ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) AU CEA
PREAMBULE
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a renforcé la nécessité de mettre en place des outils pour développer la compréhension de la situation économique et sociale de l’entreprise par les représentants du personnel et ainsi renforcer le dialogue social avec la direction. À cette fin, la loi a introduit une modalité de partage, avec les représentants du personnel, de l’information économique et sociale concernant l’entreprise, à travers la mise en place d’une Base de Données Economiques et Sociales (ci-après « BDES »).
L’objectif légal de cette base est de structurer et regrouper les informations transmises aux institutions représentatives du personnel, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux, par grandes thématiques, tout en favorisant leur appropriation par leurs destinataires et facilitant ainsi les échanges constructifs entre l’employeur et les représentants du personnel. La base de données est un outil d’archivage et de recherche de documents transmis aux représentants du personnel dans le cadre des information-consultation récurrentes.
Dès 2015, après échanges avec les organisations syndicales, la direction du CEA a mis en place une base documentaire dans le but de faciliter la diffusion et l’accès à certaines informations du CEA aux représentants du personnel. En application des dispositions légales, l’accord collectif peut adapter les différents aspects de la base de données (l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement, notamment les droits d’accès ou son support) afin qu’elle s’adapte au fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cadre, la direction du CEA et les organisations syndicales représentatives au niveau du CEA se sont réunies pour négocier un accord collectif afin de mettre en œuvre une BDES dont la structuration et le fonctionnement répondent aux besoins des partenaires sociaux. La loi du n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est venue modifier la dénomination et le contenu de la BDES en y ajoutant une dimension environnementale. La direction du CEA a proposé aux organisation syndicales représentatives de négocier un nouvel accord pour tenir compte de ces évolutions.
Dans la continuité de ces évolutions (champs d’application, typologie des thématiques, structuration, documents), le présent accord a pour objectif de faire de la future BDESE le vecteur et le support principal de l’information à destination des institutions représentatives du personnel.
Aussi, les parties signataires soulignent l'apport de ces évolutions qui permettent une accessibilité accrue à l’information. Par ailleurs, les parties signataires, s'accordent sur la nécessité de continuer à faire évoluer l’outil déployé au CEA dans le but d’accroitre son efficacité et l’accès à l’information auprès des représentants du personnel.
Article 1 : Champ d’application de la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) Les dispositions du présent accord s’appliquent aux
institutions représentatives du personnel (IRP) suivantes :
Comité national (CN) et ses commissions permanentes ;
Comité central des activités sociales (CCAS) et sa/ses commissions spécialisées ;
Comité social et économique (CSE) et ses commissions permanentes ;
Comité local des activités Sociales (CLAS) et sa/ses commissions spécialisées.
Les commissions ponctuelles des institutions représentatives du personnel listées ci-dessus ne sont pas concernées par le champ d’application de cet accord. Toutefois, les documents relatifs à ces commissions (rapport et documents associés) seront déposés dans la bibliothèque du CN ou du CSE en cas de point de restitution inscrit à l’ordre de jour de la séance. La BDESE rassemble l’ensemble des informations que le CEA met à disposition des institutions représentatives du personnel pour tous les processus d’informations et/ou consultations.
