PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2026 AU SEIN DE LA SOCIETE CFTM
ENTRE :
La Société CFTM, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 823498191, dont le siège social est 54 quai de la Rapée 75012 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après, la « Société » ou la « Direction »,
D’une part,
ET
CFDT représentée par
CGT représentée par
FO représentée par
UNSA transport représentée par
Ci-après les « Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales applicables, la Société a engagé les négociations annuelles obligatoires (ci-après «
NAO ») au titre de l’année 2026 en convoquant les Organisations syndicales à une première réunion préparatoire qui s’est tenue le 19/11/2025.
A l’issue de cette réunion, les Parties sont convenues du lieu et du calendrier des réunions de négociation, ainsi que des modalités d’organisation et du déroulement des réunions de négociation.
Conformément à ce qui avait été convenu, la Direction a adressé aux Organisations syndicales tous les documents et informations utiles à la négociation le 26/11/2025.
Sur la base de cette documentation et des revendications syndicales présentées le 8/12/2025, plusieurs réunions se sont tenues les 12/12/2025 et 17/12/2025.
La négociation a notamment porté sur :
Les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L'épargne salariale.
Ainsi, et à l’issue d’échanges loyaux, les Parties sont parvenues à un accord concernant les propositions et revendications présentées par les Organisations syndicales dans le cadre des NAO au titre de l’année 2026 (ci-après l’«
Accord »).
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Champ d’application
Les dispositions de l’Accord s’appliquent à tous les salariés de la Société embauchés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, sans condition d’ancienneté, sous réserve des champs d’application, conditions et/ou critères particuliers fixés ci-après.
Rémunération et salaires effectifs
Augmentations générales de salaire des conducteurs
Les Parties sont convenues d’appliquer, au titre de l’année 2026, les augmentations générales de salaire suivantes pour les conducteurs :
Augmentation de 1,7% de la grille des salaires de base des conducteurs 140 V comme suit :
+1,5% au 1er janvier 2026
Portée à
+ 1,7% au 1er septembre 2026
Ainsi la nouvelle grille de salaire des conducteurs 140 V applicable au
1er janvier 2026 est la suivante :
140 V
janv-26
Dont majoration Ancienneté
0 à 11 mois
2 039,77 €
- €
De 1 ans à 4 ans et 11 mois
2 070,37 €
30,60 €
De 5 ans à 9 ans et 11 mois
2 151,96 €
112,19 €
De 10 ans à 14 ans et 11 mois
2 192,75 €
152,98 €
De 15 ans à 19 ans et 11 mois
2 243,75 €
203,98 €
De 20 ans à 24 ans et 11 mois
2 325,34 €
285,57 €
De 25 ans à 29 ans et 11 mois
2 386,53 €
346,76 €
Après 29 ans et 11 mois
2 447,72 €
407,95 €
La grille de salaire des conducteurs 140 V applicable au
1er septembre 2026 est la suivante :
140 V
sept-26
Dont majoration Ancienneté
0 à 11 mois
2 043,79 €
- €
De 1 ans à 4 ans et 11 mois
2 074,45 €
30,66 €
De 5 ans à 9 ans et 11 mois
2 156,20 €
112,41 €
De 10 ans à 14 ans et 11 mois
2 197,07 €
153,28 €
De 15 ans à 19 ans et 11 mois
2 248,17 €
204,38 €
De 20 ans à 24 ans et 11 mois
2 329,92 €
286,13 €
De 25 ans à 29 ans et 11 mois
2 391,23 €
347,44 €
Après 29 ans et 11 mois
2 452,55 €
408,76 €
Augmentation de 1,7% de la grille des salaires de base conducteur 115 V comme suit :
+1,5% au 1er janvier 2026
Portée à + 1,7% au 1er septembre 2026
Ainsi la nouvelle grille de salaire des conducteurs 115 V applicable au
1er janvier 2026 est la suivante :
115 V
Janv-26
Dont majoration Ancienneté
0 à 11 mois
1 888,52 €
- €
De 1 ans à 4 ans et 11 mois
1 926,29 €
37,77 €
De 5 ans à 9 ans et 11 mois
2 001,83 €
113,31 €
De 10 ans à 14 ans et 11 mois
2 039,60 €
151,08 €
De 15 ans à 19 ans et 11 mois
2 077,37 €
188,85 €
De 20 ans à 24 ans et 11 mois
2 152,91 €
264,39 €
De 25 ans à 29 ans et 11 mois
2 209,57 €
321,05 €
Après 29 ans et 11 mois
2 266,22 €
377,70 €
La grille de salaire des conducteurs 115 V applicable au
1er septembre 2026 est la suivante :
115 V
Sept-26
Majoration Ancienneté
0 à 11 mois
1 892,24 €
- €
De 1 ans à 4 ans et 11 mois
1 930,09 €
37,84 €
De 5 ans à 9 ans et 11 mois
2 005,77 €
113,53 €
De 10 ans à 14 ans et 11 mois
2 043,62 €
151,38 €
De 15 ans à 19 ans et 11 mois
2 081,46 €
189,22 €
De 20 ans à 24 ans et 11 mois
2 157,15 €
264,91 €
De 25 ans à 29 ans et 11 mois
2 213,92 €
321,68 €
Après 29 ans et 11 mois
2 270,69 €
378,45 €
Ne sont pas concernés par le présent article les salariés en contrat de professionnalisation et le cas échéant les apprentis, qui bénéficient de dispositions spécifiques à leur statut qui évoluera en fonction des décisions réglementaires en la matière.
