Communication & Sondage auprès des salariés des dépôts concernés
LE PLESSIS BELLEVILLE
Entre les soussignés :
CNH Industrial France, prise en son établissement de Le Plessis Belleville (60330) sis Rue des Meuniers, et représenté par , Responsable des Ressources Humaines
D’une part
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives dans le champ du présent accord, ci-dessous désignées et représentatives par leurs membres dûment mandatés à cet effet :
La CFDT représentée par
La CFE-CGC représentée par
La CGT représentée par
Le SNIFF UNSA représentée par
D’autre part
Ci-après dénommées "les parties",
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
A la suite de la signature de l’accord-cadre sur le temps d’habillage et de déshabillage, le 29 janvier 2019, par la CFDT, la CFE-CGC, la CGT et le SNIFF UNSA, des difficultés de mise en œuvre sont apparues sur plusieurs sites, dont celui du Plessis Belleville. Dans ce cadre, la direction et les syndicats signataires ont réuni la commission de suivi de l’accord afin de partager l’ensemble des difficultés rencontrées. A l’issue de la réunion du 27 mars 2019 de cette commission, en présence de l’ensemble des syndicats signataires de l’accord d’entreprise, les parties sont convenues de réviser les conditions d’application pour certains sites, notamment celui du Plessis-Belleville. Le 17 avril 2019 était conclu un avenant à l’accord d’entreprise sur le temps d’habillage déshabillage, signé à l’unanimité des parties à la négociation, et traitant notamment des 2 sujets suivants :
Négocier un accord d’établissement sur l’entretien des vêtements de travail mis à la disposition des salariés des dépôts du Plessis-Belleville ;
Négocier localement un accord de méthode poursuivant un double objectif :
une nouvelle communication aux salariés concernés sur les termes de l’accord d’entreprise sur l’habillage déshabillage et sur l’accord d’établissement sur la prime d’entretien des vêtements de travail
le sondage des salariés concernés sur leur volonté de s’inscrire dans les termes de l’accord d’entreprise sur l’habillage et déshabillage.
C’est ainsi que les syndicats représentatifs du site du Plessis Belleville ainsi que la Direction de l’établissement ont négocié un accord sur l’entretien des vêtements professionnels mis à la disposition des salariés pour une application au 1er juin 2019.
A cette occasion, les parties ont rappelé que les conditions cumulatives pour que les salariés des dépôts bénéficient de la compensation des temps d’habillage déshabillage sont :
impérativement porter à leur poste de travail les vêtements fournis par l’entreprise
ne pas arriver ou quitter le site vêtus de leurs vêtements de travail.
Ce préambule étant rappelé, le présent accord de méthode répondra ainsi aux deux objectifs précités :
une nouvelle communication aux salariés concernés sur les termes de l’accord d’entreprise sur l’habillage déshabillage et sur l’accord d’établissement sur la prime d’entretien des vêtements de travail
le sondage des salariés concernés sur leur volonté de s’inscrire dans les termes de l’accord d’entreprise sur l’habillage et déshabillage.
Deux réunions avec les organisations syndicales ont eu lieu les 5 et 14 juin 2019 au cours desquelles chaque organisation syndicale a confirmé sa position.
A l’issue de la signature du présent accord de méthode, la Commission centrale de suivi de l’accord habillage déshabillage se réunira afin de statuer sur l’application de l’accord à l’établissement du Plessis-Belleville, avec effet rétroactif au 1er mars des contreparties associées quelle que soit la décision retenue sur ladite application.
Article 1 - COMMUNICATION aux salariés concernés sur les termes de l’accord d’entreprise sur l’habillage déshabillage et sur l’accord d’établissement sur la prime d’entretien des vêtements de travail
Article 1.1 – Communication vis-à-vis des managers des dépôts
Le Responsable Ressources Humaines, accompagné des Responsables des 2 dépôts, animera des réunions collectives avec l’intégralité des managers des 2 dépôts. Lors de ces réunions collectives seront ainsi abordés les sujets suivants :
la prime d’entretien des vêtements de travail
les 2 conditions cumulatives pour bénéficier du temps d’habillage déshabillage
les modalités retenues pour le sondage des salariés.
Ce support se trouve en annexe 1.
Article 1.2 – Communication par les managers des dépôts aux salariés
Le Responsable Ressources Humaines, accompagné des Responsables des 2 dépôts, mettra à disposition des responsables des équipes (responsables de zones et chefs de zone) un support d’information que ces derniers utiliseront lors des briefings d’équipe.
Ce support se trouve en annexe 2.
Article 1.3 – Affichage à destination des salariés
A l’issue des briefings d’équipe animés par les responsables de zones et chefs de zone, la Direction procèdera à l’affichage sur ses panneaux de Communication, le support ayant servi aux briefings d’équipe (cf Annexe 2).
La Direction rappellera à tous les salariés concernés des dépôts, la liste des vêtements de travail concernés par l’obligation d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail.
Article 2 - MODALITES DU SONDAGE des salariés concernés sur leur volonté de s’inscrire dans les termes de l’accord d’entreprise sur l’habillage et déshabillage
La Direction est en charge d’annoncer et d’organiser le sondage. L’annonce du vote sera faite au plus tard 7 jours avant le déroulement de celui-ci.
