La Société COLLET SAS, dont le siège social est situé 5 ROUTE DE CHALONS, 51800 SAINTE-MENEHOULD, immatriculée au RCS de CHALONS-EN-CHAMPAGNE sous le numéro de SIREN 846 980 043 ;
La Société COLLET MANUTENTION EURL, dont le siège social est situé 5 ROUTE DE CHALONS, 51800 SAINTE-MENEHOULD, enregistrée au RCS de CHALONS-EN-CHAMPAGNE sous le numéro de SIREN 528 143 795 ;
La Société GLDC SARL, dont le siège social est situé 5 ROUTE DE CHALONS, 51800 SAINTE-MENEHOULD, enregistrée au RCS de CHALONS-EN-CHAMPAGNE sous le numéro de SIREN 481 948 453 ;
La Société HORIZON VERT V.O DIFFUSION SAS, dont le siège social est situé 5 ROUTE DE CHALONS, 51800 SAINTE-MENEHOULD, enregistrée au RCS de CHALONS-EN-CHAMPAGNE sous le numéro de SIREN 393 335 773 ;
D’une part,
Et :
Madame/Monsieur _______, élue non mandatée au CSE de l’UES GLDC/la CRA Est,
Madame/Monsieur _______, élue non mandatée au CSE de l’UES GLDC/la CRA Est,
Madame/Monsieur _______, élue non mandatée au CSE de l’UES GLDC/la CRA Est,
Madame/Monsieur _______, élue non mandatée au CSE de l’UES GLDC/la CRA Est,
D’autre part
Ci-après désignées collectivement « les Parties »
Préambule
Le présent accord est conclu dans le contexte du transfert, intervenu en 2025, de l’activité précédemment rattachée à l’établissement CRA Est de la Société CLAAS RESEAU AGRICOLE vers la Société COLLET SAS, société membre de l’Union Économique et Sociale GLDC.
Ce transfert a entraîné, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, la mise en cause des accords collectifs applicables aux salariés transférés au sein de leur entité d’origine.
Les organisations syndicales ayant été invitées à participer à la négociation du présent accord, sans qu’un mandatement ne soit intervenu, les Parties ont négocié le présent accord avec les membres titulaires élus non mandatés des CSE concernés, conformément aux dispositions légales applicables dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Le présent accord a pour objet de se substituer aux accords collectifs mis en cause du fait du transfert et de définir un statut social harmonisé pour l’ensemble des salariés relevant désormais de l’UES GLDC, tout en assurant la cohérence et la lisibilité des règles collectives applicables.
Les dispositions ci-après ont été arrêtées au cours de plusieurs réunions de négociation tenues les [date], [date] et [date].
***
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des sociétés composant l’UES GLDC, à savoir :
La Société COLLET SAS ;
La Société COLLET MANUTENTION EURL ;
La Société GLDC SARL ;
La Société HORIZON VERT V.O DIFFUSION SAS.
Sont ainsi concernés les salariés déjà présents au sein de l’UES GLDC avant l’opération de transfert, les salariés transférés de la Société CLAAS RESEAU AGRICOLE, ainsi que tout salarié embauché ultérieurement au sein de l’une de ces sociétés.
Article 2 – Substitution des accords, usages et engagements unilatéraux
À compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des accords collectifs, accords atypiques, usages, engagements unilatéraux et, plus généralement, à toute pratique ou avantage collectif applicables au sein de l’entité de la Société CLAAS RESEAU AGRICOLE dont les salariés ont été transférés.
En conséquence, toutes ces dispositions cessent de produire effet à l’égard des salariés transférés, lesquels se voient appliquer exclusivement le statut collectif en vigueur au sein de l’UES GLDC, tel qu’il résulte des accords collectifs de l’UES, de ses usages et engagements unilatéraux, ainsi que des stipulations du présent accord.
Sont notamment visés par cette substitution, sans que cette liste soit exhaustive, les accords de la Société CLAAS RESEAU AGRICOLE suivants :
L’accord sur le temps de travail et son organisation ;
L’accord sur les avantages sociaux ;
L’accord sur les classifications et ses avenants ;
L’accord GEPP ;
L’accord de participation et ses avenants ;
L’accord d’intéressement ;
Les accords relatifs à la Prime de Partage de la Valeur (PPV) ;
Les avenants aux plans d’épargne (PEE/PERCOL) ;
L’accord sur les frais de santé ;
L’accord de prévoyance ;
L’accord sur le dialogue social.
Cette liste n’étant pas exhaustive, d’autres accords, usages ou engagements unilatéraux de la Société CLAAS RESEAU AGRICOLE peuvent également être concernés par la présente substitution. L’ensemble de ces accords et dispositions cesse de s’appliquer aux salariés transférés, lesquels relèvent désormais exclusivement du statut collectif en vigueur au sein de l’UES GLDC et des dispositions du présent accord.
Il est expressément convenu que seules demeurent les garanties individuelles expressément prévues par le présent accord, l’intention des Parties étant d’opérer un basculement complet des salariés concernés dans le régime collectif applicable au sein de l’UES GLDC.
