Entre, Compagnie de Navigation Lac d’Annecy (CNLA) SIRET : 34960904000010 Et, Les salariés représentants du personnel
PROCES VERBAL NAO du 16/12/2025
Entre les soussignés : La société COMPAGNIE DE NAVIGATION DU LAC D’ANNECY, par abréviation C.N.L.A., Société Anonyme au capital de 311 000€uros, Dont le siège est situé 2 PLACE AUX BOIS – 74000 ANNECY Numéro Siret : 34960904000010 Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro B 349 609 040, Représentée par , en sa qualité de Président D’UNE PART,
Délégués Syndicaux par l’organisation syndicale CFDT, désigné le délégué syndical. D’AUTRE PART,
A l’issue d’un premier échange par mail le 15/12/25 avec le délégué syndical qui a présenté les éléments à porter à l’ordre du jour.
Suite à ce premier échange, une réunion s’est effectuée le 16/12/25 à 10h30 afin d’aborder les thèmes prévus suivants de la NAO :
Négociation obligatoire
Thèmes abordés
Bloc 1 : Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée - Grille des salaires navigants- Grille des salaires saisonniers et non navigants - 13me mois contractuel de certains salariés - Temps de travail et organisation, compte épargne temps, traitement des jours fériés et de la journée de solidarité - Partage de la valeur ajoutée, dispositif d’intéressement Bloc 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail - Point sur l’égalité professionnelle, obligation BOETH - Point sur la saison et l’année écoulée 2025 Bloc 3 : Emploi, travail, amélioration des conditions de travail, gestion des emplois. - absentéisme - fiches de poste
- aménagement des fins de carrière, cas de la préretraite progressive
La réunion s’est tenue régulièrement dans les locaux de l’entreprise le 16/12/2025. En préambule, il a été précisé par l’employeur que, en 2024, la désignation du délégué syndical en cours d’année n’imposait à la CNLA d’ouvrir la négociation que pour l’année civile suivante.
1. Bloc 1 : Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée : 1.1. Rémunération : Le délégué syndical CFDT rappelle l’augmentation du cout de la vie sur ces dernières années, notamment sur l’agglomération d’Annecy. Le délégué syndical rappelle la nécessité de procéder à une augmentation collective des salaires. La CNLA rappelle que les grilles de la convention collective IDCC 3229 sont respectées. La dernière grille applicable est de celle du 17/12/24 étendue le 17/03/25. Cette grille est celle appliquée sur Paris ou le cout de la vie est aussi couteux que sur Annecy. La CNLA a présenté au délégué syndical la grille des salaires mise en place pour les navigants. Cette grille tient compte des postes, des bateaux (longueur) et de l’ancienneté. Cette grille est au-dessus de la convention collective. Le délégué syndical réclame un signal fort avant la saison en faveur de l’égalité de traitement et de mesures destinées à compenser l’augmentation du coût de la vie. Décision NAO : Les parties ont convenu qu’une grille est à mettre en place avant le début de la saison 2026 pour les personnels permanents, cdd ou saisonniers, navigants ou non navigants, administratifs inclus. 1.2. 13eme mois contractuel : Historique CNLA Le délégué syndical CFDT demande que le 13eme mois soit mis en place pour tous les permanents ainsi que les saisonniers. La CNLA indique que, lors de la reprise de la compagnie, les 13eme mois en place étaient de source contractuelle pour certains salariés. Ce 13eme mois est un avantage contractuel individuel. Décision NAO : La CNLA indique ne pas décider de la mise en place d’un usage 13eme mois qui serait collectif.
1.3. Temps de travail et organisation du temps de travail : La CNLA applique l’accord collectif sur la durée du travail, l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 26/01/2016. Le délégué syndical indique que les plannings sont adaptés à la journée en fonction du flux des journées. Il indique que les équipes ont bien intégré ces ajustements quotidiens et que les plannings sont établis en tenant compte des contraintes personnelles. Le délégué syndical note que le dispositif du compte épargne temps est un échec car peu utilisé. Il rappelle que le compte épargne temps n’est pas mis à jour sur les bulletins de paie. Plutôt qu’utiliser le compte épargne temps, les salariés préfèrent poser leurs congés payés en intégralité et récupérer les heures en fin de saison. La CNLA indique que, effectivement, seuls 2 salariés ont fait une demande d’imputation sur le compte épargne temps en 2023. Décision NAO : Une note d’information sera organisée en début de saison pour information des salariés sur l’organisation du temps de travail et le compte épargne temps. En parallèle, il sera redemandé aux salariés qui l’ont souhaité les justificatifs de leur demande d’imputation sur le compte épargne courant 2024 et 2025.
