Le présent accord a pour objet de redéfinir les conditions d’organisation du travail et d’armement à bord des remorqueurs de la CRMS.
Il est destiné à améliorer le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise, en tenant compte de l’augmentation régulière du volume d’activité et de son impact sur les rythmes de travail. Il doit également permettre de mieux répondre aux nouvelles attentes des clients portuaires et maritimes.
Le présent accord vise à renforcer les capacités de CRMS suite à l’arrivée des nouveaux remorqueurs, afin d’intervenir en offrant un service optimisé aux clients portuaires et une capacité à intervenir en mer et dans les ports voisins pour des opérations ponctuelles.
Le présent accord est conclu conformément :
aux conventions collectives APERMA étendues.
à l’accord cadre APERMA du 2 décembre 2005 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants Officiers et d’Exécution des entreprises de remorquage (NOR EQUT0610269X et NOR EQUT0610268X),
au code des transports, 5ème partie, livre V
au code du travail
au Décret 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer
Les dispositions du présent accord ne peuvent être inférieures aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels marins d’exécution et officiers de la CRMS.
Article 3 : Seuils légaux, réglementaires et conventionnels
Le régime applicable, compte tenu des spécificités du port de commerce de Sète est celui du « service discontinu » conformément à l’article III-1 « service discontinu au port » des accords-cadres de l’APERMA du 2 décembre 2005. La base annuelle de temps de travail applicable à l’ensemble du personnel navigant est fixée à 1607 heures (base annuelle légale 35h). Les personnels seront amenés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de cette base dans la limite du plafond conventionnel (1730 heures). Il est aussi rappelé que le temps maximum programmable sur une journée est fixé à 14h par période de 24h par l’article L5544-4 du code des transports.
Le nombre annuel de jours de travail ne peut excéder 218 jours contre 147 jours non travaillés.
Le total des repos quotidiens devra être d’une durée minimale de 10 heures, dont 6 heures consécutives.
En outre, les parties signataires du présent accord conviennent de porter la durée maximale du travail effectif sur 7 jours à 84 heures.
L’Article L5544-2 code des transports, considère « comme temps de travail effectif à bord le temps pendant lequel le personnel embarqué est, par suite d'un ordre donné, à la disposition du capitaine, hors des locaux qui lui servent d'habitation à bord ».
Le temps de travail effectif correspond aux temps d’exécution des missions qui contribuent directement ou indirectement à l’activité principale de l’entreprise (navigation, entretien du navire, exercices de sécurité obligatoire) temps pendant lequel le navigant ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
Des temps de repos peuvent être pris à bord dans les locaux adaptés ou à terre en fonction des installations existantes à bord selon les plannings établis par la société ou le capitaine. Ils ne sont pas considérés comme temps de travail effectif.
Article 4 : Suivi des heures de travail
Conformément aux dispositions du décret 2005-305, un registre des heures quotidiennes de travail ou de repos des marins doit être tenu par le capitaine du navire, qui engage sa responsabilité.
Le registre des heures devra mentionner, pour chaque salarié, les heures de travail effectives effectuées à bord du navire ou en mission.
A la fin de la période d’embarquement, le Capitaine communique le tableau au marin qui l’émarge. Le tableau est ensuite émargé par le capitaine et communiqué à l’armement pour l’ensemble des marins de la bordée.
Conformément à l’article 5-1 du Décret n° 2005-305 du 31 mars 2005, la durée maximale quotidienne de travail peut être dépassée sans limite dans les cas de sauvetage du navire, de ses débris, des effets naufragés, de conditions météorologiques exceptionnelles, d’échouement, d’incendie, de toute autre circonstance intéressant la sécurité du navire ou celle des personnes à bord ou intéressant la sûreté, en vue de porter assistance ou secours à des personnes en détresse.
Article 5 : Organisation cyclique du travail en service à cinq bordées
Il existe deux types d’activités sur le port de Sète :
les opérations « au port », c’est-à-dire toute opération effectuée dans les limites administratives du port de Sète et de sa zone de mouillage. Seront également considérées comme activité « au port » toutes les opérations de remorquage portuaires, de remorquage de barges et d’engins de travaux maritimes dans des zones à proximité du port de Sète
les opérations « à la mer », c’est-à-dire toute activité commerciale en mer autre que celles entrant dans le cadre des activités « au port » ci-dessus, à l’exclusion des convoyages pour des opérations non commerciales (arrêts techniques, relocalisation de remorqueur….) et autres opérations liées à l’entretien des navires.
