ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE DECLARATION PREALABLE DES SALARIES GREVISTES AU SEIN DE LA SOCIETE CITEMOBIL 78/92 Entre La société CITEMOBIL 78/92, située 1 rue Paul-Henri Spaak, 77240 Vert-Saint-Denis, Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, Ci-après dénommée « la Société », ou « la Direction », D’une part,
Et Les organisations syndicales ci-après :
CFE-CGC (Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres), représentée par XXX
CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représentée par XXX,
CGT (Confédération Générale du Travail), représentée par XXX,
FO-UNCP (Force Ouvrière), représentée par XXX,
UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), représentée par XXX,
UST (Union syndicale Solidaires des Transports), représentée par XXX,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales », D’autre part,
Ci-après désignées, ensemble, « les parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule Suite à une alarme sociale déclenchée le 19 septembre 2024 par les organisations syndicales CFTC, CGT, FO, UNSA et UST, il est apparu nécessaire de prévoir les modalités des éventuelles déclarations de grève
des salariés de la société Citémobil 78/92. Ce dispositif a pour objet de prévoir les perturbations et, ainsi, définir le niveau de service que la société pourra maintenir, et informer les clients. Le présent accord a fait l’objet d’une réunion de négociation.
Titre 1 : Dispositions générales
Contexte
La société Citémobil 78/92 réalise le transport de personnes en situation de handicap et / ou à mobilité réduite. Du fait de la nécessité d’assurer une qualité de service, mais également pour des questions d’organisation, il convient de prévoir les modalités de déclaration préalable à un mouvement de grève.
Objet et champ d’application
Le présent Accord a pour objet les modalités de déclaration préalable des salariés grévistes. Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société présents au jour de sa signature. Il s’applique également à tous les salariés engagés ultérieurement. Les salariés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée sont assujettis à cet accord.
Durée
Le présent accord s’appliquera dès le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant aux termes de l’alarme sociale, soit jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.
Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions visées aux articles L. 2232-21 et L. 2232- du code du travail. Toute demande de révision devra :
Être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie,
Comporter :
Outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Lorsqu’elle émane des salariés, les noms et signatures des salariés devant représenter les deux tiers du personnel pour être valable.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt de l’avenant auprès du service compétent.
Titre 2 : Modalités de déclaration préalable à la grève
Information à l’employeur
Les salariés visés à l’article 1.2 du présent accord devront, s’ils souhaitent participer à la grève ou s’y associer en cours de mouvement, informer la société 48 heures à l’avance. Cette règle des 48 heures devra être respectée tout au long de la période de grève. A titre d’exemple, le salarié qui souhaiterait se déclarer en grève pour le 17 octobre 2024 pourra le faire jusqu’au lundi 14 octobre 2024 à minuit.
Moyen d’information
Tout salarié désireux de se déclarer gréviste doit en informer la société au moyen de la messagerie électronique, en envoyant un email à l’adresse suivante : XXX
Le salarié devra indiquer ses : ‐Nom, prénom, ‐Date de début de la grève, ‐Plage horaire, ‐Eventuellement la durée de la grève si elle est connue. Le message électronique étant daté (date et heure), l’horodatage fera foi en matière d’appréciation du respect du délai de déclaration. Ce dernier est de 48 heures minimum avant la grève. Il est rappelé que ce mode de déclaration doit être strictement individuel. Tout mode de déclaration comportant les informations de plusieurs salariés ne sera pas pris en compte.
Fin de la grève
Le salarié qui s’est déclaré gréviste fera connaitre à la Société, par les modalités d’information prévues à l’article 2.2, sa reprise de travail, afin d’être planifié de nouveau. Il est rappelé que ce mode de déclaration doit être strictement individuel. Tout mode de déclaration comportant les informations de plusieurs salariés ne sera pas pris en compte. Si la Société ne reçoit aucune information de la part du salarié s’étant déclaré en grève, celui-ci sera toujours considéré gréviste.
Titre 3 : Notification, publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Conformément aux dispositions en vigueur, une version anonymisée du présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Fait à Vert-Saint-Denis, Le 1er octobre 2024
Pour la CFTCPour la CGT Représentée par XXX,Représentée par XXX,
Représentée par XXX,Représentée par XXX,
Pour USTPour la CFE-CGC Représentée par XXX,Représentée par XXX,
