Cet accord s'inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire 2026 qui a eu lieu avec les Délégations Syndicales, négociations qui, à l’issue de plusieurs réunions, ont abouti sur un Procès-Verbal d’ACCORD. Les réunions de négociations se sont déroulées sur 5 réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes :
Réunion 0 du 13/02/2026 (DATA)
Réunion 1 du 18/02/2026
Réunion 2 du 19/03/2026
Réunion 3 du 24/03/2026
Réunion 4 du 31/03/2026
Les négociations annuelles ont abouti à un accord s’appliquant sur la période de référence, à compter de l’année civile : 2026
Les sociétés constituant
l’UES, dénommée « l’entreprise »,
D’une part Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
D’autre part,
Lors de ces réunions de NAO, les points suivants ont été abordés :
I - Première Réunion 0 : Etat des Lieux et données économiques :
Lors de la première réunion de NAO 2026, ont été abordés pour l’UES , les données chiffrées et les indicateurs sociaux permettant de répondre et d’aborder les thèmes légaux suivants dans la première partie:
Présentation de toutes les données sociales de l’UES avec un comparatif sur les années 2023, 2024 et 2025,
les salaires,
la durée effective (Accord 35 heures) et l’organisation du temps de travail, le temps
partiel
les mesures relatives à l’emploi des travailleurs handicapés
les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Intéressement, participation et Epargne salariale
La prévoyance / Mutuelle
Les accords à faire, les congés et fermeture sur l’année 2026
Cette NAO concerne l’ensemble des salariés faisant partie de L’UES . A la date du 31/12/2025, l’effectif inscrit était de 325 personnes.
II – Réunions 1 à 4 - Echanges sur les différentes thématiques.
Concernant la NAO 2026, la Direction a donné les informations suivantes sur les sujets liés à la NAO :
Sur la durée effective du travail : (Accord 35 heures) et l’organisation du temps de travail : au niveau de cette nouvelle année 2026, la Direction a précisé qu’elle ne prévoyait pas d’entamer des négociations sur le temps de travail.
Sur le sujet de l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des personnes handicapées – un « Accord Handicap a été signé le 25 novembre 2025 pour une durée de 3 ans, de décembre 2025 à novembre 2028 ».
Sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avons signé le 26 janvier 2026 un Accord égalité F/H pour une durée de 3 ans (2026 à 2029)
Notre Index égalité au titre de 2025 est bon avec un score de 89/100.
Concernant l’accord d’Intéressement : Un accord d’intéressement pour 3 ans a été signé le 13 février 2026 pour la période 2026 à 2029. Il comprend des indicateurs trimestriels et des indicateurs annuels.
Prévoyance et Mutuelle : Les négociations de ces contrats se font en année civile et se sont fait sur la fin 2025 pour une application sur 2026. Pour ces 2 contrats, Mutuelle santé et Prévoyance, au niveau de l’entreprise, nous avions obtenus 0% d’augmentation de nos cotisations.
IMPACT Convention collective de la Chimie – FIPEC : Les négociations de la branche au 01 janvier 2026 ont abouti à une augmentation de + 1.2% au 1er janvier 2026.
Cette revalorisation impacte les seuils minimums de salaire par coefficient et le montant de la prime d’ancienneté pour les non-cadres.
L’Indemnité de panier de nuit Convention Collective Chimie (1,2 x VP) est fixée à 10,68 € sur la base de la Valeur du Point « base 35h », or chez , l’indemnité du panier de nuit est supérieure et est de : 14,49€ en janvier 2026
=> Estimation sur janvier 2026 de l’impact est à minima de
0,14% (sans changement de coefficient).
Cela n’est pas déduit des % de négociations qui ont eu lieu pour 2026 mais s’ajoute au coût supporté par l’entreprise.
