Accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la Clinique de Villeneuve Saint Georges
ENTRE
La Société Clinique de Villeneuve Saint Georges, immatriculée au RCS Créteil sous le numéro 956 201 461, représentée par
Ci-après désignée « la Clinique de Villeneuve Saint Georges »,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives :
La CGT représentée par déléguée Syndicale
Ci-après, « les Organisations Syndicales »,
D’autre part
Ci-après, ensemble, « les Parties »,
SOMMAIRE
Contenu
TOC \o "1-3" \h \z \u Chapitre 1 – Cadre juridique PAGEREF _Toc530076400 \h 4 Chapitre 2 – Champ d'application PAGEREF _Toc530076401 \h 5 Chapitre 3 – Principes d’organisation du temps de travail PAGEREF _Toc530076402 \h 5 Article 3.1. Temps de travail effectif PAGEREF _Toc530076403 \h 5 Article 3.2. Temps d’habillage et de déshabillage PAGEREF _Toc530076404 \h 5 Article 3.3. Temps de pause PAGEREF _Toc530076405 \h 6 Article 3.4. Temps de transmission PAGEREF _Toc530076406 \h 6 Article 3.5. Limites maximales de la durée du travail et durées minimales de repos PAGEREF _Toc530076407 \h 7 Article 3.6. Répartition de la durée du travail PAGEREF _Toc530076408 \h 7 Article 3.7. Définition de la semaine civile PAGEREF _Toc530076409 \h 7 Article 3.8. Contrôle et suivi du temps de travail de l’ensemble du personnel PAGEREF _Toc530076410 \h 7 Article 3.8.1 Personnel suivant un décompte horaire PAGEREF _Toc530076411 \h 7 Article 3.8.2 Personnel suivant un décompte en jours PAGEREF _Toc530076412 \h 8 Chapitre 4 – Aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc530076413 \h 8 Article 4.1. Aménagement de la durée du travail égale à la semaine PAGEREF _Toc530076414 \h 8 4.1.1 Le personnel concerné PAGEREF _Toc530076415 \h 8 4.1.2 Organisation hebdomadaire du temps de travail PAGEREF _Toc530076416 \h 9 4.1.3 Heures supplémentaires PAGEREF _Toc530076417 \h 9 Article 4.2. Aménagement de la durée du travail sur une période pluri hebdomadaire au plus égale à 7 semaines PAGEREF _Toc530076418 \h 9 Article 4.2.1 Personnels et services concernés PAGEREF _Toc530076419 \h 9 Article 4.2.2 Durée du travail et période de référence PAGEREF _Toc530076420 \h 10 Article 4.2.3 Calendrier prévisionnel et délais de prévenance en cas de modification PAGEREF _Toc530076421 \h 10 Article 4.2.4 Prime de disponibilité PAGEREF _Toc530076422 \h 10 4.2.4.1 Champ d’application de la Prime de disponibilité PAGEREF _Toc530076423 \h 10 4.2.4.2 Conditions d’octroi de la Prime de disponibilité PAGEREF _Toc530076424 \h 11 4.2.4.3 Montant et conditions de majoration de la Prime de disponibilité PAGEREF _Toc530076425 \h 11 Article 4.2.5 Heures supplémentaires PAGEREF _Toc530076426 \h 11 Article 4.2.6 Lissage de la rémunération PAGEREF _Toc530076427 \h 11 Article 4.2.7 Absences PAGEREF _Toc530076428 \h 11 Article 4.2.8 Embauche ou rupture du contrat en cours de période de référence PAGEREF _Toc530076429 \h 12 Chapitre 5 – Contingent annuel et contrepartie obligatoire en repos pour l’ensemble du personnel, hors salariés en forfait annuel en jours et salariés à temps partiel PAGEREF _Toc530076430 \h 12 Article 5.1. Fixation du contingent conventionnel PAGEREF _Toc530076431 \h 12 Article 5.2. Conditions d’accomplissement des heures supplémentaires en dépassement du contingent conventionnel d’entreprise PAGEREF _Toc530076432 \h 13 Chapitre 6 – Salaries en forfait annuel en jours PAGEREF _Toc530076433 \h 13 Article 6.1. Salariés visés PAGEREF _Toc530076434 \h 14 Article 6.2. Aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc530076435 \h 14 Article 6.3. Absences PAGEREF _Toc530076436 \h 16 Article 6.4. Départ et arrivée en cours de période de référence PAGEREF _Toc530076437 \h 16 Chapitre 7 – Journée de solidarité PAGEREF _Toc530076438 \h 17 Chapitre 8 – Congés payés - congés de fractionnement - congés supplémentaires PAGEREF _Toc530076439 \h 17 Chapitre 9 – Jours féries PAGEREF _Toc530076440 \h 18 Chapitre 10 – Astreintes PAGEREF _Toc530076441 \h 18 Chapitre 11 – Journée de formation PAGEREF _Toc530076442 \h 18 Chapitre 12 – Date d’entrée en vigueur de l'accord PAGEREF _Toc530076443 \h 19 Chapitre 13 – Durée, révision et dénonciation PAGEREF _Toc530076445 \h 19 Chapitre 14 – Publicité et dépôt de l'accord PAGEREF _Toc530076446 \h 19
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Clinique de Villeneuve Saint Georges est un établissement de soins ouverts 24 heures sur 24 et 365 jours sur 365 jours. Elle doit assurer la continuité des soins.
