La Clinique de l’Ange Gardien dont le siège social est rue Léopold Bellan -77260 CHAMIGNY,
Représentée par d’une part, Et
Les délégués syndicaux de la clinique :
Le syndicat CGT représenté par
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 16 juin 2023, le 29 juin 2023, le 5 juillet 2023, le 13 juillet 2023, 12 septembre 2023, le 27 septembre 2023, le 15 Novembre 2023 et le 6 Décembre 2023 et elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail. Elles ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant à la volonté de maintenir des dispositifs incitatifs en adéquation avec le bon fonctionnement de l’établissement et l’évolution de l’activité de la Clinique et ce, malgré cette période d’incertitude liée à la crise sanitaire actuelle toujours en cours et à la future réforme de la tarification dont les contours sont encore incertains. S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO, à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE
Dans un contexte complexe en termes économiques, afin de donner plus de pouvoir d’achat aux salariés, la direction et les organisations syndicales se sont accordées sur la mesure salariale suivante.
Prime de transport
Il a été décidé d’assurer sous forme de « prime de transport » la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans le respect des règles édictées par l’URSSAF et bénéficiant ainsi des exonérations de charges.
Les bénéficiaires
Sont concernés, tous les salariés ayant une ancienneté de 6 mois dans le contrat en cours :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains ;
Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Le montant et les modalités de versement
Le montant total de cette prime de transport est fixé à 400 € nets par an. Elle sera versée en une fois au plus tard au mois de Décembre 2023. Pour les salariés à temps partiel :
Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail, les conditions sont identiques à celles d'un salarié à temps plein,
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein.
Chaque mois d’absence (absences prévues au titre desquelles la rémunération n’est pas maintenue comme notamment les arrêts maladies, les congés sans solde, les congés parentaux, les congés sabbatiques) entrainera la réduction d’un douzième du forfait.
Les justificatifs
Les salariés devront fournir une copie de la carte crise du véhicule personnel utilisé.
La durée de la mesure
Cette mesure est mise en place au titre de la NAO 2023 et pour une durée déterminée. Elle cessera de produire tout effet avec son versement effectif au plus tard en Décembre 2023.
Prime de bienvenue IDE
Compte tenu des difficultés actuelles de recrutement du personnel infirmier, les parties ont convenu de mettre en œuvre une prime exceptionnelle à l’embauche, dite « Prime de bienvenue » pour le personnel embauché en contrat à durée indéterminée. Cette prime exceptionnelle à l’embauche concernera exclusivement le personnel embauché en qualité d’IDE jour et nuit exerçant dans les services de soins.
Bénéficiaires
Le personnel recruté entre le 01 Janvier 2024 et le 31 Décembre 2024, en contrat à durée indéterminée sur le poste d’IDE jour et nuit, exerçant en services de soins.
Modalités de versement
Pour prétendre au versement de la prime exceptionnelle d’embauche « prime de bienvenue », le salarié devra toujours être présent aux effectifs à la date de versement.
Son versement s’effectuera en 3 fois :
500€ bruts à la signature du contrat
500€ bruts à la fin de la période d’essai du candidat recruté
500€ bruts le 13ème mois après la prise de poste du candidat recruté
Ces montants s’entendent pour un temps plein et seront proratisés au temps de travail contractuel du candidat recruté.
Durée de la mesure
Cette mesure est prise pour une durée déterminée, du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024, et prendra fin à la date prévue.
Prime de fidélisation IDE
La pénurie nationale de soignants diplômés infirmiers, ainsi que le turn-over de ces professionnels au sein des établissements de santé, entrainent des tensions de plus en plus fortes au sein de nos organisations. Aussi pour continuer à valoriser l’investissement de nos professionnels, les parties ont convenu de mettre en œuvre une prime exceptionnelle de fidélisation à destination des personnels infirmiers, de jour et de nuit exerçant au sein des services de soins.
Son montant sera de 1200 euros bruts.