Article 2 : Dépôt des documents et alertes
Les documents sont mis en ligne sur la plateforme soit dans un format .PDF, soit dans un format Excel. Ils sont consultables, téléchargeables et imprimables. Les documents peuvent faire l’objet d’une recherche par mot clé au niveau du contenu ou de l’intitulé. La date de dépôt est indiquée avec les propriétés du document. Chaque dépôt de document par les administrateurs nationaux et locaux génère une alerte, paramétrable par l’utilisateur lui permettant de la recevoir sur sa messagerie électronique. Dans le cadre de la mise en place de cet accord, les utilisateurs de la BDESE bénéficieront d’une sensibilisation à l’utilisation de cet outil. Cette sensibilisation sera reconduite régulièrement notamment à l’attention de nouveaux utilisateurs. Les administrateurs nationaux et locaux bénéficieront d’une formation spécifique, avec une sensibilisation particulière relative au dépôt de documents dans la BDESE. Les convocations et ordres du jour des réunions seront adressés sur la messagerie électronique du CEA (sur l’adresse professionnelle ou syndicale du représentant du personnel selon son choix) et/ou mis à disposition sur un espace partagé selon les centres. Tous les documents relatifs aux processus d’information-consultation des institutions représentatives du personnel seront déposés dans la BDESE en lien avec l’envoi de la convocation et ordre du jour dans le respect des délais conventionnels. Certains éléments d’information pourront être transmis sur d’autres supports notamment au regard de contraintes techniques ou de confidentialités. Dès lors, les représentants du personnel seront informés du dépôt de cette information sur le support adapté. S’agissant des documents produits en instance, ces derniers seront déposés a posteriori de la séance par l’administrateur de la BDESE.
Article 3 : Support technique de la BDESE L’infrastructure commune et unique de la nouvelle BDESE est déployée dans un espace collaboratif sur l’intranet du CEA, via l’outil I2I share point.
Les données de la BDESE sont accessibles sur 2 réseaux pour des raisons de sécurité. La BDESE est consultable sur le réseau ouvert de l’intranet du CEA (réseau O) pour le périmètre national et civil et sur le réseau fermé de l’intranet du CEA pour le périmètre des applications militaires (réseau C).
La BDESE bénéficie d’un accès sécurisé avec des droits d’utilisateurs en fonction de leur périmètre de mandat(s).
Article 4 : Architecture de la BDESE L’architecture de la BDESE est classée selon les niveaux suivants :
Niveau 1 : périmètre national / local
Niveau 2 : établissement (et plus spécifiquement pour l’établissement de Paris-Saclay une distinction entre les sites de Saclay et Fontenay aux Roses)
Niveau 3 : année
Niveau 4 : date de réunion
Les données détaillées mises à disposition des représentants du personnel concerneront 9 années :
Les 5 années précédant l’année en cours (N-5, N-4, N-3, N-2, N-1) ;
L’année en cours (N) ;
Les 3 années suivant l’année en cours (N+1, N+2, N+3) sous forme de perspectives.
Les documents sont classés par date de réunion de l’institution représentative du personnel. L’alimentation des espaces de stockage des années antérieures sera effective à compter de 2023.
Article 5 : Thématiques de la BDESE Le contenu de la BDESE est adapté au fonctionnement du CEA. A cet effet, une typologie correspondant aux indicateurs et documents transmis régulièrement aux représentants du personnel est retenue. Les parties conviennent que les informations contenues dans la BDESE du CEA reprendront les thèmes prévus par le Code du travail et réparties selon les rubriques suivantes :
Politique sociale
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Formation professionnelle
Logement
Conditions de travail, santé et sécurité
Budget, programmes et données économiques
Orientations stratégiques
Organisation structurelle
Représentation du personnel
Activités sociales et culturelles
Restauration collective
Environnement
A titre d’information, la répartition des documents dans les thématiques définies ci-dessus fait l’objet d’une présentation en annexe du présent accord. Cette répartition pourra être modifiée et complétée selon les modalités prévues par le présent accord ou par des évolutions légales. Cette annexe précise le format du document. S’agissant des informations qui relèvent de la thématique « Environnement », en application des dispositions du décret n°2022-678 du 26 avril 2022 et de l’article R. 2312-9 du Code du travail, elles se répartissent en trois catégories : 1. la politique générale en matière environnementale ; 2. l’économie circulaire ; 3. le changement climatique.
