PROCÈS-VERBAL D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre :
La société COLGATE-PALMOLIVE SERVICES, dont le siège est situé 9-11, rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 136 780,
La société COLGATE-PALMOLIVE SASU, dont le siège est situé 9-11, rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 478 991 649,
représentées par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines HUB Europe de l’Ouest, dûment mandatée à l’effet des présentes,
ci-après également dénommée “La Direction”,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Les organisations syndicales de la société COLGATE-PALMOLIVE SERVICES :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXX,
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par XXX
Les organisations syndicales de la société COLGATE-PALMOLIVE SASU :
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par XXX,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXX,
ci-après également désignées “Les organisations syndicales représentatives”,
D’autre part,
ci-après collectivement désignées “Les parties”,
Etant préalablement exposé ce qui suit :
Les articles L.2242-1, L.2242-13 et L.2242-15 et suivants du Code du travail prévoient que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Plus précisément, l’article L.2242-15 du Code du travail dispose que chaque année, l’employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de PEE, de PERCO ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Sur les points concernant le temps de travail, l’épargne salariale et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties rappellent que ces thèmes ont d’ores et déjà fait l’objet d’un accord. Plus spécifiquement, les parties rappellent que l’index d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est examiné chaque année dans l’objectif de continuer à nourrir les discussions relatives à un futur accord relatif à l’égalité professionnelle. Dans ce cadre et à la suite des différentes discussions initiées tout au long de l’année 2023, les parties se sont rencontrées afin d’échanger et de parvenir à un accord. L’employeur a convoqué les organisations syndicales représentatives à une première réunion en date du 08 novembre 2023. D’autres réunions se sont tenues les 30 novembre 2023, 12 décembre 2023 et le 11 janvier 2024. Les principales revendications exprimées par le syndicat CFDT étaient les suivantes :
Un retour des augmentations générales à hauteur de 5% pour tous les salariés,
Mise en place d’une rémunération variable (bonus) pour tous les salariés,
Revalorisation de +5% des grilles de salaires et des quartiles servant au calcul des augmentations,
Augmenter à 2% l’abondement de l’employeur dans le PERO,
Augmentation de l’abondement dans le PEE de 1 000€ brut à 3 000€ brut,
Revalorisation du montant versé lors de la remise d’une médaille du travail,
Alignement des grades des salariés des DROM avec les salariés de la métropole,
Poursuite des changements de grade dans les mêmes conditions que l’accord GEPP pour les équipes de vente pour 2024,
Versement d’une prime partage de la valeur (PPV) d’un montant de 1 000€ pour tous les salariés,
Revalorisation de la prise en charge du pass navigo à hauteur de 75%,
Mise en place d’une indemnité de déplacement pour les salariés de Colombes et des DROM utilisant leur véhicule personnel pour rejoindre leur siège,
Amélioration de la prise en charge des forfaits WIFI de 25 euros à 30 euros pour tous les salariés,
Prise en charge d’un forfait repas pour les jours de télétravail,
Revalorisation des tickets restaurants à 11,52 Euros pour les DROM,
Maintien de la prise en charge par l’entreprise de la hausse des droits d’entrée cafétéria pour 2024,
Amélioration de l’accord télétravail, possibilité de passer à 3 jours par semaine ou 12 jours par mois,
Demande d’ouverture de négociations pour permettre aux salariés séniors d’effectuer leur dernière année d’activité en ⅘ ème payée à 100%,
Demande de la mise en place de la semaine à 4 jours pour 2024,
Gratuité de la salle de sport pour l’ensemble des salariés de CP Colombes qui en font la demande,
Prise en charge de la 3ème vague CESU en totalité par l’entreprise,
Récompenser les bons conducteurs par la mise en place d’un challenge gratifiant en chèque cadeaux de la valeur d’un mois d’avantage en nature les salariés utilisateurs de véhicules d’entreprise et n’ayant eu aucun accident responsable pendant une année civile.
