ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES « PROCHE AIDANT»
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Les sociétés Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur (Coface) et FIMIPAR, représentées par X, Directeur des Ressources Humaines Europe et Afrique de l’Ouest, dûment mandatée ;
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'Unité Economique et Sociale (UES) Coface / FIMIPAR représentées par leurs délégués syndicaux
D’autre part.
Objet de l’accord
Cet accord a pour but de reconnaître et de soutenir les salariés qui, en parallèle de leurs responsabilités professionnelles, s'engagent à apporter une aide régulière à un proche en perte d'autonomie. La perte d'autonomie peut résulter de diverses situations, telles que des maladies chroniques, des handicaps ou le vieillissement. En offrant des mesures spécifiques, l'accord vise à atténuer la charge émotionnelle que peuvent ressentir ces salariés et à favoriser un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, permettant ainsi aux proches aidants de se sentir soutenus et valorisés dans leur rôle.
Article 1 : Définitions
1.1. «Proche aidant» : le «proche aidant» est défini comme étant une personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap.
Ainsi, que l’aidé soit une personne âgée, un adulte ou un enfant, en situation de handicap, de perte d’autonomie ou de maladie invalidante, la personne qui est proche de lui et qui l’accompagne souvent dans les gestes du quotidien est considérée comme son «proche aidant».
1.2. Proche : la personne aidée peut être le conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant, descendant, frère ou sœur du salarié « proche aidant ».
Article 2 : Justificatifs et Confidentialité
2.1. Afin de pouvoir bénéficier des dispositions du présent accord, les salariés doivent fournir des justificatifs suivants attestant de leur qualité de «proche aidant» :
Certificat médical du médecin du proche quant à la situation de ce dernier ;
Attestation sur l’honneur du collaborateur quant à sa situation de «proche aidant».
2.2. Les informations fournies par les salariés seront traitées avec la plus grande confidentialité, notamment les données relatives à la situation personnelle des aidants, conformément à la législation sur la protection des données.
Article 3 : Information et Sensibilisation
3.1. Un espace informatif dédié aux salariés aidants sera créé sur l’intranet, afin de permettre à l’ensemble des collaborateurs d’accéder aux dispositions existantes en interne et plus largement en manière d’accompagnement de «proche aidant».
3.2. En complément, un guide pratique sera réalisé et mis à disposition des salariés aidants.
3.3. Un référent "salariés aidants" sera désigné au sein des ressources humaines. Son rôle sera de faire le lien et d’accompagner les proches aidants dans leurs démarches et dans l’application des présentes dispositions.
Un entretien avec le référent RH sera organisé en amont avec le salarié «proche aidant» en vue de bénéficier des dispositions prévues aux articles 5.1, 5.2, 6.2 et 6.4.
Article 4 : Accompagnement des Salariés Aidants
4.1. Afin de prendre en considération l’impact psychologique que peut représenter une situation de «proche aidant», un dispositif de prévention en santé mentale sera déployé en 2025. Un pilote d’un an sera effectué avec la Société MOKA CARE. Ce dispositif vise à une prévention globale en matière de santé mentale, en vue d’anticiper les risques inhérents à notre organisation (prévention primaire), de développer la résilience de nos collaborateurs face à ces risques (prévention secondaire) et réagir de façon adaptée face à une situation dégradée.
Dans ce cadre, l’ensemble des salariés pourront notamment avoir accès à une plateforme de santé mentale, établir un auto-diagnostique, repérer les problèmes urgents, mieux se connaître, et obtenir son programme de recommandations.
Ils auront également accès à des sessions individuelles avec un praticien référencé, qui sera déterminé par la plateforme MOKA CARE. Ce réseau de praticiens intègrera des personnels médicaux spécialisés dans l’accompagnement mental et psychologique de personnes en situation de «proche aidant».
4.2. Afin de mieux appréhender les enjeux liés aux situations de «proche aidant», des actions de sensibilisation seront mises en œuvre notamment auprès des managers au travers de présentations ou Webinaires.
4.3. De la même manière, une sensibilisation sera effectuée auprès des responsables RH concernant les enjeux des aidants.
Article 5 : Aménagement du Temps de Travail
5.1. Possibilité de temps partiel adapté. Les salariés «proche aidant» peuvent demander à bénéficier des dispositions relatives au temps partiel applicables au sein de la Société.
Afin de ne pas pénaliser les salariés amenés à faire ce choix, les cotisations retraites seront maintenues sur la base d’un salaire à 100% pendant une durée de six mois maximum.
Le salaire sera quant à lui maintenu selon les dispositions en vigueur et selon le temps de travail effectué.
5.2. Télétravail complet ponctuel pour les salariés aidants en cas de situation grave.
Les salariés «proche aidant» relèvent des dispositions relatives au télétravail en vigueur au sein de la Société. Les salariés «proche aidant» pourront demander à bénéficier d’un télétravail à temps complet pendant une durée de 3 mois consécutifs maximum.
