A l’issue de la Négociation Collective Annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins – Régie « PALM BUS » - 108/114 avenue de la Roubine – CANNES LA BOCCA (06150), représentée par …………………………….., son Directeur agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part,
ET :
Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par …………………………………, délégué syndical, Le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur …………………………………, délégué syndical, Le Syndicat SNTU-CFDT représenté par …………………………………, délégué syndical, Le Syndicat F.O. représenté par Monsieur …………………………………, délégué syndical, Le Syndicat UNSA-TU représenté par Monsieur …………………………………, Délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit pour l’année 2024 :
VALEUR DU POINT
Egalité de rémunération :
Les parties signataires constatent que les articles L.3221-2 et suivants du Code du Travail, portant l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, s’appliquent au sein de la régie sans aucune discrimination.
Augmentation de la Valeur du Point
Au 1er décembre 2024
11,10 € soit + 2%
Salaire de base à l’embauche d’un « conducteur receveur » (coefficient 205) = 2 275,50 €
Le personnel forfaitisé se verra appliquer la même augmentation que le personnel à la grille : une augmentation de 2% sur son salaire de base.
Prime de professionnalisation :
Au 1er décembre 2024 (+2%)
Prime de professionnalisation : 1 à 5 ans
55,50 €
Prime de professionnalisation : 5 à 10 ans
77,70 €
Prime de professionnalisation : 10 à 15 ans
111,00 €
Prime de professionnalisation : 15 à 20 ans
166,50 €
Prime de professionnalisation : + 20 ans
222,00 €
Revalorisation des Primes :
A compter du 1er mai 2024 :
Prime de tutorat :
15,00 € par jour au lieu de 10,00 € par jour
A compter du 4ème trimestre 2024 :
Prime de recettes :
Le calcul de la prime de recettes versée au personnel « agent de maitrise » à la grille est modifié comme suit :
Le taux applicable sur les recettes H.T. sera de 0,60% au lieu de 0.50%.
Cette mesure sera effective à compter du 4ème trimestre 2024.
Pour rappel, les recettes HORS TAXE suivantes sont prises en compte pour le calcul :
Recettes issues des ventes de titres
Recettes vendues dans le cadre de la convention TER
Ne sont pas prises en compte les indemnités forfaitaires, les ayants droits, les cartes administratives et les TAD.
Grille d’ancienneté : création d’un nouveau palier (cf. annexe 1)
A compter du 1er mai 2024, création d’un nouveau palier :
Palier 35 ans : 42% (soit +2% par rapport à la grille actuelle)
Engagement à entamer des négociations sur le paiement d’une prime de partage de la valeur en 2023 :
Indépendamment de l’augmentation de la valeur du point, de l’augmentation de différentes primes et de l’augmentation du coefficient des « agents d’information et vente » convenues dans le cadre du présent accord, les parties s’engagent à entamer des négociations sur le paiement d’une prime de partage de la valeur en 2024 en application de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022.
Engagement à entamer des négociations sur le Compte Epargne-Temps en 2024 :
La Direction s’engage à réunir les représentants des organisations syndicales en septembre 2024 afin de mettre en place le compte épargne-temps par un accord d’entreprise. Les dispositions de l’article L3152-1 du Code du Travail, issues de la loi du 20 août 2008, renvoient à l’accord collectif d’entreprise le soin de déterminer les modalités de mise en place d’un compte épargne-temps. Le compte épargne-temps (CET) permettra au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé épargnées. Les conditions d'utilisation des droits acquis par le salarié seront précisées par l'accord prévoyant l'ouverture du CET.
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Le présent accord est signé en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des organisations syndicales représentatives de la Société, signataires ou non signataires.
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Cannes.Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
Annexes :
Grille des salaires au 1er mai 2024 (annexe 1) ;
Grille des primes au 1er mai 2024 (annexe 2) ;
Grille des salaires au 1er décembre 2024 (annexe 3)
Grille des primes au 1er décembre 2024 (annexe 4) ;
Fait à Cannes La Bocca, le 2 mai 2024 (en 7 exemplaires originaux)
Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.…………………………………, Le Délégué
Pour le syndicat C.G.T.…………………………………, Le Délégué,
Pour le syndicat S.N.T.U.-C.F.D.T.…………………………………, Le Délégué,
Pour le syndicat F.O.…………………………………, Le Délégué,
Pour le syndicat U.N.S.A.…………………………………, Le Délégué,
Pour la C.A. Cannes Pays de Lérins,…………………………………, Régie « PALM BUS »Le Directeur
