La société CTCM dont le siège social est situé ZAC du Val de Vence – rue Jean-Baptiste Lefort à Charleville-Mézières (08000),
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT
Le syndicat FO
Le syndicat UNSA
Quatre réunions sont intervenues entre la Direction de CTCM et les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail :
18/01/2024
31/01/2024
08/02/2024
13/02/2024
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
Article 1 : champ d’application
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société CTCM.
Toutefois, outre les conditions d’attribution spécifiques prévues pour certaines mesures (telle qu’une condition de présence), s’agissant des mesures salariales, les apprentis et stagiaires sont exclus du bénéfice de ces dispositions.
Les mesures décrites ci-après annulent et remplacent intégralement, le cas échéant, les dispositions préexistantes portant sur les mêmes thèmes et/ou ayant le même objet.
Article 2 : éléments salariaux 2024
La valeur du point 100 est revalorisée de 3 % avec effet rétroactif au 01/01/2024 : la valeur du point est portée de 9,47 € bruts à 9,75 € bruts.
Cette disposition est applicable à tous les salariés présents dans les effectifs au 1 janvier 2024.
Il est à noter que le budget masse salariale subit l’impact du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) de 1,04%.
Les montants bruts des primes sont les suivants :
Primes
Montant au 1/01/2024
Prime de repas décalé 7,34 € Prime d'attente 7,34 € Prime de caisse 36,69 € Prime technique conducteurs 43,96 € Prime technique administratifs 27,79 € Prime de dimanche 67,89 € Majoration D03 59,28 € Prime de jour férié (Sal Base + anc)/30 Prime 1er mai Nb H x (taux + anc) Prime de vacances 1 950,82 € Prime d'astreinte ATELIER (fixe) 70,00 € Prime d'astreinte AME (fixe) 62,00 € Prime d'astreinte AME D03 (fixe) 100 € Prime de sortie AME / ATELIER 11,52 €
Article 3 : Assiette et répartition des cotisations de la complémentaire santé
Le régime de remboursement de frais de santé a pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés ainsi que leurs ayants-droits tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. A compter du 1er janvier 2024, la cotisation servant au financement du contrat d’assurance «remboursement de Frais de Santé» est prise en charge par la Société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Cotisation totale Part patronale 60% Part salariale 40% Taux Isolé 76,12 45,67 30,45
Exprimée en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), modifié une fois par an au 1er janvier par voie réglementaire, la cotisation du taux "isolé" est de 1,970 % du PMSS en 2024.
Article 4 : Montant de l’indemnité de Nettoyage
Le montant de l’indemnité de nettoyage passe de 10 euros à 23 euros net par mois à compter du 1er janvier 2024. Les autres conditions d’attribution n’évoluent pas.
Article 5 : Ticket Restaurant
La part patronale des chèques déjeuner est pris à hauteur de 60% à compter du 1er janvier 2024 soit 3 euros par ticket. Les autres conditions d’attribution n’évoluent pas.
Article 6 : Prime Rappel sur Repos
La prime est créée à compter du 1er février 2024
Article 6.1 – Condition d’attribution
La prime est attribuée par la personne en charge du planning. Elle lui permet de pallier des absences en rappelant un(e) conducteur(rice) en repos sur son roulement.
Article 6.2 – Montant et modalité de Versement
Le montant de la prime de rappel sur repos est de 10.00 € brut non indexé. Elle est versée en M+1.
Article 7 : Production septembre 2024
Dans le cadre de la nouvelle DSP, la direction et les organisations syndicales ont convenu que la commission « horaires de production » se réunira le 21 février pour établir un calendrier de réunions afin de travailler sur les roulements de la rentrée 2024 dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail.
Article 8 : Egalité Hommes/Femmes et diversité dans l’entreprise
Conformément à l’article L1132-1 du code du travail, la Direction applique le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise. Il apparait qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des femmes et des hommes. Une grille des rémunérations assure cet équilibre.
Article 10 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre des recrutements, la Direction s’engage à traiter, à compétences égales, sur un même pied d’égalité, les candidatures de travailleurs en situation ou non de handicap.
Article 11 : durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières et de la DIRECCTE de Charleville-Mézières.
Fait en 5 exemplaires, à Charleville-Mézières, le 13 février 2024
