La SAS Clinique Paul BERT « Polyclinique Sainte Marguerite » dont le siège social est situé 5 avenue de la Fontaine Sainte Marguerite - 89000 Auxerre, représentée par Monsieur, Directeur, ci-après dénommée « Polyclinique Sainte Marguerite ».
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
PREAMBULE Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions de la loi 86-1 du 3 janvier 1986 (articles L 2281 - 1 à L 2281 - 12 du Code du travail).
ARTICLE 1 : Domaine et finalité de l’expression Les membres du personnel bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité dans le service auquel ils appartiennent et dans l’établissement.
Entre dans le domaine du droit d’expression tout ce qui est directement lié au travail et aux conditions dans lesquelles il s’exerce.
Les sujets n’entrant pas dans cette définition (exemples : contrat de travail, classifications, contreparties directes ou indirectes du travail, détermination des objectifs généraux de l’établissement) ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions définies ci-après.
SAS au capital de 37 000 Euros – RCS AUXERRE B 425 520 186 000 23 5, avenue de la Fontaine Sainte Marguerite – 89000 AUXERRE 03 86 94 49 49 - 03 86 52 37 44
ARTICLE 2 : Constitution de groupes d’expression Ce droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression ». Les groupes d’expression sont composés de salariés appartenant à la même entité cohérente de travail, sans se limiter à la seule catégorie professionnelle de chaque salarié. . Les groupes d’expression devront nécessairement être de dimension réduite afin de rendre possible l’expression directe de chacun des membres qui en feront partie.
La direction établira la composition des groupes, les jours heure et lieu des groupes d’expression.
La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire. Les salariés en repos qui participent aux réunions seront considérés en temps de travail effectif pendant la durée de la réunion
ARTICLE 3 : Réunion des groupes d’expression et services concernés Les groupes d’expression se réunissent une fois par trimestre décomposés ainsi : - 1er trimestre 2023 : une réunion service chirurgie et une réunion USC - 2ème trimestre 2023 : service médecine - 3ème trimestre 2023 : le CSNP - 4 ème trimestre 2023 : le service bloc opératoire
Chaque réunion peut durer entre 30 minutes et 1 heure 30.
Les réunions se tiendront dans l’établissement prioritairement pendant le temps de travail, par groupe et par roulement, si nécessaire, afin d’assurer la continuité du service auprès des patients.
Le groupe d’expression peut utiliser le créneau horaire des réunions de service pour la tenue de la réunion, en lieu et place de celle-ci ou tout autre créneau, en fonction de l’organisation du service.
ARTICLE 4 : Organisation des réunions Les réunions se tiennent à la l’initiative du directeur d’établissement.
La responsabilité de l’organisation matérielle des réunions incombe à la direction qui prévient au moins 7 jours à l’avance, par voie d’affichage, les membres du groupe.
Les questions qui relèvent de l’article 1, constitueront l’Ordre du jour de la réunion, seront communiquées 48 h au plus tard, à la direction, avant la date prévue de la réunion. Cette communication peut être faite par mail ou remise dans une boîte prévue à cette effet au sein du bureau RH.
L’ordre du jour sera affiché dès réception de l’ensemble des questions.
ARTICLE 5 : Animation, secrétariat des réunions et déroulement des réunions Le directeur de l’établissement et la DRH assurent l’animation et l’information des réunions et veillent au bon déroulement des réunions. Les salariés présents à cette réunion signeront une feuille d’émargement. Le secrétaire de chaque séance sera le directeur de l’établissement, chargé de la prise de notes des questions et des réponses en cours de séance.
La mise au propre du compte rendu incombe à la direction
Un exemple de compte rendu est mis en annexe du présent accord.
Le compte rendu sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et mis sous l’outil informatique de communication interne de l’établissement.
Un exemplaire sera communiqué par mail au délégué syndical et au secrétaire du CSE.
ARTICLE 6 : Participation des membres du groupe d'expression aux réunions Les membres du groupe d'expression participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou électif.
ARTICLE 7 : Garantie de la liberté d’expression Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.
Pour que ces réunions se déroulent dans les meilleures conditions, il est toutefois essentiel que chacun veille à éviter toute mise en cause personnelle, procès d’intention, déclaration ou attitude malveillantes.
ARTICLE 8 – Suivi des réunions Les réponses de la direction seront portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans un délai d’un mois. Les comptes rendus et les réponses apportées seront communiqués, pour information, au délégué syndical, au secrétaire du CSE.
ARTICLE 9 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le 01/01/2023 et prendra fin au 31/12/2023. Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance du 31/12/2023. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit, l’accord ne pourra s’appliquer au-delà du terme prévu.
ARTICLE 10 – Publicité et dépôt Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Auxerre Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie Fait à Auxerre le 08/12/2022
Pour l’établissement M.
Pour le syndicat CFDT M.
REUNION DU GROUPE D’EXPRESSION
COMPTE RENDU TYPE
REUNION DU GROUPE D’EXPRESSION
COMPTE RENDU TYPE
Service : …………………………………………… Date de la réunion :………………………………………..……………….
Nombre de participants à la réunion: …………................. Secrétaire de réunion …………………….
ACCORD SUR L’EXPRESSION DES SALARIES
