Les sociétés énumérées ci-dessous forment l'unité économique et sociale COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT (C.A.T.) :
La société CAT SAS immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 572 158 269, au capital de 3 050 000 euros, dont le siège est situé : 49, Quai Alphonse le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
La société CAT LOGISTIQUE CARGO France immatriculée au registre du commerce de Nanterre, sous le numéro 440 253 714, au capital de 37 020 euros, dont le siège est situé : 49, Quai Alphonse le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
La société STVA SAS immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 834 210 270, au capital de 11175 euros, dont le siège est situé : 26, Quai Charles Pasqua 92300 LEVALLOIS PERRET
La société A.A.T (Aquitaine Auto Transport) immatriculée au registre du commerce de Dax, sous le numéro 300 577 624, au capital de 150 000 euros, dont le siège est situé : Avenue du 1er mai 40220 TARNOS
La société AKIDIS immatriculée au registre du commerce de Bordeaux, sous le numéro 443 759 709, au capital de 822 885 euros, dont le siège est situé : Rue du Port 33530 BASSENS
La société BATRANS immatriculée au registre du commerce de Chalon-sur-Saône, sous le numéro 328 591 490, au capital de 72 000 euros, dont le siège est situé : BATRANS Châlon : 29 rue Louis Alphonse Poitevin 71380 SAINT MARCEL
La société SOMEDAT immatriculée au registre du commerce de Salon-de-Provence, sous le numéro 378 077 382, au capital de 62 042 euros, dont le siège est situé : Quartier du Parc d'Artillerie CD 10 - 13800 iISTRES
La société EGERLAND France LOGISTIQUES VEHICULES immatriculée au registre du commerce de Sarreguemines, sous le numéro 834 262 297, au capital de 150 000 euros, dont le siège est situé : Parc d'activités Forbach Ouest - Rue de l’Ingénieur King 57600 FORBACH
La société NORMANCHE immatriculée au registre du commerce de Lille, sous le numéro 331 595 215, au capital de 495 000 euros, dont le siège est situé : Parc d'activités des Anse Reuilles, Allée de la Deûle 59136 WAVRIN
La société ORTRAN immatriculée au registre du commerce de Bourg en Bresse sous le numéro 382 252 195 au capital de 519 000 euros, dont le siège est situé : 7 rue des Frères Salvez 01502 AMBERI EU EN BUGEY
La société SINTAX LOGISTIQUE France (SLF) immatriculée au registre du commerce de Paris, sous le numéro 428 738 116, au capital de 3 150 000 euros, dont le siège est situé : 49 quai Alphonse Le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
La société SETRADA immatriculée au registre du commerce de Dax sous le numéro 325 282 366 au capital de 45 152 euros, dont le siège est situé 36 avenue du 1er mai 40220 TARNOS
ACCORD EXTENSION UES CAT 2019
La Société Transports affrètement (SOTRAF) immatriculée au registre du commerce de Créteil sous le numéro 303 334 429 au capital de 380 010 euros, dont le siège est situé 1 rue Ile de France 94460 VALENTONS
La société SINTAX TRANSPORT France (STF) immatriculée au registre du commerce de Belfort sous le numéro 350 916 128 au capital de 413 641 euros, dont le siège est situé Route de Phaffans 90380 ROPPE
La société TETHY immatriculée au registre du commerce de Beauvais sous le numéro 443 742 168 au capital de 111 225 euros, dont le siège est situé Route de Picardie 60190 AVRIGNY
La société TRANSPORTS INDUSTRIEL ALSACIENS (TRIAL) immatriculée au registre du commerce de Clermont-Ferrand sous le numéro 404 360 505 au capital de 900 025 euros, dont le siège est situé 89 avenue François Mitterrand 63910 VERTAIZON
La société UNIROUTE immatriculée au registre du commerce de Bourges sous le numéro 642 003 479 au capital de 1500 000 euros, dont le siège est situé 102 route d'Orleans - 18230 SAINT DOULCHARD
La société VALTRANS immatriculée au registre du commerce de Bourges sous le numéro 334 024 536 au capital de 900 000 euros, dont le siège est situé au 01 rue d' Ile de France 94460 VALENTON
La société VILOGISTIQUE immatriculée au registre du commerce de Soissons sous le numéro
498 495 811 au capital de 257 420 euros, dont le siège est situé Avenue de de la Ferté-Milon 02600 VILLERS-COTTERETS
Représentées par , Directrice des Ressources Humaines, de la Communication et de la Qualité du Groupe CAT.
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives du personnel, La CFDTreprésentée par
La CFE/CGCreprésentée par
La CFTCreprésentée par
La CGTreprésentée par
La FO UNCPreprésentée
D'autre part,
ACCORD EXTENSION UES CAT 2019
APRES AVOIR RAPPELE QUE : PREAMBULE
Les sociétés citées ci-dessus font partie du même groupe d'entreprises et sont sous l'autorité du même Directeur général du Groupe. Ces sociétés évoluent sous une même direction stratégique et dans le même secteur d'activité, la Logistique de Véhicules, le transport routier de véhicules et la logistique Cargo (transports de pièce détachées automobiles et accessoires). Elles proposent leur expertise en matière de conception des schémas logistiques à la livraison de véhicules.
Ce contexte organisationnel nécessite une coexistence de relations de travail entre collaborateurs relevant de sociétés juridiquement distinctes, notamment en termes d'harmonisation et de mutualisation sur la conduite d'activités.
L'accord ici présent constitue ainsi la première étape du processus de négociation devant conduire à la mise en place des nouvelles Instances Représentatives du Personnel et plus particulièrement des Comités Sociaux et Economiques.