La pérennité et la croissance des activités de CRMS passent par le développement des missions extérieures. En termes d’équipements, le déploiement d’un nouveau remorqueur ASD permettra à CRMS de se positionner sur ces opérations.
Néanmoins, les parties conviennent que le développement significatif des missions extérieures n’est possible que dans le cadre d’une organisation à cinq équipages, décrite ci-après et qui répond notamment aux principes suivants :
les bordées R1 et R2 sont embarquées et présentes physiquement à bord avec un délai d’intervention maximal de 1 heure.
les capitaines de R1 et R2 se coordonnent pour répartir les bouts afin d’atténuer la charge sur la R1
la réduction du préavis de la R2 devrait limiter le nombre d’appels sur le téléphone du capitaine de R1
la présence simultanée de 2 équipages permet d’optimiser certaines opérations de maintenance
la bordée R3 est embarquée avec un délai d’intervention maximal de 6 heures
la durée d’une mission extérieure ne peut excéder 6 jours par équipage, ni empiéter sur les semaines de congés-repos
5.1 Rythmes de travail Conformément à l’accord du 2 décembre 2005, l’organisation du travail à bord des remorqueurs se caractérise par un armement avec un personnel navigant alternant de façon cyclique et régulière des périodes d’embarquement et des périodes de repos.
Chaque cycle se compose de 5 semaines consécutives, soit 21 jours d’embarquement alternant travail effectif et repos, et 14 jours de congés et/ou repos :
7 jours d’embarquement en position “missions extérieures” (R3)
7 jours d’embarquement en position second de service (R2)
7 jours d’embarquement en position premier de service (R1)
14 jours de congés et/ou repos
Le schéma de planification suivant illustre l’organisation pour les bordées A, B, C, D et E, suivant l’ordre R3, R2, R1 :
Semaine Service R3 Service R2 Service R1 Congés/repos Congés/Repos 1 A B C D E 2 E A B C D 3 D E A B C 4 C D E A B 5 B C D E A
Le calendrier prévisionnel annuel des bordées est établi et diffusé avant le début d’année.
Toutefois, le cycle pourra être modifié par décision de l’Armement sous réserve d’un préavis de 15 jours. Cette modification sera sans effet sur les Congés-Payés (36 jours) préalablement validés par l’Armement.
Les jours de Congés-Payés (36 jours) positionnés sur les périodes de congés repos sur proposition individuelle des personnels navigants seront automatiquement validés par l’Armement.
Les jours de Congés-Payés (36 jours) positionnés en dehors des périodes de congés repos seront soumis à validation de l’Armement. Les demandes de congés devront alors être formulées avec un préavis minimum d’un mois. L’armement y répondra dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la date de la demande. En cas d’absence de réponse de l’armement, la demande est refusée.
En outre, deux semaines de congés consécutives devront être positionnées du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Afin d’organiser ces congés d’été, les demandes concernant les mois de juin à septembre devront être effectuées avant le 31 mars de l’année en cours.
5.2 Nombre de jours travaillés Une année comporte 365 jours, soit 10.43 cycles de 5 semaines (52 semaines/5 semaines = 10.43)
Chaque personnel navigant doit effectuer en année pleine 10.4 cycles de 3 semaines d’embarquement, soit 218 jours, répartis avec le nombre maximum de jours par bordée comme suit :
73 jours en bordée de service (R1) à 01h00 de préavis
73 jours de bordée de service (R2) à 01h00 de préavis
73 jours de bordée missions extérieures (R3) à 06h00 de préavis
Conformément aux dispositions de l’Accord-Cadre du 2 décembre 2005, chaque personnel navigant bénéficie également, en année pleine, d’un forfait annuel de congés légaux, repos de cycle, compensations de nuits/dimanches/jours fériés de 147 jours an se décomposant comme suit :
Congés légaux (36) ;
Repos hebdomadaires (46) ;
Jours fériés (11) ;
ARTT (25)
Repos de cycle (30)
Journée de solidarité (-1)
Afin de faciliter le calcul et avoir une lecture claire de l’état des jours travaillés et non travaillés, il est mis en place pour chaque marin un compteur individuel, figurant sur le bulletin de salaire indiquant pour le mois précédent le détail des jours de travail et de repos indiqués ci-dessus. Au premier janvier ce compteur indiquera théoriquement :
Jours Travaillés : 218
Jours de congés / repos : 147
Compte tenu de l’organisation mise en place alternant périodes de repos et d’embarquement pour s’adapter aux besoins de l’exploitation maritime, il est convenu de tenir compte de l’acquisition des congés payés, des repos hebdomadaires, des jours fériés et des repos de cycle au sein d’un taux congé repos unique de 0.674
5.3 Attributions des bordées embarquées
5.3.1 Bordée de service R1 La bordée de service R1 effectue principalement des opérations « au port » et ponctuellement des opérations à la mer.
