Accord d'entreprise CLAIREFONTAINE-RHODIA

Accord NAO

7 accords de la société CLAIREFONTAINE-RHODIA

Le 15/03/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Travailleurs handicapés
• Egalité salariale F/H
• Non discrimination - Diversité
• Couverture complémentaire santé - maladie
• Autre, précisez
• Droit à la déconnexion et outils numériques

• CGT

ACCORD D’ENTREPRISE  DU15 MARS 2024 SUITE A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024

   Procès-verbal d’accord sur les salaires, la durée effective du travail, l’organisation du temps detravail,l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmeset la qualité de vie au travail.

Entre les soussignés :

         La sociétéClairefontaine Rhodia, dont le siègesocialest situéRD52,68490 OTTMARSHEIM,immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 339 956 781,représentée parM. Président, d’une part ;

   Etl’organisation syndicale représentativede l’entreprisereprésentée par :

•    C.G.T représentée parM.agissant en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

PRÉAMBULE

           Conformément à l'article L.2242-1et suivantsdu Code du travail,la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de l’entreprise Clairefontaine Rhodia les29février,8et15Mars2024.

 Ces réunions ont porté sur:

• La rémunération

• Le temps de travail

• Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle e ntre les hommes etles femmes

• La qualité de vie au travail (droit à la déconnexion et mobilité)

• Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

   Documents fournis par laDirectiondans le cadre de cette NAO 2024:

• Rapport d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

•  Index Egalité Hommes/Femmes au titre de l’année2023 ;

• La liste des postes existants dans l’entreprise ;

•  Les mouvements d’entrées et sorties2023 ;

•  Information sur la DOETH au titre de l’année2023 ;

•  Rémunérations moyennes de base brute pour l’année2023 ;

• Primes & avantages en place pour les salariés de Clairefontaine Rhodia ;

•  Documents relatifs au temps de travail et récupérations2023.

  La réunion finale duVendredi 15 Mars 2024a clôturé la NAO 2024.

  Article 1 :Revendications dela CGT

       Les revendications globales de laCGTont été remises à laDirectionpar lebiais d’un tract en date du29 Février 2024portées à la connaissance des salariés le même jour par voie d’affichage.

Les revendications syndicales ont été les suivantes :

•     Une augmentation générale de5,4%des salairestoute catégorie confondue ;

•  Une primede partage de la valeur de 1500 € ;

•  Une subvention exceptionnelle au Comité d’entreprise d’un montant de 17000 euros ;

•  Mise en placede tickets de restaurant à hauteur de 2€ à charge du salarié et 3€ à charge de l’entreprise soit d’une valeur totale de 5€ selon une répartition de 60% à charge de l’entreprise et 40% à charge du salarié ;

• Le maintien de la prime de constitution des dossiers de RQTH à hauteur de 600 € brut ;

•    L’embauche de 5 personnes supplémentaires surl’année2024 ;

• Des mesures en faveur de la parité hommes/femmes ;

  Article 2 :Demandes de laDirection

   LaDirectiona pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales formulées par laCGT.

  Chaque point a fait l’objet d’un débat loyal entre laDirectionet la délégation syndicale aux NAO.

     En préambule, M. a souhaitérappelerla situation économique de l’entreprise.Pour l’exercice 2023nous avonsune dégradation de l’excédent brut d’exploitation, des frais financiers et notamment des intérêts bancaires en forte hausse et le démarrage de l’amortissement de LMXT.

 L’année 2023ne dégagera donc pas de prime de participation.

    LaDirectionannonceque l’exercice 2023dégage néanmoins de l’intéressement pour un montant significatif tout de même.

 Par ailleurs, les thématiques actuelles autour de l’augmentation des prix et pénurie des matières premières, l’augmentation du prix du carburant et énergies ont largement occupé les débats.

   LaDirectionrappelle que la dynamique 2024 est désormais différente car elle marque un fort ralentissement de l’inflation et une politique non plus de hausse des prix auprès des clients mais de baisse des prix produits. Certaines demandes de référencement n’ont pas abouti.

        Enfin, les parties ontréabordéles dernierséchanges sur les efforts en faveur de l’égalitéprofessionnelleentre les hommes et les femmes,la politique globale sur le maintien dans l’emploi du personnel handicapé,la qualité de vie au travail etle télétravail.