Le présent accord est sans incidence sur les stipulations contractuelles individuelles plus favorables, qui demeurent applicables, sauf accord individuel contraire du salarié.
Article 3 - Temps de travail
Les salariés sont soumis aux dispositions légales et conventionnelles applicables au sein de l’UES GLDC en matière de durée et d’organisation du travail.
À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions relatives à la durée et à l’organisation du travail, résultant des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’UES GLDC, s’appliquent à l’ensemble des salariés relevant de l’UES GLDC, y compris aux salariés transférés de la Société CLAAS RESEAU AGRICOLE et aux salariés embauchés postérieurement.
Article 4 - Congés et avantages sociaux
4.1 - Régime applicable au sein de l’UES GLDC
À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions relatives aux congés payés, à l’organisation de la prise des congés et aux congés pour événements particuliers, résultant des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’UES GLDC, s’appliquent à l’ensemble des salariés relevant de l’UES GLDC, y compris aux salariés transférés de la Société CLAAS RESEAU AGRICOLE et aux salariés embauchés postérieurement. Ce basculement exclut tout maintien des régimes antérieurs propres à la Société CLAAS RESEAU AGRICOLE, sous réserve du maintien figé des jours de congés d’ancienneté acquis au 30 septembre 2018, dans les conditions précisées à l’article 4.2.
Les avantages sociaux relevant du socle de la convention collective nationale applicable au sein de l’UES GLDC, ainsi que les accords collectifs d’entreprise en vigueur, constituent le régime de référence.
4.2 - Maintien des jours de congés d’ancienneté pour les salariés historiques de la Société CLAAS RESEAU AGRICOLE
Les salariés transférés de l’entité CRA Est de la Société CLAAS Réseau Agricole qui bénéficiaient, au 30 septembre 2018, de jours de congés supplémentaires au titre de l’ancienneté conservent, à titre strictement individuel, le bénéfice du nombre de jours acquis à cette date.
Ce maintien constitue une garantie individuelle attachée à la personne des salariés concernés. Il ne s’applique qu’aux salariés transférés qui disposaient effectivement de ces jours de congés d’ancienneté au 30 septembre 2018. Il ne peut être étendu ni aux autres salariés de l’UES GLDC, ni aux salariés embauchés postérieurement.
Aucun nouveau droit à congés d’ancienneté ne pourra être acquis au-delà du nombre de jours détenu au 30 septembre 2018. Aucun barème antérieur ne pourra être reconstitué ou appliqué pour l’avenir.
À titre de rappel, le régime antérieurement applicable prévoyait les seuils suivants :
entre 2 et 4 ans d’ancienneté : 1 jour ouvré ;
entre 5 et 8 ans d’ancienneté : 2 jours ouvrés ;
entre 9 et 11 ans d’ancienneté : 3 jours ouvrés ;
entre 12 et 14 ans d’ancienneté : 4 jours ouvrés ;
15 ans d’ancienneté et plus : 5 jours ouvrés.
Ces seuils ne sont rappelés que pour identifier les droits individuellement acquis et figés au 30 septembre 2018. Ils ne constituent pas un dispositif collectif applicable au sein de l’UES GLDC.
4.3 - Extinction de l’accord sur les avantages sociaux de la Société CLAAS RESEAU AGRICOLE
L’accord sur les avantages sociaux applicable au sein de la Société CLAAS RESEAU AGRICOLE est éteint à la date d’entrée en vigueur du présent accord et cesse, en tant que tel, de produire effet à l’égard des salariés transférés, sous réserve des garanties individuelles expressément prévues au présent article.
Article 5 - Rémunération, primes et épargne salariale
5.1 - Participation
À compter du premier exercice ouvert postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés sont soumis aux dispositions de l’accord de participation en vigueur au sein de l’UES GLDC, notamment en ce qui concerne les modalités de calcul et de répartition de la réserve spéciale de participation.
L’accord de participation applicable au sein de la Société CLAAS RESEAU AGRICOLE, ainsi que ses avenants, est éteint et cesse de produire effet à l’égard des salariés transférés pour les exercices ouverts postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.
5.2 - PEE et PERCOL
Les salariés transférés de la Société CLAAS RESEAU AGRICOLE sont affiliés, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, aux plans d’épargne d’entreprise et aux plans d’épargne retraite collectifs en vigueur au sein de l’UES GLDC.
5.3. – Compte épargne temps
À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés de la Société CLAAS RESEAU AGRICOLE bénéficient des dispositions de l’accord CET en vigueur au sein de l’UES GLDC.
Les modalités d’alimentation, de gestion et d’utilisation du CET (notamment les conditions de placement des jours, les plafonds applicables et les modalités de prise ou de monétisation des droits épargnés) sont exclusivement celles définies par l’accord CET applicable au sein de l’UES GLDC, tel que modifié le cas échéant.
Article 6 - Protection sociale complémentaire
6.1 - Affiliation aux régimes de protection sociale complémentaire
À compter du 1er juillet 2026 (ci-après la « Date d’Affiliation »), l’ensemble des salariés est affilié aux régimes collectifs et obligatoires, sous réserve des dispositions spécifiques prévues au présent article.
