La société CTCM dont le siège social est situé ZAC du Val de Vence – rue Jean-Baptiste Lefort à Charleville-Mézières (08000), représentée par le Directeur,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT
Le syndicat SUD
Le syndicat CGT
Le syndicat FO
Préambule
Faisant suite à la possibilité donnée par le Président de la République de verser une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) aux salariés, sans impôt ni charge, et au maintien de ce dispositif pour l’année 2020, la Direction et les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise se sont réunis et ont convenu des modalités suivantes :
Article 1 : montant de la prime
Il a été convenu de verser une prime dite « PEPA » d’un montant de 450 €.
Article 2 : critères de versement
Le versement de cette prime est subordonné aux conditions suivantes :
Etre liés par un contrat de travail au 31 mars 2020,
La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédent le versement devra être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 54 873.12€,
Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.
Cette prime sera versée sur le salaire du mois d’avril 2020.
Article 3 : condition de validité de l’accord
Conformément aux dispositions légales (article 7 du Code de financement de la Sécurité Sociale), la Société CTCM dispose d’un accord d’intéressement en cours de validité.
Article 4 : application de l’accord
Cet accord est valable uniquement pour l’année 2020, et ne sera donc pas reconductible. Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes de Charleville-Mézières et de la DIRECCTE de Charleville-Mézières.
Fait en 5 exemplaires, à Charleville-Mézières, le 31 mars 2020
