Accord d'entreprise CLINIQUE VAL DRACY
PROCES-VERBAL RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société CLINIQUE VAL DRACY
Le 11/12/2018
- Participation
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Durée collective du temps de travail
- Evolution des primes
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Autres dispositions Egalité professionnelle
PROCES-VERBAL RELATIF
AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2018
Procès-verbal signé le 11 décembre 2018 par :
- la Clinique Val Dracy, …, Gérant
- le Syndicat CGT, …, Déléguée Syndicale
Impasse Paul Frédéric de Cardon – 71640 DRACY LE FORT
Tél. 03 85 97 57 00 – Fax. 03 85 97 57 43
www.valdracy.fr
SIRET 725 621 171 00026 – Code APE 8610 Z
CLINIQUE VAL DRACY
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
Entre :Clinique Val Dracy, représentée par …, gérant d’une part,
Et :L’organisation syndicale CGT, représentée par …, déléguée syndicale
D’autre part.
Conformément à l’article L.2242-1 et suivant le code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative à la Clinique Val Dracy.En ce qui concerne le déroulement de la négociation, les parties se sont réunies le :
Lundi 15 octobre 2018 : Calendrier, demande de documents et revendications.
Lundi 26 novembre 2018 : Délibérations
Mardi 11 décembre 2018 : Signature de l’accord NAO 2018.
Le
lundi 15 octobre 2018, l’organisation syndicale CGT et la direction ont fixé les modalités préparatoires de la négociation annuelle obligatoire 2018, conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du code du travail, en particulier sur des thèmes à aborder.
Les parties ont échangé sur les souhaits et les propositions de chacun. L’organisation syndicale a précisé et rappelé en détails ses attentes et la discussion s’est engagée sur chacun des points. Lors de cette réunion, le calendrier des NAO 2018 a été établi. Dans le cadre de cette réunion, les documents suivants ont remis à l’organisation syndicale :- La moyenne des salaires par catégorie professionnelle
- Un bilan chiffré des personnes en longues maladies toujours dans les effectifs
- Montant de la masse salariale 2016, 2017,2018
- Un tableau avec la fonction des salariés
- Les résultats économiques de la société
- Les primes qui ont été versées dans la période précédente
- Salaires sur les 12 derniers mois.
- Montant du budget intérimaire.
lundi 26 novembre 2018, l’organisation syndicale CGT a échangé sur les souhaits et propositions. Celle-ci a précisé et rappelé en détails ses attentes et la discussion s’est engagée sur chacun des points.
A l’issue de la réunion du11 décembre 2018 et après avoir récapitulé les propositions, la direction a proposé de finaliser l’accord de la NAO 2018.
A cette fin, la déléguée syndicale CGT,… a proposé la rédaction du présent accord.
THEMES ABORDES
Salaires
Revendication 1 : Nouvelle grille de salaire avec un salaire de base plus élevé et plus évolutif : Remettre à niveau les coefficients et années d’ancienneté à jour. Possibilité de s’indexer sur une grille de salaire d’une autre convention.
Revendication 2 : Augmentation de la prime de Noël
Suite aux décisions gouvernementales annoncées la veille de la signature de la présente, il est décidé d’accorder une prime exceptionnelle complémentaire sur le bulletin de salaire du mois de décembre de 150 euros avec les mêmes conditions d’attribution que celles applicables à la prime de Noel et rappelées ci-dessous.
Les conditions d’obtention de cette prime sont les suivantes :
- 6 mois d’ancienneté ininterrompue sur l’année appréciée au 30 novembre
- Non proratisée.
Revendication 3 : Mise en place du 13ème mois
Revendication 4 : Augmentation du Budget social
1.4.1. Chèques vacances : Demande d’augmentation de 300 euros à 500 euros.
Une augmentation de100 euros a été acceptée soit 400 euros pour l’année 2019 :
CRITERES
PARTICIPATION DU SALARIE
PARTICIPATION CE
TOTAL Chèque Vacances
Tranche A : ouvriers et employés
150 euros
250 euros
400 euros
Tranche B : agents de maitrise
190 euros
210 euros
400 euros
Tranche C : cadres
euros
120 euros
400 euros
1.4.2. Demande d’adhésion à l’Association des Comités d’Entreprises de Bourgogne (ACEB)
Non accordée
Demande de reconduction des budgets sociaux
Chèque cinéma : reconduit pour 2019
Chèque cadeaux : reconduit pour 2019
PASSTIME : reconduit pour 2019
Augmentation des primes de dimanche : de 50 euros à 60 euros brut
Demande d’une prime de certification de 150 euros
Après délibération sur les différents points relatifs aux salaires, le Directeur financier a relevé le caractère non équitable de la prime HDT.
Il a été convenu entre les deux parties, la mise en place d’un groupe de travail en 2019 sur ce sujet.
Durée effective du temps de travail et organisation du temps de travail
Revendication 5 : Augmentation du pôle roulant soignant
Revendication 6 : Poste en J dans les services HA1, PPA et PC
Revendication 7 : Poste en J en HA2 le week-end non pourvu, négocié et accepté sur l’accord NAO 2014
Revendication 8 : Remplacement des arrêts de maladie au Pôle d’activités/HdJ
- d’une infirmière ETP
- d’une aide-soignante ETP. Demande d’une soignante supplémentaire.
Participation et intéressement aux bénéfices
3.1. Revendication 9 : Demande de reconduction de la prime de participation pour le mois de juin 2019 non impactée par le budget intérimaire.
Reconduction accordée pour juin 2019 et sera impactée par le budget intérimaire.Egalité Professionnelle Hommes/Femmes
Durée de l’accord
Modalités de dépôt
Correspondant au numéro de département concerné.
Le dépôt ne peut être effectué avant le délai de fin d’opposition si un tel délai s’applique.
Communication de l’accord
Conclusion
le gérant, …, le directeur administratif …, le directeur financier, … et la Déléguée Syndicale CGT, … conviennent d’approuver les propositions présentées ci-dessus.
Fait à Dracy le Fort le 11 décembre 2018
Entre les soussignés :
…, Gérant Clinique Val Dracy
L’organisation syndicale CGT, représentée par …, déléguée Syndicale
Il a été conclu le présentaccord NAO 2018 en application de l’article L2242-1 et suivants du code du travail.
Mise à jour : 2019-02-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-02-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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