La CLINIQUE SAINT VINCENT Représentée par la société Clinifutur SA, elle-même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur Général délégué ayant donné pouvoir à dûment habilités aux fins des présentes, Et D’autre part,
Pour la délégation , déléguée syndicale Pour la délégation , délégué syndical
En présence de Monsieur, membre titulaire et de Monsieur membre titulaire
Lors des différentes réunions de négociations, la direction a rappelé la situation dans laquelle se trouve l’établissement Clinique St Vincent, suite à la réforme du finance des services de soins médicaux et de réadaptation, dont les impacts financiers ont été très importants sur la clinique. De fait les modifications tarifaires, laisse planer une incertitude sur 2025 car la réactivité de la structure nécessite de mettre en place une stratégie fondamentale touchant à la fois les organisations qui devront être plus efficientes.
La direction appelle de tout souhait le personnel à s’associer à la reprise de l’activité de l’établissement dans ce contexte difficile.
Faisant suite à quatre réunions de négociation des 29 octobre, 05 et 12 et 19 novembre 2025, les parties conviennent de l’importance de travailler conjointement au soutien de l’activité, à l’amélioration du climat de travail et au développement des établissements de soins.
C’est dans ce cadre que les parties ont, conformément à l'article L. 2242-8 à 10 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans ledit article.
Article 1 - Rappel des revendications syndicales REVENDICATIONS Participation de l’employeur à 50 % de la mutuelle des employés Augmentation de la mutuelle de 30 € Augmentation de la part patronale de la mutuelle à 20 % Prise en charge de l’employeur de la mutuelle des salariés quelque soit le niveau d’offre choisi : cotisation à 50 voir 65 % pour le salarié 100 % pour les plus bas salaires, subvention partielle pour les ayants-droits (enfant 30%) Augmentation du nombre de ticket restaurant pour les salariés travaillant tous les jours à 25 tickets par mois Augmentation du nombre de ticket restaurant de 18 à 25 par mois Augmentation de la participation des tickets restaurant à 10 € net Augmentation de la part patronale sur les tickets restaurant à 20 % Augmentation de la part employeur du ticket restaurant à 15, 24 € en plus Augmentation de la prime pérenne de fin Augmentation de la prime de fin d’année de 750 à 1000 bruts Attribution de la prime PPV condition et montant à négocier Prime 13 ème mois (vie chère inflation) Attribution de la prime de Bloc aux IADE Revalorisation de la prime de bloc Augmentation de la prime administrative de 60 à 100 € Prime de 250 € nets pour les secrétaires de l’accueil (préad, chir, ambu Augmentation de la prime pole chirurgie de 50 € nets par mois Augmentation de la prime mensuelle à 130 € brut pour les salariés des services brancardier, bio nettoyage de bloc, smr et administratif avec une ancienneté de 6 mois Augmentation de la prime mensuelle du smr à 130 € bruts Prévoir une prime encadrement formation pour les tuteurs et les tutrices Participation de l’employeur à hauteur de 80 % de la carte parking cytipark pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté et en CDI Augmentation de la prime mobilité de + 20 à 25 € par mois
Article 2 – Propositions de la direction
Passage de prise en charge de la mutuelle de 21 à 23 €
Passage de la valeur faciale de 9,70 à 10 €
Augmentation de la prime de chirurgie de 50 à 70 € bruts avec une ancienneté de 6 mois
Augmentation de la prime administrative de 60 à 70 € bruts : tous les agents administratifs dont le service maintenance et les secrétaires médicales à partir de 6 mois d’ancienneté
Mise en place une prime de bloc pour IADE de 50 € bruts à partir de 6 mois d’ancienneté
Augmentation de la prime de fin d’année pérenne de 20 € bruts aux mêmes conditions
La prime PPV avec les conditions d’ancienneté suivante :
CONDITIONS Montant Embauché avant le 31/12/2008 1 010 € Entre 2009 à 2012 725 € Entre 2013 à 2015 525 € Entre 2016 à 2019 425 € Entre 2020 et 2023 325 € Entre 2024 à 2025 80 €
Article 3 – Les parties après négociations sont d’accord sur les points suivants :
Passage de prise en charge de la mutuelle de 21 à 23 €
Passage de la valeur faciale des tickets restaurant de 9,70 à 10 €
Augmentation de la prime de chirurgie de 50 à 70 € bruts ancienneté de 6 mois
Augmentation de la prime administrative de 60 à 70 € bruts : tous les agents administratifs : dont service maintenance secrétaires médicales ancienneté de 6 mois
Mise en place une prime de bloc pour IADE de 50 € bruts ancienneté de 1 an
Augmentation de la prime de fin d’année pérenne de 30 € bruts passant de 750 à 780 € bruts aux mêmes conditions
La direction octroie une prime de partage de valeur selon le critère de l’ancienneté (date d’embauche au sein de l’établissement) définie dans le tableau ci-dessous et dont le montant individuel sera proratisé en fonction du temps de présence (seule l’absence de congé de maternité ou paternité ou congés adoption est considérée comme de la présence).
Cette prime ne se substitue à aucune prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages, à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, en vigeueur dans la clinique Saint-Vincent. Cette prime s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime soit que le salarié soit effectivement présent en décembre 2025.
PPV avec les conditions d’ancienneté suivantes :
CONDITIONS Montant Embauché avant le 31/12/2008 1 111 € Entre 2009 à 2012 760 € Entre 2013 à 2015 560 € Entre 2016 à 2019 460 € Entre 2020 et 2023 360 € Entre 2024 à 2025 90 €
Article 4 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2025. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. L’ensemble des autres points obligatoires de NAO ont été abordés.
Article 5 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Saint-Denis ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
