La société « Compagnie du Mont-Blanc » SA, société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 6.885.554 euros, numéro SIREN 605 520 584, dont le siège social est à Chamonix Mont-Blanc (74400), 35. Place de la Mer de Glace, représentée par, en qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales
FO, représentée par, délégué syndical, (syndicat représentatif dans l’entreprise, ayant totalisé 59,52% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles en date du 11 mars 2019).
CGT-CMB, représentée par, délégué syndical, (syndicat représentatif dans l’entreprise, ayant totalisé 40,48% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles en date du 11 mars 2019).
est conclu le présent contrat salarial.
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la société COMPAGNIE DU MONT-BLANC SA a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article. La direction de l’entreprise a convié les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à ouvrir les négociations annuelles obligatoires au titre de l’exercice social couvrant la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023. La réunion d’ouverture a été fixée au 20 avril 2022 à 11 heures. Les parties se sont rencontrées à la date précitée en présence de (Président Directeur Général), de (Directrice des Ressources Humaines), de (Délégué Syndical FO) et de (Représentant syndical CGT-CMB). Lors de cette réunion a été fixé le calendrier des négociations, à savoir :
le lundi 16 mai 2022 à 10h00, bureau de,
le lundi 23 mai 2022 à 16h00, bureau de,
Les parties prenantes à la négociation ont convenu de la présence d’un représentant par organisation syndicale à chaque réunion de négociation. Les membres du Comité Social et Economique ont été régulièrement informés de l’ouverture des négociations. Lors de la première réunion en date du 16 mai 2022, x a présenté succinctement l’estimé des comptes au 31 mai 2022, et le budget pour l’exercice 2022-2023 présenté en Conseil d’Administration du 13 mai 2022. Compte tenu du contexte économique actuel (inflation à +4,8% à fin avril 2022 ; coût de l’énergie et des matières premières en très forte hausse), le budget a été établi sur la base d’une augmentation tarifaire globale, et d’une augmentation du Chiffre d’Affaires Hors Taxes Remontées Mécaniques de par rapport à l’estimé au 31 mai 2022. Les représentants des organisations syndicales ont insisté sur la nécessité de prendre en compte le contexte COVID de ces deux dernières années ayant généré des pertes de revenus fixes (activité partielle) et variables (intéressement et participation sur les exercices 2019-2020 et 2020-2021), le coût actuel des transports et l’inflation élevée. La volonté des parties et les discussions concertées entre la Direction et les organisations syndicales ont permis d’aboutir à la signature du présent accord, réitérant par ailleurs, de part et d’autre :
L’assurance d’une équité de traitement entre hommes et femmes dans la politique d’emploi, de rémunération et des conditions de travail existantes au sein de la Compagnie du Mont-Blanc.
L’engagement partagé par la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales d’affirmer et de mettre en avant les compétences collectives qui sont un préalable à l’exercice de toute fonction dans l’entreprise, quel que soit le niveau hiérarchique, compétences porteuses de sens, de valeurs et d’actions : travailler en sécurité ; être porteur de la bonne image de l’entreprise ; être soucieux de la satisfaction clients ; adopter au quotidien une attitude écoresponsable.
I. Champs d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la société Compagnie du Mont-Blanc SA, toutes catégories confondues (Ouvriers ; Employés ; Techniciens/Agents de Maîtrise ; Cadres).
II. REMUNERATION / ORGANISATION ET DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL / PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2.1- REMUNERATION
Il est rappelé en préambule que la masse salariale évolue mécaniquement chaque année en fonction :
de l’ancienneté, conformément à l’accord d’entreprise portant sur l’ancienneté du personnel de la Compagnie du Mont-Blanc et des dispositions du contrat salarial relatif à l’exercice 2009-2010 ;
des augmentations mécaniques vers le standard du poste.
2.1.1 Augmentation collective
Augmentation de +3,06% de la valeur du point : 6,85 € >
7,06 € au 1er juin 2022.
2.1.2 Augmentation mécanique vers le standard du poste (pour mémoire)
Augmentation mécanique vers le standard du poste :
+0,65% de la masse salariale chargée sur l’exercice 2022-2023. Attribution de points pour le personnel évoluant vers le standard du poste, selon les règles d’évolution précédemment définies (cf : contrat salarial relatif à l’exercice 2018-2019).
