La Direction de l’Association des Cités Caritas, représentée par <…>, en qualité de <…>, ci-après nommée « Cités Caritas » ou « la direction »,
<…>, en qualité de <…>,
<…>, en qualité de <…>,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par <…>, dûment mandatée,
L’organisation syndicale C.F.T.C, représentée par <…>, dûment mandaté,
L’organisation syndicale S.U.D, représentée par <…>, dûment mandaté et accompagné de XXX,
L’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par <…>, dûment mandatée.
D’autre part,
Dument désignées ensemble « les Parties »,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Cités Caritas se sont réunies en date du 16 mai 2022 à 9 heures 30 afin d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022.
Il a été rappelé que la NAO doit porter, a minima et conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’association ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
Dans ce cadre, la Direction a remis aux organisations syndicales présentes une note détaillant les thèmes à aborder lors de la négociation annuelle obligatoire, lesquels sont regroupés en trois blocs : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
Ainsi, la Direction rappelle les points suivants :
l’accord collectif de Cités Caritas relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 26 novembre 2019 a été signé pour une durée de trois ans et doit ainsi être renégocié cette année dans le cadre de la NAO. Sur ce thème, la Direction rappelle qu’au sein de l’association le principe d’égalité femmes-hommes a toujours été parfaitement respecté ;
l’accord collectif de Cités Caritas relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en date du 18 novembre 2019 a été signé pour une durée de trois ans et doit également être renégocié cette année dans le cadre de la NAO.
PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
L’organisation syndicale C.G.T. remet à la direction une note relative à ses revendications dans le cadre des NAO 2022 lesquelles portent notamment sur 4 thèmes à savoir : les salaires, le pouvoir d’achat, la maladie et les droits syndicaux.
L’organisation syndicale S.U.D remet également à la Direction une note relative à ses revendications dans le cadre des NAO 2022 lesquelles portent notamment sur la revalorisation salariale et le pouvoir d’achat, les conditions de travail et le droit syndical.
D’une manière plus générale, les organisations syndicales présentes rappellent la nécessité de travailler sur l’attractivité de l’association.
Par ailleurs, les organisations syndicales proposent que soit abordée la question de l’harmonisation dans l’attribution des tickets restaurants. La Direction rappelle les règles applicables au sein de l’association et explique que ce point sera étudié, au besoin, hors NAO.
Les organisations syndicales réclament également que la prime SEGUR soit généralisée à l’ensemble des salariés de l’association. La Direction indique également que ce point sera traité hors NAO en fonction des évolutions gouvernementales.
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
La Direction, quant à elle, propose que soit révisé l’accord relatif à la mise en œuvre de la prime décentralisée en supprimant notamment la condition d’ancienneté de trois mois pour l’ouverture du droit à la prime. Selon la direction, cette condition d’ancienneté constitue un frein au moment de l’embauche de nouveaux salariés. Sa suppression permettra ainsi d’intégrer directement son montant dans le salaire indiqué aux candidats et de rendre plus attractive notre association.
La Direction propose également de réviser l’accord relatif à l’organisation du temps de travail lequel date de 1999 et n’est plus adapté aux modes d’organisation du temps de travail au sein de l’association. Dans ce cadre, devront notamment être abordées les questions de l’annualisation du temps de travail, de la forfaitisation en jours des cadres, du nombre de RTT et ce, dans un objectif de modernisation de l’organisation du temps de travail au sein de l’Association.
La Direction propose en outre de négocier un accord relatif au statut social des salariés de l’Association. Cet accord permettrait ainsi d’harmoniser les règles conventionnelles applicables à l’ensemble des salariés en cas de fusion ou d’absorption de nouvelles entités. Par ailleurs, la Direction propose d’ouvrir des échanges sur la négociation d’un accord qualité de vie et des conditions de travail lequel intégrerait notamment les dispositions préexistantes relatives au droit à la déconnexion et au télétravail et une partie importante sur la prévention des risques psychosociaux. Cet accord serait aussi l’occasion de rediscuter de la mise en place du don de jours de repos et du forfait mobilités durables avec l’indemnité kilométrique vélo.
Enfin, la Direction propose que soit révisé l’accord relatif à la mise en œuvre de la prime décentralisée en supprimant notamment la condition d’ancienneté de trois mois pour l’ouverture du droit à la prime. Selon la Direction, cette condition d’ancienneté constitue un frein au moment de l’embauche de nouveaux salariés. Sa suppression permettra ainsi d’intégrer directement son montant dans le salaire indiqué aux candidats et de rendre plus attractive notre association.
Ainsi, à l’issue de cette première réunion, les organisations syndicales et la direction conviennent qu’elles peuvent entamer la négociation, laquelle portera en priorité sur les thèmes énumérés ci-dessus, à savoir :
la révision de l’accord d’entreprise en date du 9 décembre 1999 visant à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en vue de développer l’emploi ;
la révision de l’accord d’entreprise en date du 17 février 2005 et de ses différents avenants relatifs à la mise en œuvre de la prime décentralisée ;
la signature d’un accord relatif au statut social des salariés de l’association Cités Caritas ;
la signature d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
la signature d’un nouvel accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) ;
la signature d’un accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail et à la prévention des risques psychosociaux.
