Accord d'entreprise COMITE PROTECTION ENFANCE ET ADOLESCENCE GARD LOZERE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024

18 accords de la société COMITE PROTECTION ENFANCE ET ADOLESCENCE GARD LOZERE

Le 05/02/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes
• Durée collective du temps de travail
• Dispositifs don de jour et jour de solidarité
• Egalité salariale F/H
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
• Télétravail

• CFDT
• SOLIDAIRES

Protocole de négociation annuelle obligatoire 2024

Rédigé le 05/02/2025.

                         NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024

  MXXXXXX, directeurgénéral, représentant de l’employeur

reçoit :

    Le syndicat CFDT : MmeXXXXXX,déléguéesyndicale, MmeXXXXXXX

      Le syndicatSUD Santé sociaux :MmeXXXXXX,déléguéesyndicale, MXXXXXX

 1 -Les rémunérations négociation du 27 juin 2024

 1.1-Prime Ségur : depuis septembre 2024, tous les salariés perçoivent la prime Ségur y compris les apprentis depuis décembre 2024 (avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2024).

 1.2-Rappel de  l’accord d’entreprisesur l’article 39 de la CCN66 : en 2017, un accord d’entreprise qui prévoit les modalités  d’application de l’article 39 au sein du CPEAGLa été signé. Cet accord prévoit que les salariés concernés se verront appliquer le bénéfice de l'article 39 la première fois que la durée conventionnelle d'attente entre deux coefficients est de 3 ans. Ainsi la durée entre deux coefficients est réduite d’une année lors de l’application de cette disposition. C ela est possibleune seule fois dans la  carrière d’un salariéau CPEAG-L.

Les salariés n’ont pas à faire de demande pour bénéficier de cet accord : un suivi est effectué par le service RH et le salarié se voit proposer la signature d’un avenant à son contrat de travail à l’occasion de l’application de l’article 39.

 Sont exclus du champ d'application de cet accord :les cadres techniques et administratifs, les cadres ayant une responsabilité hiérarchique et les cadres de direction, dont les évolutions de carrière et de rémunération sont définies de manière distincte des autres salariés, au travers de l'annexe 6 de la convention collective.

 1.3- Lesorganisations syndicales demandent une reconnaissance salariale de la qualification spécifique (diplômes) des professionnelles du dispositif Ex Aequo.

Réponse de l’employeur  : si un accord de principe est donné, cela nécessite de demander en « mesures nouvelles » une requalification de ces professionnellesau prochain budget prévisionnel (2026) et d’avoir l’accord de l’autorité de tarification.

 2 -Egalité professionnelle Femmes/Hommes :  négociation du2 octobre 2024

 Il est décidé de reconduire l’accord d’entreprise de 2021 en lui apportant quelques modifications, notamment concernant l’articulation vie professionnelle/vie familiale.

 3 -Durée effective et organisation du travail : négociations  du2 octobre 2024

3.1 -Journée de solidarité.  Les syndicats demandent que les salariéssoient dispensés de la journée de solidarité.

Réponse de l’employeur : l’association maintient sa position à ce sujet et souhaite que les salariés du CPEAGL effectuent la journée de solidarité.

3.2 -Compte épargne temps.  Les organisations syndicalesdemandent la possibilité d’ouvrir un Compte épargne temps (CET) pour tous les salariés.

Réponse de l’employeur : accord de principe pour les congés ancienneté des salariés seniors (+58 ans) qui pourraient être épargnés sur un CET. L’ accord d’entreprise sur les parcours professionnelsdevra être modifié  en2025 :  cette possibilité devra être prévue dans le panier de mesures.

3.3 -Récupération de jour férié.  Les organisationssyndicale s demandent la possibilité de récupérerle  dimanche14 juill et2024 pour les salariés des services AEMO et SIE (les jours fériés sont comptabilisés dans l’annualisation du temps de travail au DITEP et à la MECS Colibris).