Décisions pour 2026
Après 4 réunions, les parties prenantes se sont mis d’accords sur les éléments suivants :
Nb : Pour les personnes qui n’auraient pas éventuellement bénéficié des dispositions applicables entre le 01/01/2026 et la date de signature de l’accord, alors qu’elles y avaient droit, si elles sont toujours présentes dans l’entreprise, une rétroactivité sera appliquée.
I – Les REMUNERATIONS de l’UES
REMUNERATIONS
Disposition applicable à l’ensemble du personnel :
Augmentation générale des salaires rétroactifs au 01/01/2026 pour l’ensemble des catégories selon les éléments suivants :
PRIME D’HORAIRES DECALES
A compter du 01/01/2026, la prime d’horaires décalés est augmentée de 1.2% soit un montant de
8,10€ pour les Employés et les Agents de Maîtrise par jour travaillé. Cette prime est versée avec un mois de décalage.
Cas supplémentaire de maintien de la prime d’horaires décalés en cas de travail en normal.
Pour les collaborateurs travaillant en horaires décalés et à qui il est demandé de revenir ponctuellement en normal, sans avoir respecté le délai de prévenance de 15 jours.
Pour les collaborateurs appelés à revenir en travail en normal pour suivre une formation demandée par l’entreprise.
PRIME D’EXPERIENCE
Les membres du personnel justifiant de 20 années d’ancienneté bénéficient d’une prime annuelle de 150 €, versée chaque année à la date anniversaire de leur entrée dans l’entreprise.
Les membres du personnel justifiant de 25 années d’ancienneté bénéficient d’une prime annuelle de 400 €, versée chaque année à la date anniversaire de leur entrée dans l’entreprise.
Cette prime est calculée au prorata du temps de présence pour le personnel travaillant à temps partiel (mi-temps thérapeutique, temps partiel « classique », …). Néanmoins, pour le personnel ayant choisi le temps partiel en fin de carrière, la prime ne sera pas proratisée.
PRIME DE RECONNAISSANCE
Une prime de reconnaissance avait été mise en place par le Groupe , pour les sites dans le Groupe car il n’y avait rien sur ce sujet dans les autres pays. Elle est versée à la date anniversaire, selon les modalités suivantes : 500 € versés pour le personnel totalisant 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise. 750 € versés pour le personnel totalisant 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise. 1000 € versés pour le personnel totalisant 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise. 1250 € versés pour le personnel totalisant 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise. 1500 € versés pour le personnel totalisant 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise. 2000 € versés pour le personnel totalisant 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Il a été précisé que c’est la dernière année sur 2026 qu’elle sera versée selon ces modalités d’ancienneté dans l’entreprise.
En effet, cette prime s’additionne à 3 autres primes qui récompensent déjà l’ancienneté au sein de l’UES : Convention collective chimie avec une « Prime ancienneté » pour les non-cadres, accord pour des « Congés anciennetés en plus » et accord pour la « Prime expérience ». Cette prime reconnaissance prendra donc une autre forme sur 2027, des nouveaux critères en lien avec une absence limitée sur l’année seront définis en septembre / Octobre avec les syndicats. Le but est de pouvoir remercier et reconnaitre les salariés présents qui contribuent à la performance dans l’entreprise.
PRIME D’ANCIENNETE
Convention collective de la Chimie :
L’ensemble du personnel des collèges Employés et Agents de Maîtrise bénéficie de primes d’ancienneté calculées selon la formule suivante :
Valeur point (Indust. Chimiques) × coefficient × nombre d’années d’ancienneté (3, 6, 9, 12, 15).100
PRIME D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
Une prime d’habillage et de déshabillage est allouée par jour travaillé et calculée sur la base de 9 minutes par jour du taux horaire non majoré, sur la base du salaire plus ancienneté ; cette prime est versée avec un mois de décalage et concerne les services suivants :
Ateliers de production
Magasin réception
Maintenance
Logistique
Personnel contrôle qualité qui travaille régulièrement au magasin réception.
Personnel exploitation station.
