ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE ET DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX AVENANT N°4
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société COFIROUTE, dont le siège social est sis 1973 Boulevard de la Défense, 92000 Nanterre, représentée par xxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines. d’une part, Les organisations syndicales signataires,
Le syndicat CFDT, représenté par :
Le syndicat CFE-CGC BTP, représenté par :
Le syndicat CFTC, représenté par :
Le syndicat CGT, représenté par :
Le syndicat SGPA-UNSA, représenté par :
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies le 6 février 2026 afin de partager l’analyse des résultats techniques du régime prévoyance.
Au regard de l’évolution de l’équilibre financier du régime et afin d’assurer la pérennité du régime de prévoyance tout en maintenant un niveau de garanties conforme aux besoins des salariés, il est apparu nécessaire de réviser les taux de cotisations applicables.
Le présent avenant vient modifier les dispositions de l’article 2.1 de l’accord collectif Prévoyance et Remboursement Frais de Santé conclu le 22 décembre 2011, modifié par avenants ultérieurs.
Les dispositions non modifiées explicitement par le présent avenant sont inchangées.
Titre 1 - FINANCEMENT DES GARANTIES « DECES, INCAPACITE, INVALIDITE »
Article 1. Cotisations L’article 2.1 de l’accord collectif Prévoyance et Remboursement Frais de Santé du 22 décembre 2011 modifié par avenants ultérieurement est modifié comme suit : Le financement du système des garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts. Les taux de cotisations servant au financement du régime ainsi que la répartition de ce financement sont fixés comme suit à la date d’effet du présent avenant :
Tranche de Salaire
Taux de cotisationTOTAL
Part salariale Part employeur
Tranche A
2,07% 0,10% 1,97%
Tranche B
2,34% 1,08% 1,26%
Tranche C
2,34% 1,08% 1,26%
Tranche A : salaire brut de référence compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale Tranche B : salaire brut de référence compris entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale Tranche C : salaire brut de référence compris entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale
Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé, pour l’année 2026, à 4.005 €uros mensuels. Il est modifié une fois par an, au 1er janvier, par voie réglementaire.
Article 2. Evolution ultérieure des cotisations Pour rappel de la rédaction de l’article 2.2.4 de l’accord collectif Prévoyance et Remboursement Frais de Santé du 22/12/2011 modifié par avenant ultérieur :
Il est expressément convenu que l’obligation de l’employeur, en application du présent contrat, se limite au seul paiement des cotisations définies ci-dessus pour leur montants et taux arrêtés à la date du présent accord.
La teneur des résultats ou la modification de l’environnement réglementaire (taxes, désengagement de la Sécurité Sociale…) peuvent justifier une évolution des cotisations.
Toute évolution ultérieure de la cotisation, à la hausse ou à la baisse, inférieure ou égale à 5% sur une année civile, sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles mentionnées ci-dessus, sans formation d’un avenant à l’accord.
Toute demande d’évolution des cotisations supérieure à 5% sur une année civile fera l’objet d’une nouvelle négociation avec les organismes syndicales représentatives et à la conclusion d’un avenant à l’accord.
A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Titre 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er avril 2026.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant. Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’accord collectif du 22 décembre 2011.
Article 2. Dépôt et publicité Dès sa conclusion et au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera déposé à la diligence de la société COFIROUTE conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent. Le texte fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché via les supports de communication existants dans l’entreprise (Intranet, affichage)
Fait à NANTERRE, le 31 mars 2026
Pour la société COFIROUTE : Xxx - Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC BTP Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SGPA-UNSA