Réponse de l’employeur : a ccord pour la récupération du 14 juillet. Les salariés des servicesAEMO et SIE et les autres salariés relevant de la catégorie B  de l’accord d’entreprise sur le temps de travailauront un congé annuel supplémentaire à poser avant le 30 mars 2025.

3.4 -Organisation des séjours avec les enfants. Accord pour la création d’un groupe de travail au niveau associatif sur l’organisation des camps (séjours avec les enfants) du point de vue du temps de travail.  Le groupe de travail se réunira le 10 janvier 2025à 15h.

4- Evolution de l’emploi dans l’association :  négociation le2 octobre 2024

4.1 -Recrutement en interne .Demande  des organisationssyndicales : lorsqu’il y a un recrutement en interne et qu’un candidat n’est pas retenu  les OS souhaitent qu’il puisse bénéficier d’un échange constructif afin de comprendre clairement pourquoi il n’est paschoisi  etqu’il ne se démobilise pas.

L’employeur est d’accord avec cette recommandation.

4.2 -Service AEMO de Lozère :  pas d’évolution des effectifs prévueen 2024.

4.3 -Service d’investigation éducative :  l’association est intervenue auprès de la PJJ et des fédérationsassociatives pour conserver le même nombre de postes au sein de l’équipe et continue d’être vigilante à ce sujet.

4.4 -Service AEMO du Gard : d emande au financeur de la création d’un poste supplémentaire de psychologue et d’un éducateur spécialisé « volant »au budget prévisionnel 2025.

4.5 -MECS Colibris  :l’ensemble des postes en CDI ont été recrutés courant 2024.

4.6 - Pôle de gestion :requalification d’une professionnelle en responsable RH (cadre) , conformément aux« orientations ressources humaines » de l’association. Une gestionnaire de paie – RH a été recrutée en fin d’année 2024 en remplacement d’une salariée en congé sans solde. Son arrivée sera effective fin février 2025.

4.7 -DITEP :  pas d’évolution des effectifs prévueen 2024.

4.8 -Utilisation des CDD : 

Informations données par l’employeur :

•   A l’ITEP : Les CDD sont utilisés pour les remplacements de congés maladie, maternité, parentaux, de personnel enformation ou pourle surcroit d’activité ponctuel.

• A la MECS Colibris : les recrutements ont été faits en proposant des CDI. Le recours au CDD ne concerne que des remplacements pour maladie ou congés.

•     Dans les services de milieu ouvert : les CDD sont essentiellement utilisés pour les remplacements d’arrêt maladie, congés maternité et parentauxou de salariés temporairement affectés à une autre mission.Ilpeut exceptionnellement y avoir un recours au CDDpour le surcroit d’activité ponctuel.

4.9 -Emploi des travailleurs handicapés  

• Informations données par l’employeur :

     L’association emploie en 2024, 7 salariés bénéficiaires d’une RQTH (connue de l’employeur) :4dansles services et3au DITEP.

L’association fait appel à des ESAT pour l’entretien des espaces verts à Alès et à Bagnols sur Cèze.

 5 -Qualité de vie au travail (QVT) :   négociation du6 novembre 2024.

5.1 –Télétravail .Les organisations syndicales souhaitent négocier un accord à part entière concernant le télétravail.

        Il est décidé de faire un bilan du télétravail avant de négocier un accord d’entreprise (démarche paritaire avec lesorganisations syndicalesetlesélus).La réunion de préparationaura lieuen mars2025.

5.2 -Accord d’entreprise sur les parcours professionnels et l’aménagement des fins de carrière  :renouvellement et revisite de l’accord :

     A la date de signature de ce protocole de NAO,7salariés ont demandé et obtenu une mesure d’aménagement de fin de carrière :4demandes de télétravail,une demande de réaménagement des horaires, une réduction du temps de travail avec maintien de cotisation.