Il est entendu que le port des vêtements de travail est obligatoire dans ces services.
INDEMNITE DE TRANSPORT
Une indemnité de transport mensuelle sera versée à l’ensemble du personnel (hors bénéficiaires de véhicules de fonction), à condition d’avoir travaillé au moins une journée dans le mois. Cette indemnité sera calculée sur la base d’un trajet aller à hauteur de 1,20 € par kilomètre du lieu de travail (Le Mans ou Paris) à la mairie de résidence du salarié, avec un maximum de 35 kilomètres.
PRIME DE PERMANENCE
Il pourra être demandé au service informatique, au service maintenance et au service HSE de tenir des permanences hors journée de travail. Des primes de permanence sont versées sur la base suivante :
24,28 € par vacation quotidienne.
97,21 € si dérangement de 0h00 à 6h00.
60,74 € si dérangement en dehors des heures de présence et en dehors de la plage 0h00 à 6h00.
48,56 € par vacation quotidienne, en dehors des jours travaillés et sur la base du volontariat.
FORFAIT MOBILITE DURABLE
Un forfait mobilité durable d’un montant de 100 € par an, cumulables avec la participation des frais de transports publics, dans la limite de 300 €, est mis en place pour ceux qui s’engagent à venir à vélo, vélo électrique et trottinette + de 6 mois dans l’année, à condition de porter un casque et un vêtement haute visibilité.
Les temps partiels supérieurs ou égaux à 50% bénéficieront du même montant que les temps complets. Les temps partiels inférieurs à 50% bénéficieront d’un montant au prorata de leur temps de travail.
MODALITES DE REMUNERATION ET RECUPERATION POUR LE TRAVAIL DE NUIT
Voir tableau ci-dessous.
Calcul
Modalités de versement
Prime de nuit
Valeur du point x Coefficient 152 x 24 % Versée pour chacune des heures de travail effectuée entre 21 H et 6 H.
Indemnité de panier de nuit
Valeur du point x 1,5 Versée aux salariés effectuant au moins 3 H de travail entre 21H et 6H, et étant au travail à minuit.
Repos compensateur nuit
Si < 270 heures : ½ jour de repos Si compris entre 270 et 800 heures : 1 jour de repos Si compris entre 800 et 1 350 heures : 2 jours de repos Si > 1 350 heures : 3 jours de repos Application : calcul intermédiaire au 30/06. Jours à prendre dans les 4 mois suivant la période d’acquisition sans réduction de rémunération. En cas de prise de ½ journée, le salarié se verra décompté 50 % d’une journée pleine.
Repos compensateur jour férié
1 heure de repos compensateur par heure de travail effectuée le jour férié Heures à prendre dans les 4 mois suivant la période d’acquisition, en deux fois maximum.
A noter – Des réajustements sur des situations individuelles au cas par cas liés au positionnement marché, à la convention collective, à des changements de postes, à la méthode Repère, à des promotions pourront être également réalisés au cours de l’année 2026.
II – Les CONGES PAYES :
Dispositions particulières pour la prise de congés payés durant l'année 2026
(du 01/06/2026 au 31/05/2027)
Décompte des congés
Le décompte des congés payés s’effectue en jours ouvrables. Les congés payés sont à prendre sur la période du 01/06/2026 au 31/05/2027. Un congé principal de 12 jours ouvrables minimum doit être pris sur cette période.
Seules la 4ème et la 5ème semaine de congés payés peuvent être prise en jours détachables. Si un jour férié est inclus dans une semaine de congés payés, celui-ci peut être pris ultérieurement. L’entreprise a opté pour la règle de calcul sur 30 jours de CP intégrant 5 samedis.