Le préavis pour cette bordée est d’une heure.
Toute journée de service démarre à 12h00 pour se finir à 12h00 le lendemain.
Le Capitaine en R1 détient le téléphone de service sur lequel sont passées les commandes de manœuvres. Il s’efforce de faire un point officiel de trafic le matin et le soir, en coordination avec le Pilotage, la Capitainerie et les clients.
La bordée de service R1 :
partage avec la R2 toutes les opérations « au port » à un ou deux remorqueurs, dans une répartition à convenir entre les deux capitaines et dans le respect des durées maximales de travail. La R1 devra néanmoins conserver une part majoritaire des manœuvres.
effectue, lorsque les manœuvres le permettent, l’entretien et la maintenance du remorqueur sur lequel elle est embarquée et ponctuellement du 3ème remorqueur.
le capitaine de service programme les périodes de repos et de travail et délivre les ordres correspondants quotidiennement.
réalise les exercices de sécurité
Lorsque le Capitaine en R1 estimera qu’il ne pourra pas accorder les repos légaux à son équipage, il devra en informer sans délai l’Armement afin de prendre les dispositions nécessaires.
Il est rappelé que les Capitaines doivent veiller à disposer eux-mêmes des périodes minimales de repos et à ne pas dépasser les durées maximales de travail. Il leur appartient d’anticiper au maximum les éventuelles problématiques de dépassement d’horaire.
Ainsi, lorsque le Capitaine en R1 constate qu’il ne pourra pas disposer des heures minimales de repos, il lui appartient de confier le téléphone d’exploitation à un autre membre d’équipage ou le confier à l’équipage en R2 pour assurer la veille.
5.3.2 Bordée de service R2 La bordée de service R2 effectue principalement des opérations « au port » et, très ponctuellement, des opérations à la mer.
Le préavis pour cette bordée est d’une heure.
Le préavis de commande du remorqueur en R2 est de deux heures pour les clients. Il pourra être amené à changer sur demande de la commission de remorquage et décision de l’armement, et réduit au maximum à 1 heure. Toute journée de service démarre à 12h00 pour se finir à 12h00 le lendemain.
La bordée de service R2 :
se répartit les manœuvres avec la R1.
remplace la bordée de service R1 en cas de problèmes d’heures, de problème technique, ou à la demande de l’armement
effectue les exercices de sécurité
procède à l’entretien et la maintenance du remorqueur sur lequel elle est embarquée et ponctuellement du 3ème remorqueur.
peut effectuer, avec son remorqueur, des missions extérieures en soutien de la R3, d’une durée maximale de 48 heures
Lorsque le Capitaine en R2 estimera qu’il ne pourra pas accorder les repos légaux à son équipage, il devra en informer sans délai l’Armement afin de prendre les dispositions nécessaires. 5.3.3 Bordée de missions extérieures R3 La bordée R3 effectue des activités « à la mer ». Le préavis pour cette bordée est de 6 heures.
Toute journée de service démarre à 12h00 pour se finir à 12h00 le lendemain.
La bordée R3 :
assure toutes les missions extérieures, dans le respect des durées maximales du travail.
peut, à la demande de l’Armement :
venir en renfort des bordées de service R1 et R2 en cas de volume d’activité exceptionnellement élevé
réaliser ponctuellement les opérations de maintenance non réalisées lors des périodes R1 et R2, ainsi que les opérations de maintenance urgentes
contribuer aux arrêts techniques dans les chantiers navals
La mobilisation de la bordée R3 pour des tâches autres que les missions extérieures ne donnera pas lieu à indemnité complémentaire. Si une mission démarre en cours de R3 et est, du fait de sa durée, prévue déborder sur la R2 à suivre :
une relève est assurée en fin de R3, lorsque cela est possible, et la R3 suivante termine la mission
à défaut, l’équipe termine la mission sur la R2 à suivre (dans la limite de la durée totale maximum de 6 jours). Elle est remplacée en R2 par l’équipe en R3
Si la mission démarre le dernier jour de R3, elle pourra, sur la base du volontariat, être assurée par la R3 suivante avec un embarquement anticipé d’une journée qui donnera lieu au versement d’une prime de rappel sur CR. 5.4 Rappels pendant les périodes de congés/repos A titre exceptionnel, l’Armement pourra proposer un rappel aux personnels navigants lorsqu’ils sont en repos. Néanmoins,
ce rappel est non obligatoire et fondé sur le volontariat. En tout état de cause, il ne pourra excéder la limite maximale hebdomadaire de 7 x 24 heures pour une même personne.
