Des négociations complémentaires à la Négociation Annuelle Obligatoire à la CAT ont eu lieu à la CAT 29 le 19 juin 2025. Le présent procès-verbal vaut accord d’entreprise,
Entre les soussignés :
L’établissement Compagnie Armoricaine de Transports du Finistère (CAT 29),
Dont le siège social est situé à Saint Brieuc (22000), 7 Rue Max le Bail Représenté par sa Directrice,
Et
Les organisations syndicales internes représentatives au sein de l’établissement, à savoir :
Le délégué syndical FO Le délégué syndical CFDT Le délégué syndicale CGT
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Article I – Champ d’application – personnel visé Le présent accord concerne l’ensemble des personnels ouvrier, employé & maîtrise travaillant au sein des sites CAT 29 de Brest, Carhaix, Châteaulin, Lanvéoc, Morlaix et Quimper. Article II – Prime de Service Non Planifiée (PSNP) : au 01/07/2025 Cette prime n’a pas été renouvelée en NAO centrale. A titre exceptionnel, cette prime sera maintenue à la CAT 29 et revalorisée de +
3,77 % à compter du 01/07/2025.
Une prime de
5.50 euros bruts par jour sera versée à tout conducteur effectuant un service BREIZHGO ou BIBUS non programmé dans la planification initiale qui lui a été transmise par voie d’affichage, et après accord du conducteur et de l’exploitation pour la réalisation du service et le paiement de la prime.
Cette prime n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour des prochaines négociations complémentaires. Article III – Prime Urbaine Bibus : au 01/07/2025 La prime urbaine Bibus s’élèvera à
5.50 euros bruts, soit une revalorisation de +3,77%.
Article IV – Prime Activité Bibus Samedis Soirs (PURSA) : au 01/07/2025 Les prestations Bibus réalisées les samedis soir, fin de service commercial après 00h15 (minuit & 15 minutes) le dimanche et veilles du jour de Noël et Jour de l’An bénéficieront d’une prime qui sera revalorisée et s’élèvera à
5.50 euros bruts par jour, soit une revalorisation de +3,77%.
Article V – Prime Astreinte Exploitation : au 01/07/2025 La prime dite « exploitation » est valorisée de +
2,30% soit 103.00 euros bruts du lundi au vendredi et 174.00 euros bruts le week-end.
Article VI – Prime Astreinte Atelier : au 01/07/2025 La prime astreinte atelier est valorisée de +
2,30% soit 74.00 euros bruts du lundi au vendredi et 82.00 euros bruts le week-end.
Article VII – Jours de Carence Il est acté que pour l’année 2025, dans le cadre d’absence maladie (du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025),
2 jours de carence ne seront pas décomptés pour tout(e) salarié(e) ayant acquis 3 ans d’ancienneté et n’ayant pas été en absence maladie sur la période des 12 derniers mois glissants.
Les dispositions des NAO complémentaires précédentes ne s’appliquent plus. Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour des prochaines négociations complémentaires.
Un calcul d’impact sur l’absentéisme sera effectué, remis aux élus et déterminera le maintien ou non de cette règle l’année prochaine. Article VIII – Allocation Exceptionnelle au CSE Pour permette de financer les divers projets du CSE dans le cadre des œuvres sociales, une allocation exceptionnelle de
3 000 euros sera versée en 2025.
Cette allocation n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour des prochaines négociations complémentaires. Article IX – Commission sociale La direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre sur 2025, le dialogue social concernant notamment le sujet suivant :
Conducteurs sans affectation fixe de service.
Article X – Publicité & dépôt L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (TéléAccord) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Brest, en un exemplaire.
Fait à Brest, le 04/07/2025 en 5 exemplaires originaux