Ordre des départs
Un calendrier prévisionnel annuel de prise de congés est établi en début d'année. Les demandes définitives de congés doivent, en tout état de cause, être formulées au moins deux mois à l'avance. L’acceptation par le responsable de département est donnée dans les meilleurs délais, et au plus tard un mois avant la date de départ, sous réserve que cela n'apporte pas une gêne excessive à l'accomplissement de certains travaux et que l'effectif présent puisse faire face aux exigences de l’activité de l’entreprise. Pour le cas particulier d’une prise de congés entre le 1er juin et le 30 septembre, il sera demandé que les demandes soient faites au plus tard le 31/03/2026 avec une validation au plus tard le 30/04/2026. Il est possible de déposer une demande après le 31/03/2026 mais dans ce cas, elle ne sera pas prioritaire.
Journée du 15 août 2026
Pour compenser la journée du 15 août 2026 tombant un samedi, il sera accordé le jeudi 24 décembre 2025. Cette journée concerne les personnes présentes dans l’effectif à cette date et en situation de pouvoir travailler (ex : ne sont pas prises en compte les personnes en arrêt maladie).
INDEMNITE DE CONGE
L’indemnité de congé payé est calculée sur la base du 1/10ème des sommes perçues par le salarié entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année. Le calcul résultant de l’application du 1/10ème ne peut être inférieur à la rémunération qui aurait été perçue par le salarié pendant la période de congés s’il avait continué à travailler. Cette indemnité de congés payés sera versée au fur et à mesure des congés payés pris (avec un mois de décalage).
III – Les Congés Particuliers 2026
CONGES ANCIENNETE
L’ensemble du personnel justifiant d’une ancienneté minimum de 10 ans bénéficie d’un jour d’ancienneté. A partir de 20 ans d’ancienneté, le nombre de jours est porté à deux. A partir de 30 ans d’ancienneté, le nombre de jours est porté à trois. A partir de 40 ans d’ancienneté, le nombre de jours est porté à quatre.
Cas particuliers : Les salariés ayant un contrat de travail initial d’embauche strictement inférieur à 50% seront proratisés. Le nombre de jours de congés acquis au titre de l’ancienneté pour les salariés dont la durée du travail est réduite d’au moins 50% par rapport à la durée du travail en vigueur dans l’entreprise (17 heures 30 minutes), est d’une demi-journée pour 10 années d’ancienneté, 1 jour pour 20 années d’ancienneté, 1,5 jour pour 30 années d’ancienneté et 2 jours pour 40 années d’ancienneté. Les jours d'ancienneté peuvent être accolés aux congés payés, mais doivent être pris avant la fin de chaque année calendaire par journée complète.
CONGES ENFANTS MALADES
L’ensemble du personnel de l’entreprise qui justifie d’une ancienneté minimale d’un an a le droit de bénéficier d’un congé rémunéré de :
3 jours en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 12 ans dont il assume la charge au sens de l’article L.513-1 du Code de la Sécurité Sociale et de 2 jours en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical, d’un enfant de plus de 12 ans et moins de 16 ans, dont il assume la charge au sens de l’article L.513-1 du Code de la Sécurité Sociale. Ce congé peut être pris par demi-journée.
La durée totale du congé ne pourra excéder 3 jours.
CONGES POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Conformément à l’Accord Handicap signé en vigueur :
Il est accordé
une journée de congé supplémentaire par an pour permettre aux personnes en situation de handicap de se rendre à des examens médicaux en lien avec leur état de santé. Ce congé pourra être pris par demi-journée.
Un justificatif du RDV médical en lien avec le handicap sera fourni par le salarié pour bénéficier de cette journée de congé supplémentaire.
En cas de refus du spécialiste de donner une attestation, le service RH en réalisera une qui pourra être donnée au salarié. Il n’aura plus qu’à la faire signer lors de son RDV et la remettre ensuite au service RH.
Lors de la constitution d'un dossier RQTH (Reconnaissance de la qualité de Travailleur Handicapé),
l'entreprise accordera une heure pour se rendre à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) Si nécessaire, le même temps sera alloué pour se rendre chez le médecin traitant et/ou le spécialiste dans ce cadre.