Bénéficiaires
L’ensemble du personnel infirmier de l’établissement, exerçant en services de soins jour et nuit, justifiant d’une présence effective d’au moins 151,67h entre le 1er Octobre 2023 et le 31 Décembre 2023 et d’une ancienneté de 3 mois minimum dans le contrat en cours, non démissionnaire et/ou en préavis à la date du versement, est concerné par cette mesure, à l’exception du personnel d’encadrement.
Modalités de versement
Pour prétendre au versement de la prime exceptionnelle de fidélisation, le salarié devra toujours être présent aux effectifs à la date de versement.
Son versement s’effectuera en 2 fois :
600€ bruts à la fin du mois de juin 2024
600€ bruts à la fin du mois de décembre 2024
Ces montants s’entendent pour un temps plein et seront proratisés au temps de travail contractuel du salarié.
Durée de la mesure
Cette mesure est prise pour une durée déterminée, du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024, et prendra fin à la date prévue.
Levée de la condition d’ancienneté pour la prime PSE catégorielle IDE
Lors de la NAO 2021 il a été convenu du versement d’une prime dite « PSE catégorielle ». Afin de faciliter le recrutement du personnel infirmier, les parties ont convenu pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, de supprimer la condition d’ancienneté de 6 mois, les autres conditions restantes inchangées. Ainsi les nouveaux personnels infirmiers embauchés sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 bénéficieront de cette prime dès leur embauche. Cette mesure est prise pour une durée déterminée, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A compter du 1er janvier 2025, les conditions de cette prime reviendront tel que définis dans la NAO 2021.
ARTICLE 2 – ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE
L’accord d’intéressement a été signé le 29 Décembre 2022 pour une durée de 3 ans. Une négociation s’ouvrira avant la fin de l’année 2023 concernant la mise en place de l’avenant annuel de l’accord d’intéressement.
ARTICLE 4
- EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES
La direction a fourni à la délégation syndicale les documents permettant de comparer les conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes.
Ces documents comportaient par sexe, les indications suivantes :
Les effectifs par qualification,
L’organisation du temps de travail,
Les embauches par type de contrat de travail,
L’ancienneté dans l’établissement,
Les rémunérations moyennes par qualification,
Les formations suivies au cours de l’exercice précédent et les formations prévues au cours de l’exercice en cours,
Les conditions de travail en lien avec le document unique relatif aux risques professionnels.
Sur la base de ces différents documents, une négociation s’ouvrira avant la fin de l’année 2024 afin de mettre en place un nouvel accord.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Articulation vie personnelle et vie professionnelle
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
Mesures en faveur de la Qualité de vie sur le lieu de travail
Pour contribuer au bien-être des professionnels, améliorer la vie au travail et favoriser la cohésion des équipes, les parties conviennent de mettre en place et de valoriser l’action suivante :
Cours de Self Defense : proposition aux salariés, de cours pris en charge par l’établissement, hors plan de formation, pour 30 salariés sur l’année.
ARTICLE 6 - PREVOYANCE - MUTUELLE
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
ARTICLE 7 - TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. L’établissement emploie à ce jour 1 salarié en situation de handicap. Au regard des effectifs de la clinique, celle-ci doit en employer 3 à 4 salariés. Aussi la Direction s’efforce de communiquer sur le sujet afin que des salariés en situation de handicap puissent se déclarer et ainsi bénéficier, s’ils en ont besoin, d’un accompagnement de la part de la mission handicap du Groupe.
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain de son dépôt, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après: - qu’elles sont à durée déterminée ; afin de favoriser - qu’elles entreront en vigueur à une date définie et spécifiée. Toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet à date prévue Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance en vue de négocier un nouvel accord.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-8 du code du travail, l’opposition doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée aux signataires.
Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes à la condition de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail. La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes, cette dénonciation devant faire l’objet d’un dépôt.
ARTICLE 9 – NON CUMUL
Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.
A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.
Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 10 - DATE D’EFFET - PUBLICITE - DEPOT
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.
Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