Lesdits régimes sont mis en place dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables, ainsi que des accords collectifs et contrats d’assurance conclus au niveau de l’UES GLDC.
6.2 - Régime de frais de santé (mutuelle)
6.2.1. Principe général
L’ensemble des salariés relevant de l’UES GLDC bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé, dont les garanties et les modalités de fonctionnement sont définies par les accords collectifs et contrats d’assurance applicables au niveau de l’UES GLDC.
À compter de la Date d’Affiliation, les salariés transférés de la Société CLAAS RESEAU AGRICOLE sont affiliés à ce régime de frais de santé dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés de l’UES GLDC, sous réserve des dispositions du présent article.
La cotisation afférente à ce régime est prise en charge par l’Employeur et par le salarié selon les modalités définies par les accords et contrats applicables au niveau de l’UES GLDC.
6.2.2. Prise en charge patronale des cotisations
La cotisation afférente au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé est prise en charge par l’Employeur à hauteur de 90 % pour l’ensemble des salariés relevant de l’UES GLDC, le solde restant à la charge du salarié.
Les conditions précises de cette prise en charge renforcée sont définies par l’Employeur dans le respect du cadre légal et des accords collectifs applicables, étant précisé que la prise en charge patronale des cotisations de frais de santé est fixée à un taux de 90 % et est mise en œuvre de manière uniforme pour tous les salariés relevant de l’UES GLDC.
6.3 - Régime de prévoyance et suppression du contrat de prévoyance CLAAS RESEAU AGRICOLE
6.3.1. Affiliation au régime de prévoyance de l’UES GLDC
À compter de la Date d’Affiliation, les salariés transférés de l’entité CLAAS RESEAU AGRICOLE sont affiliés exclusivement au régime de prévoyance complémentaire en vigueur au sein de l’UES GLDC, couvrant notamment les risques incapacité, invalidité et décès, dans les conditions définies par les accords collectifs et contrats d’assurance applicables.
Les salariés transférés bénéficient de ce régime dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’UES GLDC. À compter de la Date d’Affiliation, ce régime se substitue exclusivement à tout régime de prévoyance antérieur applicable aux salariés transférés, sous réserve de l’application des mécanismes légaux de portabilité éventuellement applicables.
6.3.2. Suppression du contrat de prévoyance complémentaire CLAAS RESEAU AGRICOLE
À compter de la Date d’Affiliation, le contrat de prévoyance complémentaire applicable au sein de l’entité CLAAS RESEAU AGRICOLE au bénéfice des salariés transférés est supprimé et cesse de produire effet à leur égard.
Les contrats et régimes de prévoyance complémentaires propres à l’entité CLAAS RESEAU AGRICOLE, y compris le cas échéant les régimes surcomplémentaires, ne sont plus applicables aux salariés transférés à compter de cette même date, sous réserve de l’application des mécanismes légaux de portabilité éventuellement applicables.
La suppression du régime de prévoyance complémentaire CLAAS RESEAU AGRICOLE est expressément compensée, le cas échéant, par l’amélioration de la prise en charge patronale du régime de frais de santé telle que prévue à l’article 6.2 ci-dessus, conformément à l’option retenue par les Parties.
Article 7 - Classification et gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
L’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels applicable au sein de l’entité CLAAS RESEAU AGRICOLE cesse de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
À compter de cette même date, les salariés transférés sont intégrés dans le dispositif de gestion des emplois et des parcours professionnels en vigueur au sein de l’UES GLDC, dans les mêmes conditions que l’ensemble des autres salariés relevant de l’UES GLDC.
Article 8 - Suivi, durée et révision de l’accord
8.1 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
8.2 - Comité de suivi
Il est institué un comité de suivi du présent accord, composé de représentants de la Direction de l’UES GLDC et de représentants des salariés signataires du présent accord.
Ce comité se réunit au moins une fois par an afin d’examiner les conditions de mise en œuvre de l’accord, d’assurer le suivi des mesures transitoires et d’identifier, le cas échéant, les difficultés d’application.
8.3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
8.4 - Révision et dénonciation
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision, à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il peut également être dénoncé dans les conditions de forme et de délai prévues par les textes légaux et réglementaires applicables. La dénonciation ou la révision du présent accord ne remet pas en cause, à elle seule, les avantages individuels acquis par les salariés.
Fait à Sainte MENEHOULD, le DATE
Pour les sociétés Pour élus non mandatée aux CSE COLLET SAS
Madame/Monsieur, élue non mandatée au CSE de l’UES GLDC/CRA Est,
COLLET MANUTENTION EURL
Madame/Monsieur, élue non mandatée au CSE de l’UES GLDC/CRA Est,
GLDC SARL
Madame/Monsieur, élue non mandatée au CSE de l’UES GLDC/CRA Est,
HORIZON VERT V.O DIFFUSION SAS
Madame/Monsieur, élue non mandatée au CSE de l’UES GLDC/CRA Est,