CONGES ENFANTS HANDICAPES
Conformément à l’Accord Handicap signé en vigueur :
En cas d’information pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant à la charge d'un salarié
5 jours ouvrables de congés sont accordés.
Tout salarié (en CDI, CDD ou intérim, à droit à un congé spécifique à la survenance d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de son enfant. (Aucune condition d'ancienneté n'est exigée). Le salarié devra remettre au service RH un justificatif pour prendre ce congé durant la période de l’annonce. Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de l'enfant. Ce congé est payé normalement comme si la personne avait travaillé.
Pathologies chroniques ouvrant droit au congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant :
Il s'agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne : Tout type de handicap, Accident vasculaire cérébral invalidant, Diabète de type 1 et diabète de type 2, Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave, Insuffisance respiratoire chronique grave, Maladie d'Alzheimer et autres démences, Maladie de Parkinson, Mucoviscidose, Sclérose en plaques, Cancer ou autres pathologies éventuelles à venir définies par le gouvernement. Ces journées pourront être fractionnées en demi-journées.
CONGE SOLIDAIRE – « Community Day » L’Entreprise alloue une journée par an à toute personne qui participe activement à la communauté. Le congé peut être pris par heure dans la limite d’une journée normalement travaillée. Il doit faire l’objet d’un accord préalable de la direction. Pour ce faire, la personne devra fournir un justificatif de sa demande en proposant le projet impliquant une initiative communautaire : ex : don du sang (maximum 2h), support à une association caritative…
Conformément à l’Accord Egalité Femme Homme sur 2026 -2029:
L’utilisation de la « Journée Communauté » est ouverte aux missions « d’Aidant Familial ». Cette mesure repose sur la conviction que l’engagement citoyen et solidaire peut également s’exercer au sein de la sphère familiale, lorsque l’accompagnement apporté contribue concrètement au soutien et au bien-être d’autrui.
Prise de cette journée selon les mêmes modalités que celles de pose du Community day.
Motif : accompagner une personne dans sa mission d’aidant familial dans les 2 cas suivants : Raisons médicales ou démarche administrative.
Un justificatif sera à donner. Le Service RH pourra en proposer un à faire signer lors de l’accompagnement réalisé auprès de l’organisme visité.
DEMENAGEMENT
Pour le personnel ayant une ancienneté minimum de deux années, une journée est accordée en cas de déménagement (sur production d’un justificatif). Cette faculté est d’au maximum une journée par période de deux ans.
RENTREE SCOLAIRE
L’ensemble du personnel de l’entreprise (sans condition d’ancienneté) a le droit de bénéficier d’un crédit d’une heure à l’occasion de la rentrée scolaire, à condition d’assumer la charge au sens de l’article L 513-1 du Code de la Sécurité Sociale d’au moins un enfant scolarisé et de moins de 16 ans (16 ans moins 1 jour à la date de sa rentrée). Celle-ci pourra être accolée à une absence exceptionnelle si nécessaire. Ce crédit d’heure est alloué le jour de la rentrée scolaire uniquement. Cette heure n’ouvre pas droit à récupération en cas d’absence du salarié pour congé, RTT, maladie, … Pour les salariés ayant au moins 2 enfants à charge de moins de 16 ans, il pourra être alloué une deuxième heure de rentrée des classes, si et seulement si, l’heure ou le jour de rentrée des classes sont différents de ceux du 1er enfant. Un justificatif sera à fournir au service Ressources Humaines. La prise de ces heures de rentrée scolaire est assujettie à l’information préalable du responsable hiérarchique via un bon d’absence indiquant l’heure de début et de retour. Ce bon doit être remis au minimum 48 heures avant l’absence.