Article 3 - SALARIES CONCERNES PAR LE SONDAGE
Le vote est soumis aux salariés concernés des dépôts LEP 1 et LEP 2 inscrits à l’effectif à la date du sondage.
Article 4 - MODE DE SCRUTIN
Le vote se déroulera en 1 tour, par voie papier dans une urne transparente scellée, à la majorité des suffrages exprimés.
Le vote par correspondance est prévu pour les équipes SD (week-end) et les salariés du dépôt en longue maladie.
Article 5 - TEXTE DE L’ACCORD SOUMIS AU SONDAGE
La terminologie retenue par les parties présentes à la négociation et figurant sur les bulletins de vote, afin de questionner les salariés, sera la suivante :
OUI : Je porte les vêtements de travail logotisés de la dotation qui m'est fournie, et je m’engage à m'habiller et me déshabiller sur le site,
ET je recevrai la compensation équivalente à 5 jours de congés annuels selon le choix que j'ai déjà exprimé.
NON : Je porte les vêtements de travail logotisés de la dotation qui m'est fournie sur mon poste de travail, et je ne suis pas tenu de m'habiller et me déshabiller sur le site,
MAIS je perds la compensation équivalente à 5 jours de congés annuels.
ARTICLE 6 - MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES.
6.1- Dates du scrutin
Le vote physique aura lieu sur 3 jours.
Mardi 25 juin, Mercredi 26 juin et Jeudi 27 juin 2019 de 20h à 21h pour l’équipe de nuit
Mercredi 26 juin, Jeudi 27 juin et Vendredi 28 juin 2019 de 8h à 9h et de 13h à 14h
La Direction rappellera à l’ensemble des collaborateurs concernés que le scrutin est ouvert du Mardi 25 juin à 20h au Vendredi 28 juin à 14h. Entre chaque séquence de vote ci-dessus définies, l’urne sera déposée dans le bureau du Responsable Ressources Humaines. Etant entendu que l’urne sécurisée sera scellée au démarrage du vote le mardi 25 juin à 20h et que chacune des 2 clés sera remise à un membre différent du bureau de vote. Afin de suivre le nombre de participants et d’éviter toute contestation, les parties conviennent de noter sur la feuille d’émargement, à l’issue de chaque séquence de vote, le nombre indiqué sur l’urne (celui-ci correspondant au nombre de bulletins présents dans l’urne).
6.2- Bureau de vote
Un unique bureau de vote sera mis en place. Le bureau de vote est composé de trois salariés dont un président et deux assesseurs. Le président étant le salarié le plus âgé des salariés concernés ou s’il n’est pas volontaire, celui qui le suit dans la liste définie par âge décroissant. Les deux assesseurs sont choisis selon le mode suivant : le 2ème salarié le plus âgé des salariés concernés ou s’il n’est pas volontaire, celui qui le suit dans la liste définie par âge décroissant, et le salarié le plus jeune des salariés concernés ou s’il n’est pas volontaire, celui qui le suit dans la liste définie par âge croissant. Le bureau de vote pourra être présent durant les périodes de scrutin précédemment listées. Il est toutefois convenu que la présence du bureau de vote ne doit pas perturber l’activité. Un représentant des Ressources Humaines sera également présent durant les périodes de scrutin précédemment listées, dans un rôle d’observateur.
6.3- Ouverture et fermeture du scrutin
Les opérations d’ouverture et de clôture sont effectuées par le bureau de vote en présence d’un représentant de la Direction et de maximum 2 scrutateurs désignés par chacune des organisations syndicales signataires.
Le bureau de vote veillera aux formalités d'émargement sur la liste prévue à cet effet.
6.4- Dépouillement et résultat du vote
Les parties conviennent que le dépouillement s’effectuera le Vendredi 28 juin 2019 à 16h dans la salle F (LEP 1). Les conclusions du vote se réalisent sous le contrôle et la responsabilité du bureau de vote composé du Président et des assesseurs. Il s’assure de la régularité des opérations et proclame les résultats.
6.5- Résultats
Le vote sera réputé représentatif de l’expression de la majorité des salariés concernés seulement si plus de 50% des salariés se sont exprimés. Si cette première condition de taux de participation est remplie, alors seront soumis à la Commission de suivi Centrale les résultats suivants :
% de salariés ayant voté
pour l’application des conditions de l’accord d’entreprise sur le temps d’habillage déshabillage
% de salariés ayant voté
contre l’application des conditions de l’accord d’entreprise sur le temps d’habillage déshabillage
Le bureau de vote signe le procès-verbal indiquant les résultats.
ARTICLE 7 - AFFICHAGE ET PROPAGANDE
Les affichages se feront aux lieux habituels de communication des Organisations Syndicales.
ARTICLE 8 - PUBLICITE DU PROCES-VERBAL DES RESULTATS
Le procès-verbal signé par le bureau de vote sera affiché par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. Un exemplaire sera aussi adressé par mail à chaque Organisation Syndicale. Ces résultats seront transmis à la Commission de suivi Centrale.
ARTICLE 9 - FORMALITES
Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail ;
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Le PLESSIS BELLEVILLE , le 14 Juin 2019 en 7 exemplaires. Pour CNH Industrial France
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour le SNIFF - UNSA,
ANNEXE 1
Communication vis-à-vis des managers des dépôts
ANNEXE 2
Communication par les managers des dépôts aux salariés