2.1.3Augmentation individuelle
+ 5 points d’indice pour les indices égaux ou supérieurs au standard du poste. Application au 1er juin 2022 pour le personnel permanent. Pour le personnel en contrat à durée déterminée (contrat saisonnier ; CDD de remplacement ; CDD accroissement temporaire d’activité), application de l’augmentation sur l’indice N-1 inhérent à la fonction exercée. Un bi-saisonnier occupant la même fonction été et hiver se verra appliquer +5 points par rapport à chaque saison N-1 (pas de cumul du dispositif).
2.1.4Ancienneté
Les parties signataires du présent accord conviennent de repréciser les règles relatives au déplafonnement du taux d’ancienneté, les dispositions signées précédemment dans le cadre des négociations annuelles ayant été sujettes à interprétation pour la date de prise d’effet au (1er juin), et la notion de rétroactivité (sans effet rétroactif avant le 1er juin 2006).
Cette absence de rétroactivité initiale en 2006 pour les « anciens » salariés a été maintenue par la suite en paie pour les « nouveaux » lors du franchissement de la barrière des 20 ans d’ancienneté.
Il convient par conséquent, afin de gagner en clarté pour les salariés, de repréciser les règles de déplafonnement. Ainsi, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes : tous les salariés au-delà de 20 ans d’ancienneté bénéficieront de + 0,5 % de prime d’ancienneté supplémentaire par année d’ancienneté au-delà de 20 ans
au premier jour du mois de leur date anniversaire d’ancienneté, jusqu’à l’atteinte du plafond à compter du 1er juin 2022 dans la limite d’un plafond de 25 % de taux d’ancienneté.
Les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 20 ans au 1er juin 2022 se verront appliquer +0,5% au 1er juin 2022 et +0,5% à leur date anniversaire d’ancienneté. En conséquence, pour ces salariés, la prime d’ancienneté augmentera de 2 x 0,5 % au cours de l’exercice clos le 31 mai 2023, puis de + 0,5 % par an à la date anniversaire de leur embauche (ou date d’ancienneté reconstituée pour les salariés ayant travaillé en contrats à durée déterminée préalablement à leur embauche en contrat à durée indéterminée). Pour les anciens salariés bénéficiaires de la mesure depuis le 1er juin 2006 sans rétroactivité, la date du 1er juin n’a plus d’effet sur leur bulletin de paie puisque depuis le 1er juin 2021 ces salariés ont tous déjà atteint le plafond de 25 % : 17,5 % + 15 ans x 0,5 % / an = 25 %.
2.1.5Revalorisation de métiers dans la grille salariale CMB (bas de grille + fonctions sans prime d’altitude)
Revalorisation de bas de grille pour tenir compte de la réévaluation du SMIC (indice 235 avec un taux horaire hors 10% d’altitude à 10,94 € bruts v/s 10,85 € bruts pour le SMIC – base de calcul avec la valeur de point à 7,06 €).
Revalorisation de + 5 points des fonctions dont l’atteinte du standard du poste est en 2 saisons ou 2 années pleines, à l’exception de la fonction de Conducteur TSF. Cela concerne les agents de parking, surveillants TSF, conducteurs TK, agents d’exploitation niveau 1, chefs de trains, cabiniers, surveillants TSD/TC et contrôleurs de titres de transport.
Ainsi, à titre d’exemple, pour une personne embauchée l’hiver dernier à 235 : augmentation de + 10 points (+ 5 points revalorisation de la fonction ; + 5 points pour la progression automatique vers le standard du poste). Au total, augmentation de + 7,32% (+ 4,26% en nombre de points ; 3,06% en valeur du point).
Création d’une fonction Technicien / Electricien / Mécanicien qualifié. Ainsi, 3 niveaux pour les fonctions techniques, permettant d’être plus compétitifs dans nos offres face à la concurrence lors de l’embauche :
Technicien / Electricien / Mécanicien : embauche niveau Bac pro à bac + 2 ; Bac + 2 et > si pas de formation initiale dans les RM/Trains). Maintien de la grille actuelle.
mini : 270 ; standard : 300 ; maxi : 380
Technicien / Electricien / Mécanicien qualifié : bac + 2 et > lors de l’embauche si formation initiale dans les RM ; première expérience professionnelle dans les RM/Trains).
mini : 315 ; standard : 330 ; maxi : 410 (ancienne grille : mini : 290 ; standard : 320).
Revalorisation du mini du poste de chef de secteur : 310 > 315.