A cette fin, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées au siège de l’Association lors de plusieurs réunions selon le planning suivant:
le 11 juillet 2022,
le 27 octobre 2022,
le 20 décembre 2022.
Conformément à l'article L. 2242-5 du Code du travail, le présent procès-verbal consigne en leur dernier état les propositions respectives des parties, ainsi que les points sur lesquels un accord a été trouvé.
ACCORDS TROUVES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES CGT, CFE.CGC, CFTC, SUD SANTE ET LA DIRECTION :
SUR LA REMUNERATION, NOTAMMENT LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ASSOCIATION
Concernant le temps de travail, la Direction et les organisations syndicales participantes ont trouvé un accord aux termes des discussions dans le cadre de la NAO 2022. A cette fin, un accord collectif relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail au sein de l’Association a été signé en date du 27 octobre 2022 lequel est venu réviser l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise visant à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en vue de développer l’emploi en date du 9 décembre 1999. Ainsi, il a été convenu que les dispositions de ce nouvel accord se substitueront à l’ensemble des dispositions de l’accord de 1999, de ses annexes et différents avenants ainsi qu’aux éventuels usages, engagements unilatéraux ou pratiques antérieures dans les domaines qu’il vise ou ayant le même objet. Concernant la rémunération, la Direction et les organisations syndicales participantes ont trouvé un accord aux termes de leurs discussions dans le cadre de la NAO 2022. A cette fin, un avenant n°4 au protocole d’accord du 17 février 2005 concernant la mise en œuvre de la prime décentralisée applicable dans les établissements régis par la CCN 51 a été signé en date du 20 décembre 2022. Cet avenant a pour double objet d’élargir l’application de l’accord d’entreprise du 17 février 2005 en supprimant la condition d’ancienneté. En effet, il est rappelé que l’ouverture du droit à la prime décentralisée était conditionnée à une ancienneté de trois mois de date à date. La Direction et les organisations syndicales ont donc convenu que la prime décentralisée sera désormais versée sans condition d’ancienneté. Cet avenant modifie également les dispositions relatives à l’existence et aux modalités de versement du reliquat résultant de la non distribution de la prime décentralisée. En effet, les parties se sont mises d’accord sur le fait qu’elles étaient désormais vidées de leur objet étant donné que le versement de la prime décentralisée n’est plus conditionné à aucun critère d’ancienneté et que la liste des absences entraînant un abattement a été largement réduite.
SUR LE STATUT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DE L’ASSOCIATION
Concernant la rénovation du statut collectif applicable au sein des établissements de Cités Caritas actuels et à venir, la Direction et les Organisations syndicales ont trouvé un accord aux termes de leurs discussions dans le cadre de la NAO 2022. Ainsi, un accord d’entreprise relatif au statut social Cités Caritas a été signé en date du 11 juillet 2022. Cet accord prévoit que les dispositions conventionnelles de la CCN 51 s’appliquent au sein de tous les établissements Cités Caritas actuels et à venir. Par voie de conséquence, les dispositions de la CCN 51 se substituent aux dispositions conventionnelles applicables au sein de tout établissement Cités Caritas actuel et à venir. Ainsi, le statut collectif Cités Caritas annule et remplace les usages et engagements unilatéraux existants et ayant le même objet qui cesseront d’être applicables. Par exception, l’ensemble des établissements actuels du pôle Economie solidaire et emploi, notamment l’Entreprise adaptée et l’Entreprise d’insertion, et tout autre établissement qui intégrera ce Pôle à l’avenir, dont les différents établissements sont régis par la convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage n’est pas concerné par cet accord en raison de la nature spécifique de son activité.
SUR L’ACCORD PARTIEL ET LE REPORT A LA NAO 2023
La Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de reporter à la NAO 2023, les discussions et les négociations autour des accords suivants pour lesquels un accord n’a pas été trouvé dans le cadre de la NAO 2022, à savoir :
L’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) dans la mesure où un projet mené au niveau national relatif à l’élaboration d’une cartographie des métiers est en cours de discussion et sera intégré à cet accord;
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Le projet d’un accord global relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) et à la prévention des Risques Psychosociaux (RPS) qui sera travaillé et négocié dans le cadre de la NAO 2023.
La Direction ayant exprimé le souhait d’englober dans un accord unique les dispositions relatives au droit à la déconnexion et au télétravail actuellement en vigueur au sein de l’Association, de reprendre les discussions engagées dans le cadre des NAO antérieures relatives au don de jours de repos et de discuter de la mise en place éventuelle du Forfait Mobilités Durables (FMD). Dans la mesure où les discussions autour de ces différents sujets sont encore en cours et au stade de projet, la Direction et les organisations syndicales conviennent que les discussions doivent se prolonger dans le cadre de la NAO 2023.
DUREE ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2022. Conformément à l’article L. 2231 du Code du travail, ce procès-verbal est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. A l’issue du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de cette notification et à défaut d’opposition, le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Le présent procès-verbal sera présenté à l’agrément de la Commission nationale d’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Fait à Paris, en 6 exemplaires, le 20 décembre 2022