Il existe à ce jour un accord de réduction du temps de travail signé le 21 juin 1999 lors de la mise en place des 35 heures. Différentes dispositions sur le temps de travail ont pu être aussi intégrées dans des accords de négociation annuelle.
Depuis ces différentes dates, le secteur de l’hospitalisation privée et la Clinique de Villeneuve Saint Georges ont subi d’importantes évolutions, telles que le développement de l’ambulatoire. Le contexte économique et, notamment sur les trois dernières années, les baisses tarifaires ont rendu nécessaires l’adaptation des organisations aux variations d’activité et aux nouvelles prises en charge.
Dans ce cadre, il est apparu nécessaire de revoir l’organisation du temps de travail au sein de la Clinique de Villeneuve Saint Georges, afin de mettre en œuvre une organisation du travail adaptée aux besoins de fonctionnement du service et des impératifs de la Clinique.
Les parties précisent que les négociations ayant abouties au présent accord ont tenu compte des positions de chacune des parties, et s’accordent sur le fait que les termes du présent accord ont permis de trouver un juste équilibre entre les revendications des salariés et la préservation des intérêts de la Clinique de Villeneuve Saint Georges. Chapitre 1 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre :
- d’une part, des dispositions légales en vigueur et résultant notamment de :
la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
- d’autre part, des dispositions conventionnelles applicables notamment :
les dispositions résultant de la Convention collective unique du 18 avril 2002,
les dispositions de l’accord de branche étendu du 27 janvier 2000.
Les dispositions du présent accord n’ont ni pour objet ni pour effet de se cumuler avec les dispositions conventionnelles de branche, d’entreprise ou d’établissement qui portent sur le même objet. Ces dispositions annulent et remplacent toute disposition conventionnelle d’entreprise/d’établissement et/ou tout usage (connu et appliqué au sein de la clinique)/décision unilatérale qui porte sur le même objet et auxquels le présent accord se substitue.
Le dispositif mis en œuvre par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Chapitre 2 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à tous les salariés de la Clinique de Villeneuve Saint Georges.
Des dispositions particulières sont prévues pour les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe à laquelle ils appartiennent, ainsi que pour les salariés dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3111-2 du Code du travail, se trouve exclus du champ d’application du présent accord, les cadres dirigeants. A la date de signature du présent accord, aucun cadre dirigeant n’a été identifié au sein de la Clinique de Villeneuve Saint Georges. Chapitre 3 – Principes d’organisation du temps de travail
Article 3.1. Temps de travail effectif
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-1 du Code du travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »
Il en résulte que seules les heures effectuées par le salarié, expressément commandées par l’employeur, sont considérées comme du temps de travail effectif sous réserves de celles nécessitées par une urgence médicale ou les besoins du service et la continuité des soins, qui seront validées a postériori par l’employeur.
Ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif dans le cadre du présent accord :
les temps d’habillage et de déshabillage ;
;
les temps d’astreinte au cours duquel le salarié n’a pas à intervenir au profit de la Clinique de Villeneuve Saint Georges;
Les temps de trajet habituels entre le domicile et le lieu de travail (hors intervention en cas d’astreinte).
L’énumération sus visée n’est pas exclusive et s’entend sous réserves d’éventuelles évolutions législatives.
Article 3.2. Temps d’habillage et de déshabillage
Lorsque le port d’une tenue de travail est imposé, et que les opérations d’habillage et de déshabillage (hors port d’une blouse) doivent être réalisées sur le lieu de travail, le temps nécessaire à ces opérations n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, mais fait l’objet d’une contrepartie prenant la forme d’une prime d’habillage mensuelle d’un montant de 12 euros bruts pour un salarié travaillant à temps complet, versée annuellement sur la paie du mois de juin.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, ce droit est acquis au prorata du temps de travail contractuel.
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, ce droit est octroyé prorata temporis.
En cas d’absence non-considérée comme du temps de travail effectif au sens des congés payés, la prime sera versée prorata temporis.
Article 3.3. Temps de pause Le temps de pause s’entend comme un temps d’inactivité, comportant une maîtrise de son temps par le salarié. Cette pause doit être réelle et délimitée dans le temps, peu importe que le salarié ne puisse quitter l’enceinte de l’entreprise.
Lorsque le temps de pause n’est pas planifié à l’avance, il est pris par le salarié en accord avec son responsable de service et en fonction des flux d’activité, de façon à ne pas perturber la bonne marche du service et dans le respect de la loi prévoyant une pause d’au minimum 20 minutes pour 6 heures consécutives de travail.