Versement d’une aide à la mobilité écologique pour se rendre sur son lieu de travail,
Prise en charge par l’entreprise de l’augmentation de la mutuelle au 1er janvier 2024,
Elargissement des garanties prévoyance avec la prestation “Bienveillance maladies graves”,
Les principales revendications exprimées par le syndicat CFE-CGC étaient les suivantes :
Revalorisation de la grille des salaires à hauteur de 4.9 % minimum,
Mise en place des augmentations générales,
Versement d’une PPV de 1 000 € à l’ensemble des salariés,
Prime de 1 500 € ou un bonus pour l'ensemble des salariés ne bénéficiant pas de part variable,
Ajustement des grades et des salaires dès la prise de poste, avec effet rétroactif,
Maintien du véhicule de fonction pour les remontées terrain pendant 2 ans,
Mise en place d’une prime pour les remontées terrain pendant 2 ans,
Passage au grade supérieur dès 12 ans d’ancienneté dans le poste pour le siège et pour le terrain,
Prise en charge de tous les frais d’admission au RIE sur l’année 2024,
Réévaluation du remboursement du repas pour les itinérants et du forfait soir,
Prise en charge des potentielles augmentations de la mutuelle et de la prévoyance,
Augmentation du forfait d'encombrement du domicile,
Mise en place de manière pérenne et au niveau du groupe la dotation produits,
Doublement de l’abondement lié à l’intéressement,
Alignement de tous les salariés des DROM sur la convention collective de la Chimie,
Ouverture des négociations pour un passage à la semaine de 4 jours travaillés à salaire équivalent,
Réouverture des discussions relatives au télétravail : nombre de jours et montant de l’indemnité,
Augmentation de la prise en charge du pass navigo à hauteur de 75%,
Mise en place d’une prime mobilité douce,
Attribution d’un smartphone pour tous,
Mise en place des formations “insight” sur le terrain,
Augmentation du budget des œuvres sociales et maintien de celui-ci pour les stagiaires,
Prise en charge de la 3ème vague CESU par l'employeur,
Mise en place de la retraite progressive à temps partiel, à partir de 60 ans pour les salariés éligibles,
Prise en charge d’un check-up complet en centre privé spécialisé tous les 5 ans pour les salariés de 50 ans et plus,
Médaille du travail : Alignement des montants actuels à l’accord en vigueur à Rillieux.
De son côté, la Direction a formulé les propositions suivantes :
Budget d’augmentation au mérite à hauteur de 3,00%, incluant les ajustements et promotions,
Versement d’une prime de partage de la valeur et d’une prime exceptionnelle pour les salariés sans bonus,
Augmentation de la part prise en charge par l’employeur au titre de la mutuelle à partir du 1er janvier 2024,
Mise en place de plusieurs mesures en lien avec la valeur “Caring” du Groupe relative à la prévoyance, au congé proche aidant et à la parentalité.
A la suite de ces échanges, les parties se sont accordées sur ce qui suit.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 Budget des augmentations annuelles
Un budget d’augmentations individuelles de 3,50% sur la base de notre matrice d'augmentation au mérite. Il comprend le budget d’augmentation au mérite et celui correspondant aux promotions et aux ajustements se décomposant ainsi : 3% de taux directeur individuel et au mérite et 0,50% pour les promotions et ajustements.
ARTICLE 2 Versement de la prime de partage de la valeur
En s’appuyant sur la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 et sur la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et après échange avec les parties, la Direction versera une prime exceptionnelle de 375 € bruts, au plus tôt selon les nouvelles dispositions légales entrées en vigueur récemment, pour les personnes ayant perçu un salaire de base mensuel brut et, le cas échéant, une prime d'ancienneté mensuelle en moyenne inférieur à 5 000€ par mois sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime. Cette prime s'inscrit dans le contexte que nous connaissons actuellement, et a vocation à appuyer le pouvoir d'achat des salariés les plus fortement impactés par la hausse des prix.
ARTICLE 3 Versement d’une prime exceptionnelle pour les salariés sans bonus
Compte tenu des résultats exceptionnels de l’entreprise au cours de l’année 2023 et afin de créer une cohérence avec les salariés bénéficiant d’une part variable indexée, en partie, sur lesdits résultats, une prime exceptionnelle d’un montant de 400 euros bruts sera versée sur paie de mars 2024 à tous les salariés n’ayant pas de part variable.
