Accord d'entreprise CITY EVASION

PROCÈS VERBAL D’ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 UES CLIMB UP

Application de l'accord
Début : 01/07/2025
Fin : 30/06/2026

4 accords de la société CITY EVASION

Le 03/06/2025


  • PROCÈS VERBAL D’ACCORD

  • NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

  • UES CLIMB UP

Entre l’UES Climb Up,

Située 7 rue Paul MONTROCHET, 69002 Lyon
Représentée par :

XXXX, en qualité de Président

Ci-après désignée par « la direction », « l’entreprise », « la société »
D’une part

Et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :

La CGT, représentée par :

XXXX,

Déléguée Syndicale

Ci-après désignée par « l’organisation syndicale »
D’autre part
Les deux pouvant être autrement désignées individuellement par « la partie » et collectivement par « les parties » ou autrement par « les partenaires sociaux »

Les parties ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025.
A ce titre, les réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire se sont déroulées en 5 réunions : 12 mars 2025, 27 mars 2025, 17 avril 2025, 7 mai 2025 et 16 mai 2025.
Les thèmes négociés lors de ces réunions ont été les suivants :
  • Bloc 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
  • Bloc 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail
  • Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)

Article 1 - Préambule

La NAO est une négociation obligatoire dans les entreprises où il existe au moins une section syndicale d’une organisation reconnue comme représentative.
Les parties se sont rencontrées et ont évoqué les thèmes qui seront repris ci-dessous.
La réunion d’ouverture des NAO a permis de définir et d’encadrer le déroulement des négociations de la manière suivante :
1- Cadrage NAO 2025 : Validation du calendrier et de la composition des délégations employeur et syndicale. Définition des thèmes NAO à aborder
2 - Présentation des données économiques et sociales pour l’UES : Contexte économique et politique, données sociales UES Climb Up,
3 - Recueils des revendications,

La direction a présenté et commenté les informations communiquées aux partenaires sociaux.
La direction a notamment rappelé le contexte économique national ainsi que les enjeux financiers en cours pour l’UES Climb Up : endettement du groupe, stagnation du marché des loisirs et de l’escalade, nécessité de structurer le groupe et de gagner en rentabilité pour pérenniser.
La délégation syndicale CGT a fait part des difficultés financières des salariés dont le niveau de vie est bas. Elle a rapporté les difficultés rencontrées par les salariées dans leurs conditions de travail et a plaidé pour améliorer la qualité du dialogue social avec la direction en allouant plus de moyens et de flexibilité d’organisation aux représentants élus du personnel.
Ces négociations ont été marquées par un mouvement de grève de certains salariés des salles d’Île de France, dès le 29 mars 2025, afin notamment de soutenir les revendications de la délégation syndicale CGT et de mettre en avant des sujets propres à leur salle.

Article 2 - Rappel des revendications portées par la délégation syndicale CGT :

La délégation syndicale a transmis progressivement, au cours des différentes réunions, ses revendications. Elles sont reprises ci-après, telles qu’elles ont été communiquées initialement par la délégation CGT :

Bloc 1 : Rémunération et temps de travail

  • Augmentation des salaires de toutes et tous les salarié.es : 200 euros brut / mois
  • Prime Partage de la Valeur : 300 euros /an/ ETP
  • Mise en place des tickets restaurants : 60% employeur / 40% salarié.es
  • Valeur du titre de 10 euros / jour
  • Mise en place de la participation et de l'intéressement
  • Mode de calcul et de redistribution à négocier
  • Au moins pour les salles qui sont bénéficiaires actuellement et en prévision du bénéfice de l'UES
  • Prime Vie chère en Ile de France : accordée dès l’embauche dans l’entreprise et pas au bout de 6 mois.
  • Limitation de l’intensification du travail. (ex : pas de fermeture en 15mn, être 2 pour faire la fermeture notamment pour la sécurité des salariées)
  • Accompagnement et développement du Management

