pour les membres d’une ou plusieurs commissions, sauf CSSCT.
Les heures passées en commissions sont payées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation des membres titulaires
2.2. L’utilisation des heures de délégation
Les membres des commissions préviennent leur hiérarchie de leur absence lors de l’utilisation de leur crédit d’heures, dans le respect des règles en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 3 - Les commissions
3.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
3.1.1 Mise en place
Une CSSCT est mise en place au sein du CSE de l’entreprise CIRCET pendant la durée du mandat des membres élus du CSE.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
3.1.2 Composition
Sont désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents le jour de la désignation, à minima un membre par collège pour composer la CSSCT, soit trois membres, actuellement. Le nombre des membres de cette commission CSSCT pouvant être de quatre membres (un par grande région), dont un représentant du second collège et du troisième collège.
En cas de démission d’un des membres de ses fonctions, ou de rupture de son contrat de travail, il sera immédiatement procédé à son remplacement dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir.
Le cas échéant, le représentant de l’employeur peut se faire assister par un ou des collaborateurs appartenant au personnel de l’entreprise et choisis en dehors du comité. Toutefois, ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission, sauf acceptation des membres de la commission CSSCT.
De même que chaque OS peut désigner un délégué syndical dans le cadre de leurs mandats pour faire partie de la commission qui n’auront qu’une voix consultative.
3.1.3 Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT
Mise en place afin d’assurer une compétence spécifique en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSST se voit déléguer notamment les compétences suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Enquêtes menées suite à un accident de travail
Enquêtes menées suite à des dénonciations de faits de harcèlement moral
Enquêtes suite à l’exercice d’un droit de retrait par un salarié
Élaboration d’étude et de rapport permettant au CSE de rendre un avis sur les questions relatives à la santé, la sécurité ou les conditions de travail
Faire toutes propositions utiles à l’amélioration des conditions de travail
Proposition de recourir à une expertise
Exercer le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
Dans le cadre des compétences qui lui sont déléguées, la CSSCT rend compte de son travail auprès du CSE par des comptes rendus à chaque sollicitation de celui-ci et doit au moins présenter un rapport d’activité annuel au CSE.
3.1.4 Réunions
Afin de mener à bien ses missions, il est convenu que la CSSCT devra se réunir au moins 4 fois par an, non compris la réunion au cours de laquelle elle présentera son rapport d’activité au CSE.
Les membres de la commission désignent parmi eux un secrétaire.
La CSSCT se réunira également à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
3.1.5 Moyens de fonctionnement
Il est accordé aux membres de la CSSCT 5 heures de délégation par mois. Ce nombre d’heures s’ajoute au nombre d’heures de délégation dont les membres du CSSCT bénéficient au titre de leur mandat au CSE.
Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois et peut être réparti qu’entre les membres de la CSSCT.
Les éventuels frais de déplacement (hébergement, restauration, frais de transports, …) des membres de la CSSCT, dans l’exercice des missions confiées par délibération de la CSSCT ou du CSE, pourront être pris en charge par l’entreprise, sur présentation de justificatifs, dès lors que la nécessité du déplacement sera validé au préalable par le Président ou son représentant.
3.1.6.1 Les participants à la CSSCT avec voix consultative
Les personnes suivantes participent à la réunion avec voix consultative :
Le médecin du travail du siège social, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé ou travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, la personne chargée de la sécurité et des conditions de travail.
3.1.6.2 Les invités
L’agent de contrôle de l’inspection du travail du siège social ainsi que les agents des services de préventions des organismes de sécurité sociale situés dans le ressort géographique du siège social seront invités aux réunions visées à l’article L. 2314-3, II du Code du travail.
De plus, suivant la nature des sujets abordés lors des réunions, les parties conviennent de la possibilité de solliciter la présence d’un tiers, non membre élu du personnel faisant partie de l’effectif de l’entreprise, afin qu’il apporte par ses compétences et, ou sa qualité un éclairage sur un sujet précis. Sa présence nécessite un accord entre le président du CSE et la majorité des membres présents. Il est rappelé que celui-ci ne pourra en aucun cas prendre part à la délibération.
3.1.7 Formation des membres du CSSCT
Les membres de la CSSCT et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficieront d’une formation de 5 jours pour mener à bien leur mission. Le financement de cette formation est pris en charge par l’entreprise CIRCET et le temps passé est considéré comme un temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
3.2 La commission économique
3.2.1 Mise en place
Une commission économique est créée au sein du CSE qui est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers mis à la disposition des représentants du personnel par l’employeur. La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs à condition que leur nombre ne dépasse pas le nombre de personnel au sein de la commission et qui n’auront qu’une voix consultative.
3.2.2 Composition
Elle est composée de 4 membres élus du CSE (dont 1 représentant de chaque collège). Le nombre étant supérieur afin de suppléer aux personnes ne pouvant être disponible lors de la tenue de la commission. Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle-ci Au cas où un membre de la commission cesse de faire partie du CSE en cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement lors la réunion suivante du CSE dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.
De même que chaque OS peut désigner un délégué syndical dans le cadre de leurs mandats de DS pour faire partie de la commission qui n’auront qu’une voix consultative
3.2.3 Réunions
Afin de mener à bien ses missions, il est convenu que la commission économique devra se réunir au moins 2 fois par an.
Elle peut solliciter le CSE pour se faire assister par un expert-comptable, si besoin.
En outre, des réunions extraordinaires de la commission peuvent être organisées à la demande du président.
3.3 La commission de la formation
3.3.1 Mise en place
Une commission de la formation est créée au sein du CSE qui est chargée d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participer à leur information dans ce domaine, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés et de préparer les délibérations du CSE concernant les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise et des conditions de travail et d’emploi en la matière.
De plus, la commission prépare notamment la consultation sur le bilan et le plan de formation.
3.3.2 Composition
Sont désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents le jour de la désignation, un membre par collège pour composer la commission économique, soit 4 membres dont si possible, 1 représentant de chaque collège.
La commission est présidée par le représentant de l’employeur.
3.3.3 Réunions
Afin de mener à bien ses missions, il est convenu que la commission de la formation devra se réunir au moins 2 fois par an.
Au cours de ces réunions, le représentant de l’employeur pourra être accompagné le cas échéant du chargé de formation qui pourra exposer les actions prises par l’entreprise en la matière.
3.3.4 Moyens d’exercice
Pour que la commission puisse mener à bien sa mission, la Direction lui fournira un certain nombre de documents tels que : une note sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise, le bilan des actions comprises dans le plan de formation, le résultat éventuel des négociations sur les priorités et moyens de la formation professionnelle…
En outre, des réunions extraordinaires de la commission peuvent être organisées à la demande du président.
ARTICLE 4 - Dispositions finales
4.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord
L’accord est conclu pour la durée du mandat des membres du CSE.
4.2 Révision (et dénonciation en cas d’accord à durée indéterminée)
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail. Fait à Sollies-pont, Le 27/08/2020
Par la société CIRCETPour les organisations syndicales
CFTC CFDT CGT FO
4.3 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Avant l’échéance du mandat des élus, un bilan sera réalisé faisant état des avantages et inconvénients des règles prévues au présent accord.
Le cas échéant, chacune des parties reste libre de faire des propositions visant à les améliorer. Celles-ci seront soumises au vote afin de déterminer l’opportunité de la révision du présent accord.
4.4 Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage par le moyen d’une communication interne et posté sur l’intranet de l’entreprise.
par le moyen d’une communication interne et posté sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Solliès-Pont, Le …………………..,
Pour la Société CIRCETPour les organisations syndicales représentatives