Conformément à ces catégories et aux dispositions de l’article R.2312-9 du Code du travail, la BDESE comporte a minima des informations environnementales portant sur :
- l’organisation du CEA pour prendre en compte les questions environnementales et le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement ;
- la prévention et la gestion de la production des déchets, notamment des déchets dangereux tels que définis par le Code de l’environnement ;
- l’utilisation durable des ressources en matière de consommation d’eau et d’énergie ;
- l’identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise et sur l’évaluation du volume de ces émissions ;
- la communication du bilan ou du bilan simplifié relatifs aux émissions de gaz à effet de serre.
Article 6 : Responsabilité, discrétion et confidentialité Les utilisateurs de la BDESE sont responsables de la bonne utilisation des informations accessibles sur l’outil.
Obligation de discrétion
En application des dispositions légales, l’ensemble des personnes ayant accès à la BDESE est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Les utilisateurs de la BDESE doivent assurer la protection des supports (impression ou support informatique) sur lesquels ils auraient pu enregistrer les informations extraites de la BDESE. Lors de la consultation, du téléchargement ou de l’impression, un filigrane s’incruste automatiquement avec les nom et prénom de l’utilisateur à l’origine de la consultation et/ou du téléchargement, ainsi que la date de l’ouverture du fichier.
Classification des documents CEA
Les documents identifiés comme « Confidentiel » portent le cachet « confidentiel » sur le document. Par ailleurs, le caractère « confidentiel » et la date de « fin de confidentialité » sont précisés dans la fiche de propriétés du document et visibles lors de la recherche du document.
Les documents en « diffusion restreinte » portent le cachet « diffusion restreinte » sur le document.
Article 7 : Accès à la BDESE La BDESE est accessible :
aux représentants du personnel titulaires et suppléants du Comité national et aux représentants syndicaux dûment désignés par les organisations syndicales au Comité national ;
aux membres des Commissions permanentes du Comité national ;
aux représentants du personnel titulaires et suppléants de chaque Comité social et économique et aux représentants syndicaux dûment désignés par les organisations syndicales au Comité social et économique ;
aux membres des Commissions permanentes du Comité social et économique ;
aux représentants du personnel titulaires et suppléants du Comité central des activités sociales et aux représentants syndicaux dûment désignés par les organisations syndicales au Comité central des activités sociales ;
aux membres des Commissions spécialisées du Comité central des activités sociales;
aux représentants du personnel titulaires et suppléants de chaque Comité local des activités sociales et aux représentants syndicaux dûment désignés par les organisations syndicale au Comité local des activités sociales ;
aux membres des Commissions spécialisées du Comité local des activités sociales ;
aux délégués syndicaux centraux ;
aux délégués syndicaux ;
aux administrateurs représentants les salariés au Conseil d’Administration du CEA ;
aux représentants de la direction du CEA participant aux institutions représentatives du personnel.
Concernant les représentants syndicaux, leurs droits d’accès sont ouverts en début de mandature suite à leur désignation après les élections professionnelles. Si l’organisation syndicale demande le remplacement définitif d’un représentant syndical en cours de mandature, des droits d’accès seront ouverts au nouveau représentant syndical.
