La Compagnie Industrielle des Chauffe-Eau (CICE) - Etablissement de Fontaine (GROUPE ATLANTIC), prise en la personne de son Directeur de site, XXXXXXXXXXXXXX, d'une part,
et les Organisations Syndicales représentées par les
Déléguées Syndicales, d'autre part:
Pour la C.F.D.T. :XXXXXXXXXXXXXX
Pour la C.F.E.-C.G.C. :XXXXXXXXXXXXXX
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu à l’issue des négociations annuelles engagées par la Direction le 6 octobre 2025. Ces négociations ont fait l’objet de 6 réunions (6 & 15 octobre, 4 – 12 – 20 & 26 novembre 2025).
Ces négociations ont notamment porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les écarts de rémunération
La qualité de vie et conditions de travail.
La périodicité des entretiens (de parcours) professionnels
Le présent accord a pour objet de définir la politique salariale ainsi que l’aménagement du temps de travail pour l’année 2026.
Les signataires au présent accord reconnaissent avoir bénéficié des informations nécessaires leurs permettant de négocier de manière éclairée ainsi qu’avoir obtenu des réponses motivées à leurs propositions, reflet du sérieux et de la loyauté des négociations.
Journée de solidarité
En contrepartie de la contribution solidarité payée par l'employeur depuis le 1er juillet 2004, les salariés sont astreints à une journée de travail supplémentaire dite « journée de solidarité ».
La journée de solidarité est fixée pour l’ensemble des salariés au mercredi, 11 novembre 2026. Pour l’exercice 2026, cette journée sera travaillée, sauf si le manager valide un jour de congé (ou RTT, CA ou autre).
La journée de solidarité n’ouvre pas droit à rémunération ou majoration salariale spécifique, conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la journée de solidarité.
Calendrier 2026
Pour la bonne organisation de l’entreprise, les partenaires sociaux ont convenu de positionner ensemble les jours de congés payés pour tous les équipiers ainsi que les non-cadres des services directement rattachés à la production :
Pont de l’Ascension : 1 jour de récup heures/heures (report 2025) ou autre pour les personnes qui éventuellement n’avaient pas travaillé
Fête Nationale : 1 jour de pont le lundi 13 juillet 2026
Congés d’été : Congés payés dès le vendredi 31 juillet 2026 et jusqu’au lundi 24 aout 2026 inclus
Préreprise le lundi 24 août 2026, et reprise de tous les équipiers le mardi 25 août 2026
Congés d’hiver : Un jour de récup heures/heures * puis congés payés - du lundi 21 décembre 2026 au lundi 4 janvier 2027 inclus
Préreprise le lundi 4 janvier 2027, et reprise de tous les équipiers le mardi 5 janvier 2027.
* Au titre de ce jour à récupérer, les compteurs des personnes concernées démarreront à -7,60h à récupérer dès début d’année (ou autre à la demande du salarié, par exemple congés d’ancienneté).
Les parties reconnaissent que ce calendrier de production est construit à titre prévisionnel. En cas de besoin et pour la bonne organisation du site, les partenaires sociaux consentent à ce que le Comité Social et Economique soit consulté à des fins de modifications du calendrier.
Prime de fractionnement
En contrepartie d’imposer la totalité des jours de congés payés (article 2 du présent accord) et ainsi de ne pas bénéficier de 4 semaines consécutives de congés payés sur la période du 1er mai au 31 octobre 2026, la Direction verse une prime dite de fractionnement.
Cette prime est de maximum
500 euros brut et sera versée sur la paie du mois de septembre 2026. Elle concerne la période de référence du 1er septembre 2025 au 31 aout 2026.
Le versement de cette prime est soumis aux réserves détaillées ci‑après :
d’être présent le dernier jour de travail précédant les congés payés d’été ainsi que le jour de reprise (sauf absence pour congé conventionnel lié à un décès ou hospitalisation soudaine justifiée par un bulletin d’hospitalisation).
d’avoir la totalité de ses congés payés acquis posée par la Direction via cet accord lors des ponts et fermeture de production (cf. calendrier production) ;
de ne pas avoir bénéficié de la faculté de prendre 4 semaines consécutives ;
d’être inscrit (hors préavis) à l’effectif le 1er août 2026 ;
et que les absences (hors congés payés ou conventionnels, maternité et paternité, récupération ou repos compensateurs, soit les arrêts de travail, jours enfant malade, congés sans solde etc.) ont été inférieures à 5 jours. A partir du 5ème jour d’absence (jours ouvrés du lundi au vendredi) la prime est proratisée avec une déduction de 45,45€/ jour (soit 500€/11 jours) pour arriver à 0€ à partir du 15ème jour d’absence.
