Accord concernant la négociation annuelle obligatoire 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société Codifrance
Application de l'accord Début : 25/10/2022 Fin : 01/01/2999
Accord concernant la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société Codifrance
Entre
La
Société CODIFRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 Euros, dont le siège social est situé à CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE (45110), Zone Industrielle Saint-Barthélemy, identifiée sous le numéro SIREN 824 116 099 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans, représentée par ....................... en sa qualité de Directeur,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale C.G.T représentée par ..................... en sa qualité de Délégué syndical,
L’Organisation syndicale C.F.D.T représentée par ....................... en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L.2242-15 du code du travail, les parties au présent accord ont engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, laquelle porte sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
Le temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Cinq réunions ont eu lieu dans le cadre de la négociation précitée : - le mercredi 24 août 2022 afin de fixer le calendrier de la négociation, et de définir les membres des délégations syndicales et les informations à communiquer, - le mercredi 31 août 2022, - le jeudi 15 septembre 2022, - le mardi 27 septembre 2022, - et le jeudi 6 octobre 2022.
Les propositions communes des Organisations syndicales C.G.T. et C.F.D.T. étaient les suivantes :
Augmentation salariale générale de + 8 % sur l’ensemble des niveaux de grilles de salaires des collèges Employés et Agents de Maîtrise, ainsi que pour les Cadres, avec effet rétroactif au 1er août 2022 (inclus augmentation du SMIC).
2. Réévaluation des indemnités de repas pour les salariés concernés :
Le forfait déplacement chauffeurs (navette) : 300 € (max)
Le forfait repas itinérants : 300 €
Le remboursement repas pris en charge par l’employeur :
Le midi : 15 €
Le soir : 40 €
Les tickets restaurants : valeur 10 € prise en charge pour 60 % par l’entreprise
La prime panier : 5 €
3. Reconduction de la prise en charge par la société Codifrance de la cotisation Prévoyance.
4. Octroi d’une prime « Macron » à l’ensemble des collaborateurs Codifrance d’un montant de 500 €
La Direction a fait part de ses propositions, les dernières propositions présentées ayant emporté l’agrément des organisations syndicales. C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales C.G.T et C.F.D.T. constatent qu’au terme de la négociation, elles aboutissent à l’accord ci-dessous sur les sujets ayant donné lieu à négociation.
Article 1 : Augmentation des salaires et revalorisation des grilles salariales à compter du 1er octobre 2022 pour la catégorie « Employés »
Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle de l’inflation, la direction de la société Codifrance a proposé de répercuter sur tous les niveaux des grilles de salaire « Employés », les différentes hausses du SMIC intervenues depuis les dernières NAO, soit depuis novembre 2021, déduction faite de l’augmentation qui a déjà précédemment été accordée au titre de l’accord du 17 mai 2022. En sus de la prise en compte des augmentations successives liées au SMIC sur l’ensemble des niveaux des grilles, il a été réalisé un effort supplémentaire sur certains niveaux pour recréer des écarts plus significatifs entre les niveaux des grilles et ainsi obtenir des grilles plus attractives et cohérentes. Les grilles de salaires « administratif », « vente » et « logistique » sont revalorisées au 1er octobre 2022 comme indiqué ci-après. Les salaires sont indiqués en brut, base 36.75 heures (35 heures + 5% de pause rémunérée).
Grille « Logistique »
Magasinier débutant
IA
1765 € Magasinier
IB
1802 € Magasinier Chargeur Contrôleur
IB
1822 €
IIA
1842 € Magasinier Cariste
IIB
1882 € Magasinier Réceptionnaire
IIB
1905 € Agent Exploitation Logistique
IIB
1905 € Chauffeurs
IIIB
1905 €
IVA
1925 €
IVB
1945 €
Grille « Vente »
IA
1765 €
IB
1785 €
IIA
1806 €
IIB
1826 €
IIIA
1846 €
IIIB
1866 €
IVA
1921 €
IVB
1955 €
Grille « Administratif »
IA
1765 €
IB
1785 €
IIA
1805 €
IIB
1825 €
IIIA
1871 €
IIIB
1891 €
IVA
1925 €
IVB
1945 € Ces grilles s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs « Employés » de la société, sans condition d’ancienneté.