La BDESE est accessible en permanence, à l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée dans la mesure du possible, et dans un délai raisonnable, à la connaissance des utilisateurs. L’accès aux informations de la BDESE est paramétré en fonction du périmètre relatif à chaque mandat. A ce titre, les accès sont les suivants :
Mandat concerné
Périmètre d’accès à la BDES
Représentants titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux au Comité national
Accès au périmètre national « Comité national » et au périmètre des commissions permanentes Membres de la Commission économique et de l’emploi, d’information et d’aide au logement (CEEIAL) du Comité national
Accès au périmètre national « CEEIAL » Membres de la Commission centrale égalité professionnelle (CCEP) du Comité national
Accès au périmètre national « CCEP » Membres de la Commission centrale formation (CCF) du Comité national
Accès au périmètre national « CCF » Membres de la Commission centrale santé, sécurité et conditions de travail (CC2SCT) du Comité national
Accès au périmètre national « CC2SCT » Représentants titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux de chaque Comité Social et Economique
Accès au périmètre local « Comité Social et Economique » de l’établissement concerné et au périmètre des commissions permanentes Membres de la Commission de l’emploi, d’information et d’aide au logement (CEIAL) du Comité Social et Economique
Accès au périmètre local « CEIAL » Membres de la Commission égalité professionnelle (CEP) du Comité Social et Economique
Accès au périmètre local « CEP » Membres de la Commission locale de formation (CF) du Comité Social et Economique
Accès au périmètre local « CF » Membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (C2SCT) de chaque Comité social et économique
Accès au périmètre local « C2SCT » de l’établissement concerné Représentants titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux au Comité Central des activités sociales (CCAS)
Accès au périmètre national « CCAS » Représentants titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux de chaque Comité local des activités sociales (CLAS)
Accès au périmètre « CLAS » de l’établissement concerné Membres de la Commission restauration de l’établissement concerné
Accès au périmètre local « Commission restauration » Délégués syndicaux centraux
Accès à l’ensemble du périmètre national sous réserve d’avoir un accès au réseau O
Accès à l’ensemble du périmètre local des centres civils sous réserve d’avoir un accès au réseau O
Accès à l’ensemble du périmètre local des centres DAM sous réserve d’avoir une habilitation a minima « secret », pour permettre l’accès au réseau C, un compte sur le réseau C et une connexion dans un local « adapté »
Délégués syndicaux Accès à l’ensemble du périmètre local de l’établissement concerné
Administrateurs représentant les salariés au Conseil d’Administration du CEA
Accès à l’ensemble du périmètre national sous réserve d’avoir un accès au réseau O Représentants de la direction participant aux institutions représentatives du personnel Accès en fonction du périmètre concerné
Les utilisateurs ayant différents mandats dans le même périmètre ont un seul accès. Seuls les périmètres autorisés sont visibles sur la page d’accueil. A l’inverse, les utilisateurs ayant des droits sur des périmètres différents (un droit sur le réseau O et un droit sur le réseau C) auront deux accès différents. L’accès au réseau C est possible sous réserve que l’utilisateur :
bénéficie d’une habilitation « secret » délivrée par le Ministère des Armées,
dispose d’un compte informatique sur le réseau C,
se connecte au réseau C,
utilise une connexion dans un local sécurisé.
A défaut, l’utilisateur ne pourra avoir accès aux données déposées sur le réseau C.
L’accès au réseau O est possible sous réserve que l’utilisateur bénéficie d’un compte ouvert sur le réseau civil.
L’accès à la BDESE est donné pour la durée du mandat électif ou désignatif de l’utilisateur. Un mémo précisant les modalités d’accès et de consultation à la BDESE est transmis à tous les utilisateurs ainsi qu’une copie du présent accord. Par ailleurs, toute modification de l’outil fera l’objet d’une communication aux utilisateurs. En cas de difficulté, les utilisateurs pourront solliciter une assistance « HELP-BDESE » accessible sur la page d’accueil de la BDESE.
Article 8 : Administration de la BDESE Des administrateurs nationaux seront en charge du bon fonctionnement de la BDESE :
Deux administrateurs civil pour la BDESE déployée sur le réseau ouvert (périmètre national et centres civils) désigné au sein de la DRHRS du CEA. Ils seront en charge des droits d’accès des utilisateurs nationaux et des administrateurs locaux civils. Ils assureront également le dépôt des documents nationaux.
Un administrateur DAM pour la BDESE déployée sur le réseau fermé des centres DAM désigné au sein de la DRH DAM. Il sera en charge des droits d’accès des utilisateurs locaux DAM et des administrateurs locaux DAM.
Par ailleurs, un à trois administrateurs locaux seront désignés par la direction du centre concerné pour gérer les droits des utilisateurs de leur établissement. Ils assureront également le dépôt des documents de leur établissement.