Au sein de la Clinique de Villeneuve Saint Georges, il est convenu que l’employeur puisse, pour répondre à toute intervention présentant un caractère d’urgence ou pour assurer la continuité du service, interrompre cette pause. Par conséquent, par dérogation aux dispositions légales, le temps de pause pour le personnel est rémunéré et est considéré comme du temps de travail effectif à hauteur de 30 minutes par jour.
En cas de dispositions locales prévoyant des pauses d’une durée moyenne supérieure, elles seront non rémunérées et non décomptées comme du temps de travail effectif.
Article 3.4. Temps de transmission
Les transmissions entre équipes sont informatisées. La totalité des informations concernant les patients figure dans l’outil, de sorte que l’équipe qui prend le relais dispose d’une information exhaustive concernant le patient
Bien qu’il soit reconnu l’importance des échanges oraux, seules les transmissions enregistrées sont prises en compte et servent de référence. Elles correspondent aux obligations du personnel soignant.
.
Pour autant, il est évident et naturel que l’équipe soignante qui prend le relais échange avec l’équipe précédente dans le cadre de transmissions ciblées. Cet échange entre collègues ne peut concerner que les éléments dont la traçabilité informatique n’est pas obligatoire.
Article 3.5. Limites maximales de la durée du travail et durées minimales de repos
Les parties conviennent que la durée quotidienne de travail effectif de jour comme de nuit peut être portée jusqu’à 12 heures. En tout état de cause, l’amplitude journalière ne pourra excéder 13 heures.
La durée hebdomadaire maximale de travail effectif est de 48 heures et de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives. Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures.
Toutefois, en cas de surcroît d’activité ou pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisée par la nécessité d’assurer la continuité des soins et d’assurer la protection des personnes, le repos quotidien pourra être réduit à 9 heures consécutives, et le repos hebdomadaire à 33 heures consécutives.
En tout état de cause, les salariés concernés bénéficieront d’une période de repos équivalente au repos perdu, à prendre par journée dans un délai de 2 mois, selon les besoins du service, ou de toute autre contrepartie équivalente déterminée par accord d’entreprise ou à défaut par l’employeur après consultation du CE.
Le nombre de jour de repos est fixé à quatre jours pour deux semaines dont deux jours consécutifs.
Les personnels devant assurer la continuité de fonctionnement de certains services doivent bénéficier toutes les deux semaines au minimum, d’un dimanche.
Article 3.6. Répartition de la durée du travail
La durée du travail peut être répartie au maximum sur six jours, et ne peut dépasser 48h de travail effectif hebdomadaire.
En application des dispositions de l’article L.3132-1 du Code du travail, un salarié ne pourra être amené à travailler plus de six jours consécutifs par semaine.
Article 3.7. Définition de la semaine civile
En fonction du service, la semaine civile sera définie du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures ou du dimanche à 0 heure au samedi à 24 heures.
Cette définition sera mentionnée dans les notes internes faisant état du mode d’aménagement du temps de travail au sein de chaque service concerné.
Article 3.8. Contrôle et suivi du temps de travail de l’ensemble du personnel
Article 3.8.1 Personnel suivant un décompte horaire Les salariés sont soumis à l’horaire collectif applicable au sein de leur service et s’engagent à le respecter.
Tout dépassement de l’horaire collectif est subordonné à une autorisation préalable expresse du supérieur hiérarchique, sauf situation d’urgence liée à la continuité des soins. Article 3.8.2 Personnel suivant un décompte en jours Le décompte du temps de travail des salariés soumis à un forfait annuel en jours sera réalisé conformément aux dispositions de l’article 6.2 du Chapitre 6 du présent accord. Chapitre 4 – Aménagement du temps de travail
Principe général
L’activité des services d’hospitalisation de la Clinique de Villeneuve Saint Georges est dans une large mesure sujette à des variations liées à la saisonnalité des programmes opératoires, eux-mêmes fonction notamment de la disponibilité du corps médical.
Elle est par ailleurs caractérisée par la nécessité d’assurer la continuité du service, ce qui implique une organisation des plannings des personnels soignants tenant compte à la fois des règles légales impératives et de l’organisation personnelle des salariés.
C’est la raison pour laquelle l’organisation du temps de travail d’un établissement de santé se distingue par des rythmes (par exemple, succession de grandes semaines et de petites semaines), selon lesquels les soignants sont habitués à travailler.
Ainsi, afin d’adapter le temps de travail tant au mode de fonctionnement de l’établissement qu’à l’adaptation vie professionnelle / vie privée des salariés, les parties conviennent de l’organisation du travail décrite ci-après.
Afin de répondre à l’obligation d’assurer la continuité du service, il est entendu que l’activité du personnel peut être répartie 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 sur la base d’horaires individuels répartis sur la semaine ou sur une période pluri hebdomadaire.