Cette prime intègre le paiement des jours de fractionnement et de ce fait exclut toute prise ou paiement.
Pour le personnel à temps partiel, le montant de la prime sera versé au prorata de leur horaire contractuel par rapport à l’horaire à temps complet.
Afin de ne pas pénaliser les salariés entrés en cours d'année et les absences liées à un congé parental d'éducation ou autorisé sans solde pendant les périodes d’arrêt de production, la prime sera versée au prorata du temps de travail (après déduction des jours d’absences).
Expérimentation de mise en place d’un prime de présentéisme
Afin de récompenser les collaborateurs qui touchent la prime de fractionnement, qui n’ont aucune absence, les partenaires sociaux conviennent, à titre expérimental pour l’année 2026, l’instauration d’une « prime de présentéisme » correspondant à 60 € bruts par trimestre.
Ne sont éligibles à cette nouvelle prime que les collaborateurs justifiant d’une ancienneté minimale de 18 mois continus au sein de l’entreprise et présents sur l’entièreté du trimestre considéré.
Cette prime est versée le mois suivant le trimestre civil écoulé, au personnel concerné n’ayant enregistré aucun jour d’absence sur le trimestre visé (hors congés payés, récup/repos compensateurs, congés conventionnels, congé maternité / paternité).
Il est précisé que tout retard(s) supérieur ou égal à une heure sur la période est assimilé à un jour d’absence. De même, les jours enfants malades sont assimilés, comme les arrêts de travail, à des jours d’absences pour l’application de la présente prime.
Calendrier 2026 Logistique aval
Pour maintenir un niveau de service satisfaisant pour nos clients, y compris pendant les arrêts de la production, il n’est pas prévu que la logistique aval interrompe son activité sur PFLE. En effet, lors des ponts non travaillés côté usine :
les expéditions devraient conserver une activité modérée avec des équipes adaptées/réduites.
il ne devrait pas y avoir d’activité réception.
En revanche, en cas de samedis travaillés, il sera certainement nécessaire de pouvoir réceptionner, auquel cas l’équipe réception sera mobilisée.
Les collaborateurs pourront demander des jours de congés selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise.
Le Comité Social et Economique pourra être informé/consulté en cas d’éventuels aménagements nécessaires.
Participation aux réunions
Dans la limite du nombre de titulaires élus, la Direction est favorable à maintenir la mesure permettant d’élargir la participation aux réunions aux membres suppléants du CSE indépendamment de la présence ou non des titulaires. Cette mesure avait été sollicitée par les élus afin de faciliter leur organisation et favoriser la représentation d’un maximum de secteurs / services de l’établissement en réunion.
Augmentations générales
Au regard du contexte économique et des résultats du Groupe en retrait sur les derniers mois, la politique salariale pour 2026 se veut toujours prudente.
Les parties au présent accord constatent que l’augmentation générale accordée en 2025, supérieure au taux d’inflation observé, a globalement contribué à améliorer le pouvoir d’achat des salariés concernés. En conséquence, il est convenu d’octroyer une
augmentation générale de 1% pour le personnel non-cadres à compter du 1er janvier 2026.
Pour le personnel cadres, il est rappelé le principe d’individualisation des rémunérations.
Dans un contexte de négociations marquées par de fortes incertitudes, la Direction s’engage à assurer une communication régulière et transparente aux représentants du personnel en CSE concernant le suivi des courbes.
Prime de samedi, dimanche, pré-reprise ou jour férié si HS payées
Concernant
les samedis travaillés en heures supplémentaires (hors récupération), il est convenu que les équipiers se verront attribuer une prime :
Samedi matin entre 5h et 13h (ou à partir de 00h01 si horaires décalés) et pré-reprise prime de 5.26€/heure travaillée, soit 40€/7h36 (4.28€/h en 2017)
Samedi après-midi entre 13h et 21h prime de 7.90€/heure travaillée, soit 60€/7h36 (7,11€/h en 2018)
Samedi nuit (21h-5h), Dimanche et Jour Férié prime de 9.22€/heure travaillée, soit 70€ /7h36) (5,60€/h en 2018)
Les parties au présent accord précisent que les primes se cumulent avec les majorations légales et conventionnelles en vigueur (notamment au titre des heures supplémentaires, du travail exceptionnel du Dimanche /Jour Férié).