 Après plusieurs échanges,

  IL A DONCÉTÉCONVENU CE QUI SUIT :

1. Augmentation Générale des salaires de base mensuels toute catégorie

•  +2 ,7 % d’augmentation générale  des salaires mensuels de base toute catégorie confondue ;

•  L’augmentation des salaires de base sera appliquée rétroactivementau 1er mars 202 4 pour l’ensemble des salariés présents dans l’entrepriseau 2 Janvier 2024 et toujours dans les effectifs au 31 mars 2024.

1.    PrimedePartage de la Valeur2024

      LaDirectionn’estpasfavorable à l’attribution d’unePrime de Partage de la Valeurpour plusieurs raisons. D’une part le manque de visibilité sur l’évolution des commandes 2024 et d’autre part le durcissement des règles de versement notamment sur le fait que la prime PPV n’est désormais plus défiscalisable.

  La Direction précise aussique le montant dégagé pour l’intéressement 2024 reste un des trois montants les plus élevés sur les 10 dernières annéeset qu’il y a bien là un partage de la valeur.

  Après plusieurs échanges, il a été décidé de ne pasnégocierde versement de prime PPV cette année. La Direction accepte d’en rediscuter d’ici la rentrée scolaire 2024.

1.  Subvention Exceptionnelle au Comité d’entreprisepour l’année 2024

• 17 000€ à verser au Comité Social et Économique de l’entreprise au plus tard le 2 mai 2024.

1.  L’embauche de 5 personnes supplémentairessur l’année 2024

    LaDirectionconfirme que dès le début de l’année 2024 des embauches notamment dans le secteur logistique ont été finalisées.Par ailleurs, des remplacements dans le cas de certains départs à la retraite sont aussi prévussur les deux prochaines années.

1.  Mesures en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes

   Au 31/12/2023,les femmes représentent60,46% de l’effectif global contre39,53% d’hommes.

Les femmes représentent :

•   55,36%des employés/ouvriers

•  62,5% des Agents de Maitrise

•  65,31% des Cadres et Cadres supérieurs

        Les parties partagent le constat d’un déséquilibreen nombre defemmeset d’hommes dans certains métiersou secteurs(encadrement logistique, poste d’assistant(e)scommercial ou service comptabilitéou chef(fes) de produit).

Les parties se sont entendues sur les engagements suivants :

1. 1. Sur l’égalité de traitement dans le processus de recrutement

Dans le cadre du processus de recrutement, la société Clairefontaine Rhodia s’engage à ne faire aucune différence de traitement et d’appliquer des critères de sélection identiques peu importe le sexe du candidat.

Lorsque les candidatures le permettront, les recruteurs devront rencontrer des candidats des deux sexes avant de faire leur choix final.

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées selon le principe de neutralité et ne comportent pas de termes susceptibles de favoriser des candidatures d’un sexe plutôt que d’un autre.

1. 1.  Sur l’égalité de traitementen matière de rémunération à l’embauche

 La société Clairefontaine Rhodia garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identique entre les hommes et les femmes occupant un même métier etun même niveau de responsabilités, de qualification et d’expérience.

1. 1. Sur l’égalité de traitement en matière d’évolution / promotion

 La société Clairefontaine Rhodia réaffirme son souhait de promouvoir une égalité en termes d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes.Le critère de l’appartenance à un sexe n’est pas un critère de promotion ou d’évolution professionnelle.

 La société ClairefontaineRhodia encourage les évolutions professionnelles à tous les niveaux de classification sans faire de distinction entre les hommes et les femmes.

1.  Prime de présentéisme Trimestrielle

La prime de présentéisme trimestrielle est maintenue selon les modalités suivantes :

• 180 euros brut par trimestre civil  pour tous les salariés OETAM n’ayant euaucune absence sur les trois mois précédant le versement de la prime ;

• Les absences suivantes ne sont pas prises en compte  à condition d’avoir été validée à minima 24heures avant le début del’absence :  Jours de congés payés et de récupérations validésau préalable , congés de maternité et depaternité, congés pour événement familial en cas de décès d’un proche, absence couverte par un arrêt relatif à un accident du travail/maladie professionnelle.