L’acceptation du rappel par le personnel navigant s'entend par journée ou demi-journée, de 12 heures à 12 heures le lendemain.
En compensation de ce rappel, il est prévu une indemnisation sous forme d’une prime dite « de rappel ». Le montant de cette prime est fixé par la grille de salaire, annexée au présent accord. Si le rappel concerne un remplacement en R3, les primes de rappel et de mission extérieure ne se cumulent pas. Seule la plus importante sera versée. Ces journées de rappel ne viendront pas imputer le forfait d’heures annuel. Le navigant sera en position “embarquée” et générera les congés repos en conséquence.
Article 6 : Calcul des heures supplémentaires
Conformément à l’accord du 2 décembre 2005 lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires, celles de ces heures qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle de travail. A titre d’exemple, la durée d’un cycle étant de 5 semaines, sont considérées comme heures supplémentaires toutes celles réalisées au-delà de 35 x 5 = 175 heures. Les congés repos n’étant pas du temps de travail effectif, les 175 heures sont à considérer sur les 3 semaines embarquées du cycle de 5 semaines.
Article 7 : Salaires
Les salaires de base des personnels d’exécution et officiers ne peuvent être inférieurs aux grilles de salaires APERMA étendues. La modification du schéma d’organisation se traduit par une modification du mode de rémunération, et notamment par la création de deux primes mensuelles forfaitaires :
une prime de compensation, fixe
une prime de missions extérieures, d’un montant forfaitaire mais soumise à assiduité. Son montant sera réduit au prorata des absences en R3, à raison de 25% de la prime par jour d’absence.
La nouvelle grille de salaires applicable est jointe en annexe de cet accord.
7.1 Prime et indemnités Les montants des primes et indemnités ne pourront être inférieurs aux grilles établies par les accords APERMA étendus.
7.2 Prime de bouts Il sera attribué pour chaque manœuvre commerciale portuaire effectuée, une prime dite « prime de bouts ». Le montant de cette prime est fixé par la grille de salaire, annexée au présent accord. Afin de fluidifier la répartition des manœuvres entre les bordées R1 et R2, les primes de bouts seront mutualisées et réparties à parts égales entre les deux équipages.
La prime de bout ne sera pas attribuée en cas d’Assistance, en cas de prestations évènementielles pour le Port de Sète (exemple : Inauguration du Pont Sadi Carnot, Escale à Sète), en cas de prestations liées à la maintenance des remorqueurs et en cas d’exercice au sein du Port (ex : exercice incendie).
Par ailleurs, la prime de bouts ne sera pas versée aux salariés en formation interne.
7.3 Prime de mission extérieure Pour chaque journée “à la mer”, une prime variable dite “prime de mission extérieure” sera attribuée. Le montant de cette prime est fixé par la grille de salaire. La prime de mission extérieure est versée pour une période de 24 heures glissantes. Les heures de départ quai et retour quai font foi dans le calcul du montant. Les heures de préparation de la mission et de rangement à la suite de la mission ne sont pas prises en compte car réalisées sur le temps d’embarquement au port. Si la mission dure moins de 24h, la prime totale est due. Au-delà de 24h, un prorata temporis sera appliqué. A titre d’exemple, pour une mission de 36h quai/quai, 1,5 (1 + 12/24ème) prime sera versée.
7.4 Prime d’Assistance On entend par Assistance une opération exceptionnelle effectuée sur un navire en dehors des opérations de remorquage portuaire classique, barémées ou horaires telles que arrivées, départs, mouvements, remorquages divers (inclus les commandes d’urgence). Cette opération doit faire l’objet d’un contrat ou accord particulier avec l’Armateur du navire tel que Lloyd’s Open Form, garantie bancaire, négociation ou autre.
La prime globale sera calculée en pourcentage sur le produit net de l’assistance qui correspond au montant versé par les représentants du navire sous déduction des frais.