Prime de prévenance - samedi travaillé si HS payées imposées par la Direction
En cas de travail le samedi (HS production uniquement) à l’initiative de la Direction (hors récupération) avec un délai de prévenance inférieur à 1 semaine, il est convenu que les équipiers se verront attribuer une
prime complémentaire. Le montant de cette dernière est de 2.63€/heure travaillée, dans la limite de 20€ pour 7h36 travaillées en HS.
Sur-prime de samedi travaillé si HS payées imposées par la Direction
En cas de travail répété le samedi à l’initiative de la Direction (hors récupération), il est convenu que les équipiers se verront attribuer une
surprime. Le montant de cette dernière est de 2.63€/heure travaillée, dans la limite de 20€ pour 7h36 travaillées en HS, à compter du 4ème samedi sur l’année civile travaillé en heures supplémentaires (production, maintenance, 5S, …).
Prime de samedi après-midi si HS récupérées
Dans le cadre d’un samedi travaillé en récupération, une prime de
5€ /heure travaillée sera versée aux équipiers au prorata des heures réellement effectuées après 13h.
Astreintes
En l’absence de personnel présent sur le site industriel, des astreintes sont nécessaires pour intervenir en cas de besoin ou déclenchement d’une alarme, notamment les weekends/jours non travaillés.
A cet effet, le responsable maintenance établit une rotation dans un planning d’astreintes, transmis dans un délai raisonnable aux personnes concernées, qui sont tenues de l’accepter.
Ces astreintes s’entendent comme des temps pendant lesquels les personnes prévues au planning (techniciens, cadres…) sont tenues d’être joignables sur le téléphone portable dit « d’astreintes » et en mesure d’intervenir si besoin sur le site.
Il est rappelé que le temps d’astreintes n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif, à l’exception des temps d’intervention.
Le salarié en astreinte qui n’est pas amené à intervenir pendant ses temps de repos est considéré comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Le salarié en astreinte amené à intervenir pendant ses temps de repos bénéficie, après son intervention, a minima de la durée minimale légale de repos (sauf à en avoir déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention d’astreinte).
En contrepartie de ces obligations, le salarié bénéficiera d’une compensation de :
90€ brut par journée d’astreinte pour 1 samedi, dimanche ou jour férié - soit 180€ pour 1 week-end. Il est précisé que la prime n’est pas cumulable si 1 jour férié tombe 1 samedi ou dimanche.
50€ brut par journée (entière ou non) pour 1 jour de semaine : notamment pendant les périodes de congés de la production,
Ces montants inclus le temps forfaitaire de déplacement pour se rendre sur le site.
Pour ses frais de déplacements, le collaborateur fera une note de frais (ceux-ci seront pris en charge selon le barème en vigueur). Il ne lui sera donc pas versé l’indemnité de transport via sa fiche de paie.
Son temps d’intervention sur site sera pris en compte en fonction des pointages d’arrivée et de départ.
Indemnité de transport domicile-travail
Suite à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, constatant l’absence de solutions de transport en commun répondant aux besoins des collaborateurs dans l’Aéroparc de Fontaine, les parties au présent accord s’accordent pour renouveler le versement de l’indemnité de transport domicile-travail. Il s’agit d’une participation de l'employeur aux frais de transport des collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer le trajet entre leur domicile et l’établissement.
En contrepartie de cette participation, les collaborateurs s’engagent à utiliser ces indemnités conformément à leur objet et mettre à disposition de l’employeur un justificatif de domicile et une carte grise à jour.
Il est convenu de maintenir le plancher de l’indemnité kilométrique à
0.1090€/kilomètre. Le montant journalier maximum de cette indemnité est fixé à 200km A/R, soit 21,80€. La Direction continuera de suivre et partager en CSE l’évolution de l’indice INSEE « utilisation des véhicules personnels ». En cas de besoin/ pour maintenir une cohérence, cette indemnité pourra être revue mensuellement.
Convention avec des restaurants
Des partenariats, établis depuis plusieurs années avec des restaurateurs locaux, permettent d’offrir aux collaborateurs une solution facilitée pour le déjeuner. Ainsi, les salariés ont la possibilité de commander un repas auprès du Relais d’Alsace ou de se rendre directement au Café du Tilleul ou au Relais d’Alsace pour déjeuner sur place.