• Toute absence injustifiée, toute absence faisant l’objet d’un arrêt de travail,  toute absencenon prévenue à l’avance ou toute absence non rémunérée tel que par exemple le congé sans solde entrainera la perte du bénéfice de la prime de présentéisme ; y compris en cas d’absence à la visite médicale entrainant la facturation de l’entreprise pour rendez-vous non honoré.

• La prime de 180 euros brut correspond à un temps plein. Elle sera proratisée en fonction du temps de présence contractuel et versée le mois suivant la fin du trimestre.

1. Avantage de restauration : Mise en place des tickets restaurant

Dans l’idée de garantir une solution de restauration qui conviennent à l’ensemble du personnel en fonction des spécificités des divers emplois présents dans l’entreprise, la mise en place des tickets restaurant comme alternative au bénéfice de la cantine est instaurée à compter du 1er juin 2024, sur la base des jours travaillés du mois de mai 2024 et selon les modalités suivantes :

• Les salariés rattachés au site de Ottmarsheim  (salariés à distance compris) pourront bénéficier d’un ticket restaurant par jour travaillé au sens de l’article R3262-7 du Code du Travail,d’une valeur de 5 euros, 2€ à charge du salarié et 3€ à charge de l’entreprise.

• Les salariés rattachés aux sites de Paris, Lyon ou BHV continuent de bénéficier d’un ticket restaurant par jour travaillé au sens de l’article R3262-7 du Code du Travail, d’une valeur de 10 euros, 5€ à charge du salarié et 5€ à charge de l’entreprise.

•  L’attribution des tickets restaurant est soumise à une condition d’ancienneté de 6mois.

•       Les salariéspréférantse rendre à la cantineSodexode l’entrepriseAlsachimiepourront :

• •  Soit régler leur repas à l’aide des tickets restaurant (sous réserve de l’acceptation d’Alsachimie) ;

• •  Soit bénéficier de la participation employeur historiqueen renonçant  explicitementau bénéfice des tickets restaurant.

Le cumul des deux avantages est interdit.

1. Participation à la mutuelle

Après discussion, et du fait de la hausse significative au 1er janvier 2024 de la cotisation mutuelle liée à la hausse d’une part de la base de sécurité sociale et d’autre part aux taux pratiqués par notre organisme muta santé, la part de la cotisation mensuelle de la mutuelle à charge du CSE a été relevée à 8 euros.

 Les montants de participation des diverses parties prenantes à la mutuelle de l’entrepriseont été renégociés selon le détail qui suit :

Pour les salariés rattachés au régime Alsace Moselle :

Il est rappelé que le coût mensuel de la mutuelle entreprise au 1er janvier 2024 est de 3,06% de la Base de la sécurité sociale en vigueur.

• Part de prise en charge du CSE : 8€ soit une augmentation de la prise en charge de 1,26 euros à compter du 1er mars 2024 ;

• Part de prise en charge du salarié :  40% du coût globalmensuel de la mutuelle et déduction sur le montant obtenu  d’un forfait employeurde 15 euros  etd’un forfait de 1,26€ p ris en charge parle CSE ;

• Pat de prise en charge de l’entreprise :  Le reste à charge

Pour les salariés rattachés au régime général :

Il est rappelé que le coût de la mutuelle entreprise au 1er janvier 2024 est de 4,26% de la Base de la sécurité sociale en vigueur :

• Part de prise en charge du CSE : 8€ soit une augmentation de la prise en charge de 1,26 euros à compter du 1er mars 2024 ;

• Part de prise en charge du salarié : 40% du coût global mensuel de la mutuelle et déduction sur le montant obtenu d’un forfait employeur de 15 euros et d’un forfait de 1,26€ pris en charge par le CSE ;

• Pat de prise en charge de l’entreprise :  Le reste à charge

1.  Mesures en faveur de la mobilitéprofessionnelle

Dans le cadre de l’obligation générale des entreprises depuis le 1er  janvier 2018 de mettre en place un plan de mobilité permettant l’application de mesures visant à optimiserles déplacements liés à l’activité en favorisant l’usage de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, il a été convenu les actions suivantes :

•   Encourager les systèmes de covoiturage entre les collaborateurs partageant des horaires de travail similaires(horspériode de crise sanitaire) ;

1. Mesures en faveur des travailleurs handicapés

  La sociétéClairefontaine Rhodias’engage dans le maintien dans l’emploi des salariés reconnus comme travailleurs handicapés et met en œuvre pour cela diverses actions, à savoir :

Une prime exceptionnelle d’un montant de 600 euros brut est maintenue au sein de l’entreprise pour toute RQTH déposée auprès du service RH pour la première fois en cours de contrat de travail afin de contribuer aux efforts des salariés de constituer leur dossier administratif. Cette prime n’est attribuée qu’une seule fois.