Bloc 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

  • Pénibilité et aspect techniques et pratiques du métier :
  • Temps de travail pour s’entraîner : proposition de la délégation syndicale : 3h par semaine pour ouvreur et moniteur et 1h pour accueil
  • temps Intercours à revoir : 15 mn ne sont pas suffisantes
  • au-delà de 39h/ semaine et pour les heures de nuit, que ce soit du RC ou des heures supplémentaires payées
  • Amplitude horaire : 11h d’amplitude max avec 1h de pause méridienne : - dans les salles où il existe une salle de pause : 1h de pause non payée puisque le salarié.e n’est pas à la disposition de l’employeur- dans les salles où il n’existe pas de salle de pause : 1h de pause payée
  • Pénibilité prise en compte dans les cotisations retraite
  • Temps de préparation 2h minimum par semaine ainsi que du temps d’installation pour les moniteurs : 30mn par semaine pour les cours de petite enfance (3 ans et 4-5 ans)
  • Télétravail : 2h par semaine pour la préparation de cours des moniteur.ices et 1 jour/ semaine pour les référent.es et responsables
  • Mutuelle : médecine douce 5 séances par an remboursée à 100%
  • Droit à la déconnexion : pas de management sur les réseaux sociaux ou alors que ce temps de travail soit payé. Autre système de management à trouver.
  • Une heure de bureau/ semaine/ ETP pour lire les emails, les points périodiques, le CUG (item de management), les informations du CSE et/ou syndicales
  • 3 jours de carence d’arrêt maladie : salaire maintenu à 100% employeur
  • Suppression du travail le week-end :
  • pour les référents à partir de 3 ans d’ancienneté
  • pour les responsables dès l’embauche.
Les responsables sont libres d’organiser leur planning comme ils et elles le souhaitent et doivent être présents sur les temps forts de l’entreprise quand celà leur paraît nécessaire.
  • Planning type : 1. polyvalence moniteur/ ouvreur renforcée 2. Planning type moniteur.ice temps plein
Temps d'encadrement :
2 journées et 2 Soirées max.
10-14 cours Ecole d’Escalade (EE) par semaine = 15h max d'encadrement EE
1 Apres midi de cours ponctuel max
1 journée Temps de préparation + entrainement
1 journée d’ouverture (donc une soirée en moins)
Planning type ouvreur :
2,5 jours d’ouverture / 2 jour pour la plupart pour répartir l’ouverture entre les salarié.Es1,5 jour accueil0,5 jour entrainement
  • Ajustement des formats des encadrements école d’escalade et ponctuels :

  • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
  • Egalité professionnelle : travailler sur les rémunérations F/H “à compétences égales salaires égaux”
  • Formation continue : 1 femme sur 10 n’est pas assez dans l’académie “ouvreur”
  • Déroulement de carrière F/H : accès des femmes aux postes de direction et au statut de cadre
  • Mise en place par accord d’une Commission Santé Sécurité et Condition de travail (CSSCT) - un référent par salle souhaité
  • Création d’une cellule de veille contre les violences sexistes et sexuelles :
proposition d’organisation :
  • sujet impliquant pour tout le monde
  • violences viennent souvent du management
  • du temps de travail alloué pour les salarié.es impliqué.es (4h/mois)
  • Un référent par salle : une femme et un homme et pas un manager
  • basée sur le volontariat ou sur le tirage au sort
  • formation : par l’Association AVFT

  • Dialogue social :
  • Heures de délégation supplémentaire : 14h/ mois pour la/le secrétaire, le/la secrétaire adjointe, le/la trésorier et la/le trésorière adjointe du CSE
  • Aide à la rédaction du PV : prise en charge par l’employeur d’une Dactylo pour un budget de 3000€ annuel.
  • Prise en charge des frais réels des élus (au-delà des plafonds définis par la société pour les hôtels et restaurants)
  • Avoir un représentant de proximité par salle avec 22h de délégation comme les autres membres élu.es du CSE