Article 9 : Commission de suivi de l’accord et modification du support Une commission de suivi composée de représentants de la direction et de deux membres par organisation syndicale représentative au CEA assure le suivi du présent accord. Cette commission pourra se réunir à la demande motivée de l’une des parties signataires. La liste des thématiques définie à l’article 5 du présent accord pourra être modifiée par voie d’avenant au présent accord sur demande d’une organisation syndicale représentative signataire de l’accord. L’annexe au présent accord comportant une liste non exhaustive des documents déposés dans l’outil pourra être modifiée sur demande d’une organisation syndicale représentative signataire du présent accord avec l’accord de la Direction et d’une majorité des organisations syndicales représentatives. Toute modification fera l’objet d’une notification spécifique par la DRHRS à l’ensemble des organisations syndicales du CEA. Conformément aux échanges intervenus, la direction étudiera la mise à disposition d’indicateurs de données auprès des utilisateurs de la BDESE. Cette étude sera présentée en Commission de suivi.
Article 10 : Durée et date d’effet de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2024.
Article 11 : Révision, dénonciation de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 12 : Formalités de dépôt et publicité Le présent accord est, d’une part, déposé en version numérique sur la plateforme de téléchargement du Ministère du travail et, d’autre part, adressé par courrier postal au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Le présent accord sera publié sur le référentiel fonctionnel accessible à l’ensemble du personnel.
Pour le Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives
Signé
Pour le Syndicat National du Nucléaire de la Métallurgie
(S2NM/CFDT)
Signé
Pour le Syndicat des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et Assimilés de l'Energie Nucléaire
(CFE-CGC SICTAM)
Signé
Pour le Syndicat National de l’Energie Nucléaire
(SNEN/CFTC)
Pour l'Union Nationale des Syndicats de l'Energie Atomique (UNSEA/FNME/La CGT)
Signé
Pour l'Union Nationale des Syndicats Autonomes - Syndicat Professionnel des Acteurs de l’Energie
(UNSA SPAEN)
Signé
Fait à Paris, le 31 janvier 2024 Annexe – Liste non exhaustive de documents déposés dans la BDESE par IRP et thématiques Pour rappel, conformément à l’article 1 du présent accord, la BDESE constitue le support de l’information nécessaire à l’ensemble des processus d’informations et/ou consultations que le CEA met à disposition des institutions représentatives du personnel.
Vous trouverez ci-dessous, une liste non exhaustive des documents et informations pouvant être déposés dans la BDESE.
Instances
Contenu minimal légal (Art. L. 2312-21)
Thématiques
Documents (y compris rapports d’expertise)
Format du document
Comité national (CN) / Comité social et économique (CSE)
Investissement social
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants Politique sociale
Bilan Social et synthèse
Rapport de situation comparée (F/H)
Rapport CEEIAL/CEIAL
Rapport CCEP/CEP
PDF/ XLS
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Pour le CN :
Dossier d’information sur la GPEC au CEA
Rapport CEEIAL GPEC
Pour le CSE :
Documents GPEC
Rapport CEIAL GPEC
PDF
Formation professionnelle
Note d’orientation (uniquement pour le CN)
Bilan de la formation professionnelle au CEA N-1
Document prévisions formation N+1
Rapports CCF/CF
PDF
Logement
Document prévisions N-1
Rapport CEEIAL/CEIAL logement
PDF
Conditions de travail, santé et sécurité Pour le CN :
Rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines.
