SAS Clinique Bon Secours Parc des Bonnettes - 2 rue du Docteur Forgeois - BP 20 990 - 62 012 ARRAS Cedex Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice Générale
Ci-après « la société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale
Ci-après « la délégation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au cours des réunions qui ont eu lieu les 12 novembre, 25 novembre, 5 décembre et 12 décembre 2025 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-21 du Code du travail.
Lors de ces différentes réunions, la Direction a présenté le contexte économique de l’Hôpital Privé Arras les Bonnettes.
Les résultats présentés reflètent une situation fragile, qui conduit à la prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’entreprise.
Au terme de ces 4 réunions, après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de statut non cadre de la clinique.
Article 2 : Contenu de l’accord
Article 2.1. : Revalorisation de la prime de présence semestrielle
Il a été décidé la revalorisation de la prime de présence semestrielle en fonction de l’ancienneté du salarié comme suit à compter du 1er juin 2026 :
Ancienneté inférieure à 5 ans : 225 € bruts (au lieu de 200 € bruts)
Ancienneté égale ou supérieure à 5 ans et inférieure à 15 ans : 250 € bruts (au lieu de 200 € bruts)
Ancienneté égale ou supérieure à 15 ans : 300 € bruts (au lieu de 200 € bruts)
Les montants inscrits ci-dessus s’entendent pour un équivalent temps plein.
L’ancienneté prise en compte est l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise à la date de versement de la prime.
Cette revalorisation sera applicable dès la prime de présence semestrielle versée en juin 2026.
Les modalités de calcul, les règles d’attribution et les conditions de versement prévues dans l’accord NAO du 29 décembre 2023 restent inchangées.
Article 2.2 : Mise en place d’un congé d’ancienneté
A compter du 1er janvier 2026, il a été décidé la mise en place d’un congé d’ancienneté pour les salariés ayant une ancienneté au sein de l’entreprise égale ou supérieure à 30 ans.
Il est ainsi accordé aux salariés 1 jour ouvrable de congé supplémentaire par an après une période de 30 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.
Ce congé d’ancienneté s’ajoute aux congés payés acquis conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
Article 2.3 : Revalorisation de la participation à l’achat de chaussures professionnelles
Il a été décidé la revalorisation de la participation à l’achat de chaussures professionnelles de 20 € par an à compter du 1er janvier 2026.
Le montant de la participation à l’achat d’une paire de chaussures à usage professionnel sera donc porté à 50€ maximum par année civile (au lieu de 30 €) à compter du 1er janvier 2026 pour le personnel des services de soins (infirmiers, aides-soignants), les agents de service hospitalier (service bionettoyage-hôtellerie), les brancardiers et les hôtesses d’accueil.
Cette participation s’effectue dans le cadre d’un remboursement plafonné à 50€ maximum par an de l’achat d’une paire de chaussures à usage professionnel réalisé directement par le salarié éligible.
L’octroi de cette participation est réservé aux salariés en contrat à durée indéterminée et aux salariés en contrat à durée déterminée de plus de 6 mois.
Cette participation est limitée à l’année civile et n’est pas cumulable d‘une année sur l’autre.
Le salarié concerné doit transmettre au service ressources humaines une note de frais et un justificatif d’achat précisant le prix et le modèle de la paire de chaussures achetée. Cette participation donnera lieu à un remboursement, plafonné à 50€ maximum par an, directement réalisé sur bulletin de paie.
Les modalités pratiques et les aspects organisationnels de cette participation sont définis par la direction qui précise, notamment, les caractéristiques des modèles de chaussures pouvant donner lieu à remboursement qui devront strictement respecter certaines conditions liées à leur usage professionnel. Tout achat ne respectant pas les modalités définies ne donnera pas lieu à remboursement.
Il est rappelé que l’entreprise assure l’achat et la mise à disposition des chaussures professionnelles pour le personnel du bloc opératoire, de la pharmacie, de la stérilisation et du service technique et sécurité qui n’est donc pas concerné par ce dispositif.
Ces dispositions annulent et remplacent les anciennes dispositions relatives à participation à l’achat de chaussures professionnelles.
Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/08/2025.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Par ailleurs, la direction a publié son index le 24 février 2025 et a obtenu la note de 94/100.
De plus, les parties rappellent qu’un accord d’entreprise sur l’Egalité Professionnelle entre les Hommes et Les Femmes a été conclu au sein de l’entreprise le 30 janvier 2024, et ce pour une durée de 4 ans.
Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise.
Article 5 : QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 6 : Durée de l’accord – Révision
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation :
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7 : Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 8 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