Bloc 3 : Formation

  • CQP : que les salariés titulaires d’un CQP puissent passer le DE dans les deux ans de leur formation
  • Formation spécifique à l'encadrement de la petite enfance (3 ans et 4-5 ans)

Autres revendications liées à la grève en Ile de France :

  • Abonnement gratuit pendant un an pour les personnes licenciées sur Aubervilliers
  • ré internalisation des équipes de ménage
La direction a étudié avec attention et considération les revendications de la délégation syndicale et a chiffré les principales demandes. A titre d’exemple, il a été valorisé les montants estimatifs suivants :
  • Les hausses de rémunération demandées : 200€ brut/ ETP/ mois = environ 950K€/an
  • la mise en place de tickets restaurants à hauteur de 10€/ personne pris en charge à 60% par l’employeur = environ 690K€/ an
  • Une heure de bureau/ semaine/ ETP = 260K€/an
  • Augmentation prime Île de France de 100€/ETP/mois = environ 87K€/an

Ces demandes, de manière générale, totalisent un budget de plus de 2M d’€ annuel, insoutenable pour notre UES. La délégation employeur a rappelé la situation financière fragile de l’UES et pleinement consciente des difficultés éprouvées par les salariés face au coût de la vie, la direction a réitéré sa volonté d’assurer une gestion responsable afin de sécuriser les emplois existants, tout en soutenant le pouvoir d’achat des salaires les plus faibles.

A l’issue des discussions, des réponses apportées et des négociations, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord.

Article 3 - Mesures validées à l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires FY26 :

Les parties ont finalement trouvé un terrain d’entente pour mettre fin au conflit social et avancer conjointement dans l’intérêt des salariés. Les mesures suivantes sont donc mises en place pour l’exercice budgétaire 2026 de l’UES (FY26), à savoir du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
  • Bloc 1 - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

  • Rémunération :

Pour application au 1er juillet 2025, une enveloppe sera consacrée à une

augmentation collective des salaires à hauteur de 75€ brut par ETP (Équivalent Temps Plein) par mois pour les salariés relevant des groupes 1, 2, 3, 4 et 5 de la classification de la CCNS. Cette augmentation s’appliquera par rapport aux salaires de base existants au 1er juin 2025.

Afin de pouvoir assurer cette augmentation générale, la délégation syndicale convient que l’enveloppe que la délégation employeur souhaitait accorder à une valorisation de la prime île de France (100€/ETP/mois) serait intégrée à l’enveloppe d’augmentation collective et ne serait donc pas mise en place.
En conséquence, il n’y aura également pas d’enveloppe allouée aux augmentations individuelles.
La direction précise que la

prime “vie chère ” pour l'Île de France déjà existante sera réintégrée au salaire de base des salariés concernés à compter du 1er juillet 2025. Cette majoration des salaires de 40€/ETP/mois, sera attribuée dès la prise de poste, automatiquement pour tous les salariés travaillant sur les salles d’Île de France.

  • Classification CCNS :

Les salariés au groupe 1 de la classification de la CCNS passeront automatiquement en groupe 2 de la classification CCNS à compter d’un an d’ancienneté afin de reconnaître leur montée en compétences.

  • Bloc 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

  • Mise en place par accord d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) :

Une CSSCT sera mise en place par accord d’entreprise. Cet accord devra être finalisé pour le 1er décembre 2025 au plus tard.
Il prévoiera notamment :
  • un référent CSSCT à désigner parmi les membres actuels du CSE
  • un crédit de 8 heures de délégation supplémentaire par mois alloué à ce titre
  • l’organisation de réunions de commission animées par le référent santé sécurité au travail de l’entreprise et auxquelles participera le référent CSSCT et les membres du CSE
  • Création d’une cellule de veille contre les violences sexistes et sexuelles au travail