Chaque service doit définir, par note interne, la ou les modalités d’aménagement du temps de travail les mieux adaptées à son activité et aux contraintes de la continuité des soins.
Cette note fera l’objet d’une information/consultation des Institutions Représentatives du Personnel requises par la règlementation applicable avant sa mise en œuvre effective au sein de chaque service.
Article 4.1. Aménagement de la durée du travail égale à la semaine
4.1.1 Le personnel concerné
Sont notamment concernés :
Comptabilité
Facturation
La liste des services concernés est susceptible d’être modifiée au regard de l’évolution des structures.
4.1.2 Organisation hebdomadaire du temps de travail
Pour le personnel des services tels que définis ci-dessus, la durée du travail sera calculée à la semaine.
Etant précisé que l’horaire hebdomadaire peut être réparti entre tous les jours de la semaine selon un mode uniforme ou inégal. En tout état de cause, la répartition de l’horaire de travail entre deux semaines civiles ne pourra avoir pour effet de faire travailler un même salarié plus de 5 jours consécutifs.
4.1.3 Heures supplémentaires
Les parties rappellent que les heures supplémentaires sont les heures effectuées par le salarié, à la demande expresse de son employeur, au-delà des seuils de déclenchement fixés par la loi soit, dans le cadre de la semaine au-delà de 35 heures.
Ne seront ainsi analysées comme heures supplémentaires que les heures expressément commandées a priori par la hiérarchie du salarié.
Il est précisé que le calcul des heures supplémentaires et des heures complémentaires se fera conformément aux dispositions du code du travail, et que les taux de majoration horaire sont fixés à : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure), 50 % pour les heures suivantes pour les salariés ayant une durée de travail égale à la semaine.
Article 4.2. Aménagement de la durée du travail sur une période pluri hebdomadaire au plus égale à 7 semaines
Il est convenu que cette forme d’aménagement du temps de travail est particulièrement adaptée aux caractéristiques de l’activité et, notamment aux contraintes liées à la continuité des soins.
Article 4.2.1 Personnels et services concernés
A la date de signature du présent accord, l’ensemble des services de l’établissement peuvent être concernés par cette modalité d’aménagement du temps de travail.
Nous pouvons notamment lister les services suivants :
Cette liste n’est pas limitative et est donc susceptible de modification après information et consultation du Comité d’entreprise.
Pour chaque service, il sera indiqué par note la durée de la période pluri-hebdomadaire qui ne pourra excéder 7 semaines.
Les parties au présent accord constatent qu’au sein des différents services, il peut être constaté, par exception, une organisation du travail à la semaine. Dans ce cas, le personnel concerné sera soumis à l’article 4.1.
Article 4.2.2 Durée du travail et période de référence La durée maximale de la période de référence, habituellement appelée dans l’établissement « cycle », pour tous les services, correspond à une période de 7 semaines.
Sur cette période, un planning sera établi, afin de respecter une durée moyenne de 35 heures hebdomadaire.
La durée du travail d’un salarié à temps partiel est calculée au prorata par rapport à celle d’un salarié à temps complet en fonction de sa durée contractuelle de travail et de la durée de la période de référence.
Les plannings des services au jour de l’entrée en vigueur du présent accord figurent en annexe pour information.
Article 4.2.3 Calendrier prévisionnel et délais de prévenance en cas de modification La répartition du temps de travail sur la semaine fait l’objet de l’établissement d’un calendrier prévisionnel, par service/équipe.
Un calendrier individuel des jours de travail et des jours non travaillés du fait notamment des roulements sera communiqué au salarié concerné au plus tard 2 semaines avant le début de chaque cycle de travail, quelle que soit sa durée au sein du service considéré.
Les variations d'activité entraînant une modification des calendriers prévisionnels sont communiquées aux salariés concernés dans les 5 jours qui précèdent la prise d'effet de la modification.
Toutefois, en cas d’absence imprévue d’un salarié à un poste nécessitant obligatoirement son remplacement ou autres situations exceptionnelles nécessitant une modification dans un délai réduit, le calendrier prévisionnel pourra être modifié exceptionnellement, sous réserve d'un délai de prévenance de deux francs. En deçà de ce délai, il sera recouru aux seuls salariés volontaires. Afin d’encourager les remplacements de dernière minute par le personnel interne, tout remplacement pris dans un délai d’un jour franc sur la base du volontariat fera l’objet de l’attribution d’une prime dite de disponibilité pour une durée équivalente à une durée habituelle de travail.
Article 4.2.4 Prime de disponibilité
La Prime de disponibilité est attribuée aux salariés qui, à la demande de leur hiérarchie (dans un délai maximum d’un jour franc entre l’annonce et la date de mission) et pour des raisons de service, seront amenés à faire une mission supplémentaire (vacation supplémentaire), en plus de la planification normale de travail.
1 Champ d’application de la Prime de disponibilité
La prime de disponibilité est susceptible de s’appliquer à tous les salariés de la Clinique de Villeneuve Saint Georges justifiant de 3 mois d’ancienneté continue au moment de la mission supplémentaire.