JOURNEE POUR NON-ABSENCE Pour le personnel n’ayant enregistré aucune absence du 1er janvier au 31 décembre 2026, une journée supplémentaire de congé sera accordée l’année suivante (2027). Par absence, il faut entendre : maladie, accident de travail dont la durée est supérieure à 6 mois, maladie professionnelle dont la durée est supérieure à 6 mois, absence injustifiée, congé paternité, congé parental, congé maternité, temps partiel thérapeutique.
BANQUE de TEMPS INTEMPERIES
En cas d’intempéries (par exemple neige – inondation), conditionnées à une déclaration de la préfecture avec arrêt des transports scolaires
Récupération jusqu’au dernier jour du mois qui suit
Un jour maxi peut être mis dans la banque de temps
Cela sera ajouté aux modalités de congés particuliers
FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT
Pont de l’Ascension : le vendredi 15 mai ne sera pas travaillé.
Conformément à l’accord 35 heures, le vendredi de l’ascension est accordé à l’ensemble du personnel (en temps plein ou en temps partiel, quel que soit son horaire hebdomadaire) via l’octroi d’un jour employeur (faisant partie du décompte des jours non travaillés lors de la mise en place de l’accord ) et accordé en plus pour les salariés qui n’ont pas de RTT comme une journée employeur non travaillé.
Fermeture de fin d’année :
Ateliers de production et services supports : du 24/12/2026 au 03/01/2027.
Autres services : 24 /12/2026 ainsi que le 31/12/2026.
IV - Dispositions particulières pour événements familiaux
1. CONGES PARTICULIERS EN CAS DE MARIAGE ET PACS
Mariage ou remariage du salarié : 4 jours.
Conclusion d’un pacte civil de solidarité : 4 jours.
Mariage d’un enfant du salarié : 1 jour.
2. CONGES PARTICULIERS EN CAS DE DECES
Décès du père, de la mère du salarié : 5 jours.
Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), du concubin : 5 jours
Décès des beaux-parents (ou parents du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou parents du concubin), d’un frère, d’une sœur du salarié : 3 jours.
Décès d’un grand-père, d’une grand-mère, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’un gendre, d’une belle-fille du salarié : 1 jour.
Décès d’un enfant :
En cas de décès d’un enfant, le salarié a droit à un congé de 12 jours. Par ailleurs, ce salarié a droit à un congé de 14 jours ouvrés en cas de décès :
D’un enfant âgé de moins de 25 ans.
Ou d’un enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent.
En cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit à un congé dit congé de deuil d’une durée de 8 jours ouvrables. Le congé de deuil s’applique également en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée au maximum en 3 périodes. Chaque période d’une durée d’au moins 1 jour. Le salarié doit prendre le congé dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.
3. CONGES DE NAISSANCE OU D’ADOPTION 3 jours de congés sont accordés pour la naissance ou l’adoption d’un enfant. *****
Ces différents congés sont accordés sous réserve de produire les documents nécessaires liés aux différents événements et d’attester soit de la signature d’un pacte civil de solidarité, soit du concubinage.
INFORMATION SYNDICALE
L’ensemble du personnel peut bénéficier d’un temps d’information syndicale. Ce temps d’information syndicale est également ouvert au personnel intérimaire. Ce temps d’information est fixé à 2 plages de 45 minutes dans l’année par syndicat. Le personnel doit badger pour se rendre aux réunions d’information proposées par les organisations syndicales représentatives du personnel. Le temps passé à ces réunions est considéré comme temps de travail et ne fera l’objet d’aucune retenue sur salaire.
V – Durée :
Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, qui commence à compter du 1er janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2026. En aucun cas le présent accord ne se prolongera au-delà de l’échéance prévue, c’est-à-dire le 31/12/2026.
VI - Notification
Conformément à l'article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
VII - Publicité du PV Accord NAO
Le présent accord est déposé à la DREETS via la plateforme de télé procédure dont relève l’entreprise et au greffe du conseil des prud’hommes du Mans. Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale est rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paragraphes ou signature de personnes physiques). Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel et sera déposé sur l’intranet de l’entreprise.
