negociationS annuelleS obligatoireS 2025 REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Societe COMetz SET TYPEDOC "CD" CD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société COMetz, au capital de 1 268 000 €, inscrite au R.C.S. de Metz, sous le numéro 440 323 426 00047 dont le siège social est situé 130, route de Thionville à Metz (57050), et représentée par Madame xxx, Responsable des Ressources Humaines, et Monsieur xxx, Directeur exécutif, dûment habilités à cet effet,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
- L’organisation syndicale
CFDT représentée par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical ;
- L’organisation syndicale
CFTC représentée par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical ;
- L’organisation syndicale
CGT représentée par Madame xxx en sa qualité de déléguée syndicale ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
« PARTIE OCCULTEE »
TITRE 1 : CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant pour la société COMetz, indépendamment de la nature ou de la durée de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) ou de leur statut (employés, agents de maîtrise, cadres), ainsi qu’aux travailleurs temporaires (intérimaires), sauf disposition expresse et sous réserves des conditions fixées.
Le présent accord est élaboré conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la société. Il se substitue en tout point aux principes, règles et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et quelle qu’en soit la source.
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.
Chaque article du présent accord fixe la date et la durée d’application des dispositions qui lui sont propres quand elles diffèrent de la durée du présent accord.
TITRE 6 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Article 1 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf disposition expresse prévoyant une durée ou une date différente pour certaines dispositions.
Les parties conviennent de dresser un bilan des mesures à durée indéterminée prévues par le présent accord dans 3 ans, afin d’étudier les éventuelles adaptations nécessaires et engager le cas échéant une négociation.
Article 3 : Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par l’une des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois. Les mêmes modalités et délais devront être respectés par l’une des parties signataires en cas de souhait de révision de l’accord. La partie prenant l’initiative de la révision devra également adresser ses souhaits de révision dans les mêmes délais et les mêmes formes.
Une négociation devra alors s’engager à l’initiative de la direction, dans les 3 mois suivant la réception de la demande de révision.
En cas de dénonciation ou de souhait de révision consécutive à une évolution de la législation, l’objectif sera dans cette situation, d’entamer sans délai, une négociation sur les modifications à prendre en compte dans le présent accord.
Article 4 : Date d’entrée en application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 9 juillet 2025, sauf disposition expresse prévoyant une date différente pour certaines dispositions.
Article 5 : Formalités juridiques du présent accord
Le présent accord d’entreprise clôt les négociations annuelles portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 2025.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour :
Chacune des parties signataires ;
Dépôt auprès de la DREETS de Moselle sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Dépôt auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes de Metz en un exemplaire.
Ces remises et dépôts seront effectués par la direction de la société COMetz. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société COMetz.
Fait à Metz, le 8 juillet 2025.
Pour la société :
Madame xxx Responsable des ressources humaines
Monsieur xxxDirecteur exécutif
Pour les organisations syndicales représentatives :
