ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE LA SOCIETE Clinique d’Alençon 2025
Entre,
La
Société Clinique d’Alençon, SAS au capital de 150 000,00 € sise 62, rue Candie, 61000 Alençon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Alençon sous le numéro 524 291 937, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur,
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXX en qualité de Déléguée Syndicale, accompagnée de Madame Thérèse NOGUES, Madame Claire EL MOUTAOUKIL et Monsieur Pierre BRUNEAU
L’Organisation Syndicale FO, représentée par Madame XXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale, accompagnée de Madame Eurydice ALEXANDRE et Madame Barbara QUENTIN
L’organisation Syndicale CGT, représentée par Madame XXXXX en qualité de Déléguée syndicale
D’AUTRE PART,
Cadrage et champ d’application
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Clinique d’Alençon ont engagé, au titre de l’année 2025, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :
28 janvier 2025 : réunion de cadrage
11 février 2025 : réunion de négociation, étude des documents d’information transmis et des revendications syndicales
6 mars 2025 : : réunion de négociation
27 mars 2025 : réunion de négociation et clôture
Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués, des revendications syndicales, comme des propositions de la Direction, les parties conviennent des engagements du présent accord.
Il est rappelé que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes est assuré dans le cadre de l’Accord de Groupe LNA Santé sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail, l’Egalité Professionnelle et la Diversité, la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels signé le 30 juin 2023 pour une période de quatre ans. A cet égard, le présent accord définit des mesures spécifiques et complémentaires au bénéfice des professionnels. Des engagements sur des mesures relatives à la Gestion des emplois et parcours professionnels telles que prévues à l’article L2242-20 du code du travail figurent également au présent accord.
Préambule
Dans le contexte socio-économique du début d’année 2025, les parties ont souhaité définir des mesures de soutien au pouvoir d’achat des professionnels, en particulier de ceux les plus fragilisés tout en continuant de développer une politique sociale différenciante en faveur de l’attractivité et la fidélisation des équipes et en tenant compte d’un équilibre économique indispensable à la pérennité de l’entreprise. Les engagements en résultant sont articulés autour de trois thématiques structurantes :
Rémunération et partage de la valeur
Pouvoir d’achat, fidélisation, motivation individuelle et collective
Santé et QVCT
Santé, accompagnement social, qualité de vie au travail et mobilité quotidienne
Organisation du travail, Métiers et parcours professionnels
Temps de travail, développement des compétences, attractivité de l’entreprise
Partie 1 – Rémunération et partage de la valeur
Pouvoir d’achat, fidélisation, motivation individuelle et collective
Article 1 – Augmentation Générale
Article 2 – Revalorisation des grilles salariales
Article 3 – Reconduction du dispositif de la prime d’assiduité
Article 4 – Revalorisation des indemnités de sujétion de dimanche et férié
Article 5 – Prime de présence et d’ancienneté LNA
Article 6 – Signature d’un nouvel d’accord d’intéressement
Partie 2 – Santé et QVCT
Prendre soin de la santé des équipes, leur ouvrir l’accès à des aides et structures pour faciliter leur quotidien, encourager des pratiques écoresponsables et améliorer la qualité de vie au travail.
Article 7 – Augmentation du budget ASC du CSE
Article 8 – Participation aux frais de gardes engagés suite à la naissance ou l’adoption d’un enfant
Article 9 – Dispositifs transports
Partie 3 – Organisation du travail, métiers et parcours professionnels
Améliorer l’organisation du travail, favoriser et valoriser le développement des compétences, mobiliser les équipes dans l’attractivité de l’entreprise
Article 10 – Médaille d’honneur du travail
Article 11 - Congé supplémentaire sous conditions d’âge et d’ancienneté
Durée, Entrée en vigueur, Dépôt
Le présent accord entre en vigueur au 1er mai 2025. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 avril 2026. A cette date, les mesures qu’il comporte cesseront de produire effet sous réserve de durées d’application spécifiques mentionnées au présent accord.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente selon les modalités en vigueur. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