Conditions d’octroi de la Prime de disponibilité
Avoir effectué une mission supplémentaire telle que précisé au présent article pour une durée habituelle de mission
Cette prime ne concerne pas les missions faites en remplacement d’une mission prévue dans le cadre de l’organisation du temps de travail sauf lorsqu’il s’agit d’une demande expresse de la hiérarchie (cas de l’échange de journée de travail)
Cette prime de concerne pas les heures réalisées au-delà de l’horaire journalier, et ce pour quelque durée que ce soit.
Montant et conditions de majoration de la Prime de disponibilité
Les parties conviennent de porter pour le personnel infirmier le montant à : 50 euros bruts, le montant forfaitaire de la prime de disponibilité lorsque la demande sera faite par la hiérarchie dans un délai inférieur à 1 jour franc.
Les parties conviennent de porter pour les aides-soignants le montant à : 35 euros bruts, le montant forfaitaire de la prime de disponibilité lorsque la demande sera faite par la hiérarchie dans un délai inférieur à 1 jour franc.
Article 4.2.5 Heures supplémentaires Les heures accomplies au-delà de 35 heures sur la période de référence constituent des heures supplémentaires, décomptées et rémunérées/compensées comme telles.
Le paiement des heures supplémentaires pourra, avec l’accord du salarié, être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur équivalent aux heures effectuées. Ce repos compensateur sera également majoré du fait de la réalisation des heures supplémentaires.
Il est précisé que le calcul des heures supplémentaires (et des heures complémentaires) se fera conformément aux dispositions du code du travail. Ainsi, seul le temps (et les temps assimilés par la loi) pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles sera pris en compte.
Article 4.2.6 Lissage de la rémunération
Afin d’éviter toute variation de la rémunération au cours des mois de l’année, la rémunération des salariés dont la durée du travail hebdomadaire varie sera lissée, quel que soit le nombre d’heures réalisées au cours du mois, sur la base de 151,67 heures mensuelles pour un salarié à temps complet.
Article 4.2.7 Absences
En cas d’absence indemnisée, les heures qui auraient dû être effectuées par le salarié ce jour-là seront comptabilisées pour l’appréciation du volume horaire total à effectuer sur la période de décompte, de façon à ce que l’absence du salarié ne le conduise pas à récupérer les heures perdues du fait de cette absence. Pour autant, les heures ainsi comptabilisées ne seront pas qualifiées de temps de travail effectif, à l’exception des absences assimilées légalement ou conventionnellement à du temps de travail effectif. L’absence sera indemnisée sur la base de la rémunération lissée.
Pour information, sont notamment des absences indemnisées : les congés payés, les récupérations de fériés et de nuits, les jours évènements familiaux, congés maternité, maladie professionnelle, accident du travail etc.
En cas d'absences non indemnisées, la rémunération sera réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence par rapport à la durée mensuelle du travail lissée. Ces heures d’absence seront comptabilisées dans le compteur d’heures, de façon à ce que l’absence du salarié ne le conduise pas à récupérer les heures perdues du fait de cette absence.
Pour information, sont notamment des absences non indemnisées : les congés sans solde, les congés sabbatiques, la maladie, etc.
A l’issue de la période de décompte, il sera vérifié si l’horaire annuel a été respecté. La rémunération du salarié sera éventuellement régularisée à la hausse ou à la baisse en fonction de son temps réel de travail effectif.
Article 4.2.8 Embauche ou rupture du contrat en cours de période de référence
En cas de démission ou de rupture du contrat de travail en cours de période de référence (communément appelée « cycle » au sein de l’établissement), la rémunération sera régularisée au prorata des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire ;
les heures excédentaires par rapport à la durée moyenne de 35 heures sur la période d’embauche seront indemnisées au salarié avec les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Chapitre 5 – Contingent annuel et contrepartie obligatoire en repos pour l’ensemble du personnel, hors salariés en forfait annuel en jours et salariés à temps partiel
Le nombre d’heures supplémentaires et leur modalité de mise en œuvre dans l’entreprise sont fixés par le présent accord dans le cadre du contingent définit dans le présent chapitre.
Article 5.1. Fixation du contingent conventionnel
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du code du travail, le contingent conventionnel d’heures supplémentaires est fixé à 400 heures par année civile.
L’utilisation de ce contingent conventionnel d’heures supplémentaires se fera dans le respect des règles légales relatives aux temps de repos minimum et temps de travail effectif maximum.
Article 5.2. Conditions d’accomplissement des heures supplémentaires en dépassement du contingent conventionnel d’entreprise
Les heures supplémentaires, telles que visées ci-dessus, peuvent être accomplies dans la limite du contingent annuel.
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies à la demande de la Clinique de Villeneuve Saint Georges au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise, après avis du Comité d’entreprise et/ou du ou des comités d’établissement concerné(s).