ARTICLE 4 Promotion des salariés relevant du grade 9 ou 10
Les salariés aux postes de chef de secteur GMS ou Délégué Pharma/Dentaire appartenant au grade 9 ou 10 depuis plus de 12 ans, et présentant des performances au moins égale à Positive Impact seront promus au grade 10 ou 11 à partir du 1er avril 2024.
ARTICLE 5 Mutuelle
Du fait d’un non retour à l’équilibre des comptes de résultats de l’entreprise pour l’année 2023 cumulé aux évolutions législatives assignant la responsabilité financière aux assureurs, la SMI a annoncé une hausse des cotisations à partir du 1er janvier 2024. Les parties conviennent que pour la pérennisation du système cette augmentation est justifiée et sera réparti comme suit :
Augmentation de la part employeur à hauteur de 2 € par salarié,
Maintien de la participation du CSE dans les mêmes proportions qu’en 2023,
Augmentation de la cotisation salarié à hauteur de 10€ par mois.
Par ailleurs, une modification des garanties liées à la médecine douce a été faite afin de sensibiliser l’ensemble des salariés de l’importance des efforts de tous pour assurer la pérennité du régime en l’état actuel.
ARTICLE 6 Indemnité de télétravail
Les parties conviennent de la revalorisation de l’indemnité de télétravail à hauteur de 2,60€ par jour télétravaillé et déclaré dans notre système de gestion des temps ADP. Cette mesure prend effet à partir du 1er janvier 2024.
ARTICLE 7 Gratuité de la salle de sport
Pour l’ensemble des salariés dont le lieu de travail est basé au siège social (92700 Colombes), l’accès à la salle de sport de l’immeuble sera intégralement pris en charge par l’entreprise. Cette prise en charge n’aura lieu que si le salarié s’inscrit personnellement à la salle de sport et s’y rend de manière régulière. L’entreprise se réserve le droit de suspendre toute participation en cas d’absence prolongée et injustifiée. Les modalités d’accès seront déterminées et communiquées via le CSE.
ARTICLE 8 Les médailles du travail
Après avoir entendu les organisations syndicales, la Direction accepté de revoir le montant octroyé en cas de réception de l’une des médailles du travail prévu par le cadre légal comme suit :
Médaille argent : 530 €
Médaille vermeil : 600 €
Médaille or : 620 €
Médaille grand or : 650 €
Le processus lié à l’octroi de cette prime reste inchangé.
ARTICLE 9 Restauration
Le montant du forfait repas attribué aux salariés du terrain est réévalué à 20,70 € par jour à partir du 1er janvier 2024, cela fait suite à la hausse du plafond maximum mis en place par l’URSSAF permettant de ne pas verser de charges sociales. Pour les salariés basés dans les établissements d’outre-mer (La Réunion, Martinique, Guadeloupe et Guyane) et possédant des titres-restaurant, la valeur faciale sera également revalorisée à hauteur de 10,50 € à partir du 1er février 2024. Par souci d’équité entre les salariés, la Direction a pris l’initiative de prendre en charge l’augmentation de la subvention RIE survenue en septembre 2023 et étend cette prise en charge tout au long de l’année 2024. Toute éventuelle augmentation de la subvention RIE au cours de l’année 2024 ne sera pas automatiquement prise en charge par l’employeur.