Les frais sont constitués par les frais et honoraires d’avocat, frais généraux administratifs du propriétaire et du gestionnaire du remorqueur, les frais d’entretien/réparations des remorqueurs en cas d’avarie ou de matériel cassé ou endommagé, entre autres.
La prime brute globale d’assistance sera calculée en fonction du tableau ci-après et divisée par le nombre de parts ayant participé à l’opération en appliquant la règle suivante par remorqueur impliqué :
Capitaine 4 parts
Chef mécanicien 3 parts
Matelot 1 part et demi
Total 10 parts maximum
Produit net d’assistance
Prime brute d’assistance
0 à 20 000 €
6%
De 20 001 à 40 000 €
3%
Au-delà de 40 001 euros
2%
Pour un produit net d’assistance de 70 000 euros, la prime sera calculée de la manière suivante :
6% de 20 000 € soit 1 200 €
3% de 20 001€ à 40 000 € soit 600 €
2% de 40 001 à 70 000€ soit 600 €
Pour un total de 2 400 €, soit 240 € la part Les personnels en formation ne bénéficieront pas de cette prime.
Cette prime d’assistance sera payée et incluse dans le salaire du mois suivant le règlement de l’opération. Le justificatif de calcul sera fourni.
Article 8 : Arrêts et missions techniques
Lors d’un arrêt technique (visite quinquennale) d’un remorqueur de la CRMS, l’Armement pourra faire appel aux personnels navigants afin d’effectuer les travaux à bord.
Les personnels seront placés en position « embarquée », les frais liés à leurs déplacements seront pris en charge par l’armement et ils percevront une prime journalière d’arrêt technique (voir grille de salaire). Dans ce cas des arrêts et missions techniques, les primes de rappel ne sont pas applicables.
Les personnels intervenant sur un arrêt technique sont placés « hors cycle ». Le planning des arrêts techniques est défini par l’armement et suppose des embarquements en dehors du cycle habituel.
Les horaires de travail seront définis par le Superintendant, en relation avec le chef mécanicien du remorqueur en arrêt technique.
L’armement pourra également faire appel aux personnels navigants pour des missions techniques ponctuelles (essais de remorqueurs en construction, …). Les personnels seront placés “hors cycle” et les horaires de travail seront définis par le Superintendant.
Article 9 : Formation
L’armement prendra en charge l’ensemble des formations obligatoires et nécessaires pour assurer l’activité de la CRMS. Tous les autres coûts générés par ces formations qui se dérouleront hors du temps de travail seront à la charge de l’Armement (frais annexes de repas, hébergement, transport…), conformément à la charte Formation.
Cette disposition concerne de manière exhaustive : les formations médicales (M1, M2, M3), formations radio (CRO, CGO), formations de sauvetage et d’incendie (CAEERS, CQALI,CFBS).
Article 10 : Visite médicale
La visite médicale périodique peut être passée soit pendant les périodes d’embarquement, soit pendant les périodes de congés-repos. Chaque salarié est chargé de planifier et d’organiser sa visite médicale périodique.
Si elle est passée durant les périodes d’embarquement, le salarié s’assure de ne pas perturber l’exploitation commerciale du navire ou les opérations de maintenance prévues.
Si elle est passée durant la période de congés-repos, les salariés percevront une indemnité forfaitaire brute définie dans l’annexe de rémunération à la remise de leur certificat médical d’aptitude. Cette indemnité couvre la rémunération et les frais de déplacement du salarié concerné.
Il est rappelé que le temps passé en visite médicale est assimilé à du temps de travail. De ce fait, tout accident qui interviendrait pour se rendre à la visite ou en revenir constituerait un accident de trajet.
Article 11 : Promotion du personnel d’exécution
L’objectif du présent article est de permettre aux personnels d’exécution, lorsque les conditions ci-dessous sont remplies, de partir à la retraite en 10ème catégorie.
Chaque marin du collège « exécution », pourra bénéficier d’une promotion à la fonction de maître d’équipage. Sur proposition du capitaine et après validation par l’armement, dès lors qu’il réunit les conditions suivantes :
avoir 50 ans minimum
avoir le certificat de marin Qualifié
avoir au minimum 8 ans d’ancienneté au sein de la CRMS
Tout Maître d'Équipage pourra bénéficier d’une promotion à la fonction d’assistant officier stagiaire, sur proposition du capitaine et après validation par l’armement, dès lors qu’il réunit les conditions suivantes :
avoir 52 ans minimum
avoir au minimum 10 d’ancienneté au sein de l’armement
Ces conditions pourront être améliorées par décision de l’Armement, sur proposition du Capitaine, pour tenir compte de la qualité des services rendus.