La réalisation de ces heures supplémentaires en dépassement du contingent conventionnel fixé ci-dessus ne pourra se faire qu’avec l’accord du salarié concerné.
Il est expressément convenu que ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement :
Le refus d’un salarié d’accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent conventionnel.
Le refus d’accepter une modification de planning prévisionnel initialement fixé pour la réalisation des heures au-delà du contingent conventionnel.
La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent est fixée à 100%.
Le droit à repos est réputé ouvert au salarié dès que la durée de ce repos atteint l’équivalent de la durée de référence d’une journée de travail.
La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit, sous réserve que des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ne fassent pas obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos puissent être simultanément satisfaites. Dans ce cas, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité suivant : 1° Les demandes déjà différées ; 2° La situation de famille ; 3° L'ancienneté dans l'entreprise.
La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière à la convenance du salarié en accord avec l’employeur.
En cas de baisse d’activité, la direction pourra imposer la prise d’un repos dans la limite des droits acquis et sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 1 jour ouvrable.
Chapitre 6 – Salaries en forfait annuel en jours
Article 6.1. Salariés visés
Entrent dans cette catégorie uniquement les salariés disposant du statut cadres au sein de la Clinique de Villeneuve Saint Georges.
Parmi eux, sont concernés les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service auquel ils sont intégrés.
A la date de signature du présent accord, tous les cadres de la Clinique de Villeneuve Saint Georges ont des responsabilités de chef de service, lesquelles impliquent qu’ils répondent à ce titre à la définition précitée.
Le forfait annuel en jours est mis en œuvre par la signature d’une convention individuelle de forfait annuel en jours fixant le nombre de jours de travail compris dans le forfait et la rémunération afférente.
Article 6.2. Aménagement du temps de travail
Le temps de travail de cette catégorie de personnel peut être décompté en jours de travail sur l’année civile.
Le nombre de jours travaillés sur la période de référence annuelle complète est de 212 jours comprenant la journée de solidarité et compte tenu des journées de récupération éventuellement acquises au titre de l’article 59-3 b) de la convention collective de branche, jours de congés conventionnels exclus.
Afin de ne pas dépasser ce forfait de 212 jours de travail sur l’année, ces collaborateurs bénéficient de jours de repos supplémentaires dont le nombre varie en fonction des années. En outre, dans la mesure où la période de référence des congés payés ne correspond pas à la période de référence de décompte de la durée du travail, il est entendu que le forfait est établi en fonction des droits acquis du salarié et majoré le cas échéant des jours de congés manquants.
Des forfaits annuels en jours « minorés » pourront également être conclus avec des collaborateurs en deçà de 212 jours par an. Ils seront rémunérés au prorata du nombre de jours fixés par la convention de forfait convenue avec le cadre.
Le positionnement des jours de repos se fait au choix du salarié, après avis de la hiérarchie, dans le respect du bon fonctionnement du service au sein duquel il travaille.
Le décompte des journées et demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées et demi-journées non travaillées, se fait sur la base d’un système auto-déclaratif sur une base hebdomadaire validée mensuellement, sous le contrôle du responsable hiérarchique.
Le document à remplir chaque semaine par le salarié et à transmettre à son supérieur hiérarchique précisera le nombre et la date :
des journées ou demi-journées travaillées ;
des jours de repos hebdomadaire ;
des jours de congés payés légaux ;
des jours de congés conventionnels ;
des jours fériés chômés ;
des journées ou demi-journées de repos au titre de la convention de forfait.
Dans le cadre de l’application du présent article, sera considérée comme une demi-journée une matinée ou un après-midi.
Les salariés concernés ne sont pas soumis à l’application des durées maximales quotidienne et hebdomadaire. Il est toutefois rappelé qu’ils doivent bénéficier d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives minimum. Toutefois, en cas de surcroît d’activité ou pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité des soins et d’assurer ainsi la protection des personnes, le repos quotidien pourra être réduit à 9 heures consécutives, et le repos hebdomadaire à 33 heures consécutives.
Afin de s’assurer notamment du respect de la durée des repos quotidien et hebdomadaire ainsi que du plafond susvisé, et plus largement d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des cadres autonomes, la charge de travail ainsi que l’organisation du travail de chaque salarié en forfait jours sera régulièrement appréciée et fera l’objet d’un suivi régulier par la hiérarchie.
Le salarié tiendra informé son responsable hiérarchique des évènements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail.
En cas de difficulté inhabituelle portant sur ces aspects d’organisation et de charge de travail, ou en cas d’isolement professionnel du salarié, celui-ci a la possibilité d’émettre, par écrit, une alerte auprès de la direction des ressources humaines qui recevra le salarié dans les 10 jours ouvrables et formulera par écrit les mesures qui sont, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures feront l’objet d’un compte-rendu écrit.