Les bénéficiaires sont invités à échanger avec la médecine du travail pour s’assurer que cet aménagement est adapté.
5.3. Flexibilité des horaires de travail.
Il est rappelé que les collaborateurs et par définition les salariés «proche aidant» bénéficient de la flexibilité d’aménagement du temps de travail prévue par les dispositions en vigueur, tant pour ceux relevant de l’horaire variable que du forfait jours.
Les salariés «proche aidant» sont invités, s’ils en sont d’accord, à faire part de leur situation auprès de leur hiérarchie et de la direction des ressources humaines, afin de pouvoir prendre en compte au maximum leurs besoins et s’assurer conjointement de concilier au mieux les enjeux personnels et professionnels.
Article 6 : Dispositifs Complémentaires
6.1. Autorisations d'absence rémunérées pour les rendez-vous médicaux et administratifs.
Les salariés «proche aidant» disposent de deux jours de congés payés supplémentaire annuel (pouvant être pris par ½ journée), afin de pouvoir accompagner leurs proches dans toute démarche le nécessitant.
Ces jours de congés sont acquis automatiquement et devront être déclarés pour être pris auprès de la direction des ressources humaine après validation du manager.
6.2. Dons de jours de congé entre collègues.
Afin d’accompagner les salariés «proche aidant», il est mis en place un dispositif spécifique de don de jours de congés payés (congés payés, RTT, jours de fractionnement, CET y compris compte d’attente. Les jours de récupérations et épargne crédit d’heures ne sont en revanche pas transférables).
1/ Tout collaborateur de la Société pourra faire le choix de donner des jours de congés, dans la limite de cinq par an au bénéfice des salariés «proche aidant». Un dispositif d’abondement sera également appliqué puisque pour chaque tranche de cinq jours de congé donnés par les salariés, Coface attribuera un jour supplémentaire.
Il est rappelé que tous les salariés sont invités à utiliser leurs droits à congés qui constitue un enjeu clé notamment en termes de repos et de prévention des risques psychosociaux.
Pour donner des jours, un salarié pourra adresser un courriel en ce sens à la direction des ressources humaines.
2/ Pour simplifier le fonctionnement du dispositif, un dispositif d’épargne spécifique est mis en place pour recevoir ces jours de congés. Il n’est ainsi pas nécessaire d’identifier spécifiquement une personne bénéficiaire lors du don de jours.
Ces jours sont épargnés dans un compteur dédié, jusqu’à un maximum de 50 jours.
3/ Les salariés proches aidant pourront demander après épuisement de leur propre droit à congés et CET à bénéficier de ces droits épargnés, dans la limite de 15 jours par an, à utiliser dans les 2 mois de la demande.
6.3. Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale.
Il est rappelé que les salariés «proche aidant» peuvent bénéficier de ces deux types de congés dont les modalités seront reprises dans le guide prévu au point F.1 / F.2
6.4. Rappel des dispositions AON
Il est rappelé que les salariés «proche aidant» peuvent bénéficier des dispositions de la prévoyance de la Société spécifiquement prévue, soit un droit à absence indemnisée à hauteur de 75% pour une durée maximale de trois mois et à la prise en charge de frais d’équipement à hauteur de 2.000 euros. Cette disposition n’est pas cumulable sur une année civile avec le point 5.2.
6.5. Abondement du Compte Personnel de Formation (CPF) pour les salariés «proche aidant».
Dans le cadre de son engagement envers les salariés «proche aidant», l’entreprise prévoit un versement complémentaire du Compte Personnel de Formation (CPF) pour faciliter l’accès à des formations sur les techniques gestuelles, utiles à l’exercice de leur rôle :
Lorsque le montant disponible sur le CPF du salarié ne permet pas de couvrir intégralement le coût d’une formation en lien avec le rôle d’aidant, l’entreprise pourra accorder un versement complémentaire allant jusqu’à 1 000 €.
Ce complément est mobilisable sur demande du salarié, après validation du projet de formation par les Ressources Humaines
Les formations concernées doivent porter exclusivement sur :
Les gestes et postures adaptés à l’accompagnement d’une personne dépendante
La gestion du quotidien en tant qu’aidant
Article 7 : Suivi et Évaluation
Il est mis en place un comité de suivi composé de la direction des ressources humaines et des délégués syndicaux qui se réunira a minima annuellement pour faire le bilan de ces dispositions et discuter des améliorations éventuelles à y apporter.
Article 8 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 - Révision de l’accord / dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties.
Article 10 - Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections prises en compte pour mesurer l’audience, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
L’accord sera donc considéré conclu si dans les 8 jours suivant la notification de l’accord signé par des organisations syndicales rassemblant 30% des suffrages aucune opposition majoritaire n’a été notifiée par l’un des délégués syndicaux non-signataires. Pour permettre l’exercice éventuel du droit d’opposition, la Direction notifiera le présent accord dans un délai de 5 jours à compter de sa signature.
Article 11 - Publicité
La publicité des avenants obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.