Prime Qualité de service et Prime de Non-accident (PNA)
Il est convenu, par le présent accord, de supprimer la Prime de Qualité applicable aux conducteurs, et qui avait été instaurée par décision unilatérale, et d’instaurer à la place les 2 primes suivantes :
Prime Qualité de service
Cette prime, d’un montant égal à 30 € bruts par mois au maximum, sera conditionnée aux critères suivants, appréciés au mois le mois par l’Exploitation de l’entreprise :
Ponctualité : l’attribution de la prime est conditionnée à l’absence de retard sur le mois
Assiduité : toute absence autre que les congés payés, congés pour évènements de famille, formation, heures de délégation, heures de RC donnera lieu à non-attribution de la prime
Respect des consignes d’Exploitation : tout manquement constaté sur les sujets suivants pourra donner lieu à non-attribution de la prime :
Respect et exécution des consignes du régulateur PC Bus
Ouverture du service billettique et suivi SAE
Rendu des recettes
Rendu quotidien des feuilles de route interne
SNCF correctement complétées
Ramasser tous les détritus entre chaque course commerciale et nettoyer son poste de conduite à la fin de chaque service
Vérification quotidienne et compléments des réservoirs GO/ADBLUE des véhicules
Prime de Non-Accident (PNA)
Une prime de Non-Accident (PNA) dont le montant maximum est porté à
50 € bruts mensuels est créée à partir du mois de janvier 2026.
Les modalités de calcul et de versement de la PNA sont les suivantes :
En cas d’accident à l’occasion duquel le salarié CFTM est responsable au cours d’un mois donné, la prime n’est pas versée au titre du mois en question ainsi que les 2 mois suivants,
La survenance d’un nouvel accident pendant la période de suspension ajoute 3 nouveaux mois de suspension
La PNA bénéficie uniquement aux conducteurs et aux personnels de l’atelier et amenés à conduire
La PNA est proratisée en cas d’absences
Création d’une prime de Coordination
Une prime de coordination égale à
12 € bruts par jour est versée au salarié qui effectue occasionnellement une mission de coordination terrain dans le cadre des Interruptions Temporaire de circulation des métros et RER hors SNCF. Il est convenu d’appliquer cette prime à partir du 17 décembre 2025 (variables qui figureront sur la prépaie et donc seront payées en 2026).
Prime de découché
Le montant de la prime de découché est porté à
20 € bruts par découché à compter du 1er janvier 2026.
RC de nuit monétisés des travailleurs réguliers de nuit
Pour les salariés identifiés comme travailleur de nuit (noctiliens Limay et astreintes SNCF Beaumont), la prime figurant en rubrique 3110 du bulletin de paie est portée à 11€ bruts par nuit.
Compte Epargne Temps
Ouverture du CET
Le dispositif est accessible au salarié ayant au moins 3 mois d’ancienneté.
Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté par :
La cinquième semaine de congés payés (soit 6 jours ouvrables maximum par an) : à ce moment-là il apparaitra sur le bulletin avec l’intitulé « CET CP »
Les Heures de RC nuit occasionnelles acquises par les salariés qui ne répondent pas à la définition du travailleur de nuit mais travaillent occasionnellement pendant la période nocturne, qui apparaitront en bas de bulletin avec l’intitulé « Solde RC nuit CET »
Utilisation du CET en temps
Le CET peut être utilisé en repos sous réserve d’une demande préalable formulée auprès des RH et de sa hiérarchie au moins 1 mois à l’avance, pour prendre un congé CET.
Utilisation du CET en argent
Le solde RC nuit du CET peut être utilisé en argent sous forme de monétisation, sur demande du salarié, au mois le mois. La demande doit être effectuée auprès du Service RH avant le 5 de chaque mois pour un paiement sur la paie du mois en cours. Une demande permanente peut être mise en place si le salarié le souhaite.
En revanche le CET CP ne peut pas être utilisé en argent.
Dispositif d’épargne salariale
Un accord d’intéressement ayant été conclu le 14 juin 2024 au sein de CFTM, et s’appliquant jusqu’au 31/12/2026, il est convenu qu’un nouvel accord serait négocié au cours du premier semestre 2027 et avant le 30 juin 2027 conformément à la réglementation.
Egalité homme-femme
A l’aune des éléments que la Société a soumis, dans le cadre des négociations, aux Organisations syndicales et de l’index égalité professionnelle, les Parties ont constaté que l’entreprise reste dans une démarche de développement de la mixité qui permet aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Dotation exceptionnelle du CSE
Sur l’année 2026, une dotation exceptionnelle destinée à financer les activités sociales et culturelles sera allouée au Comité Social et Économique d’un montant de
5000€. Cette dotation est destinée à la mise en place d’activité sociales et culturelles supplémentaires (chèques cadeaux, sorties collectives, participation à des cotisations sportives, etc.).
Cette dotation exceptionnelle consentie uniquement pour l’année 2026 n’a pas pour effet de modifier le rapport du budget des activités sociales pour les années suivantes. Cette dotation exceptionnelle sera versée par la Société, au CSE, en 2 fois, pour moitié avant le 1er juillet 2026, et pour l’autre moitié en novembre 2026. Les Parties souhaite rappeler en outre que le budget des activités sociales et culturelles des ressources du Comité Social et Économique utilisé doit faire l’objet d’une délibération lors des réunions du CSE.
Durée de l’accord
L’Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra fin le 31/12/2026. Sous réserve des formalités de dépôt fixé à l’article 11 du présent accord, il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.
Formalités de dépôt
Conformément aux articles R.2242-1 et D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également établi pour chaque Partie.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la signature de l’Accord. L’Accord sera notifié à l’ensemble des organisation syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