1.4. Traitement des jours fériés : Le délégué syndical constate que le 1er mai n’est pas rémunéré selon les heures effectuées, mais forfaitairement sur 7 heures. La CNLA indique que, pour les salariés qui ont communiqué leur feuille de temps, le 1er mai a été appliqué au temps réel et que pour les autres qui n’ont pas communiqué leur feuille de temps malgré les rappels, il a été appliqué l’horaire contractuel par défaut soit 7 heures dans la plupart des cas. 1.5. Journée de solidarité : Dans la convention collective, la journée de solidarité est le lundi de pentecôte. L’article 3 de l’accord sur le temps de travail de la CNLA précise que la durée du travail est fixée à 1607 heures par an incluant l’accomplissement de la journée de solidarité. Le délégué syndical indique que le lundi de Pentecote est un jour férié et doit donc apparaitre comme jour récupérable. La CNLA rappelle que la journée de solidarité reste un jour fériée, sans majoration ou récupération particulière. Les salariés qui ne travaillent pas ce jour là ont leur journée décomptée en absence congés payés ou autre. Décision NAO : maintien de la pratique en cours de la journée de solidarité 1.6. Partage de la valeur ajoutée, accord d’intéressement : Le délégué syndical rappel l’échec de l’accord d’intéressement précédent. La CNLA indique qu’un nouvel accord a été déposé en 2025. La CNLA rappelle que les salariés de la CNLA ont bénéficié d’une prime de partage de la valeur en décembre 2023. Décision NAO : Les parties ont convenu de mettre en place une prime bi annuelle basée sur des critères professionnels. Pour le personnel navigant, les critères sont basés sur la prise d’initiative, la participation, les commentaires pendant la navigation, le temps de présence effectif et le comportement professionnel. Les parties ont prévu de se réunir pour définir, en fonction des postes, les critères d’application de cette prime bi annuelle. 2. Bloc 2 2.1 Point sur l’égalité professionnelle : Comparatif 04/2024 à 03/2025 avec apprentis
Suite analyse, l’écart ci-dessus résulte de l’application de la grille des apprentis en fonction des cerfa apprentis. Le comparatif a été recalculé en excluant les apprentis afin d’avoir une base de comparaison entre salariés hors grille apprenti : Comparatif 04/2024 à 03/2025 sans les apprentis :
Pas de décision NAO concernant ce sujet car il n’y a pas de discrimination h/f à la cnla. 2.2 obligations BOETH L’effectif de 12/2024 à 11/2025 est de 17.93 suivant code de la sécurité sociale est de 17.93 salariés. L’obligation d’emploi de travail handicapé (BOETH) est à partir de 20 salariés. Par ailleurs, la CNLA continue à renforcer l’accessibilité des bateaux pour les personnes handicapées : Les Bateaux le Cycle et le Libellule sont accessibles. 2.3 Point sur la saison et l’année écoulée 2025
Le délégué syndical rappelle :
le bilan interne positif de l’électrification de la flotte, qui apporte un confort de navigation apprécié.
la début en cours de la dématérialisation des documents et rappelle que cette mise en place doit être plus progressive et clairement définie avec des formations internes, et démarches favorisant l’appropriation cette démarche.
Le délégué syndical fait un point sur les formations des pilotes :
4 nouveaux permis en 2025 grâce à l’implication des capitaines en poste, et à la forte implication de la Direction pour faire changer l’arrêté concerné, et permettant ce certificat de la conduite des bateaux
Nécessité de formation complémentaire CNLA pour les « hommes de pont » avec un axe prioritaire sur les aspects sécurité des passagers.
Décision NAO : la CNLA voit pour que soit planifié ce programme complémentaire de formation
Le délégué syndical fait un point sur la Boutique, la Billetterie et le Bureau/service commercial.
Décision CNLA : La CNLA indique que les différents points sont en cours et que, dans l’attente des élections municipales, aucune décision en sera raisonnablement prise concernant la rénovation du bâtiment de billetterie du quai.
Bloc 3 : Emploi, travail, amélioration des conditions de travail, gestion des emplois :
Le délégué syndical rappelle que l’absentéisme longue durée a eu un impact important sur 2025 qui a imposé une refonte des plannings et a généré une augmentation des temps de travail qui ont généré de la récupération à prendre en fin de modulation, au moment ou la préparation de la saison devrait être optimale.
Concernant la qualité de vie au travail, la CNLA fait observer que les salariés saisonniers reviennent d’une saison sur l’autre. Les absences importantes ont concerné 1 salarié en longue maladie et 1 salarié suite accident du trajet.
Pour les salariés plus âgés qui en font la demande, la CNLA examine individuellement avec les salariés qui font des demandes les dispositifs d’aménagements à temps partiel, en cumul emploi retraite ou en préretraite progressive.
Décision CNLA : Afin de mieux maitriser l’organisation pour pallier aux contraintes de flux et absences, la CNLA indique que la rédaction des fiches de poste par fonction est un chantier à mener.
Pas de décision particulière. Le registre unique d’évaluation des risques est à jour. La sécurité du personnel et des passagers est et a toujours été une priorité dans le métier de navigation.
Fait à ANNECY, Le 23/12/2025 en triple exemplaire
Pour la société, Cie DE NAVIGATION DU LAC D’ANNECY (CNLA) Le Syndicat CFDT
, président Représenté par
Les DEUX parties devront signer le présent procès-verbal avec mention manuscrite