Il est rappelé que les collaborateurs qui bénéficient déjà d’une prime de panier ne peuvent bénéficier d’un cumul avec la prise en charge employeur pour déjeuner auprès d’un restaurant partenaire.
Dans le cas d’une hausse de tarif imposée par le Restaurant, il est convenu que la part des tickets repas prise en charge par l’employeur (60%) soit maintenue. Le CSE en sera avisé le cas échéant.
Le Restaurant Le Café du Tilleul (Fontaine)
Le Café du Tilleul facture son menu du jour 11,50€ depuis le 1er janvier 2024, soit un reste à charge pour le salarié de 4,60€ (92€ pour un carnet de 20 repas).
Le Relais d’Alsace (Foussemagne)
Le Relais d’Alsace facture son menu du jour 12€ depuis le début du partenariat (sur place ou livré), soit un reste à charge pour le salarié de 4,80€ (96€ pour un carnet de 20 repas).
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties rappellent que le dernier index égalité femmes/hommes de CICE était de 90 points, le critère sur l’écart de rémunération étant de 35/40. Les partenaires sociaux ont également bien eu accès, notamment dans la BDESE, aux informations relatives aux rémunérations, notamment sur les écarts femmes/hommes.
Les organisations syndicales ont pu faire part de leurs propositions auxquelles la direction de l’entreprise a répondu de manière motivée.
Au terme des négociations, les parties entendent rappeler qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé dans le cadre des négociations fin 2024 (pour une durée de 3 ans), est toujours en vigueur, et comporte des mesures de nature à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les parties renvoient donc aux dispositions de cet accord et précise qu’un nouvel accord sera porté à la négociation pour une date d’effectivité à compter du 1er mars 2028.
Prime exceptionnelle
La Direction accepte de verser aux salariés une prime exceptionnelle dite « de signature », discutée à la fin des négociations avant la signature, d’un
montant brut de 500€. Cette prime sera versée à chaque salarié dans un acompte de paie en décembre 2025. Elle concerne la période de référence du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025. Cette prime est versée sous l’ensemble des réserves cumulatives suivantes :
d’être inscrit (hors préavis) à l’effectif le 30 novembre 2025.
que les absences* (*hors congés payés ou conventionnels, repos compensateurs, RTT, maternité, paternité, récupération) aient été inférieures à 5 jours. A partir du 5ème jour d’absence, la prime est proratisée avec une
déduction de 12,195€ / jours (soit 500€ / 41 jours) pour arriver à 0€ à partir du 45ème jour d’absence.
À titre expérimental et afin de récompenser les collaborateurs ayant fait preuve d’une
assiduité notable sur la période de référence, les partenaires sociaux souhaitent instaurer un bonus exceptionnel versé en supplément selon les conditions suivantes :
100 € bruts pour tout salarié bénéficiaire de la prime de signature n’ayant enregistré aucun jour d’absence* (hors absences mentionnées ci-dessus) sur la période de référence (soit une prime de signature de 600€ bruts).
50 € bruts pour tout salarié bénéficiaire de la prime de signature ayant enregistré entre 1 et 4 jours d’absences* sur la période de référence (soit une prime de signature de 550€ bruts).
Il est précisé que, de la même manière que les arrêts de travail, les jours enfants malades sont assimilés à des jours d’absences, de même que toute absence non payée ou retard(s) supérieur ou égal à une heure sur la période.
Pour le personnel à temps partiel, le montant de la prime (dont le bonus) sera versé au prorata de leur horaire contractuel par rapport à l’horaire à temps complet. Afin de ne pas pénaliser les salariés entrés en cours d'année et les absences liées à un congé parental d'éducation ou autorisé sans solde pendant les périodes d’arrêt de production, la prime sera versée au prorata du temps de travail (après déduction des jours d’absences).
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour
l'année civile 2026. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit de produire des effets à compter du 1er janvier 2027.
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par l’Administration conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser ou non cet accord.
Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Les salariés seront informés de cet accord par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la DREETS via la plateforme en ligne de téléprocédure télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié dans une version intégrale mais anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur la base de données nationale prévue à cet effet (Légifrance).
Un exemplaire signé sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belfort, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
En outre, conformément à la Loi n°2016-1088 du 8 aout 2016, complétée par décret du 18 novembre 2016, une copie de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) par voie électronique (observatoire-nego@uimm.com).