Un groupe de travail sera mis en place afin de définir les modalités de fonctionnement, les objectifs, le plan d’action et les moyens de la cellule de veille contre les violences sexistes et sexuelles au travail d’ici le 30 juin 2026.
  • Ce groupe de travail reportera à la Direction des Ressources Humaines.
  • Un/une référent.e “salarié” sera désigné.e par les membres élu.es du CSE parmi les membres du CSE ou les salarié.e.s qui auront candidaté
  • Le référent bénéficiera de 100h de délégation annuelle maximum pour travailler sur ce sujet (sous réserve du respect de la bonne utilisation de ces heures).
  • Ce crédit d’heure est renouvelable chaque année.
  • Un appel à candidature sera organisé parmi les salariés pour faire partie de la cellule de veille
  • Un référent sera également désigné au sein de l’équipe RH
  • Un budget de 3000€ est attribué à la mise en place de formation pour la période budgétaire FY26 (à renouveler automatiquement pour les années suivantes et négociable en NAO)
  • Prévention des risques : Séances de kinésithérapie

Une séance de kinésithérapie collective, à destination des ouvreurs prioritairement, est systématisée dans chaque salle, tous les deux mois à minima. Ces séances sont prises en charge sur le budget de chaque salle. En fonction des places disponibles, les moniteurs doivent être également largement invités dans ces séances.
  • Droit à la déconnexion :

Les parties conviennent de mettre en place une charte de déconnexion. Une information du CSE sera organisée à cet effet. D’autre part, une alternative à la communication des managers vers les salariés via le réseau social “Whatsapp” doit être trouvée afin de ne plus utiliser ce moyen de communication. Il est surtout précisé que la communication liée aux activités professionnelles doit être réservée au temps de travail et sur le lieu de travail.
  • Travail les week-end :

La direction rappelle que l’activité exige que les salles soient ouvertes sur les périodes de fortes affluences, à savoir les périodes sur lesquelles les enfants et les adultes sont majoritairement disponibles, les mercredis, les we et les vacances. Il est donc nécessaire que les équipes soient mobilisées sur ces périodes. Pour des raisons d’exemplarité et afin d’accompagner le développement des équipes fortement sollicitées à ces moments là, les responsables, référents et directeurs doivent être présents sur le terrain.
En parallèle, afin de préserver un équilibre vie professionnelle et vie personnelle, la direction précise que les plannings doivent être établis suffisamment à l’avance et doivent permettre aux référents, responsables et à la direction de salle, de bénéficier d’au moins un we (samedi/ dimanche) par mois dans la mesure du possible, tout en assurant la présence d’au moins un responsable/référent dans la salle.
  • Dialogue social :

Il est accordé un budget de 3000€ au CSE pour la période budgétaire FY26 pour financer un outil d’aide à la rédaction des PV de CSE, notamment. Ce budget sera versé au plus tard le 31 décembre 2025, après la présentation des comptes annuels du CSE. Il sera, lors de la présentation des prochains comptes, nécessaire de justifier de cette utilisation par une facturation identifiable.
  • Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)

A l’issue des discussions, il n’a pas été retenu de mesure lors des NAO 2025 sur ce bloc.
Il est convenu, dans les échanges, que des outils d’évaluation des compétences et des formations à destination d’une évaluation plus factuelle des compétences et des potentiels des collaborateurs soient développés.

Article 4 - Révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée pour les clauses sur lesquelles cela peut s’appliquer. Il pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.

Article 5 - Dépôt - Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon, dont relève le siège social de la société.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction.

Fait à Lyon, le 3 juin 2025
En 3 exemplaires originaux



Pour la délégation syndicale CGT Pour la délégation employeur
XXXX, déléguée syndicaleXXXX, Président

Mise à jour : 2025-08-27

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un accord temps de travail qui vous correspond
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat qu'il vous faut

Un accord temps de travail sur mesure

Un avocat vous accompagne

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Faites le premier pas