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 7 et 20 février 2019. Les différents échanges ainsi intervenus ont mis en exergue la nécessité de prendre en compte l'extension du périmètre de l'Unité Economique et Sociale au vu de l'accord préalablement conclu le 6 juillet 2004. Le présent accord emporte révision totale de ce dernier accord de 2004. Les critères économiques et sociaux d'application étant remplis, les parties ont convenu d'intégrer dans le périmètre de l'Unité Economique et Sociale toutes les sociétés filiales de CAT SAS.
L'UES de l'ensemble de ces sociétés assurera une véritable cohésion sociale et contribuera à la mise en place d'une structure efficiente dans sa capacité à assurer un dialogue social de qualité et ainsi à la pertinence du nouveau modèle social de l'Unité Economique et Sociale avec une prise en compte de l'ensemble des activités complémentaires et nécessaires pour la cohérence du groupe.
Cette intégration est d'autant opportune qu'elle permettra d'assurer une représentation du personnel au niveau même de l'UES et compte tenu des éléments suivants : La complémentarité de leurs activités ; L'unité de direction et des services communs notamment supports ; Une politique sociale et un statut social sur des bases communes.
Les parties ont fait le constat que l'UES CAT repose sur une organisation centralisée dans laquelle un certain nombre de décisions relatives à la politique économique, commerciale, industrielle, de services et sociale sont prises par les instances dirigeantes de l'UES.
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités de configuration de la nouvelle UES conformément aux dispositions du Code du travail, notamment les articles L2232-12 et L2313-8 du Code du travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article préliminaire - Définition de l'unité économique et sociale4 Article 1- Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale4 Article 2 - Configuration des institutions représentatives du personnel au sein de l'UES CAT 2019 ......................................................................................................................................
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Article 3 - Unification des dates d'élections au sein de l'UES5 Article 4 - Entrée et sortie d’un société dans le périmètre de l'UES 5 Article 5 - Dépôt et publicité5
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Article préliminaire - Définition de l'unité économique et sociale
L'unité économique et sociale (UES) est le nom que l'on donne à plusieurs entreprises juridiquement distinctes qui ont entre elles des liens si étroits qu'on considère qu'il n'y a qu'une seule entreprise pour l'application de la législation sur la représentation du personnel. L'existence de cette UES peut être reconnue par accord collectif signé dans les conditions de droit commun par les syndicats représentatifs au sein des entités composant l'UES.
Article 1 - Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes : CAT SAS CAT LOGISTIQUE CARGO France STVA SAS A.A.T (Aquitaine Auto Transport) AKIDIS BATRANS SOMEDAT EGERLAND France LOGISTIQUES VEHICULES NORMANCHE ORTRANS SINTAX LOGISTIQUE France (SLF) SETRADA Société Transports affrètement (SOTRAF) SINTAX TRANSPORT France (STF) TETHYS TRANSPORTS INDUSTRIEL ALSACIENS (TRIAL) UNIROUTE VALTRANS VILOGISTIQUES
Elles conviennent que les critères de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale entre ces différentes sociétés sont réunis : D'une part une unité économique fondée sur des activités complémentaires ainsi qu'une concentration du pouvoir de direction. D'autre part une unité sociale, du fait des lieux de travail communs et de conditions de travail similaires caractérisant une même communauté de travail entre les salariés, de la permutabilité des salariés ainsi que des mêmes valeurs d'entreprise partagées par les salariés et les dirigeants de ces structures.
L'Unité Économique et Sociale ainsi constituée et élargie est dénommée « UES CAT 2019 ».
Il est rappelé que les différentes sociétés sont régies par la Convention Collective Nationale des transports routiers (IDCC 16)
ACCORD EXTENSION UES CAT 2019
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Article 2 - Configuration des institutions représentatives du personnel au sein de l'UES CAT 2019
L'architecture des institutions représentatives du personnel au sein de l'UES CAT 2019 sera arrêtée et déterminée par accord d'entreprise spécifique et distinct du présent accord.
Article 3 - Unification des dates d'élections au sein de l'UES CAT 2019
Après examen, les parties arrêtent le principe d'une élection générale professionnelle au sein de l'UES CAT 2019 pour date commune de premier tour courant novembre 2019.
Elles décident par le présent accord de proroger tous les mandats actifs (désignatifs et électifs) de l'ensemble des sociétés visées par le présent accord jusqu' à la date des prochaines élections qui sera consignée dans les protocoles d'accord préélectoraux (PAP).
Aucun remplacement de mandat électif ou désignatif ne pourra être effectué au cours de cette période de prorogation des mandats.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date de mise en œuvre des protocoles d'accords préélectoraux (PAP).
Article 4 - Entrée et sortie d'une société du périmètre de l'UES CAT 2019
L'éventuelle intégration ou sortie de société du périmètre de l'UES CAT 2019 fera l'objet d'une négociation entre la direction et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord. Cette modification se fera par avenant impactant les seules dispositions de son article 1.
Article 5 - Dépôt et publicité
Le dépôt interviendra à l'issue du délai d'opposition. Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail il sera déposé : Sur la plateforme électronique en format Word et PDF https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures: Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt et de la DIRECCTE de Nanterre.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel.
Le présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l'entreprise, selon les modalités indiquées dans un avis affiché sur le tableau réservé aux communications destinées au personnel. Le personnel est informé du contenu du présent avenant par tout moyen.
Fait à Boulogne Billancourt, le 25 février 2019. En 10 exemplaires dont un pour chaque partie.