Rapports de gestion et d’activité du Service médical (Bilan SST) et du médecin du travail
Rapport de la CC2SCT
Pour le CSE :
Rapports de gestion et d’activité du Service médical (Bilan SST) et du médecin du travail
Rapport d’activité propre à l’entreprise établi par le médecin du travail
Rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail
Rapport de la C2SCT
PDF
Investissement matériel et immatériel
Fonds propres,
Endettement Les flux financiers à destination de l'entreprise
Partenariats Budget, programmes et données économiques
Pour le CN :
Rapport de gestion de l’exercice
Document budget N+1
Document d’information sur les jalons et indicateurs du contrat d’objectifs et de performance
Rapport CEEIAL sur le budget, programmes et emploi
Pour le CSE :
Documents relatifs à la déclinaison locale des programmes, budget et emploi
Rapport CEIAL sur le budget, programmes et emploi
PDF Comité national (CN) / Comité social et économique (CSE)
Orientations stratégiques Pour le CN :
Document sur les orientations stratégiques
Information sur la sous-traitance
Pour le CSE :
Document relatif aux déclinaisons locales des orientations stratégiques
Information sur la sous-traitance
PDF
Organisation structurelle
Fiches CN/CSE relatives aux projets de nouvelle organisation
PDF
Conséquences environnementales Environnement
Données environnementales directement intégrées dans les documents transmis pour information/consultation des IRP
PDF
Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles Représentation du personnel
Règlement Intérieur propre à chaque IRP CN/CSE
Accord IRP
Composition
PV des réunions
Avis motivé et réponses de la Direction
PDF CEEIAL/CEIAL
Investissement social
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Politique sociale
Bilan Social et synthèse
Rapport CEEIAL/CEIAL
PDF/ XLS
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Dossier d’information sur la GPEC au CEA
Rapport CEEIAL/CEIAL GPEC
PDF
Logement
Bilan Logement N-1
Rapport CEEIAL/CEIAL logement
PDF
Investissement matériel et immatériel
Fonds propres,
Endettement Les flux financiers à destination de l'entreprise
Partenariats Budget, programmes et données économiques
Pour la CEEIAL :
Rapport de gestion de l’exercice
Document budget N+1
Document d’information sur les jalons et indicateurs du contrat d’objectifs et de performance
Rapport CEEIAL sur le budget, programmes et emploi
Pour la CEIAL :
Document budget N+1 du centre
Déclinaison des programmes par centre
Rapport CEIAL déclinaison des programmes par centre
PDF
Orientations stratégiques
Pour la CEEIAL :
Document sur les orientations stratégiques
Information sur la sous-traitance
Pour la CEIAL :
Document relatif aux déclinaisons locales des orientations stratégiques
Information sur la sous-traitance
PDF
Organisation structurelle
Ensemble des documents constituant le dossier type de consultation des IRP (cf. article 12.2 accord IRP – « dossier type » avenant)
PDF
Conséquences environnementales
Environnement
Données environnementales
PDF
Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles
Représentation du personnel
Composition
Rapports des commissions
Avis motivé et réponses de la Direction
PDF CCEP / CEP
Investissement social
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Politique sociale
Pour la CCEP :
Rapport de situations comparées F/H
Rapport CCEP
Pour la CEP :
Déclinaison du RSC du centre
Rapport CEP
PDF/ XLS
Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles
Représentation du personnel
Composition
Rapports des commissions
PDF CCF / CLF
Investissement social
Formation professionnelle Pour la CCF :
Note d’orientation
Bilan de la formation professionnelle au CEA N-1
Document prévisions formation N+1
Rapports CCF
Pour la CLF :
Bilan de la formation professionnelle du centre N-1
Document prévisions formation du centre N+1
Rapport CLF
PDF
Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles
Représentation du personnel
Composition
Rapports des commissions
PDF CC2SCT / C2SCT
Conditions de travail, santé & sécurité Pour la CC2SCT :
Chapitres SST du Bilan social
Rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail
Rapports de gestion et d’activité du Service médical et du médecin du travail
Rapport de la CC2SCT
Pour la C2SCT :
Chapitres SST du Bilan social local
Rapport de gestion et d’activité du Service médical et du médecin du travail (rapport administratif et financier du SST, rapport d’activité du SST)