Revalorisation des standards Responsable Maintenance et Chef d’Exploitation adjoint : 400 > 420 (pm : chef d’exploitation > mini : 460 ; standard ; 490 ; maxi : 650).
Pour les fonctions ne bénéficiant pas de la prime d’altitude 10% (caisses et fonctions supports), embauche mini bas de grille à l’indice 260, sans toucher au niveau standard.
Hôte(sse) de vente et d’accueil : mini à 260 ; standard à 280.
Afin d’être plus compétitifs dans nos offres face à la concurrence lors de l’embauche,
revalorisation des postes de comptables et d’assistants.
Assistant / Community Manager / Comptable niveau 1 Ancienne grille : mini à 270 ; standard à 290. Proposition nouvelle grille : mini à 280 ; standard à 300. Technicien (paie ; RH ; DAF ; Achats). Ancienne grille : mini à 270 ; standard à 300. Proposition nouvelle grille : mini à 300 ; standard à 320. Comptable niveau 2 Ancienne grille : mini à 280 ; standard à 310. Proposition nouvelle grille : mini à 315 ; standard à 340.
Création de la fonction de responsable de cycle à la DAF à la place de la fonction actuelle de Chef de secteur – statut agent de maîtrise (fonction qui demande une expertise métier autre qu’une fonction managériale).
mini : 340 ; standard : 360 ; maxi : 430.
Revalorisation de la plage indiciaire pour la fonction de Chef de secteur qui ne perçoit pas les 10% d’altitude.
mini : 340 ; standard : 360 ; maxi : 430.
Les augmentations de + 5 points au titre de l’augmentation collective pour les indices actuels égaux ou supérieurs au standard du poste seront attribués avant prise en compte des nouveaux standards de postes. La grille de qualification et de classification de la société CMB SA actualisée est annexée au présent accord d’entreprise.
2.1.6Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)
A la date de signature du présent accord, aucune nouvelle disposition PEPA n’a été annoncée par le gouvernement. En attente des nouvelles mesures gouvernementales à venir (critères d’éligibilité et d’attribution). Les parties signataires du présent accord conviennent, en cas de nouvelles dispositions législatives relatives à la PEPA, de verser un montant forfaitaire de 60 € par mois travaillé pour l’ensemble du personnel de la société Compagnie du Mont-Blanc. La périodicité de versement sera définie par voie d’avenant au présent accord d’entreprise, dès connaissance des modalités de versement. En cas d’absence de dispositif PEPA, la Direction de l’entreprise allouera l’enveloppe correspondante à un supplément d’intéressement (sous réserve de la signature d’un nouvel accord d’intéressement).
2.2- DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Cette thématique a été abordée lors des négociations annuelles, ne donnant pas lieu à revendication de la part des organisations syndicales.
2.3- REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
2.3.1Participation aux résultats de l’entreprise
La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales conviennent de reconduire les dispositions appliquées au titre de l’exercice 2021-2022 : Montant de la réserve spéciale de participation déterminé selon la formule la plus favorable entre les trois calculs suivants :
RSP = 5% x RCAIS si RCAIS > 1 M€
RSP = 5% x BCAIS si BCAIS > 2 M€
Formule légale : RSP = ½ (BF – 5% CP) x S/VA
Cette disposition fera l’objet d’un avenant spécifique à l’accord de participation, pour une durée indéterminée.
2.3.2Intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise
La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales conviennent des dispositions ci-dessous, qui feront l’objet d’un accord d’entreprise spécifique à signer avant le 30 novembre 2022 : Concernant le critère financier, mise en place d’une tranche supplémentaire abaissant le seuil de déclenchement du critère, et d’un taux applicable à la troisième tranche plus élevé favorisant la redistribution de la surperformance de l’entreprise excédant les hypothèses budgétaires. Les critères Sécurité au travail et Satisfaction clients restent inchangés par rapport à l’accord précédent. Signature de l’accord pour les deux exercices 2022-2023 et 2023-2024.