Il est convenu que ces promotions seront sans effet sur les décisions d’effectif.
Les fonctions à bord sont définies par les fiches de postes mises en place par l’entreprise après information du Comité Social et Economique (CSE).
Toutes modifications des dispositions légales en matière de retraite entraîneront une ouverture des négociations de façon à redéfinir un système de promotion du personnel d’exécution.
Article 12 : Vêtements de travail
L’Armement fournira les Equipements de Protection individuelle ainsi que les vêtements de travail qui devront impérativement être portés dans les conditions définies dans la procédure EPI. L’entretien et le nettoyage des vêtements sont à assurer par les équipes.
La liste, la composition et les fréquences de renouvellement des équipements seront définis par l’Armement après consultation du CSE.
Article 13 : Responsabilité de l’Armateur, du Capitaine et des navigants
13.1 Responsabilité de l’Armateur L’armateur doit s’assurer, aux fins du respect des obligations résultant du présent document, que le Capitaine dispose des ressources nécessaires, y compris des effectifs nécessaires, avant l’appareillage.
13.2 Responsabilité du Capitaine Le Capitaine doit s’assurer qu’il dispose des ressources nécessaires, notamment des effectifs suffisants avant l’appareillage.
Il s’assure du bon état de navigabilité du remorqueur.
Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives aux heures de travail et de repos de l’équipage, notamment la bonne tenue à jour du registre des heures.
Il veille à la sécurité et aux bonnes conditions de travail à bord et signale tout dysfonctionnement constaté à l'Armement. En particulier, il veille à l'application de la politique QSE mise en place par l'Armement et des procédures associées et notamment au port des EPI fournis par l'Armement à qui il propose toute sanction qu'il juge nécessaire en cas de non-respect des consignes de sécurité.
Il s’assure de la bonne utilisation des l’ensemble des outils informatiques mis à disposition par l’entreprise.
Il veille à ce que chaque membre d'équipage soit en capacité d’appareiller en toute sécurité.
Il veille à ce qu'aucun membre d'équipage n'introduise et/ou ne consomme d'alcool ou de drogue, sous quelque forme que ce soit. Il procède dans ce cadre, par délégation de l'Armement à tout contrôle de dépistage d'alcoolémie qu'il jugera opportun ou qui lui serait demandé par l'Armement.
13.3 Obligations des navigants Les navigants de tout grade sont positionnés sous l'autorité du Capitaine et relèvent du Responsable des Opérations ou fonction assimilée.
Sauf pendant la durée des 36 jours de congés payés, les périodes de congé-repos ou tous autres congés pris en accord avec l’employeur, les navigants sont tenus d’accepter les embarquements pour lesquels ils sont désignés.
Les navigants sont appelés à servir indifféremment sur les navires de la compagnie.
Les navires armés par l'entreprise sur lesquels sont embarqués les navigants doivent être maintenus en parfait état de fonctionnement et de propreté.
Article 14 : Réglementations
Tous les règlements, politiques ou chartes (Règlement intérieur, Politique Drogues et alcool…) applicables dans l’entreprise sont annexés au présent accord.
Article 15 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 3 septembre 2025 pour une durée indéterminée et pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, conformément à la procédure fixée par la jurisprudence pour la modification et la dénonciation des accords d’entreprise en vigueur à cette date.
Il annule et remplace la décision unilatérale du 8 juin 2020 relative à l’organisation du travail.
Article 16 : Clause de revoyure
Conscientes que le présent accord porte sur un dispositif très large, et ne saurait par ses seules dispositions rédigées régler l’ensemble des situations, les parties conviennent de la nécessité d’organiser le suivi de sa mise en œuvre, afin d’anticiper et régler au mieux les possibles difficultés d’application et/ou d’interprétation.
A cet effet, la Direction s’engage à réaliser en CSE un bilan de l’accord dans les 6 mois de sa signature, notamment sur le recours aux personnels de la bordée R2 appelés en remplacement des membres indisponibles de la bordée R3.
Par ailleurs, les organisations syndicales représentatives seront réunies autant que de besoin par la Direction, sur demande écrite portant sur un point d’interprétation ou de difficulté d’application du présent accord.
Article 17 : Information individuelle et collective
Le personnel est informé du présent accord par sa remise en mains propres et par voie d’affichage sur les panneaux d’information sur les remorqueurs.