ARTICLE 10 Forfait mobilités durables
Le groupe Colgate-Palmolive continue de renforcer sa politique RSE et, par conséquent, son impact environnemental à travers le monde. A l'échelle de l’entreprise, les parties se sont accordées sur la nécessité de promouvoir les moyens de transport les plus écologiques en mettant en place le forfait mobilités durables. Le forfait mobilités durables, d’un montant de 17 € par mois, sera octroyé à tous les salariés qui, par le biais d’une attestation sur l’honneur, déclarent effectuer plus de 80% de leur trajet en vélo. Par ailleurs, il ne sera pas possible de cumuler le bénéfice d’une voiture de fonction avec le forfait mobilités durables. Le cumul avec le pass navigo sera exceptionnellement possible selon la situation du collaborateur. Le caractère exceptionnel sera apprécié par le service des Ressources Humaines selon la demande. Cette indemnité sera exonérée de cotisations sociales selon le plafond de l’URSSAF en vigueur. (700 € par an en 2023)
ARTICLE 12 Les mesures “Caring”
Dans un contexte où l’année 2023 a permis de mettre à jour les valeurs du groupe Colgate-Palmolive, la Direction a souhaité intégrer des mesures permettant de mettre en avant l’implication de la Direction des Ressources Humaines dans la valeur de “Bienveillance” auprès des salariés.
Prévoyance
Dans le cadre de notre accord collectif relatif à la prévoyance, une garantie supplémentaire sera effective, dès que possible et selon les possibilités de l’assureur, concernant l’indemnisation du congé proche aidant. Effectivement et sous réserve d’une prise en charge du congé proche aidant octroyée par le CAF (Caisse des allocations familiales), une prestation de maintien de salaire à hauteur de 80% du salaire brut sera versée au salarié concerné pendant le temps du versement des allocations journalière du proche aidant (AJPA). L’augmentation de la cotisation sociale due à cette nouvelle prestation sera répartie selon la répartition de prise en charge actuelle.
Congés jours aidants
Une souplesse sera autorisée dans le fractionnement de l’utilisation des congés proches aidant mis en place par l’entreprise. Dorénavant, il sera possible de poser ces journées par demi-journées sauf pour les journées enfants malades. Pour pouvoir être effective, le salarié devra obtenir l’autorisation de son manager et du service RH.
Don jours de repos
En complément de l’accord relatif au don de jours de repos, la Direction met en place un abondement de 0,5 jours pour chaque don de jours de repos effectué par les salariés. Cette mesure vise à renforcer le soutien apporté aux collaborateurs en cas de nécessité personnelle à bénéficier d’un congé exceptionnel suite à un événement grave. Il est rappelé que les dispositions de l’accord en vigueur restent inchangées.
Parentalité
En complément des dispositions légales prévues en la matière, la Direction souhaite renforcer le soutien apporté à la parentalité dans l’entreprise en octroyant :
Mise en place d’un congé rémunéré de 5 jours pour le deuil d’une fausse couche par évènement et dans la limite de 12 jours par an. Ce congé sera autorisé aussi bien au père qu’à la mère qui subit une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d'aménorrhée. Le congé sera accordé même si la salariée bénéficie d’un arrêt maladie et ne fera pas l’objet d’un justificatif.
Une autorisation d’absence rémunérée sera accordée pour l’intégralité des rendez-vous prévus pour les salariés engagés dans un processus de Procréation Médicale Assistée (PMA). Un justificatif (certificat du médecin confirmant l’engagement dans un parcours PMA) sera demandé au salarié concerné.
ARTICLE 13 Autres points
A la fin de l’ensemble des réunions, les parties reconnaissent qu’elles n’ont pu aboutir à un accord sur les autres points de revendications des organisations syndicales, en raison de motifs inhérents aux politiques salariales en vigueur dans le groupe, de risques liés à des contraintes légales, ou en raison de coûts budgétaires non souhaités par l’entreprise.
ARTICLE 14 Entrée en vigueur
Cet accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, pour une durée d’un an. Il est applicable pour l’année civile 2024. Il ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 15 Révision de l’accord
Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la réglementation en vigueur. Toute modification du texte sera portée à la connaissance des salariés.
ARTICLE 16 Dépôt et publicité
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, par voie électronique. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de télé procédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Il sera également déposé sur le drive “CP Colombes” accessible à tous les salariés. Fait à Colombes, le 30 janvier 2024.
Pour les sociétés de COLGATE-PALMOLIVE :
Pour les Organisations syndicales de CP SASU :
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Pour les Organisations syndicales de CP SERVICES :
