ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 2018-2021
Entre :Le COMITE INTERENTREPRISES DES ORGANISMES DE RADIO ET TELEVISION FRANÇAIS (CI ORTF), représenté aux fins des présentes par
, agissant en sa qualité de Secrétaire du CI ORTF,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales de salariés représentées par :
C.N.T représentée par C.F.D.T. représenté par C.G.T./ U.S.P.A.O.C. représentée par
d’autre part,
ARTICLE 1 – OBJET
La durée du mandat d’un membre élu au CSE est de quatre ans.
Toutefois, un accord d’entreprise, de groupe ou de branche peut prévoir une durée inférieure, comprise entre deux et quatre ans (art. L. 2314-32 et L. 2314-33)
Prenant en compte ces dispositions, le CI ORTF représenté par sa secrétaire, Madame Catherine DANIEL et les organisations syndicales, ont décidé de conclure le présent accord en vue de fixer une durée inférieure à la durée légale des membres élus au CSE.
ARTICLE 2 – DUREE DU MANDAT
La durée du mandat des membres élus au CSE est fixée à TROIS ANS.
ARTICLE 3 – DUREE DE VALIDITE
Le présent accord s’applique au CI ORTF et est établi dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles des membres élus au CSE pour l’année 2018.
ARTICLE 4 – DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé à la Direccte en version électronique et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Paris, le 26 septembre 2018 En sept exemplaires originaux
