Accord de mise en place de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) de la société CLESENCE
Conformément à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, amendé par l’article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
CLESENCE, dont le Siège social est situé 4 avenue Archimède à SAINT-QUENTIN (02100), représentée par -----------, agissant en qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
ET
---------- - Délégué Syndical CFDT
---------- - Déléguées Syndicales CGT
----------- - Délégué Syndical CFTC
------------ - Déléguée Syndicale FO
------------- Déléguée Syndicale SNUHAB CFE CGC
-------------- -Déléguée Syndicale UNSA SNPHLM
IL A ETE MIS EN PLACE UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
RAPPEL
Le versement d’une prime de partage de la valeur est décidé en application de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, amendé par l’article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Au préalable, il importe de rappeler que les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du Travail et de la Sécurité sociale.
Les sommes attribuées aux Bénéficiaires ne se substituent à aucun élément de rémunération (salaires et primes – régulières ou occasionnelles – versés en contrepartie du travail) en vigueur dans l’Entreprise (ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles), sauf respect d’un délai de 12 mois entre la date du dernier versement de l’élément de rémunération supprimé et la date d’effet de l’accord.
En fonction de l'effectif et de la rémunération du salarié bénéficiaire, lorsqu'elle est versée entre le 01/01/2024 au 31/12/2026, la prime de partage de la valeur peut faire l’objet d’une exonération de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires dans la limite de 3 000 €. Cette limite est portée à 6 000 € pour les entreprises soumises à la participation obligatoire disposant d'un accord d'intéressement ou en ayant conclu un au titre de l'exercice au cours duquel la prime de partage de la valeur a été versée ou pour les entreprises non-soumises à la participation obligatoire disposant d'un accord d'intéressement ou de participation ou en ayant conclu un au titre de l'exercice au cours duquel la prime de partage de la valeur a été versée.
Dans le cadre du versement de la PPV et afin de bénéficier de la hausse du plafond d'exonération, l'entreprise disposant d'un accord de participation inclus dans un PEI s'engage à appliquer ce régime sur l'exercice fiscal en cours. Ce faisant elle se conforme au 4.1 du BOSS Partage de la Valeur et peut proposer un plafond de PPV supérieur à 3.000 € par bénéficiaire et dans la limite de 6.000 €.
Bénéficiaires Les membres du personnel (ci-après dénommés les «
Bénéficiaires ») bénéficiant de la prime de partage de la valeur sont les salariés liés à l’Entreprise par un contrat de travail à la date suivante :
la date de mise en paiement figurant sur le bulletin de paie de septembre 2025.
Montant et modulation de la prime La prime de partage de la valeur individuelle attribuée à chaque Bénéficiaire est de 500€ et modulée comme suit.
Pour 500€, en fonction de la durée de présence effective des Bénéficiaires au sein de l’entreprise sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont exclusivement assimilées à des périodes de présence les périodes de travail effectif, auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel.
Ainsi, sont notamment assimilées à des périodes de présence, les périodes mentionnées au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, soit les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale. La prime due aux salariés absents du fait de l’un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.
Date de versement de la prime La prime individuelle « Prime de partage de la valeur » est versée sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2025. Le montant de la prime de partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Affectation de la prime Le Bénéficiaire de la prime individuelle de partage de la valeur pourra opter : •pour un règlement partiel ou total de sa prime individuelle de partage de la valeur ; et/ou •pour un versement partiel ou total sur tout Plan d’Epargne en vigueur dans l’Entreprise à la date de versement.
La demande doit être formulée dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la fiche individuelle telle que décrite à l’article 5 du présent accord. A ce titre, le Bénéficiaire est présumé avoir été informé le 5ème jour suivant la date d'envoi du courrier simple, le cachet de la poste faisant foi ou à réception du mail notifiant la mise à disposition de son bulletin d’option sur son espace sécurisé internet.
Si le Bénéficiaire ne formule pas de choix dans les délais impartis, les sommes lui revenant seront versées sur son compte bancaire.
Information individuelle Une fiche distincte du bulletin de paie est remise aux Bénéficiaires pour chaque somme versée au titre de la prime de partage de la valeur. Cette fiche mentionne le montant de la prime attribuée à l'intéressé ; s'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ; la possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne retraite ; le délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la fiche pour demander à affecter tout ou partie de la prime sur un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite ; lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur un plan d'épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Information collective L’information relative à cette prime de partage de la valeur sont faites conformément aux dispositions réglementaires. L’Entreprise s’engage à ce titre à informer l’ensemble du personnel, de son contenu et de toutes modifications ultérieures par tout moyen (note d’information, copie de l’accord, etc.) ou à défaut par voie d’affichage.
Prise d’effet Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prend effet à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2025 et clos le 31 décembre 2025.
Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Saint-Quentin, le 26 mai 2025, en 8 exemplaires originaux
SIGNATURES
Pour l’Entreprise :
Monsieur ---------- agissant en sa qualité de Directeur Général de CLESENCE
Pour les Organisations syndicales :
•
Pour l'Organisation Syndicale CFDT, Monsieur --------- en sa qualité de Délégué Syndical
•
Pour l'Organisation Syndicale CGT, Madame -------, Madame ---------, en leur qualité
de Déléguées Syndicales
•
Pour l'Organisation Syndicale CFTC, Monsieur --------- en sa qualité de Délégué
Syndical
•
Pour l'Organisation Syndicale FO, Madame ---------, en sa qualité de Déléguée Syndicale
Pour l'Organisation Syndicale SNUHAB CFE CGC, Madame ----------, en sa qualité de Déléguée Syndicale
•
Pour l'Organisation Syndicale UNSA SNP HLM, Madame --------- en sa qualité de Déléguée