En outre, un entretien individuel sera organisé par la Clinique de Villeneuve Saint Georges avec chaque salarié autonome chaque année. Il portera notamment sur la charge de travail du salarié et l’amplitude de ses journées d’activité, mais aussi sur l’organisation de son travail dans la Clinique de Villeneuve Saint Georges, ainsi que sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Cet entretien annuel pourra être effectué en même temps que l’entretien annuel d’évaluation.
L’amplitude des journées d’activité et la charge de travail des salariés autonomes devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps du travail des intéressés.
A cet effet, les Parties conviennent que le repos quotidien d’une durée minimum de 11 heures consécutives sera en principe, sauf raisons professionnelles impérieuses, pris sur une plage horaire allant de 21 heures à 9 heures du matin.
Cette plage normale de repos quotidien sera affichée dans l’établissement. Pendant cette plage de repos, et hors situation d’astreinte, le salarié est en droit de se déconnecter de ses outils de communication à distance.
Dans l’hypothèse où un salarié autonome ne pourrait pas, compte tenu de raisons professionnelles impérieuses, respecter cette plage de repos, c’est-à-dire s’il n’a pas été en mesure de bénéficier de 11 heures de repos minimum consécutives sur la période 21h/9h, sous réserve des exceptions mentionnées ci-avant tenant à un surcroît d’activité ou aux activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité des soins, il devra :
en tout état de cause, et sous réserve des exceptions rappelées ci-avant, respecter une période minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives, en décalant au besoin le début de sa journée de travail ;
informer par courriel son supérieur hiérarchique du fait qu’il n’a pas pu respecter la plage normale de repos quotidien minimum, en précisant le jour concerné et le motif.
S’il s’avérait qu’un salarié autonome était amené à déroger de façon trop fréquente à la plage normale de repos quotidien, son supérieur hiérarchique organiserait un entretien avec lui, sans attendre l’entretien annuel précisé ci-dessus. Au cours de cet entretien, les intéressés examineraient les raisons ayant empêché le salarié autonome en cause de respecter la plage normale de repos quotidien et plus largement sa charge de travail, son organisation du travail et l’amplitude de ses journées d’activité et ce, de manière à trouver ensemble une solution.
Les outils de communication à distance font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement. Néanmoins, l’utilisation des technologies de l’information et de la communication mis à disposition du salarié doit se faire dans le respect de sa vie personnelle et de son droit au repos.
Ainsi, hors situation d’astreinte, le salarié autonome bénéficie d’un droit à la déconnexion en soirée, les week-ends, pendant les congés ainsi que pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
L’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos implique pour lui une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos susvisées. Dans ce cadre, il n’est pas tenu, pendant les périodes de repos susvisées, de lire ou de répondre aux courriels électroniques, de répondre au téléphone ou aux autres formes de sollicitations faites à distance.
L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone pendant ces périodes doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité.
Le management veillera au respect du droit à la déconnexion notamment en s’attachant à ne pas envoyer de courriel et à ne pas procéder à des appels téléphoniques pendant la période considérée.
Article 6.3. Absences
Les jours de repos accordés aux salariés en forfait annuel en jours sont calculés en fonction du nombre de jours de travail effectif sur l’année de référence, sur la base d’une année complète de travail et d’un droit complet à congé payés.
En cas d’absence, le nombre de jours de repos est revu au prorata du temps de travail effectif.
Lorsque l’absence est indemnisée, elle l’est sur la base de la rémunération lissée, la valorisation d’une journée de travail étant égale à 1/21,67ème du salaire mensuel.
Lorsque l’absence n’est pas indemnisée, une retenue sur salaire est réalisée sur la base de la rémunération lissée à hauteur du nombre de jours d’absence, la valorisation d’une journée de travail étant égale à 1/21,67ème du salaire mensuel.
Article 6.4. Départ et arrivée en cours de période de référence
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période de référence, le forfait travaillé et les jours de repos seront revus prorata temporis. Chapitre 7 – Journée de solidarité
Il est entendu entre les parties que la journée de solidarité (7 heures de travail non rémunérées) sera réputée effectuée par les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures, le 1er jour férié non travaillé de l’année civile, hors 1er mai.
Ainsi, que ce jour soit travaillé ou non par le salarié dans le cadre de l’organisation du temps de travail, celui-ci n’ouvrira pas droit aux compensations en repos ou en argent prévues par la convention collective applicable dans la limite de 7 heures.
Pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours, la journée de solidarité sera réputée effectuée le premier jour de chaque année civile, travaillé par le salarié.
Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. Chapitre 8 – Congés payés - congés de fractionnement - congés supplémentaires
Le calcul des congés payés s’effectue en jours ouvrables du salarié.
Ainsi, les salariés bénéficient chaque année d’un droit à congés payés de 5 semaines conformément aux dispositions légales.
Le congé principal doit être au moins de deux semaines, et ne doit pas excéder quatre semaines.
La 5ème semaine doit être prise séparément du congé principal.