  Il est décidé de renouveler l’accord d’entreprise dans les mêmes termes pour deux anssoit jusqu’en janvier 2026, le temps de mener la réflexion sur la QVTet le compte épargne temps pour les salariés seniors.

5.3 -La mobilité durable (exemple : transports en commun, covoiturage, vélos etc…) : un accord d’entreprise spécifique a été signé en avril 2023. Il prévoit notamment : un forfait mobilité durable pour les salariés qui utiliseraient leur vélo personnel pour se rendre au travail et l’achat de vélos électriques de service (avec autorisation de remisage au domicile). Le bilan d’étape de l’accord d’entreprise est positif à cette date. 7 salariés du DITEP en bénéficient (6 forfaits mobilité durable + 1 mise à disposition de vélo électrique).

5.4 - Diagnostic de laqualité de vie au travail au sein de l’association : un diagnostic sera réalisé sur l’ensemble des équipes en lien avec le CSE. La méthode du diagnostic a été élaborée en lien avec l’équipe de direction et les élus du CSE. Ce travail aurait dû démarrer en décembre 2023 mais cela n’a pas été possible en raison des évaluations externes pour 4 établissements et services qui ont mobilisé la direction et les équipes. Le groupe de travail sera mis en place en 2025, avec éventuellement l’appui d’un intervenant extérieur.

6. Divers  : négociation du11 décembre 2024.

6.1 -Décharges des élus du CSE. Les organisations syndicales demandent des décharges pour les élus correspondant aux heures à l’initiative de l’employeur qui sont récupérées ( principalement lesréunions du CSE, en moyenne 6h /10 fois par an). 

        Pourlesélusdu service AEMO : demande d’une déchargede mesurede plus pour compenser les réunions à l’initiative de l’employeur. La décision se ferait pour une année civile.Pour l’ITEP :demande d’uneréférence en moins.

Réponse de l’employeur :

Pour le service AEMO : à la date de signature de cette NAO un accord n’a pas été trouvé mais la discussion se poursuit.

Au DITEP, il est envisagé de prendre en compte les temps dédiés au mandat d’élu en confiant moins de référence chaque fois que possible.

6.2 -Majoration des heures de délégation à l’initiative de l’employeur.  LesOrganisations syndicales  demandent la majoration de+25% des heures qui sont récupérées = 1heure faite = 1h1/4 récupérée.

Refus de l’employeur : la majoration concerne les heures effectuées au-delà de 35h mais pas celles qui sont récupérées et permettent ainsi de rester dans le cadre des 35h de travail hebdomadaire ;

6.3 -Temps de travail. A l’occasion de la NAO un échange a lieu sur la difficulté de respecter la cadre horaire au service AEMO en raison du nombre de situations par travailleur social et des urgences. Il faudrait revisiter les pratiques et la régulation du nombre d’heures effectuées afin de respecter le cadre horaire des 35h tel que prévu dans l’accord d’entreprise et dans la loi.

 6.4-Chèques déjeuner. Demande des organisations syndicales de revalorisation des chèques déjeuner.

  Il est envisagé de renégocierprochainementl’accord d’entreprise sur les chèques déjeuners et de le soumettre à agrément ministériel.

 6.5-Demande de Chèques déjeuners pour les salariés du DITEP  quand lacafétéria est fermée  mais aussi quand les salariés ne sont pas en« prise en charge enfants ».

Réponse de l’employeur : accord de principe pour trouver une solution pour les jours de fermeture de la cafétéria . La réflexion se poursuivra en2025. Réponse négative  en ce qui concerne les jours où la cafétéria fonctionne, les salariés n’étant pas en « prise en charge enfants » pouvant déjeuner sur place à un tarif modéré (5.35€ en 2024 pour un repas complet + le café).

  A Nîmes,le5/2/2025

 Syndicat CFDT     SyndicatSUD Santé Sociaux Le co-président du CPEAGL

XXXXXX  XXXXXX  en charge desRH

XXXXXX