Par ailleurs, les salariés « Employés » dont la rémunération est supérieure aux grilles telles qu’elles résultent de l’accord du 17 mai 2022, bénéficieront d’une augmentation de 92,43 € bruts mensuels.
Article 2 : Cotisation prévoyance
Au terme de l’accord du 16 novembre 2020, l’employeur a pris en charge l’augmentation de la cotisation salariale prévoyance pour les collaborateurs relevant des catégories « Employés » et « Agents de maîtrise », portant ainsi la répartition de la cotisation prévoyance comme suit :
Part employeur Part salarié Employés 50% 50% Agents de maitrise 50% 50% Il est convenu par le présent accord que cette répartition est maintenue pour l’année 2023.
Article 3 : Versement d’une Prime de partage de la Valeur (PPV) à l’ensemble des collaborateurs des catégories « Employés », « Agents de maitrise » et « Cadres »
La loi n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la possibilité de verser une prime de partage de la valeur (PPV), suivant un régime fiscal et social favorable. Afin de soutenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs Employés, Agents de maitrise et Cadres, les parties se sont entendues sur le versement d’une prime de partage de la valeur selon les conditions suivantes :
Article 3.1 – Eligibilité
Sont éligibles au versement d'une prime de partage de la valeur pour l'année 2022, les salariés qui de manière cumulative :
À la date du versement de la prime, figurent à l'effectif de la Société, et
Ont perçu au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure ou égale à 3 fois le SMIC annuel, soit 60 442 euros bruts pour un équivalent temps plein.
Les intérimaires qui remplissent les conditions d’éligibilité percevront également la prime suivant les modalités définies ci-après.
Article 3.2 – Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime de partage de la valeur pour l'année 2022 s’établit comme suit :
400 € bruts pour les collaborateurs ayant au moins 1 an d’ancienneté à la date de versement de la prime, sur la base d’un temps complet ;
100 € bruts pour les collaborateurs ayant moins d’1 an d’ancienneté à la date de versement de la prime, sur la base d’un temps complet.
Le montant de la prime de partage de la valeur est proportionnel à la durée contractuelle de travail et au temps de présence au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Les salariés n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de la période, hors absences assimilées à des périodes de présence effective prévues par la loi, auront droit à une prime de partage de la valeur proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette période. Les périodes d’absence assimilées à des périodes de présence effective sont : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, les absences au titre d’un mandat de représentation du personnel ou de fonction de conseiller prud’homal, les congés pour évènements familiaux.
Article 3.3 – Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés éligibles en une seule et unique fois avec le salaire du mois d’octobre 2022, soit le 27 octobre 2022.
Article 3.4 – Régime social et fiscal de la prime
Il est rappelé qu'en application de l'article 1er, VI de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS, ainsi que du forfait social et de l'impôt sur le revenu.
Article 4 : Journée de solidarité 2023
La Direction offre la journée de solidarité 2023 aux « Employés » et « Agents de Maîtrise » (hors forfait jours).
Article 5 : Intéressement, participation et épargne salariale
Article 5-1 : Intéressement
Un accord d’intéressement a été signé en date du 28 septembre 2022. Il est applicable à l’exercice 2022-2023 soit jusqu’au 31 mars 2023. Les parties conviennent d’étudier un nouvel accord à partir de l’exercice 2023-2024.
Article 5-2 : Participation
Un accord de participation doit être conclu dans les prochains mois au titre de l’exercice 2022-2023.
Article 5-3 : Epargne salariale
Les accords suivants ont été signés le 25 juin 2020 :
Règlement du Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Accord de Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)
Accord collectif instituant un régime collectif et obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies
Avenant à l’accord collectif sur le temps de travail modifiant le dispositif de compte épargne-temps
Article 6 - Ecarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Une négociation est en cours sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur la qualité de vie et des conditions de travail.
Article 7 – Dispositions finales
Il est rappelé, au préalable, que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Article 10 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11 du Code du Travail.
Article 11 : Notification
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 12 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en version électronique sur le site téléaccords, en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication sur la base de données nationale, et en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes d’Orléans, à l’initiative de la Direction. En outre, un exemplaire est établi pour chaque signataire.
Fait à Châteauneuf-sur-Loire, en 4 exemplaires, le 10 octobre 2022.
Pour la Société, ................... en sa qualité de Directeur de la Société
Pour la C.G.T., ........................., Délégué syndical
Pour la C.F.D.T., .........................., Déléguée syndicale