Si EBE retraité réalisé supérieur à 18,5 M€ et inférieur ou égal à 20,5 M€ :
alors intéressement = (EBE retraité réalisé – 18,5 M€) x 5%
Si EBE retraité réalisé supérieur à 20,5 M€ et inférieur ou égal à l’EBE retraité prévu au budget de CMB SA pour l’exercice concerné (soit 24,5 M€ pour l’exercice clos le 31 mai 2023) :
alors intéressement = (EBE retraité réalisé dans la limite de l’EBE prévu au budget – 20,5 M€) x 7% + 100 K€
Si EBE retraité réalisé supérieur à l’EBE retraité prévu au budget de CMB SA pour l’exercice concerné (soit 24,5 M€ pour l’exercice clos le 31 mai 2023) :
alors intéressement = ((EBE retraité réalisé – EBE retraité dans la limite de l’EBE prévu au budget) x 12%) + (EBE retraité réalisé dans la limite de l’EBE prévu au budget – 20,5 M€) x 7% + 100 K€
III. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
3.1 EGALITE PROFESSIONNELLE
Engagement de négociations en vue de la signature d’un nouvel accord couvrant les années civiles 2022 à 2024 (effet rétroactif au 1er janvier 2022). Début des négociations : juin 2022.
3.2 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
3.2.1 Protection sociale
Renégociation du contrat Groupe Prévoyance en vue de l’obtention d’une meilleure indemnisation pour l’ensemble des salariés (invalidité – décès – rente éducation). Date d’effet : janvier 2023.
3.2.2 Droit à la déconnexion
Engagement de négociations en vue de la signature d’un accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion. Début des négociations : juin 2022.
3.2.3 Solution de covoiturage (pour mémoire)
Location annuelle de 72 k€ pour 7 minibus.
3.2.4 Droit à réservation de berceaux dans les structures d’accueil de la vallée de Chamonix (pour mémoire)
Versement d’une subvention de fonctionnement de 30 k€ par exercice à la collectivité pour un droit à réservation de 6 berceaux.
Occupation d’un berceau à la MAM « A petits pas » pour un coût annuel maximum de 2.160 €.
IV. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS – CONDITIONS DE TRAVAIL
Négociation d’un accord d’entreprise sur la GPEC
Le calendrier de travail pour négocier au cours de l’exercice 2022-2023 un accord d’entreprise sur la GPEC ayant été reporté (crise sanitaire), un nouveau calendrier est à définir.
4.2Départs à la retraite et embauche de personnel qualifié
Il est rappelé que les départs à la retraite ne peuvent être remplacés poste pour poste. Il convient d’anticiper, au regard des fonctions concernées par un départ à la retraite, les compétences spécifiques à transmettre, et de former ou de recruter pour répondre à cette perte de compétences. A titre d’exemples, embauches en cours sur le Montenvers. Sur TAM : trois nouvelles conversions de contrats saisonniers en CDI (une en mai 2022 ; deux en juin 2022) ; sur BVF : une conversion de contrat saisonnier en CDI. Deux nouvelles conversions de contrats saisonniers en contrat en durée indéterminée sont planifiées au cours du mois de juin 2022 (une femme et un homme).
4.3 Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Poursuite des démarches engagées auprès de CAP EMPLOI lors des recrutements + SAMETH (aide à la reconnaissance du handicap + maintien dans l’emploi).
Désignation d’un référent Handicap par site.
La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise réaffirment par ailleurs l’engagement de part et d’autre, pour l’ensemble des salariés :
De travailler sur la qualité de l’accueil et l’amélioration du service clients ;
De respecter les règles de sécurité ;
De respecter strictement le règlement intérieur ;
De favoriser la polyvalence sur les postes de travail (exploitation > caisses le cas échéant ; assistance secours à nos clients lorsque le salarié est formé ; information / renseignement clientèle lors d’une panne ; …) ;
D’encourager les démarches de parrainage et de tutorat envers les plus jeunes, dans le cadre de la transmission des savoirs et des savoir-faire, par un accompagnement qualitatif des alternants notamment ;
De mettre en œuvre le système de gestion de la sécurité de l’entreprise et d’être acteur du système QSEE de l’entreprise ;
De valoriser l’image de l’entreprise en interne et à l’extérieur de l’entreprise.
V. Suivi de l’accord salarial
Les dispositions du présent accord feront l’objet d’une mise en application durant l’exercice 2022-2023, avec un suivi régulier du respect des dispositions.
VI. Prise d’effet du présent accord
Le présent accord prend effet au 1er juin 2022, conformément aux dispositions en vigueur. Il s’applique à l’exercice 2022-2023.
VII. Dépôt - Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt. Il est établi en quatre exemplaire, avec notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé par la société COMPAGNIE DU MONT-BLANC sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Greffe de Prud’Hommes de Bonneville.
Fait à Chamonix, Le 15 juin 2022 En quatre exemplaires.
Président Directeur GénéralDélégué syndicalDélégué syndical