La conduite du partenariat avec l’association Handicap International et l’organisation d’une opération participative annuelle impliquant l’ensemble des salariés du site.

1. Droit à la déconnexion

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires ou journées de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

1. 1. Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

•  Un droit à la déconnexion est reconnu à tous les salariés.

 Sauf situations exceptionnelles, c’est-à-dire celles résultant d’événements importants, inhabituels et imprévisibles, l’accord demande demodérer l’usage de  la messagerie électronique ou d’autres outils de communication durant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire ou decongés .

Afin de garantir ces temps de repos, aucun salarié ne pourra se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation.

• Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

•  Les télétravailleurs et salariés au forfait jours sont tous invités à signaler sur la plateforme Kélio et quotidiennement le respect des temps de repos journaliersobligatoires.

1. 1. Suivi de la charge de travail et entretien annuel

• Chaque salarié peut alerter son supérieur hiérarchique lorsqu’il rencontre des difficultés parce qu’il est confronté à des situations d’usage anormal des outils numériques.

• Les salariés dont le temps de travail est encadré par une convention individuelle de forfait en jours auront droit chaque année à un entretien annuel dédié à ce mode de travail et durant lequel seront abordés systématiquement la question du droit à la déconnexion et du respect des temps de repos journaliers et hebdomadaires.

•  En tout état de cause, il n’est pas demandé de travaux la veille au soir pour le lendemain matin première heure, ni les veilles de week-end pour le lundi matin. Dans le même sens, l’entreprise ne souhaite pas que soit organisées de manière récurrente des réunions tard le soir.

1.   Négociation surla définition et partage de la valeur en casd’augmentation exceptionnelle du bénéfice

 La Direction a évoqué lors de la première réunion la nouvelle obligation tirée de la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 imposant aux entreprises de plus de 50 salariés d’ouvrir les discussions avec les partenaires syndicaux afin de discuter d’une définitionsur une augmentation exceptionnelle du bénéfice.

On entend par « bénéfice », le bénéfice net fiscal tel qu’il est retenu dans le cadre de la formule légale de la participation. 

La négociation porte sur la fixation du  seuil de déclenchement de cequi peut être considéré comme une augmentation exceptionnelle du bénéfice. Il devra nécessairement s’agir d’un niveau de bénéfice très rarement – voire jamais – atteint au cours des années antérieures  qui ne relève en aucun cas d’une bonne performance de l’entreprise.Le seuil de déclenchement de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice devra être précis, objectif et vérifiable.

   Après plusieurs échanges,une définition claire n’a pas abouti. Il a été décidéde rediscuter ultérieurement de ce point.

1. Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et pour une durée indéterminée.

1. Dénonciation et révision de l’accord

  Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à laDirectionRégional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire introduisant une demande de réception doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

  L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’ilmodifie dèslors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

1. Dépôt et publicité légale

  LaDirectionprocède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail.

 Conformémentà L.2231-6  du Code du travail, le présent accord est déposé par laDirection  auprès de laDirection Régionale de l’Economie, de l’E mploi, duT ravail et desSolidarités » (DREETS),  à partir du site officielde dépôt des accords collectifs d’entreprise. Une publication dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera faite. Ce dépôt électronique permet de répondre à l’obligation de publicité des accords collectifs prévue, par l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

 Conformément à l’articleL.2231-5-1 du Code du Travail, après la conclusion d u présentaccord d'entreprise, la version intégrale destinée à la publication, sera jointe  au dépôt prévu à l'article L. 2231-6.

   Un exemplaire de l’accordseraégalement remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, par la partie laDirection.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

     Fait à Ottmarsheim, le15Mars 2024,en4exemplaires

Pour Clairefontaine Rhodia       Pour la C.G.T,

     

             Président    Délégué syndical