Conformément aux dispositions de l’article L.3141-21, les parties signataires entendent déroger aux dispositions relatives aux congés de fractionnement. Ainsi, le fractionnement du congé principal et la prise de jours de congés payés en dehors de la période légale de congés payés n’ouvriront droit à aucun jour de congé supplémentaire au profit du salarié.
En contrepartie de cette renonciation conventionnelle collective aux jours de fractionnement, il est entendu que les salariés disposeront d’une grande liberté dans le choix des dates des congés payés, sous réserve du respect du bon fonctionnement du service et de la législation en vigueur.
Il est entendu que, dans le respect de la réglementation applicable, les congés payés doivent être pris par le salarié en quatre fractions maximum distinctes sur la période de prise, les jours de congés payés ne pouvant être accolés à d’autres jours non travaillés du fait de l’aménagement du temps de travail, sauf pour la dernière fraction de congés payés. Lors de la date de fixation des départs en congé, si des jours de congés payés demeurent, une 5e fraction pourra exceptionnellement être autorisée, après validation du responsable de service.
Pour rappel, dans une même équipe de travail, il ne peut y avoir plus d’un tiers du personnel fixe en congé en même temps, sauf en cas de fermeture de service et évènement exceptionnel (à titre indicatif, des inondations peuvent constituer un évènement exceptionnel).
Chapitre 9 – Jours féries
Pour ce qui concerne la détermination, le travail ou le chômage, le paiement, et la récupération des jours fériés, il est utilement renvoyé à titre informatif aux dispositions de la convention collective applicable actuellement en vigueur, et particulièrement aux dispositions de son article 59, sous réserve des dispositions figurant à l’article 6.2 du présent accord.
La convention collective actuellement en vigueur prévoit que pour le 1er mai, il est fait application des dispositions légales. Lorsqu’il est travaillé, il donne droit au salarié en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire.
Si ce jour férié coïncide avec un jour non travaillé, le salarié concerné bénéficiera d'une journée de repos supplémentaire déterminée selon les règles conventionnelles de branche applicables aux autres jours fériés.
A titre d’information, pour les autres jours fériés, la convention collective prévoit que chaque fois que le service le permettra, ces jours seront chômés, ce chômage n'entraînant pas de réduction de salaire. Les salariés ayant dû travailler un jour férié hors cadre au forfait, quel que soit le nombre d'heures accomplies ce jour-là, bénéficieront, chaque fois que le service le permettra, d'un temps de repos en compensation correspondant au nombre d'heures travaillées ou d'une indemnité équivalente à ce nombre d'heures. Ce temps de repos est assimilé à du temps de travail effectif. Ces temps de repos en compensation devront en principe être pris dans un délai d'un mois, toutefois, ces temps de repos pourront, en accord avec l'employeur ou son représentant, être bloqués en une ou plusieurs fois au cours de l'année. Chapitre 10 – Astreintes
Les parties conviennent sur ce point de se référer aux dispositions conventionnelles de branche applicables. Chapitre 11 – Journée de formation
Compte tenu des contraintes particulières liées à l’activité du secteur de l’hospitalisation privée, la durée quotidienne de travail effectif peut être portée jusqu’à 12 heures.
Dans le cadre de la formation professionnelle des salariés de la Clinique de Villeneuve Saint Georges, ceux-ci bénéficient régulièrement d’une journée de formation d’une durée habituelle de7 heures, considérées comme du temps de travail effectif au sens de la loi.
Le présent accord a donc pour finalité de régler la question du delta d’heures (en l’occurrence 5 heures dans le présent exemple), entre la durée habituelle de travail et la durée de formation professionnelle.
Ceci étant rappelé, il a été convenu que :
Si la formation a lieu en dehors de l’établissement, le temps de transport pour se rendre sur le lieu de formation dans la limite du différentiel entre le temps habituel de transport du salarié entre son lieu de domicile et la clinique sera rémunéré mais ne sera pas considéré comme du travail effectif.
Le différentiel d’heures subsistant (entre la durée de la formation et la durée de travail effectif si le salarié devait travailler ce dit jour) sera, au choix de la Direction, soit travaillé lors d’une journée habituellement non travaillée, soit décompté au titre d’un compteur d’heures. Ce différentiel devra être épuisé sous un délai d’un mois à compter de la journée de formation.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, pour une formation se déroulant sur une journée travaillée, le reliquat d’heures travaillées au-delà de leur durée habituelle de travail sera récupéré sous un délai d’un mois à compter de la journée de formation.
Chapitre 12 – Date d’entrée en vigueur de l'accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 17 décembre 2018 Chapitre 13 – Durée, révision et dénonciation
Les dispositions de cet accord sont conclues pour une durée indéterminée.
La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois.
La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises. Chapitre 14 – Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes. Il sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme téléaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera également transmise à la DIRECCTE selon les mêmes modalités en vue de sa publication sur Légifrance.
Un affichage du présent accord sera effectué sur les panneaux prévus à cet effet pour information au personnel.
Fait en 7 exemplaires originaux à Villeneuve Saint Georges, le 4 décembre 2018
